Vivre avec le VIH Connaître ses droits La confidentialité et les dossiers médicaux Les informations contenues dans cette publication concernent le droit.

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1 Vivre avec le VIH Connaître ses droits La confidentialité et les dossiers médicaux Les informations contenues dans cette publication concernent le droit mais ne constituent pas un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique, veuillez consulter un avocat dans votre région. © Canadian HIV/AIDS Legal Network, 2014 www.aidslaw.ca 6

2 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca Cette présentation est complémentaire au feuillet Vivre avec le VIH – Connaître ses droits #6 : La confidentialité et les dossiers médicaux. Le feuillet est téléchargeable à www.aidslaw.ca.www.aidslaw.ca Les informations contenues dans cette publication concernent le droit mais ne constituent pas un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique, veuillez consulter un avocat dans votre région. Les renseignements contenus dans cette présentation sont à jour en date de 2014. Cette série de feuillets Vivre avec le VIH – Connaître ses droits a été financée par l’Agence de la santé publique du Canada. Les opinions qui y sont exprimées sont celles des auteurs/chercheurs et ne reflètent pas nécessairement les positions officielles de l’Agence de la santé publique du Canada. Introduction

3 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca 1. Que sont les dossiers médicaux? Des dossiers médicaux sont créés par les professionnels de la santé (p. ex., médecins, infirmier(ère)s, dentistes, psychiatres) et les établissements (p. ex., cliniques, hôpitaux) qui vous fournissent des soins. Ils contiennent des renseignements que l’on a recueillis et notés au sujet de votre santé, comme : des informations concernant votre santé physique ou mentale vos antécédents familiaux de santé des copies de résultats d’examens des ordonnances des notes de médecins des radiographies votre admissibilité à une assurance. Avec l’avènement des nouvelles technologies, vos renseignements sont habituellement conservés sous forme électronique.

4 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca 2. La confidentialité de mon dossier médical est-elle protégée? 1. Do I have to tell my employer that I have HIV? Les professionnels de la santé et les établissements de soins ont l’obligation juridique et éthique de préserver la confidentialité. Ils ont également l’obligation de garder vos renseignements exacts, à jour et complets, et de les protéger contre le vol, la perte, l’utilisation non autorisée et la divulgation. Toutefois, le droit à la vie privée et à la confidentialité n’est pas absolu. Il existe des circonstances où la loi autorise ou exige que vos renseignements personnels soient dévoilés sans votre consentement. Par ailleurs, une fois vos renseignements inclus dans une base de données centralisée (« dossier médical électronique » ou DMÉ), votre médecin ne peut plus en garantir la confidentialité.

5 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca 3. Puis-je faire quelque chose pour empêcher que certains renseignements de mon dossier médical soient partagés avec un autre professionnel de la santé? En général, on ne peut dévoiler vos renseignements médicaux que si vous y avez consenti. Les professionnels de la santé ont souvent le droit de présumer que vous consentez au partage de vos renseignements médicaux personnels avec d’autres professionnels de la santé impliqués dans vos soins (c.-à-d., dans votre « cercle de soins »). Dans la plupart des cas, il y a une procédure à suivre (p. ex., des formulaires à remplir) si vous ne voulez pas que vos renseignements médicaux soient partagés avec d’autres professionnels de la santé. Dans des circonstances limitées, la loi pourrait autoriser ou exiger le dévoilement de vos renseignements médicaux personnels sans votre consentement; par exemple pour : prévenir des préjudices protéger la santé publique respecter une ordonnance de la cour.

6 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca 4. Dans quelles circonstances un professionnel de la santé peut-il partager mes renseignements médicaux sans mon consentement? Les lois varient selon les provinces/territoires, mais voici des exemples de situations où certains de vos renseignements médicaux personnels pourraient être dévoilés sans votre consentement : lorsque nécessaire pour vous fournir des soins médicaux adéquats, mais que vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre consentement lorsque nécessaire pour prévenir un risque imminent et important de préjudice ou pour protéger la santé publique à une personne légalement autorisée à prendre des décisions de soins de santé en votre nom lorsque la déclaration aux autorités de la santé publique est obligatoire lorsque nécessaire pour vérifier votre admissibilité à certains services lorsque requis par un mandat ou une ordonnance de la cour lorsque nécessaire pour expliquer à une autre personne les circonstances de votre décès à des fins de recherche.

7 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca 5. Un professionnel de la santé peut-il partager mes renseignements médicaux personnels avec un membre de ma famille ou un de mes amis? En général, on doit avoir votre consentement exprès, pour dévoiler vos renseignements médicaux personnels à quelqu’un qui n’est pas un professionnel de la santé impliqué dans vos soins. Toutefois, la situation pourrait être différente pour la famille et les amis. Les lois varient selon les provinces/territoires. La loi autorise habituellement les professionnels de la santé à dévoiler des renseignements concernant votre présence physique dans l’établissement (c.-à-d., que vous avez été admis à l’hôpital) et votre état général à votre famille et à vos amis proches. Au Québec, les professionnels de la santé ne peuvent dévoiler aucun renseignement médical à votre famille sans votre permission. Dans tous les ressorts, un professionnel de la santé peut dévoiler vos renseignements médicaux personnels, si nécessaire, pour prévenir un risque imminent de préjudice grave.

