Le financement de l’électrification rurale en Guyane un dispositif à revoir - Approche dans l’Ouest guyanais - Xème conférence des Communautés d’Outre-mer.

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1 Le financement de l’électrification rurale en Guyane un dispositif à revoir - Approche dans l’Ouest guyanais - Xème conférence des Communautés d’Outre-mer

2 Plan d’intervention Organisation du service électrique
Electrification rurale dans l’Ouest guyanais Modalités de financement de l’électrification rurale – Le FACE inadéquation du dispositif Nécessité d’un dispositif de financement adapté

3 Organisation du Service Electrique
Loi du 10 février 2000, l'organisation du service public d'électricité en 3 grands secteurs d'activité : 1. La Production 2. Le Transport délégué à EDF par l'Etat 3. La Distribution : répartition et livraison du courant aux abonnés qui constitue la mission des Collectivités Concédantes

4 Organisation du Service Public
-Depuis 2000- REGION DEPARTEMENT, COMMUNES & EPCI MdE ETAT Production/Transport Distribution Electrification rurale EnR

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6 Electrification rurale, une compétence atypique pour un EPCI
La Guyane, jusqu’en 2003 –Pas d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité Gestion de fait par EDF sans contrat de concession 2003 – CCOG- EDF- passation de deux contrats de concession de distribution publique (littoral et intérieur ) Particularités de la Guyane : 9 communes sur 22 – gestion de la production d’électricité

7 Concession de distribution publique d’électricité
AUTORITÉ CONCÉDANTE CONCESSIONNAIRE Renouvellement Branchement Gestion Investissement Renforcement Distribution + production

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9 CCOG –aperçu des distances
Littoral = 250 km de route Awala Yalimapo Awala Mana Mana Yalimapo 20 St Laurent 13 34 km Apatou Cayenne 41 145 km 11 210 km St Laurent 62 Grand Santi 10 Papaïchton Saul Maripasoula 60 km Apatou

10 L’accès à l’électricité encore à construire
Des bourgs électrifiés mais de nombreux villages tant sur le littoral qu’à l’intérieur non électrifiés 58 348hab. 30% des habitations sans électricité Soit : + de familles + de 200 villages Un territoire enclavé : 5/8 communes alimentées par des centrales thermiques autonomes hab.

11 OUEST 2030 : Défi de répondre à la croissance démographique
De à hab. X 3 6%/an Enjeu fort sur le littoral et encore plus sur le Haut Maroni Renforcement des réseaux électriques Extensions des réseaux électriques De à hab. X 5.6 11% /an

12 Enjeu de l’électrification rurale
Rappels : Electricité – service indispensable : accès à l’eau potable, télécommunication, télé-enseignement, développement économique Réseau public de distribution électrique = seul service public français dont le prix est péréqué sur tout le territoire français Favoriser l’accès à l’électricité (30% de la population sans électricité)  Anticiper l’explosion démographique en renforçant les réseaux électriques et les moyens de production (communes non interconnectées) Désenclaver les villages du fleuve (200 villages) Mettre en place un système de production électrique dans les communes de l’intérieur permettant de répondre tant aux besoins domestiques qu’économique

13 Un engagement important depuis le début de la concession en 2003
Travaux réalisés ( ) : 12 M€ Travaux en cours en 2014 : M€ Electrification des écarts du fleuve : 12.3 M€ extensions électrique : M€ Travaux projetés : 16.3 M€

14 Exemples de réalisations …
Centrale de Grand Santi Centrale de Papaïchton Mini -Centrale thermique d’Apagui- Grand Santi

15 Electrification en cours de 6 villages du fleuve Maroni
Electrification de 6 villages du Maroni  = 13.8 millions d’euros Dont : 12.4 millions centrales hybrides photovoltaïque- Fuel 1.4 millions réseau de distribution (8km) Centrale hybride photovoltaïque- thermique de Providence- Apatou - en cours de chantier Village amérindien -Maripasoula

16 Un chantier sur le fleuve…. €€€

17 Modalités de financement de l’électrification rurale
Taxe sur l’électrification – perçue par EDF et proportionnelle à la consommation des usagers Redevance de fonctionnement versé par EDF / kilométrage de réseau et nombre d’habitants Subvention d’investissement  FACE / montant alloué à un département en lien avec le kilométrage de réseau existant – Etat du réseau FACE : Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification devenu « Financement des Aides aux Collectivités pour l’Electrification rurale »

18 Modalités de financement de l’électrification rurale
+ 1 Département est peuplé + 1 Département à un réseau électrique important + 1 Département à une population raccordé au réseau public et consommant + 1 Département à un réseau ancien (à sécuriser et renforcer) En raccourçi + 1 Département est électrifié + Ce Département aura des recettes de fonctionnement et d’investissement (FACE) !

19 Modalités de financement de l’électrification rurale
Le fonds FACE finance 80% des travaux Et son répartit en plusieurs sous-programme : 2014 France % Guyane Renforcement 185 50% 0.99 74.9% Enfouissement 55 15% 0.085 6.4% Sécurisation fils nus 81 22% 0.0% ssTotal 321 87% 1.07 81% Extension 46 13% 0.247 19% Total 367 100% 1.32 Enveloppe faible pour la Guyane Fonds des sous Programmes non fongibles depuis 2013 € de FACE = 3 km de réseau nouveau /an en Guyane ! Besoin actuel dans l’Ouest guyanais = 111 km à électrifier hors l’électrification des 200 villages du fleuve ! En million d’euros

20 Dispositif de financement inadapté au contexte du territoire
Le FACE, créé en 1936, a permis créer des réseaux de distribution électrique pour desservir les campagnes françaises de l’après guerre = accès à l’électricité Aujourd’hui : objectif prioritaire du FACE = Sécurisation des réseaux basse tension Renforcement des réseaux (densification de l’habitat) Enfouissement des réseaux (esthétique, tempêtes)

21 Dispositif de financement inadapté au contexte du territoire
France et Dom –hors Guyane :les réseaux sont déjà créés L’électrification rurale n’est plus l’accès à l’électricité mais la qualité du réseau créé … En Guyane et plus encore dans l’Ouest Guyanais – les réseaux sont à créés Exemple : CCOG Départ .LOZERE Habitant 81 000 Surface X la Lozère Km de réseau électrique (hta-BT) 429 KM 5 608 KM X 13 la CCOG

22 L’extension des réseaux n’est plus une priorité Nationale…
Eviter l’étalement urbain Le financement des extensions est essentiellement assuré par les dispositifs de la loi SRU (participation voiries et réseaux) Mode de financement non adapté à notre territoire : villages traditionnels non cadastré, propriété du foncier à l’ETAT, population socialement défavorisée, électrification initiale du territoire insuffisante

23 Nécessité d’un dispositif spécifique
Outil de financement adapté pour les territoires en retard d’électrification et à forte croissance démographique Revoir les modalités de répartition des enveloppes du FACE pour tenir compte des besoins spécifiques à certains territoires Rendre fongible les fonds dédiés à l’extension des réseaux et le renforcement des réseaux A ce jour, les démarches entreprises par la CCOG, les parlementaires guyanais et le Conseil Général n’ont pas permis de trouver de solutions à ce problème

24 Merci de votre attention