LES SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES

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1 LES SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES
II – LES SOURCES INDIRECTES III – LES SOURCES SPECIFIQUES

2 I – LES SOURCES DIRECTES
Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale. A/ LES SOURCES NATIONALES 1/ LA CONSTITUTION La Constitution du 23 Juillet 2000 organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs. Dans son préambule elle proclame son adhésion à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de De même il affirme les principes politiques, économiques, sociaux et culturels. En son article 19, la constitution dispose: « le droit à un environnement sain et reconnu à tous ». En son article 28, elle oblige et engage toute la nation à la préservation de l’environnement: « La protection de l’environnement et la promotion de la qualité de vie sont un devoir pour la communauté, et pour chaque personne physique ou morale ». Enfin, dans les articles 122 et 123 de la présente constitution, l’Etat de Côte d’Ivoire s’engage auprès des autres Etats à coopérer en matière de santé et de protection de l’environnement de gestion des ressources naturelles.

3 2/ LA LOI : L’article 34 de la Constitution de 1958 énumère de manière limitative les domaines de compétence de la loi : c’est la compétence d’attribution. On oppose aux lois ordinaires, les lois organiques qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution. Par quelle institution est-elle votée ? Exemples de domaines de compétence de la loi Quelles sont les modalités d’application de la loi ? La loi est-elle rétroactive ? Qu’est-ce qu’une « loi supplétive » ? Quelle est la différence entre une proposition et un projet de loi ? Qu’est-ce qu’une « navette » ? Qui est chargé de vérifier la constitutionnalité de la loi ?

4 3/ LE REGLEMENT : article 37 de la Constitution : « les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Qu’est-ce qu’une ordonnance ? Comment s’appelle un règlement signé émanant du Premier ministre ou du conseil des ministres ? Comment s’appellent les règlements pris par les ministres, les commissaires de la république et les maires ? Catégories de décrets : Décrets d’application : fixent les modalités concrètes d’application de la loi Décrets autonomes : pris par le pouvoir exécutif dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi

5 B/ LES SOURCES INTERNATIONALES
1/ LES ACCORDS ET LES TRAITES : Qu’est-ce qu’un traité ? Quelles conditions doivent-ils respecter pour être applicables en France ? Qu’est-ce que le principe de réciprocité ? Procédés de ratification : Par le Président de la république (procédé normal) Par le vote d’une loi (pour le commerce et l’état des personnes, la Constitution exige le vote d’une loi) Par référendum (le Président de la république peut soumettre à l’approbation des français un projet de loi portant ratification d’un traité si il a des incidences sur le fonctionnement des institutions ex. référendum concernant le Traité de Maastricht)

6 2/ LE DROIT EUROPEEN DERIVE :
Les institutions européennes peuvent édicter des règles de droit directement applicables dans le droit des états- membres : c’est le principe d’application directe. On distingue : Les règlements : élaborés par la Commission et adoptés par le Conseil et directement applicables dans le droit des états-membres à compter de leur parution au JOCE (Journal officiel des communautés européennes) Les directives : élaborées par la Commission et adoptées par le Conseil. Elles imposent l’adaptation de la législation des états-membres conformément aux critères qu’elles contiennent. La Cour de justice sanctionne les états en cas de défaut d’harmonisation Les décisions : la Commission ou le Conseil peuvent infliger des sanctions directement applicables aux ressortissants européens (états, entreprises, particuliers). Elles ne concernent que certains membres de l’UE. Les avis et les recommandations

7 C/ LA HIERARCHIE DES NORMES
Etant donné la multitude et la diversité des textes, il faut les organiser entre eux pour avoir un système cohérent. Chaque texte de niveau inférieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et des traités à la Constitution. Le Conseil ne peut être saisi qu’avant la promulgation de la loi. Une loi censurée ne peut être promulguée. Les traités déclarés non conformes à la Constitution ne peuvent être ratifiés qu’après révision de celle-ci. La vérification de la conformité des règlements administratifs à la loi se fait par le recours en annulation (un texte contraire à la loi est annulé par un tribunal administratif) ou par l’exception d’illégalité (action en justice pour prouver l’illégalité d’un acte administratif) dans quel ordre hiérarchique classeriez-vous les traités, les lois et la Constitution en droit français ?

8 II – LES SOURCES INDIRECTES
Elles n’ont pas de force obligatoire directe. Elles interviennent en application de textes existants ou inspirent de nouveaux textes. A/ LA JURISPRUDENCE Définition Quel est son rôle quant à l’application du droit ? Et quant à l’évolution du droit ? B/ LA DOCTRINE Quel est son influence sur le droit ?

9 III – LES SOURCES SPECIFIQUES
Dans certains domaines, la règle de droit émane des parties concernées elles-mêmes. A/ LES USAGES, LES COUTUMES Définition Exemples de coutumes Les usages doivent présenter un caractère obligatoire par l’existence simultanée de 2 éléments : Un élément matériel : usage répété longtemps Un élément moral : les personnes concernées considèrent la pratique de l’usage comme obligatoire

10 B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS
Il s’agit du droit négocié qui vient compléter les règles du droit du travail Les conventions et accords ne peuvent pas déroger aux textes d’ordre public. Ils sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales. Les conventions traitent de l’ensemble des conditions d’emploi Les accords se limitent à un point particulier (ex. aménagement temps de travail) Leur champ d’application peut concerner une entreprise précise, une branche (ensemble d’entreprises ayant la même activité principale) ou plusieurs professions (accords interprofessionnels)

11 En 1982, le législateur, par les lois AUROUX, a institué une obligation légale de négocier :
- Au niveau de la branche : négociation des salaires (tous les ans) et des classifications (tous les 5 ans) - Au niveau de l’entreprise : négociation sur les salaires réels, la durée effective et l’organisation du temps de travail (tous les ans) Qu’est-ce qu’une convention élargie ? REMARQUE : autre classification des sources de droit Sources écrites : traités, constitution, loi, règlement (ordonnance, décret, arrêté) Sources non écrites : jurisprudence, doctrine, usages et coutumes