Les droits et obligations du souscripteur

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1 Les droits et obligations du souscripteur
La souscription du contrat et l’influence du régime matrimonial : Le régime de la communauté légale. Le régime de la séparation. .

2 Les droits et obligations du souscripteur
La souscription du contrat et l’influence du régime matrimonial (suite) : Le régime de la communauté légale. L’assurance réalise une donation indirecte : « Attendu qu’avec raison le premier juge a retenu que l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’un contrat d’assurance sur la vie constitue une libéralité ; que si la somme assurée, par l’effet de la stipulation pour autrui que forme la désignation du bénéficiaire, a vocation à être recueillie dans le patrimoine de l’assureur sans avoir à auucun moment fait partie du patrimoine du souscripteur, l’octroi du capital n’en représente pas moins une donation indirecte portant sur la totalité de son montant… » Fondements juridiques C.civ. art ; C. Appel de Nîmes du 20 décembre 1978 ; CA Rouen, 12 février 1997 Arrêt Pelletier, Cass. Ass. Plenière. du 12 décembre 1986 ; C. Cass. 1ère ch. Civ. 25 janvier 2005 ; Arrêt Daignan, Cass. 1ère civ. 10 Juillet 1996 ;

3 Les droits et obligations du souscripteur
La souscription du contrat et l’influence du régime matrimonial (suite) : Le régime de la communauté légale. Si un époux souscrit un contrat d’assurance-vie avec des fonds de la communauté, le consentement devrait être requis. Si non consentement a La nullité peut-être demandée (C. civ. art. 1427) Mais….Faut-il que le contrat puisse s’analyser comme réalisant une donation indirecte ! (Cass. 1ère Civ. 9 juillet 1991 n° : Bull. Civ. I n°230) Si absence de libéralité  Application de l’article 1421 du code civil. Fondements juridiques C.civ. art ; C. Civ. art ; C. Appel de Nîmes du 20 décembre 1978 ; CA Rouen, 12 février 1997 Arrêt Pelletier, Cass. Ass. Plenière. du 12 décembre 1986 ; C. Cass. 1ère ch. Civ. 25 janvier 2005 ; Arrêt Daignan, Cass. 1ère civ. 10 Juillet 1996 ;

4 Les droits et obligations du souscripteur
La souscription du contrat et l’influence du régime matrimonial (suite) : Le régime de la communauté légale. Les auteurs invoquent l’arrêt Pelletier a Pas de consentement nécessaire pour modifier la clause bénéficiaire d’un contrat souscrit avec des fonds de la communauté. En tout état de cause, l’ utilisation d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds de communauté à des fins personnels entraîne, lors du dénouement, un droit de récompense à la communauté des primes utilisées (Arrêt Daignan). . Fondements juridiques C.civ. art ; CA Nîmes du 20 décembre 1978; Arrêt Pelletier, Cass. Ass. Plenière. du 12 décembre 1986 ; Cass. 1ère Civ. 12 déc ; ; Arrêt Daignan, Cass. 1ère civ. 10 Juillet 1996 ; C. Cass. 1ère civ., 25 janvier 2005 ;

5 Les droits et obligations du souscripteur
La souscription du contrat et l’influence du régime matrimonial (suite) : Un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 confirme que chacun des époux, mariés sous le régime légal, est libre de décider du sort de ses gains et salaires après s’être acquitté des charges du mariage. Par précaution : en cas d’utilisation de fonds de la communauté et de désignation lors de la souscription d’un contrat de prévoyance vie (assurance mixte, capital différé contre assuré) d’une tierce personne, il est préférable d’utiliser des fonds propres avec déclaration de remploi de biens propres ou de faire jouer la subrogation réelle automatique. Faut-il encore que le souscripteur dispose à titre gratuit d’une créance ? La stipulation pour autrui repose sur le principe de la rétroactivité  Lorsque le contrat est dénoué, le détenteur de la créance est réputé avoir toujours été le bénéficiaire et non le souscripteur, donc le titulaire du contrat n’a pas disposé d’un bien commun  Le consentement n’est pas nécessaire. . Fondements juridiques C. civ. art ; C. civ. art ; C. civ. art ; C. Cass. 1ère ch. civ. 25 janvier 2005 ; Cass. 1ère Civ. 12 décembre 2006 ;

6 Les droits et obligations du souscripteur
La souscription du contrat et la capacité du souscripteur : Principe général : Pour pouvoir souscrire un contrat d’assurance, le souscripteur doit être capable (mineur et majeur incapable). En cas d’ incapacité de jouissance stricto sensu, la souscription d’un contrat est impossible. Concrètement, deux situations : Souscription d’un contrat de prévoyance décès (temporaire décès, assurance emprunteur). Souscription d’un contrat de prévoyance vie. . Fondement juridique C. civ. art. 901 ; C. civ. art. 902 ; C. civ. 903 ; C. civ. art. 904 ; C. civ. art. 907 ; C. civ. art. 908 ;

