QUELLE ARTICULATION ? MARS 2010 POLITIQUE EUROPÉENNE ET POLITIQUE NATIONALE.

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1 QUELLE ARTICULATION ? MARS 2010 POLITIQUE EUROPÉENNE ET POLITIQUE NATIONALE

2 PLAN DE L’INTERVENTION 2 EN EUROPE  Constat  Recommandations  Méthodologie EN FRANCE, QUELLE ARTICULATION?  Politiques transversales  Politiques ciblées EN RÉGION, QUELLE ARTICULATION?  Politiques contractuelles  Actions transversales  Actions positives

3 UN CONSTAT EUROPÉEN 3 Les lois se multiplient...... mais les inégalités persistent.

4 RECOMMANDATIONS TEXTES EUROPÉENS THÉMATIQUES MÉTHODE 4

5 Les Traités européens De l’article 119 du Traité de Rome (1957), qui pose le principe de l’égalité de rémunération…... au Traité d’Amsterdam, qui érige l’égalité entre les femmes et les hommes au rang de droit fondamental. 5

6 Transposition du Traité de Lisbonne (Décret n° 2009-1466 du 1 er décembre 2009 publié au JORF) 6  Toutes les personnes sont égales en droit.  Article 21 : la non-discrimination.  Article 23 : l’égalité entre femmes et hommes : « l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. »

7 Les six thématiques prioritaires de la Feuille de route de la Commission 7 1. Une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes. 2. La conciliation de la vie privée et professionnelle. 3. Une représentation égale dans la prise de décision. 4. L'éradication de toute forme de violence fondée sur le genre et de la traite d’êtres humains. 5. L'élimination des stéréotypes de genre. 6. La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques externes et de développement.

8 MÉTHODOLOGIE 8 UNE DOUBLE APPROCHE  Prise en compte de la dimension de genre  Adoption de mesures spécifiques pour le sexe sous-représenté

9 MÉTHODOLOGIE 9 CONDITIONS PRÉALABLES  Engagement au sommet  Objectifs clairs  Moyens et instruments  Soutien d’experts en matière de genre  Responsabilité dans la structure interne

10 MÉTHODOLOGIE 10 MISE EN OEUVRE  Statistiques  Indicateurs  Cadre d’analyse  Expertise  Test

11 EN FRANCE, QUELLE DÉCLINAISON ? 11 POLITIQUES TRANSVERSALES  Le Fonds social européen (FSE)  Le document de politique transversale (DPT) POLITIQUES CIBLÉES  La ligne FSE  Le programme spécifique

12 Le Fonds social européen (2007-2013) 12 DONNÉES STATISTIQUES RECOMMANDATIONS MÉTHODE ET OUTILS

13 FSE : données statistiques 13 Difficulté d’accès et de retour à l’emploi après une interruption d’activité professionnelle. Trajectoires professionnelles moins valorisantes, moindre accès à la formation professionnelle. Concentration des emplois féminins sur des secteurs et des métiers peu valorisés. Écarts de rémunération. Pénalisation du temps partiel à l’égard des carrières, des rémunérations et du montant des retraites. Difficultés à concilier la vie professionnelle et familiale.

14 FSE : recommandations 14 Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est considéré comme l’un des critères de sélection des dossiers. Les projets doivent décrire des modalités opérationnelles d’intégration de ce principe. Les bilans annuels d’exécution intègrent des items permettant de renseigner et d’évaluer cette prise en compte.

15 FSE : méthode et outils 15 Un document en 18 questions pour évaluer le projet. Une grille d’analyse pour le service instructeur. http://www.racine.fr Aller dans « Publications », puis « Outils et guide », puis « Les outils relatifs à l’égalité H/F »

16 Le document de politique transversale (DPT, loi de finances 2010) 16 Parvenir à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favoriser l’articulation des temps de vie. Lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité. Agir contre les facteurs spécifiques de la pauvreté et de l’exclusion sociale des femmes.

17 Politiques ciblées : les actions positives Une ligne spécifique dans le FSE. Un programme spécifique avec quatre axes de travail : 1. accès aux responsabilités ; 2. accès à un emploi de qualité ; 3. accès aux droits et à la santé ; 4. compatibilité des temps de vie. 17

18 EN RÉGION, QUELLE DÉCLINAISON ? 18 POLITIQUES CONTRACTUELLES (2007-2013)  Fonds européen de développement régional (FEDER )  Contrat de projets (CPER) ACTIONS TRANSVERSALES ACTIONS POSITIVES

19 Fonds européen de développement régional (FEDER) 19 Obligation pour tout porteur de projet de prendre en compte la question du genre. Valorisation des projets présentant un impact positif pour l’égalité hommes-femmes. Fiche d’engagement http://www.europe-en-paca.eu/index.php?id=102

20 Contrat de projet État-Région (CPER) 20 UN DES TROIS CRITÈRES TRANSVERSAUX  Impacts environnementaux et maîtrise des émissions de gaz à effet de serre  Impacts sur l’emploi  Égalité entre les hommes et les femmes

21 Actions transversales en région 21 Le centre ressources Genre Le réseau RREFH La production de statistiques Insee Des conventions de partenariat :  L’académie d’Aix-Marseille ;  Les Agefos et la CGPME

22 Actions positives en région Les permanences des CIDF Numéro vert IVG Contraception Aides directes aux entreprises Prix de la vocation scientifique et technique Actions collectives d’accompagnement à l’emploi de femmes vers des métiers masculins … 22

23 DÉLEGATION RÉGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET À L’ÉGALITÉ 23 PRÉFECTURE DE RÉGION 04 91 15 61 61 francoise.rastit@paca.pref.gouv.fr