Incidence des récentes modifications

Présentation au sujet: "Incidence des récentes modifications"— Transcription de la présentation:

1 Incidence des récentes modifications
PÔLE INDUSTRIEL HSE Matinée technique Les ICPE Incidence des récentes modifications 20 mars 2014

2 1 – Rappel réglementaire
Définition La nomenclature ICPE Les régimes de classement

3 Définition Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Quelques chiffres - au 31 décembre 2012 Etablissements soumis à la réglementation installations classées établissements relevant de la législation des ICPE :  installations soumises à déclaration.  établissements comprenant au moins une installation soumise à autorisation dont : élevages 6 500 IPPC  (dont élevages) 4 000 carrières 1 170 établissements présentant des risques d’accidents majeurs (SEVESO) dont 622 SEVESO seuil haut 1800 établissements soumis à enregistrement

4 Les unités sont différentes d’une rubrique à l’autre
La nomenclature ICPE Les activités relevant de la législation des IC sont énumérées dans une nomenclature divisée en 4 catégories de rubriques : Relatives à l’emploi ou au stockage de certaines substances : numérotée 1xxx Relatives au type d’activités : numérotées 2xxx Relatives aux activités IED : numérotées 3xxx Relatives aux installations SEVESO : numérotées 4xxx Présentation sommaire nomenclature + lister les rubriques les plus courantes en métallurgie, Faire le parallèle avec le classement des ent présentes. Expliquer rapidement le principe de l'IED et préciser qu'on n'en parle pas auj Double classement pour les installations IED : Le classement dans une rubrique 3000 est l’indicateur d’installation IED. Par conséquent : •Aucun coefficient de TGAP n’est associé à une rubrique 3000 •Le classement dans une rubrique 1000, 2000 ou 4000 est maintenu : on a donc un double classement de l’installation Structure de la codification des rubriques 3000 Les rubriques 3000 sont issues de la nomenclature IED. Leur structure est donc : 3 + ancienne numérotation + 0 Exemple : le traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3 relève de la catégorie 2.6. La rubrique la nomenclature associée est donc 3260. Le fait d'être soumis à Ied entraine des contraintes réglementaires supplémentaires (modif de la procédure d'autorisation, intégration des MTD …) Les unités sont différentes d’une rubrique à l’autre

5 Les régimes des installations classées
Risque (activité / quantité de produit) Contrainte réglementaire Autorisation avec servitude Autorisation Enregistrement Déclaration avec contrôle Les activités relevant de la législation des IC énumérées dans la nomenclature peuvent être soumises à différents régimes en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés Déclaration Non classé

6 Les régimes des installations classées
Déclaration : Installations ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients mais devant néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le ministère Déclaration avec contrôle : Certaines catégories d’installations sont soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés Enregistrement : Régime intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation avec une procédure administrative pour certaines installations relativement simples et standardisées Autorisation : installations présentant de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement et nécessitant une autorisation préfectorale d’exploiter Autorisation avec servitude (Seveso) : Procédure administrative identique à l'autorisation mais la nature des activités ou substances sont telles qu’elles présentent des dangers graves pour l’environnement et doivent donc être éloignées des populations

7 Les obligations par régimes
Nomenclature des ICPE L’activité n’y figure pas L’activité y figure Sous le seuil de déclaration Soumis à déclaration Soumis à enregistrement Soumis à autorisation Soumis à autorisation + servitude Non classée Je dépose une déclaration à la Préfecture Je dépose un dossier d’enregistrement à la Préfecture Je dépose un dossier de demande d’autorisation d’exploiter à la Préfecture Je dépose un dossier de demande d’autorisation d’exploiter à la Préfecture La DREAL doit proposer des zones de maitrise de l’urbanisme Je vérifie que mon activité n’est pas concernée par la Loi Sur l’eau et/ou la Protection de la nature Le Préfet me délivre un récépissé de Déclaration contenant des prescriptions techniques (peu contraignantes) Le Préfet me délivre un récépissé d’enregistrement contenant les prescriptions techniques issues d’un arrêté ministériel Le Préfet me délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter contenant des prescriptions techniques (contraignantes) L’administration (maire/préfet) peut faire modifier le Plan Local d’urbanisme Je peux exercer mon activité.

