Droit budgétaire EPLE Marché public LOLF

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1 Droit budgétaire EPLE Marché public LOLF

2 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT BUDGÉTAIRE
DÉFINITIONS DU BUDGET Article 16 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique: «  Le budget est constitué par l'ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’État ». «  la loi de finances de l'année prévoit et autorise pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l’État ». «  les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l’État, … ».

3 LES LOIS DE FINANCES ET LEURS CARACTÉRISTIQUES
Il peut exister trois sortes de lois de finances qui sont: 1) La loi de finances initiale. 2) Les lois de finances rectificatives : elles seules peuvent modifier les évaluations de recettes et les autorisations de dépenses contenues dans la loi de finances initiale de l'année. 3) La loi de règlement : elle constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l'année, complétée le cas échéant, par les lois de finances rectificatives.

4 LES LOIS DE FINANCES ET LEURS CARACTÉRISTIQUES
La loi de finances est, entre autres, un acte de prévision en tant que tableau évaluatif et comparatif des recettes à réaliser et des dépenses à effectuer. Ce caractère prévisionnel comporte trois aspects: Elle réalise une opération de totalisation qui doit comprendre toutes les dépenses comme toutes les recettes de l'année à venir: d'où les règles classiques d'unité, d'universalité et d'annualité. Elle se présente comme une opération d'analyse, les dépenses et les recettes devant être distinguées et décomposées selon la règle de la spécialité budgétaire. Elle doit permettre la comparaison finale des recettes et des dépenses.

5 LES PRINCIPES DU FORMALISME BUDGÉTAIRE ET LEUR ADAPTATION
Le principe d'annualité Le principe d'annualité signifie que le budget de l'État doit être voté chaque année (annualité du vote du budget et de l'autorisation de percevoir les impôts). En France, l'exercice budgétaire coïncide ainsi avec l'année civile : l'exécution des dépenses et des recettes doit s'effectuer entre 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

6 LES PRINCIPES DU FORMALISME BUDGÉTAIRE ET LEUR ADAPTATION
Le principe d'unité Le principe d'unité recouvre deux règles : la règle de l'unicité, qui exige que le budget de l'État soit retracé dans un document unique (la loi de finances). la règle de l'exhaustivité, selon laquelle la loi de finances doit prévoir et autoriser l'ensemble des recettes et des charges de l'État.

7 LES PRINCIPES DU FORMALISME BUDGÉTAIRE ET LEUR ADAPTATION
Le principe d'universalité Le principe d'universalité, selon lequel l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses, se décompose en deux règles : la règle de non contraction, il n'est pas possible de soustraire certaines dépenses de certaines recettes et de soustraire des recettes de certaines dépenses pour ne présenter que le solde des opérations ainsi « compensées ». la règle de non affectation, qui interdit l'affectation d'une recette à une dépense déterminée. Elle implique de verser toutes les recettes dans une caisse unique où l'origine des fonds est indéterminée. Elle permet à l'autorité budgétaire de conserver son pouvoir de décision.

8 LES PRINCIPES DU FORMALISME BUDGÉTAIRE ET LEUR ADAPTATION
Le principe de spécialité Le principe de spécialité impose d'indiquer précisément le montant et la nature des opérations prévues par la loi de finances, ce qui implique une nomenclature budgétaire appropriée. Les crédits sont ainsi ouverts de manière détaillée, spécialisés par chapitres, et sont tous rattachés à un objet spécifique de dépense. L'application de la règle de spécialité est profondément transformée par la mise en oeuvre de la LOLF. Elle substituera une nomenclature fondée sur la destination des crédits à la nomenclature actuelle fondée sur la nature de la dépense.

9 LES PRINCIPES DU FORMALISME BUDGÉTAIRE ET LEUR ADAPTATION
Le principe de sincérité La LOLF consacre un nouveau principe budgétaire « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État ». Ce principe de sincérité budgétaire implique l'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations financières fournies par l'État. Toutefois, « leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».

10 Le principe de l'équilibre réel
LES PRINCIPES DU FORMALISME BUDGÉTAIRE ET LEUR ADAPTATION Le principe de l'équilibre réel Les collectivités et établissements publics locaux sont assujettis à un équilibre réel du budget local qui s'entend globalement et par sections (investissement et fonctionnement). Cet équilibre est réalisé aux conditions suivantes : -   les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère, sans omission sans minoration ou majoration fictive; -   le remboursement de la dette en capital (emprunts) doit être exclusivement couvert par des ressources définitives et en aucun cas par des emprunts nouveaux. Si l'exécution du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit, l'équilibre du budget n'est réputé assuré que s'il prévoit les mesures nécessaires à la résorption de ce déficit.

