Sénat - Service des collectivités territoriales

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1 Sénat - Service des collectivités territoriales
La France est une République unitaire... ...son organisation est décentralisée Sénat - Service des collectivités territoriales

2 Sénat - Service des collectivités territoriales
Trois niveaux de collectivités territoriales en France Départements Communes Régions Un territoire – un nom Une personnalité morale de droit public, dotée de l’autonomie financière Des organes de fonctionnement propres La reconnaissance d’intérêts locaux spécifiques La notion de libre administration de collectivités territoriales en France Sénat - Service des collectivités territoriales

3 Les collectivités territoriales 3 niveaux d’administration locale
Les pouvoirs locaux Les collectivités territoriales 3 niveaux d’administration locale Communes Maire + Conseil municipal 26 Régions Président du conseil régional + Conseil régional 100 départements Président du conseil général + Conseil général 1 2 3 Communes Départements Régions Chaque niveau est administré par des représentants élus par la population Décentralisation Initiée sous l'impulsion des "Lois Defferre" de 1982 et 1983, la décentralisation se traduit par un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales, institutions juridiquement distinctes, disposant de la personnalité morale de droit public ainsi que d'une assise territoriale. Les différentes catégories de collectivités territoriales énumérées par l'article 72 de la Constitution (modifiée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003), sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. décentralisation Exécutif + organe délibérant Pouvoir central et pouvoir local sur un même territoire ? Sénat - Service des collectivités territoriales

4 Sénat - Service des collectivités territoriales
L’autonomie des collectivités locales : un principe inscrit dans la Constitution... qui en fixe les limites Art. 72 alinéa 2 (principe de subsidiarité) : Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon Sénat - Service des collectivités territoriales

5 Sénat - Service des collectivités territoriales
L’autonomie des collectivités locales : un principe inscrit dans la Constitution... qui en fixe les limites Art. 72. alinéa 3 : « Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » Sénat - Service des collectivités territoriales

6 L’autonomie des collectivités locales : un principe constitutionnel...
Art. 72. alinéa 5 : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre » Sénat - Service des collectivités territoriales

7 Des compétences fixées par la loi
Art. 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources... Sénat - Service des collectivités territoriales

8 Communes et groupements : le niveau de la proximité
Les compétences des communes (identiques, quelle que soit leur taille) Une clause générale de compétences : Loi du 5 avril 1884 « Le conseil municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune » Sénat - Service des collectivités territoriales

9 Compétences des communes et des groupements
Compétences décentralisées : Aide sociale et santé Voirie, infrastructures Enseignement Développement économique Logement Autres services publics locaux Urbanisme Culture Compétences administratives (communes seules) : - Police et sécurité Etat civil Organisation des élections Sénat - Service des collectivités territoriales

10 Compétences des communes et des groupements
Aide sociale et santé : Centres communaux et intercommunaux d’action sociale Hôpitaux, dispensaires et centres d’accueil municipaux Lutte contre l’insalubrité et la présence de plomb dans les immeubles d’habitation, pour les communes disposant d’un service d’hygiène et de santé (à titre expérimental) Aménagement des aires d’accueil (gens du voyage)... Sénat - Service des collectivités territoriales

11 Compétences des communes et des groupements
Voirie, infrastructures : Voirie communale : construction, aménagement, entretien Ports (principalement de plaisance) : création, aménagement, entretien et gestion Cours d’eau, canaux, ports intérieurs : possibilité de transfert en propriété Aérodromes : création, aménagement, entretien et gestion (à leur demande) Possibilité de péages sur les ouvrages d’art compris dans leur domaine public routier (sous conditions) Sénat - Service des collectivités territoriales

12 Compétences des communes et des groupements
Enseignement : Construction, entretien et fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires Prise en charge des assistantes maternelles et des personnels techniques des écoles Enseignements artistiques (arts plastiques, écoles de musique...) Sénat - Service des collectivités territoriales

