Le pacte de responsabilité et de solidarité DRFIP de Picardie et du département de la Somme 4 juin 2014 Péronne 5 juin 2014 St Quentin la Motte 11 juin.

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1 Le pacte de responsabilité et de solidarité DRFIP de Picardie et du département de la Somme 4 juin 2014 Péronne 5 juin 2014 St Quentin la Motte 11 juin 2014 Montdidier 18 juin 2014 Amiens

2 2 Pacte de responsabilité et de solidaritéJuin 2014 Le volet fiscal du PRS 1 – Un effort financier massif à travers le CICE et la réduction progressive du taux d ’IS. 2 - Des mesures de simplification pour les entreprises. 3 - Une relation de confiance entre l’Etat et les entreprises 4 - Un allègement immédiat de l ’IR pour les ménages modestes

3 3 Pacte de responsabilité et de solidaritéJuin 2014  Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises :  à travers notamment des efforts en matière : d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.  Le suivi de l’utilisation du CICE repose sur le dialogue social : Le comité d ’entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés et consultés avant le 1er juillet de chaque année sur l ’utilisation du CICE.  afin de le faciliter, l’entreprise devra retracer l’utilisation du crédit d’impôt dans ses comptes annuels.  La Loi n° 2013-504 du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l’emploi, publiée au Journal Officiel du 16/06/2013, en son article 8, organise le dialogue social au sein de l’entreprise, prévoit un comité de suivi national placé auprès du Premier ministre.  Une remise au Parlement d’un rapport au plus tard le 30 juin 2015, ensuite actualisé chaque année. 1. LE CICE L ’Article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de la LFR pour 2012 à instauré le CICE, codifié à l’article 244 quater C du code général des impôts. Il s’est appliqué pour la 1 ère fois aux rémunérations versées à compter de l’année 2013.

4 4 Pacte de responsabilité et de solidaritéJuin 2014 1.1. Un effort financier massif 40 milliards € Allègement du coût du travail : 30 milliards

5 5 Pacte de responsabilité et de solidaritéJuin 2014 1.2 Le calcul du CICE  L’assiette du crédit d’impôt : l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail ; les règles de calcul des rémunérations sont les mêmes que celles s’appliquant en matière d’allégements généraux de cotisations sociales Le taux du crédit d’impôt : pour les rémunérations versées en 2013 : 4 % ; pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014 : 6 %.  La période de référence : quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable, le CICE se calcule par année civile, au titre des rémunérations versées entre le 1 er janvier et le 31 décembre.

6 6 Pacte de responsabilité et de solidaritéJuin 2014 1.3. Impact sur une PME, exemple pratique.

7 7 Pacte de responsabilité et de solidaritéJuin 2014 1.4 Quelques chiffres nationaux et locaux Les préfinancements : Au plan national, au 30/04/2014, les opérations assises sur la masse salariale 2013 ont concerné près de 14 000 entreprises pour un total voisin de 1,7 Milliard d ’€. Au plan régional, 311 entreprises ont été pré-financées pour 15 millions d ’€ au titre du CICE 2013 et 105 pour 10 millions d ’€ au titre du CICE 2014. Les préfinancements ont été, très majoritairement, assurés par BpiFrance. Les restitutions / imputations du CICE sur l ’IS du au titre de 2013: Au 30/05/2014, plus de 114 000 entreprises ont d ’ores et déjà bénéficié de 2 Milliards d ’€ en allègement d ’impôt : immédiatement pour les imputations et très majoritairement dans le mois de la demande pour les restitutions. A la même date, en Picardie, plus de 3400 entreprises ont vu leur charge fiscale d ’IS réduite globalement de 35,5 millions d€.

8 8 Pacte de responsabilité et de solidaritéJuin 2014 1.5. L ’impôt sur les sociétés - Concernant l’impôt sur le résultat des sociétés, la Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés réalisant plus de 250 M€ de CA (Art. 235 ter ZAA du CGI) sera supprimée en 2016 : Cette contribution exceptionnelle est égale à 10,7% de l'IS dû par l'entreprise à compter des exercices clos au 31/12/2013 (au lieu de 5% antérieurement, suite aux modifications apportées par l'article 16 de la loi de finances pour 2014). - La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014. - 2017 sera la 1ère étape de la diminution du taux d’impôt sur les sociétés qui passera de 33% actuellement à 28 % en 2020 : Cet abaissement, ajouté à la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'IS, représente une réduction d'impôt de 5 milliards d'euros pour les entreprises. - Pour mémoire (relève du RSI) : suppression progressive de la C3S sur 3 ans à partir de 2015.

9 9 Pacte de responsabilité et de solidaritéJuin 2014 2. Des mesures de simplification pour les entreprises Dans les trois années qui viennent, le conseil** de la simplification pour les entreprises présentera tous les mois dix mesures de simplification concrètes. **Co-présidé par MM. Thierry Mandon, député de l’Essonne, et Guillaume Poitrinal, chef d’entreprise, le Conseil de la simplification pour les entreprises est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d’élus locaux ainsi que d’experts, désignés par arrêté du Premier ministre. Le Gouvernement s’engagera sur un code de bonne conduite évitant le recours aux mesures fiscales rétroactives : Adoption en N-1 des règles affectant les revenus de N. Les instructions fiscales seront désormais publiées à date fixe, le 1er de chaque mois pour alléger « la veille fiscale » des entreprises. Toute nouvelle norme fera l’objet d’un « test entreprise » par le conseil de la simplification. Mise en œuvre d ’une revue générale de 192 taxes dont le rendement est <150M€ / an dans la perspective d ’en supprimer plusieurs dizaines.

10 10 Pacte de responsabilité et de solidaritéJuin 2014 3. Une relation de confiance Etat / Entreprises - Appliquer un principe de confiance à priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives : - Les déclarations spécifiques de participation des employeurs à l ’effort de construction (PEEC et PEEC agricole) sont supprimées à compter du 1er avril 2014 : la base imposable sera reportée sur la déclaration annuelle des données sociales ( DADS). - Le relevé de frais généraux n°2067 est également supprimé.

11 11 Pacte de responsabilité et de solidaritéJuin 2014 4. Mesures d ’allègement de l ’IR au profit des ménage dont les revenus sont modestes. Une réduction de l’impôt sur le revenu (IR) sera appliquée automatiquement dès cette année, sans démarche du contribuable. Elle se traduira par une nouvelle ligne sur l’avis d’imposition 2014. Le montant de cette réduction est forfaitaire: 350 euros pour un célibataire, 700 euros pour un couple. Elle s’adresse aux ménages modestes : sont concernés tous ceux gagnant jusqu’à 1,1 SMIC, soit un revenu allant jusqu’à 1.232 euros net par mois pour un célibataire ou 2.464 euros pour un couple (2796 € avec un enfant). La mesure va concerner 3,2 millions de ménages. Parmi eux, 1,4 million vont voir leur impôt baisser et 1,8 million vont “sortir” de l’impôt sur le revenu ou éviter d’y entrer.