7 Les droits et obligations du souscripteur
La souscription du contrat et la capacité du souscripteur (suite) : Souscription d’un contrat de prévoyance décès (temporaire décès, assurance emprunteur) : L’article L du Code des Assurances interdit la souscription des contrats décès par les mineurs âgés de moins de douze ans et les majeurs sous tutelle ou internés. Dans le cas du mineur âgé de plus de douze ans, la souscription d’un contrat décès est, en théorie, possible mais… . Fondement juridique C. ass. art ;

8 Les droits et obligations du souscripteur
La souscription du contrat et la capacité du souscripteur (suite) : Dans le cas du mineur âgé de plus de douze ans, la souscription d’un contrat décès est, en théorie, possible mais : L’assurance-vie réalise une donation indirecte et en matière de jurisprudence, malgré l’existence de contrats sans valeur de rachat, les juges peuvent retenir l’existence d’une intention libérale. a Risque de nullité de la souscription d’un contrat d’assurance décès sur le terrain civil si désignation à titre gratuit. a Il est donc prudent de prévoir la souscription de tels contrats uniquement à titre onéreux. . Fondements juridiques C. ass. art ; CA Nîmes du 20 décembre 1978 ; Arrêt Noguer, Cass. 1ère civ., 13 mai 1998 ; C. civ. art. 903.

9 Les droits et obligations du souscripteur
La souscription du contrat et la capacité du souscripteur (suite) : Souscription d’un contrat de prévoyance décès. (temporaire décès, assurance emprunteur) : Dans le cas du majeur sous tutelle : incapacité absolue mais, si l’assurance est souscrite pour permettre à un incapable d’acquérir sa résidence principale, il semble possible d’autoriser l’adhésion d’un majeur sous tutelle à une assurance décès. « En conséquence, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, il ne semble pas qu’il y ait lieu de s’opposer à la souscription par un majeur placé sous tutelle d’une assurance décès destinée à garantir le remboursement d’un emprunt immobilier qu’il a contracté en son nom. » . Fondements juridiques C. ass. art ; 2 Rép. Min. Derosier, JOAN du 4 décembre 2000

10 Les droits et obligations du souscripteur
La souscription du contrat et la capacité du souscripteur (suite) : Souscription d’un contrat de prévoyance vie. (assurance mixte, capital différé contre assuré) : Souscription d’un contrat par un mineur. Souscription d’un contrat par un majeur incapable. Fondements juridiques C. civ. art 903 ; C. civ. art. 501 ; C. civ. art. 505 ;

11 Les droits et obligations du souscripteur
La souscription du contrat et la capacité du souscripteur (suite) : Souscription d’un contrat de prévoyance vie (assurance mixte, capital différé contre assuré) : Souscription d’un contrat par un mineur. La pratique professionnelle : Contrat d’assurance prévoyance vie à durée déterminée : Caractère principal du contrat = Stipulation pour soi-même. Caractère accessoire = Stipulation pour autrui. . Fondements juridiques C. civ. art 903 ; C. civ. art. 501 ; C. civ. art. 505 ;

12 Les droits et obligations du souscripteur
La souscription du contrat et la capacité du souscripteur (suite) : Souscription d’un contrat de prévoyance vie par un mineur : La pratique professionnelle Ä Principe : La dimension décès n’est qu’accessoire. Ä Tolérance : Souscription admise si…la clause bénéficiaire ne change pas l’ordre naturel de la dévolution successorale. Ä La clause bénéficiaire « mes héritiers » est tolérée. Fondements juridiques C. civ. art 903 ; C. civ. art. 501 ; C. civ. art. 505 ;

13 Les droits et obligations du souscripteur
La souscription du contrat et la capacité du souscripteur (suite) : Souscription d’un contrat de prévoyance vie par un mineur. La pratique professionnelle : Donc tolérance si contrat à durée déterminée avec pour bénéficiaire : Le mineur lui-même au terme du contrat. Ses héritiers, en cas de décès prématuré du mineur. Position de l’administration fiscale. Si possible (si autorisé par le juge)  introduire des UC qu’on ne trouverait pas forcément en direct. Dans le cas contraire, face à une contestation, il est préférable de s’aligner sur la position de l’administration fiscale. Fondements juridiques C. civ. art 903 ; C. civ. art. 501 ; C. civ. art. 505 ;

14 Les droits et obligations du souscripteur
La souscription du contrat et la capacité du souscripteur (suite) : Souscription d’un contrat de prévoyance vie (assurance mixte, capital différé contre assuré) : souscription d’un contrat par un majeur incapable. La pratique professionnelle : Contrat d’assurance prévoyance vie à durée déterminée Caractère principal du contrat : La stipulation pour soi-même. Caractère accessoire : La stipulation pour autrui. Souscription possible si désignation de la clause « mes héritiers » Fondements juridiques C. civ. art 903 ; C. civ. art. 489; CA Paris 7ème ch. 23 novembre 2004 ; C. civ. art. 501 ; C. civ. art. 505 ;