L’ORGANISATION DES SERVICES D’EAU EN FRANCE

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1 L’ORGANISATION DES SERVICES D’EAU EN FRANCE
ET L’APPORT DES OPERATEURS PRIVES A LA MISSION DE SERVICE PUBLIC Alain TIRET Délégué général de la FP2E 6 février 2008 1

2 Les chiffres clés du secteur
services d’eau potable services d’assainissement 4,5 milliards de m3 d’eau potable facturés 3 milliards de m3 d’eaux usées facturées 9,7 milliards d’euros HT et 11,8 milliards d’euros TTC facturés 5,6 milliards d’euros d’investissement 1

3 L’organisation des services d’eau et d’assainissement
Les services d’eau et d’assainissement s’articulent autour de trois principes : l’organisation de la politique de l’eau au sein de bassins hydrographiques l’affirmation du rôle clé des collectivités locales comme autorités organisatrices - le libre choix du mode de gestion Les services d’eau et d’assainissement sont parmi les services publics les plus appréciés des Français : 93% des Français se disent très satisfaits du service de distribution d’eau et 82% du service d’assainissement (données 2006). 1

4 L’organisation des services d’eau et d’assainissement
Ils obéissent à l’organisation suivante : ▪ Une collectivité locale organisatrice ▪ Un opérateur qui gère ces services. Services publics à caractère industriel et commercial, placés sous la responsabilité des communes. Ils recouvrent : – pour le service de distribution d’eau potable : le captage, le traitement, la distribution de l’eau incluant la gestion de la clientèle ; – pour le service d’assainissement des eaux usées (collectif ou non) : la collecte, la dépollution, le rejet des eaux usées, la gestion de la clientèle et des raccordements. Aborder la question de la responsabilité civile et pénale en régie et en délégation de service public 1

5 Un service local engageant de multiples acteurs
Au-delà de l’autorité organisatrice et de l’opérateur, un certain nombre d’acteurs publics ont un rôle à jouer : – les Agences de l’eau (six grands bassins versants) – les départements et régions – l’État – l’Union européenne – les représentants d’associations de consommateurs et de protection de l’environnement (CCSPL) Au-delà de l’autorité organisatrice et de l’opérateur, un certain nombre d’acteurs publics ont un rôle à jouer : – les Agences de l’eau qui, à l’échelle des six grands bassins versants, participent au financement des services et apportent une aide aux investissements des communes ; – les départements et régions, également impliqués à leur niveau en matière de soutien aux investissements; – l’État qui définit les orientations politiques du domaine de l’eau, tant au niveau national (ministères et administrations centrales) que local (préfets et administrations déconcentrées) ; – l’Union européenne qui fixe, notamment, les directives cadres applicables aux pays membres. En parallèle, des représentants d’associations de consommateurs et de protection de l’environnement sont consultés notamment dans le cadre de comités de bassin ou de Commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL). 1

6 Le cadre réglementaire de la délégation de service public
- Rôles et obligations des collectivités locales et des opérateurs (loi Sapin de 1993 et décret de 1995) - Un contrat limité dans le temps (en général 12 ans), révisable périodiquement et remis en concurrence à son échéance - Contrôle du délégataire par la collectivité (documents obligatoires et audits) + contrôle de légalité + indicateurs de performance - Intervention des CRC : accès à toute la comptabilité 1

7 2007, un pic dans les procédures de mise en concurrence
La mise en concurrence est principalement régie par la loi Sapin : plusieurs étapes sont nécessaires pour mener la consultation, principe de négociation entre l’autorité délégante et l’entreprise, liberté de choix de l’élu : le mode de gestion d’un service est réversible (loi + charte des services publics locaux) Nombre de mise en concurrence en 2007 : effet de la loi Sapin Changement du mode de gestion de l’ordre de quelques pourcents, changement d’opérateur dans 8 à 10% des cas 1

