LE STATUT DE L’ELU CONGRES UNCCAS 15 et 16 OCTOBRE 2014 NICE.

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1 LE STATUT DE L’ELU CONGRES UNCCAS 15 et 16 OCTOBRE 2014 NICE

2 LA FONCTION D’ELU  On est élu parce qu’on l’a choisi  C’est une mission passionnante et dévoreuse de temps  Elle n’est pas sans risque  Quels sont les droits et devoirs de l’élu?

3 Etre élu et en activité professionnelle  Le mythe « les élus vivent de leurs indemnités », la réalité… o Autorisations d’absence o Crédit d’heures o Suspendre son contrat de travail o La disponibilité: possibilité des élus ayant le statut de fonctionnaire

4 L’ obligations d’affiliation à la sécurité sociale pour tous les élus  Tous les élus sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale (Loi du 17 décembre 2012)  Des droits ouverts pour les cotisants  Risque maladie et maternité  droits et régimes retraite des élus locaux

5 Le droit des élus à la formation  Le CM a délibéré, dans les 3 mois, sur les orientations et le montant des crédits ouverts  Un droit de congés de formation de 18 jours sur la durée du mandat  L’organisme de formation doit être agréé

6 Indemnités et prise en charge de certains frais  En fonction de leur responsabilité, les élus peuvent percevoir des indemnités, elles s’appellent:  Indemnité de fonction  Les cas de prise en charge des dépenses avancées par les élus  Mission spéciale, déplacement, frais d’aide à la personne, avance d’aides ou de secours par un élu