8 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca 6. Puis-je accéder à mes dossiers médicaux? Vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements médicaux. Les professionnels de la santé doivent vous aider et répondre à votre demande sans délai. Vous pourriez devoir déposer une demande écrite ou remplir un formulaire spécifique. Dans de rares circonstances, un professionnel de la santé ou un établissement de soins pourrait vous refuser l’accès à certains renseignements de votre dossier (p. ex., s’ils peuvent révéler des renseignements confidentiels au sujet d’une autre personne). Dans un tel cas, on doit vous expliquer pourquoi votre demande a été refusée.

9 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca 7. Puis-je apporter des changements à mon dossier médical? Vous ne pouvez pas faire de changements à vos dossiers médicaux, mais vous pouvez demander à un professionnel de la santé de corriger ou de compléter des renseignements inexacts. Vous pourriez devoir déposer une demande écrite.

10 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca 8. Qui est informé de mon état sérologique au VIH lorsque je passe un test du VIH? Lorsque vous passez un test du VIH, le résultat est connu de la personne qui vous donne le résultat, de même que du laboratoire qui a analysé votre sang. Le VIH et le sida sont des maladies à déclaration obligatoire au Canada. Lorsqu’une personne reçoit un résultat positif au test du VIH, ce résultat est communiqué aux autorités provinciales ou territoriales de la santé publique. Le type d’information communiqué dépend du droit et des pratiques dans chaque province ou territoire. Si vous passez un test anonyme, seuls des renseignements non identifiants seront déclarés à la santé publique. (Toutefois, si vous demandez des soins médicaux pour le VIH, votre nom sera déclaré.) Afin de protéger la santé publique et de prévenir la transmission d’infections, la santé publique encouragera (ou exigera) la notification de vos partenaires sexuels et d’usage de drogue.

11 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca 9. Qui a accès à l’information sur ma séropositivité au VIH, après mon résultat positif? Où mon résultat est-il noté? Votre résultat de test et d’autres renseignements concernant votre santé seront inclus dans les dossiers créés par les professionnels de la santé et les établissements impliqués dans vos soins de santé. L’information concernant votre état de santé pourrait être incluse dans des bases de données centralisées et des dossiers électroniques partagés auxquels peuvent accéder divers professionnels de la santé à l’échelle provinciale. Par exemple : Système d’information de laboratoire de l’Ontario Alberta Netcare PharmaNet (C.-B.) Dossier santé Québec. De tels dossiers peuvent améliorer les soins en permettant aux professionnels de la santé d’avoir accès facilement et instantanément à vos renseignements médicaux, mais ils compliquent la capacité d’un individu de contrôler qui a accès à ses renseignements médicaux.

12 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca 10. Puis-je limiter l’accès à mes renseignements médicaux, s’ils sont inclus dans des bases de données centralisées ou DMÉ? Vous pourriez ne pas avoir le droit de refuser que vos renseignements soient inclus dans des bases de données centralisées ou dossiers médicaux électroniques (DMÉ). Vous pourriez être en mesure d’y limiter l’accès ou de masquer certains renseignements. La procédure varie selon la province.

13 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca 11. Que puis-je faire si un professionnel de la santé viole la confidentialité de mes renseignements médicaux? Premièrement, vous pouvez discuter du problème directement avec le professionnel de la santé ou l’établissement concerné. Plusieurs établissements ont des employés responsables des enjeux liés à la confidentialité, auxquels vous pouvez vous adresser. Vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée de votre province/territoire. Pour les plaintes relatives aux DMÉ, il pourrait y avoir une procédure spécifique à suivre. À noter : les lois provinciales protégeant spécifiquement les renseignements médicaux rendent illégal de recueillir, d’utiliser ou de créer sciemment ou volontairement des renseignements médicaux qui contreviennent à la loi. D’autres infractions et pénalités sont possibles en vertu de chaque loi provinciale ou d’autres lois sur la vie privée.

14 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca 12. Puis-je poursuivre un professionnel de la santé ou un établissement de soins qui a enfreint la confidentialité de mes renseignements médicaux? Tout dépend d’où vous habitez. La C.-B., le Manitoba, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador ont des lois spécifiques (sur la protection des renseignements personnels) qui permette de poursuivre une personne qui a enfreint la confidentialité de vos renseignements personnels. Au Québec, vous pourriez intenter une poursuite en vertu du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés du Québec. Pour obtenir un avis juridique, veuillez consulter un avocat.

15 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca 1. Vous êtes séropositif au VIH et vivez dans une petite communauté rurale. Vous avez l’habitude de vous rendre dans une ville voisine pour recevoir des soins liés au VIH. Vous avez à présent un problème de santé mineur et non relié à votre séropositivité, pour lequel vous désirez être traité à votre clinique locale. Vous craignez toutefois que des gens de votre communauté apprennent que vous êtes séropositif. Que pouvez- vous faire? Scénario

16 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca Dans la plupart des cas, on ne peut dévoiler vos renseignements médicaux que si vous y avez consenti, mais il y a des exceptions à cette règle. De plus, l’avènement des dossiers électroniques complique votre capacité de contrôler l’accès à vos renseignements personnels. Si vous avez des préoccupations concernant la protection de vos renseignements personnels, consultez un avocat, une clinique juridique ou un commissaire à la vie privée dans votre région. Conclusion Le droit à la vie privée n’est pas absolu.

17 © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014 www.aidslaw.ca Merci Réseau juridique canadien VIH/sida www.aidslaw.ca Tél. : +1 416 595-1666 Courriel : info@aidslaw.ca