8 La qualité de l’eau distribuée
stations de traitement d’eau potable en France 6 100 sites de production d’eau potable exploités par les opérateurs privés Taux de conformité de l’eau potable distribuée aux exigences sanitaires : 99% (tous modes de gestion confondus) - Plus de ¾ des Français satisfaits de la qualité de l’eau du robinet Traitement de potabilisation conditionné par la qualité de la ressource : eaux souterraines souvent de meilleure qualité que les eaux superficielles 4 millions d’analyses de la qualité de l’eau / an dans les services délégués 1

9 L’assainissement des eaux usées
Assainissement collectif : stations d’épuration en France Volume d’eaux usées traitées par les opérateurs privés en 2006 : millions de m3 Enjeu environnemental : la dépollution des eaux usées contribue à la préservation du milieu naturel Assainissement non collectif : - 5 millions de logements et 12 millions d’habitants équipés d’installations d’ANC 1

10 Principaux enjeux des services d’eau et d’assainissement
Mise en œuvre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques Rattrapage du retard dans l'application de la Directive européenne « eaux résiduaires urbaines » Gestion durable des ressources Les nouveaux défis environnementaux : ANC, boues d'épuration, pluvial… La gestion patrimoniale des réseaux de distribution Le renforcement des exigences et des normes de qualité (eau potable) Technologies et innovations 1

11 L’apport de la délégation de service public
- Continuité du service : anticipation des tendances météorologique et surveillance permanente du réseau - Capacité à gérer des crises 7j/7, 24h/24 - Maîtrise du prix du service sur la durée du contrat - Capacité d’investissement - Innovations en faveur d’une gestion durable des ressources (gestion patrimoniale, ressources alternatives…) - R&D - Information des consommateurs (magazines, CCSPL…) - Préservation et valorisation de l’emploi local 1

12 Les indicateurs de performance 2006 des services exploités par les opérateurs privés (contrats de plus de habitants) Indicateurs eau potable Indicateurs assainissement Indicateurs communs Taux d'interruption de service non programmée <3% pour 93% de la population desservie Taux de conformité des analyses bactériologiques 99,7% Taux de conformité des analyses physico-chimiques 98,6% Politique patrimoniale (réseau) 59 % Indice d'avancement de protection de la ressource 59,8 % Taux de conformité des rejets d'épuration 82,3% Indice de conformité réglementaire des rejets 1,3 Taux de boues évacuées selon une filière pérennisée > 95% Il s’agit ici des indicateurs consolidés. C’est l’évolution de ces indicateurs qui sera intéressante. À compter de l’exercice 2008, en application du décret du 2 mai 2007, une partie de ces indicateurs sera généralisée à l’ensemble des modes de gestion: ils devront également figurer dans les rapports annuels des maires. L’Onema met en place le système d’information des services publics d’eau et d’assainissement, avec l’Observatoire du prix de l’eau, de la qualité et de la performance. Pour une homogénéisation de l’information et une meilleure connaissance de l’activité des services. Taux de réclamations <1% Taux d'impayés sur les factures de l'année 2005 au 31/12/2006 0,7% Existence d'une Commission consultative des services publics locaux 7 commissions pour 10 services délégués 1

13 Un euro par jour et par famille
1€ : c’est le prix moyen payé par jour et par famille pour 330 litres d’eau potable livrés à domicile puis retraités après usage La part des dépenses en eau dans le budget des ménages est restée stable depuis 10 ans : 0,8% Eléments d’explication : la croissance du prix de l’eau est restée en dessous de celles de certains autres : carburant, coût de la construction, énergie et en termes de revenus, le SMIC a également évolué plus vite 1

14 Les chiffres clés de la FP2E
7 groupes ou entreprises adhérentes : Alteau, Lyonnaise des Eaux, Saede, Saur, Société des Eaux de Fin d’Oise, Sogedo, Veolia Eau salariés 9 000 délégations de services 100 millions d’euros de R et D Eau potable : 45,5 millions d’habitants desservis Assainissement : 27,8 millions d’habitants raccordés Activité internationale : 9,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires Eau potable : 106,1 millions d’habitants desservis Assainissement : 71, 5 millions d’habitants raccordés 1