AIDE SOCIALE AUX INDÉPENDANTS Rencontres provinciales – automne 2014.

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1 AIDE SOCIALE AUX INDÉPENDANTS Rencontres provinciales – automne 2014

2 Introduction : quelques chiffres nombre des indépendants dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté : 1 sur 8 Le nombre de faillites a augmenté globalement Le nombre d’indépendants qui font appel au revenu d’intégration à titre de supplément de leurs revenus : environ 1000 demandes d’indépendants

3 1.Le CPAS a-t-il une approche spéciale pour les indépendants ? Non, c’est la même approche pour tous les demandeurs d’aide Caractéristique de l’approche du CPAS = sur mesure Définir, en concertation, l’aide la mieux adaptée au demandeur

4 2. Le CPAS est-il suffisamment compétent pour aider les indépendants ? Le CPAS ne peut pas tout faire seul Si une expertise spécifique est nécessaire, il fait appel à des partenaires externes Grâce à des partenariats avec des organisations (ex. : Efrem, Tussenstap…) - permanences au CPAS - accord avec un expert de l’organisation Ex. : si l’activité de l’indépendant ne marche pas bien : continuer ou arrêter

5 3. Un indépendant doit-il mettre fin à son activité avant de faire appel au CPAS Non, les conditions d’octroi sont les mêmes que pour les autres demandeurs d’aide D’abord se désinscrire du registre du commerce = erreur Le CPAS ne peut pas ajouter de conditions à celles prévues par la loi

6 4. Quelle procédure le CPAS doit-il suivre pour une demande d’aide émanant d’un indépendant ? Accusé de réception de la demande d’aide Enquête sociale remarque : via une checklist de données propre à l’activité indépendante (ex. : société, si oui, laquelle ?) Rapport de l’enquête sociale Décision dans les 30 jours Recours éventuel auprès du tribunal du travail

7 5. L’indépendant a-t-il droit au revenu d’intégration s’il peut prétendre à d’autres droits sociaux ? Non car revenu d’intégration = résiduaire L’indépendant doit donc d’abord épuiser les autres droits sociaux ex. : indemnité de maladie ex. : pension ex. : prestation en cas de faillite

8 6. L’indépendant qui perçoit un revenu d’intégration doit-il répondre à la condition ‘être disposé à travailler’ prévue dans la loi sur le revenu d’intégration ? Oui Dépend de circonstances de fait : - Rentabilité : ressources constamment insuffisantes ou diminution temporaire - Possibilités d’adapter l’activité - Chances de l’indépendant sur le marché du travail en tant que demandeur d’emploi Vérifier au cas par cas s’il est opportun pour l’indépendant de poursuivre son activité Si pas, chercher une autre piste d’activation

9 7. Dans quelle mesure le CPAS peut-il s’adresser au comptable de l’indépendant ? Vérifier auprès du comptable si l’indépendant a effectivement des problèmes : manque de revenus = pas de facturation régulière + administration confuse Les factures ne sont pas forcément des informations pertinentes pour calculer le revenu - uniquement en cas d’achats /ventes au comptant = image correcte - permettent néanmoins une approximation : montant et régularité des recettes, montant total des biens et services, évolution à la hausse ou à la baisse des revenus et des frais

10 8. De quel revenu professionnel de l’indépendant faut-il tenir compte ? Montant net du revenu professionnel après déduction des frais professionnels et des cotisations sociales DONC : le chiffre d’affaires n’équivaut pas au revenu CAR revenu disponible = recettes – dépenses professionnelles indispensables liées à l’activité indépendante (et non les dépenses privées de l’indépendant)

11 Un exemple chiffré Un indépendant isolé avec - comme revenus bruts mensuels = 1400,36 EUR - comme cotisations sociales = 300,36 EUR - comme achat de matériel pour l’entreprise = 400 EUR - comme paiement de loyer pour la partie privée = 600 EUR DONC premièrement déterminer les revenus professionnels nets, c’est-à-dire les revenus bruts moins les cotisations sociales – les dépenses professionnelles nécessaires = 1400,36 EUR – 300,36 EUR- 400 EUR = 700 EUR. Alors l’indépendant a droit au revenu d’intégration car il dispose d’un revenu inférieur au montant de sa catégorie de revenu d’intégration.

12 9. Comment l’indépendant peut-il protéger son habitation privée ? En faisant une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire : inscrire la déclaration dans le registre UNIQUEMENT pour les dettes portant sur l’activité professionnelle PAS pour les dettes contractées avant l’enregistrement de la déclaration PAS pour les dettes à caractère mixte La déclaration continue de produire ses effets après la perte de la qualité d’indépendant pour cause de faillite Un indépendant isolé avec - comme revenus bruts mensuels = 1400,36 EUR - comme cotisations sociales = 300,36 EUR - comme achat de matériel pour l’entreprise = 400 EUR - comme paiement de loyer pour la partie privée = 600 EUR DONC premièrement déterminer les revenus professionnels nets, c’est-à-dire les revenus bruts moins les cotisations sociales – les dépenses professionnelles nécessaires = 1400,36 EUR – 300,36 EUR- 400 EUR = 700 EUR. Alors l’indépendant a droit au revenu d’intégration car il dispose d’un revenu inférieur au montant de sa catégorie de revenu d’intégration.