Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 2.

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1 Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 2

2 La constitution de la société : le contrat de société et la personnalité morale

3 I. LE CONTRAT DE SOCIETE A. Les apports B. La participation aux bénéfices et aux pertes C. L'affectio societatis II. LES FORMALITES DE CONSTITUTION L'IMMATRICULATION A. Les formalités de constitution B. La naissance de la personnalité morale

4 I. LE CONTRAT DE SOCIETE A. Les apports  La diversité des apports : numéraire, nature, industrie / propriété, jouissance, usufruit  La réunion des apports dans le capital social

5 B. La participation aux bénéfices et aux pertes ➢ Principe de proportionnalité au regard de la part de capital détenue ➢ Possibilité de déroger à ce principe, mais interdiction des clauses léonines

6 C. L'affectio societatis ➢ Volonté de chaque associé de contribuer à la réussite de l'objet social

7 II. FORMALITES DE CONSTITUTION L'IMMATRICULATION A. Les formalités de constitution  La phase préalable à la signature des statuts  La rédaction et la signature des statuts  La phase postérieure à la signature des statuts

8 B. La naissance de la personnalité morale  L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés  Les attributs de la personne morale (nom, siège social, durée, nationalité, patrimoine, responsabilité)