13 Compétences des communes et des groupements
Développement économique : Possibilité de verser seuls ou conjointement des aides aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat Création de zones d’activités, ateliers relais, mise à disposition de bâtiments Cautions et garanties d’emprunts des entreprises Sénat - Service des collectivités territoriales

14 Compétences des communes et des groupements
Logement : Politique de l’habitat et aide à la construction de logements sociaux Délégation au maire ou, avec l’accord du maire, du contingent préfectoral de réservation de logements sociaux Logement des étudiants, à la demande Sénat - Service des collectivités territoriales

15 Compétences des communes et des groupements
Autres services publics locaux : Eau Assainissement Enlèvement et traitement des déchets ménagers Transports urbains... Sénat - Service des collectivités territoriales

16 Compétences des communes et des groupements
Urbanisme : Plans locaux d’urbanisme Autorisations d’occupation du sol (permis de construire) Plans de déplacement urbain Reprise par les communes des immeubles abandonnés (biens vacants) Sénat - Service des collectivités territoriales

17 Compétences des communes
Police et sécurité : Pouvoirs de police municipale du maire : - maintien de l’ordre public - sécurité des personnes et des biens - tranquillité publique - salubrité publique Sénat - Service des collectivités territoriales

18 Compétences des communes et des groupements
Culture : Gestion des archives, bibliothèques, musées, théâtres municipaux Entretien du patrimoine monumental communal Propriété de monuments historiques (à la demande de la commune ou du groupement, au sein d’une liste établie par décret) Sénat - Service des collectivités territoriales

19 Sénat - Service des collectivités territoriales
Les groupements de communes : l’intercommunalité Optimiser les moyens … Pour rationaliser encore l’action des communes, l’Etat favorise et encourage le regroupement des communes au sein de structures de coopération intercommunale. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, s ’est inscrite dans le prolongement des lois fondatrices de la décentralisation. Respectueuse des principes qui visent à faire des communes, des départements et des régions des institutions majeures « libres et responsables », la loi n ’impose aucune formule de coopération et aucune étape de son évolution qui ne soit sanctionnée par un vote démocratique à la majorité qualifiée. Elle ne remet pas non plus en cause le cadre communal, 1er niveau d ’exercice des compétences décentralisées et lieu d ’apprentissage privilégié de la démocratie locale. Enfin elle vise à encourager une intercommunalité rationalisée, sans introduire d ’éléments de tutelle d ’une collectivité sur une autre. Pour ce faire, elle prévoit des mécanismes simplement incitatifs : elle augmente les dotations des groupements de communes Aujourd’hui, le maillage intercommunal se densifie : au 1er janvier 2002, on dénombre 2175 groupements de communes à fiscalité propre, constituées de près de communes, rassemblant en leur sein habitants. Il existe actuellement deux formes de coopération intercommunale se distinguant à la fois par leur finalité et leur mode de financement : 1/ la forme associative, qui,permet aux communes de gérer ensemble des activités ou des services publics. Son financement provient des contributions budgétaires et/ou fiscalisées des communes membres. Il s ’agit essentiellement de syndicats (à vocation unique ou multiple, mixtes, à la carte). Ceux-ci, ont cependant vocation à se transformer en communautés. 2/ En effet, la forme fédérative qui tend à regrouper des communes autour d ’un projet de développement local et à favoriser l ’aménagement du territoire, s ’impose progressivement dans le paysage administratif français. Son financement est assuré par la fiscalité directe locale (taxes foncières, d ’habitation et professionnelle) levée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L’architecture de l ’intercommunalité à fiscalité propre repose désormais sur trois types d ’EPCI : la communauté de communes, qui regroupe plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’Espace. la communauté d ’agglomération, qui regroupe plusieurs communes représentant au moins habitants autour d’une commune de habitants au moins dans un périmètre formé d’un seul tenant et sans enclave en vue d’élaborer et de conduire un projet commun de développement urbain et d’aménagement du territoire. la communauté urbaine, qui regroupe plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et formant un ensemble de plus de habitants et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement du territoire. Commune Nouvelle structure de coopération intercommunale pour exercer des activités présentant un intérêt commun pour les communes membres Commune le groupement est une entité juridique distincte, chaque collectivité continuant d’exister par ailleurs Commune il existe de nombreuses formes de groupement Sénat - Service des collectivités territoriales

