Actualité des marchés publics : vers un accès simplifié pour les entreprises D.Durand, CH ST LO, Rencontre innovation, 25 juin 2014, CAEN.

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1 Actualité des marchés publics : vers un accès simplifié pour les entreprises D.Durand, CH ST LO, Rencontre innovation, 25 juin 2014, CAEN

2 Les marchés publics : des enjeux économiques majeurs qui justifient un encadrement juridique Les marchés publics jouent un rôle important dans la performance économique globale de l’Union européenne. Les autorités publiques européennes dépensent environ 18 % du PIB en achats de fournitures, travaux et services.. En France, ils représentent chaque année 10 à 15% du PIB. Répartition des achats publics hors secteurs spéciaux : Garantir des procédures transparentes et non discriminatoires, Assurer aux opérateurs économiques la pleine jouissance des libertés fondamentales dans la concurrence pour les marchés publics.

3 Une réglementation de l’achat public nationale et européenne… Au niveau européen, des Directives « marchés publics » qui évoluent : Directives Marchés publics de travaux, fournitures et de services 2014/24/UE du 26 février 2014, remplace la Directive 2004/18/CE Directive 2014/25/UE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux remplace la Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 Création d’une Directive Concession 2014/23/UE (sorte de partenariat public privé. L’entreprise est rémunérée majoritairement en supportant le risque de l’exploitation des travaux et services.) Au niveau national : décret 2006-975 du 1 er août 2006 définit le code des marchés publics et l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code

4 Une réglementation de l’achat public nationale et européenne… Des principes fondateurs identiques : Garantir le libre accès Transparence des procédures Egalité de traitement Des seuils de montant de marchés qui définissent des procédures à mettre en œuvre : marché à procédure adaptée ou marché européen > ou égal 134 000€ht Autorité centrale > ou égal 207 000€HT PA sous centraux > ou égal 750 000€HT Services sociaux et autres > ou égal 5 186 000€HT TravauxAppel d’offres FournituresAppel d’offres servicesAppel d’offres

5 Les principales évolutions introduites par les nouvelles Directives européennes 1. Réduction des délais de procédures Procédure d’appel d’offres : Date limite de dépôt des offres J (date d’envoi de la publicité )+35 jours, réduit à 30 jours si transmission numérique des échanges 2. Nouvelle procédure concurrentielle avec négociation 3. Exclusion du champ d’application : Emprunt Certains services juridiques

6 Les principales évolutions introduites par les nouvelles Directives européennes 4.Renforcer les critères environnementaux dans l’attribution des marchés : notion de cycle de vie des produits (acquisition, exploitation, maintenance, recyclage…) 5.Création du contrat de Partenariat d’Innovation  Faire face aux difficultés structurelles des marchés de R&D  Le PI prévoit une phase R&D et une option d’achat

7 Les principales évolutions introduites par les nouvelles Directives européennes 6.Faciliter l’accès aux PME Incitation à l’allotissement Le Pouvoir Adjudicateur doit pouvoir expliquer l’absence d’allotissement Généralisation du système de déclaration sur l’honneur Création du DUME (document unique de marché européen), attestation sur l’honneur à titre de preuve Limitation du chiffre d’affaires exigible au double du montant estimé du marché, sauf justifications Obligation pour le pouvoir adjudicateur de recourir aux bases de données disponibles (adresse à préciser dans le DUME ou e- certis, base de données européenne) Dématérialisation obligatoire à terme

8 La transposition en droit français : chaque état membre dispose de deux ans pour transposer en droit national (18 avril 2016); Dans un premier temps : un décret à paraître en 2014, décret portant mesures de simplification Plafonnement des exigences en matière de chiffre d’affaires Allègement du dossier de candidature  « Dites le nous une fois » (dispositif qui imposera aux pouvoirs adjudicateurs de recourir aux bases de données lorsqu’elles existent pour récupérer les pièces justificatives des candidats, au lieu de les leur demander)  Bases de données Le partenariat d’innovation

9 La transposition en Droit français : Volonté d’unifier les textes en un seul : un code de la commande publique Le code des marchés publics, l’ordonnance du 6 juin 2005 et l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ainsi que les dispositions des articles L.1414-1 à 16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux PPP, seront rassemblés Réformer le droit des PPP : Consacrer le contrat de partenariat comme une forme de marché public

10 En conclusion : L’acheteur public et l’entreprise, un intérêt commun, conclure le marché Une réglementation des marchés publics qui évolue pour un accès simplifié sur la forme Faciliter l’accès des PME aux marchés publics Recourir au DUME Limiter le CA exigible dans la candidature Poursuivre la dématérialisation obligatoire Inciter à l’Allotissement (Groupement momentané d’entreprises, une procédure simple) Permettre d’associer des partenaires publics dans la stratégie de développement de l’entreprise (R&D) Et un dialogue acheteur – fournisseur favorisé Procédure concurrentielle négociée, contrat de partenariat, partenariat d’innovation