11 L’EPLE Conformément à la loi 83‑663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985, les collèges, les lycées, sont des Établissements publics locaux …..d'enseignement. Ces établissements sont rattachés à une collectivité territoriale départements pour les collèges, régions pour les lycées et les établissements d'éducation spéciale.

12 Administration des E.P.L.E
L’EPLE Administration des E.P.L.E Les établissements publics locaux d'enseignement sont administrés par un conseil d'administration, organe délibératif. Ils sont dirigés par un chef d'établissement. Leurs opérations comptables sont exécutées par : un ordonnateur, le chef d'établissement, un comptable ayant la qualité de comptable public.

13 Le caractère spécifique de l'activité d'enseignement.
L’EPLE Le caractère spécifique de l'activité d'enseignement. Il se traduit par un régime dérogatoire au statut de droit commun des EPL soumis aux dispositions de la loi du 2 mars 1982 : les dépenses pédagogiques restent à la charge de l'État : acquisition et renouvellement de matériel pédagogique; les différents actes des E.P.L.E. deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai prévu par la loi, à l'intérieur duquel ces actes peuvent être mis en cause par les autorités exerçant un contrôle. le contrôle des actes des E.P.L.E. relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice est du domaine exclusif de l'autorité académique ; le contrôle budgétaire ainsi que le contrôle des actes de gestion est effectué conjointement par l'autorité académique et par la collectivité de rattachement, indépendamment du contrôle de droit commun exercé par le représentant de l'État.

14 du Conseil d’Administration
ACTE N° 115 / 2008 du Conseil d’Administration Collège Marcel PAGNOL Rue Bonnemaison - BP 65 PERTUIS Cedex Nature de l’acte :  relatif à l’action éducatrice  relatif au fonctionnement de l’établissement  relatif à un acte budgétaire ou financier LE CONSEIL D’ADMINISTRATION dans sa séance du 29 sept 2008  Vu le code de l’éducation modifié par l’ordonnance n° du ,  Vu le décret n° du 30 août 1985 modifié par le décret n° du , modifié par le décret du  Vu ( le texte réglementaire relatif à l’objet de l’acte)………………………………………………,  Vu les conclusions de la commission permanente,  Vu l’avis ou la proposition du CESC ou du CDVL réuni le …………….,  Vu la convocation qui lui a été adressée le 15 sept 2008,  Considérant que le quorum de 16 était atteint en début de séance, Compte tenu de l’objet de la délibération : Voyage en Allemagne. Il est demandé au CA d'approuver le caractère facultatif du voyage, sa destination : Herborn, les dates : du 4 au 13 octobre 2008, les classes concernées : 4ème6 et 3ème2 ,le nombre d’élèves participants: 12, le nombre d’accompagnateurs : 2, la participation maximale des familles : 160 €.  Après avoir délibéré et considérant les résultats du vote : Voix POUR Voix CONTRE abstentions Décide : Le CA approuve l'organisation de ce voyage. Pertuis, le 29 sept 2008 ACCUSE DE RECEPTION CERTIFIE EXECUTOIRE Affichage le Collège M Pagnol Le Principal PERTUIS Conseil d’administration Le Président collège M Pagnol Observations de l’autorité de contrôle :

15 Les marchés publics Tout contrat conclu à titre onéreux par un EPLE est un marché public. Le chef d’établissement peut signer sans l’autorisation du CA tout marché respectant l’une des trois conditions ci-après : le marché figure sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou à une Décision Budgétaire Modificative Le logiciel GFC, depuis 2006, permet l’élaboration et le suivi de l’état prévisionnel de la commande publique. le marché est financé sur ressources affectées en cas d’urgence

16 LOLF loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
Le budget général de l'État est désormais découpé en 34 missions 133 programmes et près de 580 actions. Avant, il était défini par ministère.

17 LOLF loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
Pour l’Éducation nationale Mission « Enseignement scolaire » Les 5 programmes du ministère "Enseignement scolaire public du premier degré" "Enseignement scolaire public du second degré" "Vie de l'élève" (bourse, santé scolaire, etc.) "Enseignement privé du premier et second degrés" "Soutien de la politique de l'éducation nationale" (conduite et évaluation des politiques, G.R.H. et logistique). Mission "Recherche et enseignement supérieur"

18 LOLF loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
Les actions de l’enseignement scolaire public du second degré Enseignement en collège Enseignement général et technologique en lycée Enseignement professionnel sous statut scolaire Apprentissage Enseignement post-baccalauréat en lycée Besoins éducatifs particuliers Aide à l’insertion professionnelle Information et orientation Formation continue des adultes et V.A.E. Formation des personnels enseignants et d’orientation Remplacement Pilotage, administration et encadrement pédagogique Personnels en situations diverses Subventions globalisées aux EPLE