DROIT DU TRAVAIL EDHEC 2 DROIT DU TRAVAIL.

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1 DROIT DU TRAVAIL EDHEC 2 DROIT DU TRAVAIL

2 PLAN DE L'INTRODUCTION DEFINTITION DU DROIT DU TRAVAIL
DOMAINE ET CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL EVOLUTION LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL LES ENJEUX ACTUELS DE L'EVOLUTION

3 DEFINITION Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés ,à l'occasion de leur travail

4 définition :précisions
rapports familiaux rapports nés d'actes de faits juridiques rapports de travail travail indépendant artisans ,commerçant professions libérales le travail subordonné employeur public employeur privé droit public droit du travail

5 CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL
Un droit jeune en pleine évolution prolifération de texte au 20 éme évolue dans un contexte politique et économique mouvant ex: le temps de travail se transforme au contact de la CEE

6 Un droit impératif ... de plus en plus négocié
Les lois du travail s'imposent à tous les conventions collectives peuvent être plus favorables au salarié effet créateur des rapports contractuels ex le dispositif sur les 35 heures

7 un Droit protecteur créer des obligations pour l'employeur
Assurer la protection des salariés créer ou maintenir des emplois

8 Un droit répressif ...parfois inefficace
le droit pénal vient sanctionner l'employeur qui ne respecte pas ses obligations les infractions ne sont pas toutes constatées....ni poursuivies la révélation de l'infraction est difficile pour le salarié lié par le contrat

9 les infractions poursuivies:les condamnations en correctionnelle

10 Pour quel type d'infraction?

11 Un droit politique et "social"
un droit qui interdit les discriminations fondées sur le sexe ,la race,la religion un droit qui assure le respect du "droit au travail "prévu par la constitution un droit qui assure l'insertion des citoyens dans la société un droit qui assure le respect des libertés individuelles

12 EVOLUTION 1841 1936 1884 1945 1898 Assurance chomage 1958 1928/32 1968
Interdiction travail des enfants Délegués du personnel congés payés conventions collectives 1841 1936 reconnaisance des syndicats 1884 création de la SS 1945 loi accident du travail 1898 Assurance chomage 1958 assurances sociales et familiales 1928/32 section Syndicale 1968

13 Evolution récente 1973/75/86 1990/1996 Participation et négociation
LOIS SUR LE LICENCIEMENT 1982/1996 LOIS AUROUX représentation du personnel 1987/1996/1998 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1990/1996 Participation et négociation 1993 LOI QUINQUENNALE

14 LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL
élaboration unilatérale législation nationale élaboration conventionnelle législation européenne

15 LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL
TRAITES INTERNATIONAUX (ratifiés) NORMES CEE CONSTITUTION FRANCAISE LA LOI LES REGLEMENTS JP DOCTRINE LES CONVENTIONS COLLECTIVES LE CONTRAT DE TRAVAIL

16 LES SOURCES SUPRANATIONALES
LES TRAITES / Les conventions de l'OIT Sur les conditions de travail valeur supérieure à la loi française si le traité est ratifié CEE:Directives ou règlement harmonisation du droit pour la libre circulation des travailleurs directement applicable en droit français

17 les sources nationales ecrites
la constitution /1958 en son préambule(1946): "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi" grands principes fondamentaux les lois et règlements fixent le minimum social les autres sources sont nécessairement plus favorables

18 les sources conventionnelles
le statut collectif né des conventions et accords collectifs accords négociés entre syndicats et employeurs sur les conditions de travail et les garanties sociales Le contrat de travail rapports individuels salarie employeur définit les conditions spéciales de la relation dans le respect des normes supérieures

19 le contrat de travail: convention collective le contrat de travail
lois règlements pouvoir de l'Employeur jurispru dence

20 La Jurisprudence jurisprudence administrative Cour de Cassation
cour d'Appel conseil de prud'hommes

21 LES ENJEUX DE L'ETUDE les pouvoirs dans l'entreprise le droit européen
le droit du travail qui devient un droit de l'emploi l'effectivité des sanctions en droit du travail

22 DEFINITION NATURE CONSTRUCTION
LE CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITION NATURE CONSTRUCTION

23 le Contrat :expression de la relation individuelle
les conventions collectives le pouvoir reglementaire du chef d'entreprise les lois et réglements la jurispru dence le contrat