20 Le département : une collectivité de plein exercice
Depuis la loi du 2 mars 1982, le chef de l'exécutif départemental est le président du conseil général. Le département était déjà une collectivité territoriale, puisqu'il disposait d'un organe délibérant élu au suffrage universel direct (le conseil général) et d’un président, au titre uniquement honorifique. En effet, c’était le préfet, aidé par les administrations d’État, assurait l’exécution des décisions du conseil général. Avec la loi du 2 mars 1982, le département devient une collectivité de plein exercice. Désormais, c’est le président du conseil général, élu parmi ses pairs, qui préside l’assemblée, prépare et exécute les budgets et les délibérations. Il devient également le chef de l’administration départementale. Source : Vie publique.fr Loi du 2 mars 1982 « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département » Sénat - Service des collectivités territoriales

21 Compétences d’attribution des départements
Le niveau de la solidarité et de la péréquation Aide sociale et santé Voirie, infrastructures Education Actions économiques Logement Culture et patrimoine Sénat - Service des collectivités territoriales

22 Compétences des départements
Aide sociale et santé : Schéma départemental d’action sociale et médico-sociale Aide à l’enfance Fonds d’aide aux jeunes en difficulté Coordination des aides aux personnes en grande difficulté Revenu minimum d’insertion Aide sociale et médico-sociale aux personnes âgées (APA) Politique des handicapés Sénat - Service des collectivités territoriales

23 Compétences des départements
Voirie, infrastructures : Voirie départementale et prise en charge des routes nationales transférées Ports de commerce et de pêche + ports non autonomes de l’Etat Aérodromes (transferts de l’Etat) Cours d’eau, canaux, ports intérieurs (propriété et gestion) Transports non urbains de voyageurs et transports scolaires Possibilité de péage pour les ouvrages d’art compris dans leur domaine public routier Sénat - Service des collectivités territoriales

24 Compétences des départements
Enseignement : Construction, entretien et gestion des collèges (+ transfert de propriété de l’Etat) Carte scolaire et définition de la sectorisation des collèges Personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges Sénat - Service des collectivités territoriales

25 Compétences des départements
Développement économique : Possibilité de verser seuls ou conjointement des aides aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat Cautions et garanties d’emprunts Sénat - Service des collectivités territoriales

26 Compétences des départements
Logement : Aide à la construction de logements sociaux (zone rurale) Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Plan départemental de l’habitat Sénat - Service des collectivités territoriales

27 Compétences des départements
Culture : Schéma départemental de développement des enseignements artistiques Propriété de monuments historiques (à la demande du département) Gestion des crédits de travaux sur les monuments historiques (à titre expérimental) Accueil des oeuvres des musées nationaux dans les musées départementaux (expérimentation) Sénat - Service des collectivités territoriales