24 DEFINITION LEGALE 1779 et 1780 du code civil:
"il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage ou d'industrie dont:le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un" "... on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une durée déterminée ... le louage d'ouvrage fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté des parties contractantes"

25 le code du travail l'article 121.4 :
"on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée"

26 LOI MADELIN la loi du 11 février 1994/
Définit un critére du contrat de travail un lien de subordination juridique permanente

27 APPORTS JP:les criteres distinctifs du contrat de travail
la prestation de travail le lien de subordination juridique la remunération

28 LA PRESTATION DE TRAVAIL
LA MISE A DISPOSITION D'UN EMPLOYEUR , PAR LE SALARIE DE SA FORCE DE TRAVAIL Une cause légale Une prestation effective

29 problématique existence de la prestation
faute de prestation ,le contrat pourra être considéré comme fictif la jurisprudence précise :une prestation effective la disparition de la prestation les congés payés les absences injustifiées

30 la Rémunération avantages en nature la rémunération sommes d'argent
non dérisoire

31 LES INDICES DE LA SUBORDINATION JURIDIQUE
horaire de travail absence d'autonomie absence de personnel propre absence de matériel propre le respect des directives des instructiions données quelque soit l'activité la soumission aux controles

32 CONTRAT DE TRAVAIL /CONTRAT VOISIN
le contrat de mandat le contrat de société -associés en vue de la réalisation de l'objet social -pas de subordination -indépendance dans l ’exécution -accomplit des actes juridiques

33 QUALIFICATION DU CONTRAT
L'art / "le contrat de travail est soumis aux régles du droit commun" à titre onéreux un contrat synallagmatique a execution successive à execution successive intuitu personae

34 LES OBLIGATIONS DES PARTIES
L'EMPLOYEUR Le paiement du salaire La fourniture du travail et des moyens adapter le salarié à l'évolution de l'emploi: la bonne foi OBLIGATIONS DU SALARIE La prestation de travail dans le respect des normes de l'entreprise obligation de s'adapter à l'emploi

35 LA FORME DU CONTRAT l'art L121-1 du code du travail:
"le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter" Absence de formalisme

36 En voie de Formalisation
les conventions collectives prévoient le plus souvent la rédaction d'un écrit Directive européenne :14 oct 991/01/93 des sanctions existent pour les contrats spéciaux à défaut d'écrit ,le CDD est réputé être un CDI écrit obligatoire pour les contrats à domicile

37 A EXECUTION SUCCESSIVE
le contrat s'execute dans le temps embauche fin periode essai Rupture avancement

38 conséquences leur nullité ne donne pas lieu à remise en état
il existe toujours des possibilités de révision le contrat peut être modifié par la volonté des parties la rupture du contrat est toujours possible "peut toujours cesser par la volonté des parties d'où un droit de la rupture

39 LE CONTRAT INTUITU PERSONAE
contrat conclu en considération de la personne le contrat ne peut être cédé c'est la prestation d'un individu en particulier le contrat peut être annulé

40 LA TYPOLODIE DES CONTRATS DE TRAVAIL
le contrat de droit commun: le CDI EXCEPTIONS LE CDD LE TEMPS PARTIEL LE TRAVAIL TEMPORAIRE

41 PROBLEMATIQUE Caractéres et specificités de chaque contrat
domaine d'utilisation conditions de formation modalité de rupture protection liée à la précarité

42 pour aller plus loin Travailleurs indépendants :les risques d'une requalification ; Me STULZ Semaine sociale lamy 29/7/96 L a loi Madelin :quelle avancée pour les professions non salariées? Les petites affiches 27 oct 1995 La définition du salariat par la loi Madelin PA 22 SEPT 1995

43 QUELQUES REFERENCES Le contrat de travail à l'épreuve des mobilités I.DAUGAREILH Droit social1996 février la clause de non concurrence :jurisprudence récente ,droit social 1996 /O2 Le contrat collectif d'entreprise liaisons sociales :16/01/1996

44 Pour aller plus loin le maintien de l'emploi Antoine Lyon Caen
DROIT SOCIAL Juillet 1996 L'actualité en droit du travail A.Arseguel petites affiches 20/12/1995 contrôle etatique ;effectivité et ineffectivité du droit du travail P.Auvergnon Droit Social juin 1996 les notions d'emploi en droit F.Gaudu Droit Social Juin 1996