28 La région : une collectivité aux compétences élargies
Depuis la loi du 2 mars 1982, le chef de l'exécutif de la région est le président du conseil régional. En ce qui concerne la région, le transfert de l'exécutif fut réalisé immédiatement (art. 73 de la loi du 2 mars 1982), sans attendre que celle-ci devienne une collectivité territoriale. En effet, ce n'est qu'en 1986 que les conseillers régionaux ont été élus au suffrage universel, mais dans le cadre départemental. La région devient une collectivité territoriale de plein exercice En tant que personnes morales décentralisées, les régions ont été instituées par la loi du 5 juillet 1972, mais sous la forme d'établissements publics. Leur transformation en collectivités territoriales de plein exercice fut prévue par la loi du 2 mars 1982, qui spécifiait (art. 59 et 60) que cette transformation serait liée à l'élection de leur assemblée délibérante, le conseil régional, au suffrage universel direct. Cependant, leur organisation n'est intervenue que par la loi du 6 janvier Leur mode de fonctionnement est calqué sur celui des départements, avec en plus un conseil (ancien comité) économique et social (organisme consultatif). Cette émergence difficile peut s'expliquer par des raisons administratives, le législateur de 1972 craignant une certaine lourdeur alors que celui de 1982 a manifesté une autre volonté. Techniquement, la nouvelle formule est en harmonie avec le dessein d'accroître l'importance des régions, même si leurs nouvelles attributions ne doivent pas faire d'elles des unités d'administration aussi complètes que les autres collectivités. Aujourd’hui, on constate que le périmètre des missions dévolues à la région n’est pas encore pleinement stabilisé. En effet, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, comme la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ont accordé de nouvelles prérogatives à la région. Ainsi son rôle de coordination dans le domaine économique et sa pleine responsabilité de gestion de la formation professionnelle ont-il été récemment affirmés. La vaste réforme réalisée par la loi du 2 mars 1982 et celles qui l'ont suivie (70 lois et quelques 750 décrets à ce jour) étaient ambitieuses : elles ont tracé un véritable programme législatif qui apparaît aujourd'hui largement positif. C’est dans leur continuité qu’entend s’inscrire la deuxième vague de décentralisation lancée en 2003. Source : Vie publique.fr Loi du 6 janvier 1986 « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région » Sénat - Service des collectivités territoriales

29 Compétences des régions
Formation professionnelle et apprentissage Planification et aménagement du territoire Développement économique Enseignement (lycées) Transports et Infrastructures Environnement Culture Sénat - Service des collectivités territoriales

30 Compétences des régions
Formation professionnelle et apprentissage : Plan régional des formations professionnelles Mise en oeuvre des actions de formation initiale et continue (jeunes et adultes) Responsabilité de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) Financement de l’apprentissage Centres d’aide par le travail (CAT) Sénat - Service des collectivités territoriales

31 Compétences des régions
Planification et Aménagement du territoire : Elaboration du schéma régional de développement et d’aménagement du territoire Contrats de plan Etat-région Sénat - Service des collectivités territoriales

32 Compétences des régions
Développement économique : Aides aux entreprises (subventions, garanties d’emprunts...) + Coordination des initiatives des autres collectivités territoriales Participation aux sociétés de financement régionales (capital risque et développement des entreprises) Schéma régional de développement économique (expérimentation) Sénat - Service des collectivités territoriales

33 Compétences des régions
Enseignement (lycées) : Construction, entretien et fonctionnement des lycées et responsabilité du patrimoine immobilier Gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées Responsabilité des établissements d’éducation spécialisée Sénat - Service des collectivités territoriales

34 Compétences des régions
Transports et infrastructures Transports ferroviaires et régionaux de voyageurs Aménagement des ports fluviaux et des voies navigables (possibilité de transfert en propriété) Aérodromes et ports non autonomes de l’Etat : création, aménagement, entretien et gestion (cas par cas) Sénat - Service des collectivités territoriales

35 Compétences des régions
Environnement : Initiative des parcs naturels régionaux Classement des réserves naturelles Plan régional de la qualité de l’air Collège du patrimoine et des sites Sénat - Service des collectivités territoriales

36 Compétences des régions
Logement : Comité régional de l’habitat Sénat - Service des collectivités territoriales

37 Compétences des régions
Culture : Archives et musées régionaux Inventaire des monuments historiques et des richesses artistiques Gestion des crédits de travaux sur les monuments historiques (à titre expérimental) Organisation et financement des écoles d’enseignement artistique (+ niveau professionnel) Prêts d’oeuvres des musées nationaux aux musées régionaux (expérimentation) Sénat - Service des collectivités territoriales