8 2 – Point sur les récentes évolutions

9 Textes publiés 2 décrets modifiant la nomenclature
Décret du 14/12/13 (JO du 24/12/13)  Modification des rubriques 2560 à Décret du 27/12/13 publié au JO du 31/12/13  Modification de la rub. 2661, suppression de la rub et création rub. 2792 Arrêtés de prescriptions générales Enregistrement : Rubriques 2560, 2563, 2921 et 2661 Déclaration : 2921 Présentation tableau avant/après Intervention FIM Point sur évolutions nomenclature avec doc joint "focus" + guide FIM à jour Point sur les fondamentaux des nouveaux textes

10 Textes en cours de discussion
Arrêtés de prescriptions générales déclaration avec contrôle : rubriques 2560, 2561, 2563, 2566 et 2567

11 2 – Le cycle de vie des ICPE
La modification d’activité La modification de la nomenclature Le changement d’exploitant L’interruption ou la cessation d’activité

12 La modification d'activité
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.  Il n’y a pas de définition précise de la modification notable dans la réglementation. En cas de doute, il est préférable de solliciter l’avis de l’inspecteur des installations classées sur la démarche à suivre via un dossier de porter à connaissance. S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer un nouveau dossier.  Ref. réglementaire : R , R et R arr du 15/12/2009 modifié + circulaire du 14 mai 2012  voir focus n°30 juin 2012 L’exploitant est donc tenu de signaler à l’inspection des installations classées : une nouvelle activité relevant de la nomenclature des installations classées ; une augmentation de stockage ou de production ; un déplacement dans l’établissement d’une chaîne de fabrication, d’un stockage (peut entraîner des modifications de niveaux sonores, un déplacement des zones à risque…) ; une modification des conditions de stockage (les scénarii d’accident peuvent par exemple être modifiés en passant d’un stockage enterré à un stockage aérien). une extension des plages horaires de fonctionnement (peut avoir une influence sur le bruit, le trafic engendré, les durées d’exposition…) un changement de matière première, de procédé nécessite un réexamen des risques associés Appréciation du Préfet : examen au « cas par cas » Critères de l’examen : Modification de nature à entrainer des dangers ou inconvénients « significatifs » pour les intérêts mentionnés aux art. L et L 511-1 Pour les 3 régimes : Arrêté du 15 décembre 2009 (JO du 20 déc ) fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R et R du code de l'environnement Définition des modifications réputées substantielles, pour les installations employant des solvants organiques : Augmentation des émissions de COV en fonction des tailles d’installations : Seuils : 25 % pour les petites installations, 10% pour les autres  voir Annexe 1 : listes des seuils classant les installations « petite » ou « autre » en fonction de la consommation annuelle de solvant et des activités Modification de certaines catégories d’installations entraînant une augmentation de capacité  Voir Annexe 2 : liste des seuils associés à chaque catégorie d’installation Modification de l'arrêté du 2 février 1998 : pour les installations soumises à autorisation possédant des valeurs particulières de limites d’émissions de COV (listées à l’article 30 de l'arrêté du 2 février 1998), l’exploitant dépose une nouvelle demande d’autorisation pour toute modification substantielle de son installation. Pour les ICPE soumises à déclaration sous les rubriques susvisées, toute modification considérée comme substantielle par le préfet entraîne la réalisation une nouvelle déclaration. Est considérée comme substantielle toute modification d’installation entraînant une augmentation de l’émission de COV.

13 La modification d'activité
Les démarches à suivre : Modifications non notables : L’exploitant doit simplement les notifier à l’inspection. Modifications notables, sans entraîner de dangers ou inconvénients importants : L’exploitant a l’obligation de le notifier à l’inspection des installations classées. Les modifications doivent être présentées au CODERST. Des prescriptions complémentaires sont fixées pour prendre en compte ces changements. Modifications notables et susceptibles d’entraîner des dangers et des inconvénients importants : un nouveau dossier doit être présenté Il n’y a pas de définition précise de la modification notable dans la réglementation. En cas de doute, il est préférable de solliciter l’avis de l’inspecteur des installations classées sur la démarche à suivre via un dossier de porter à connaissance. Source : L’exploitant est donc tenu de signaler à l’inspection des installations classées : une nouvelle activité relevant de la nomenclature des installations classées ; une augmentation de stockage ou de production ; un déplacement dans l’établissement d’une chaîne de fabrication, d’un stockage (peut entraîner des modifications de niveaux sonores, un déplacement des zones à risque…) ; une modification des conditions de stockage (les scénarii d’accident peuvent par exemple être modifiés en passant d’un stockage enterré à un stockage aérien). une extension des plages horaires de fonctionnement (peut avoir une influence sur le bruit, le trafic engendré, les durées d’exposition…) un changement de matière première, de procédé nécessite un réexamen des risques associés Exemples de modifications devant faire l’objet d’une déclaration de changement notable Modification de l’implantation de l’installation au sein du même site Augmentation des émissions de COV Contre exemple Le passage de D à E suite à dépassement de seuil ne relève pas de cette procédure et ne peut pas se traiter par voie d’APC

14 La modification d'activité
La création d'une nouvelle installation sur le site existant Création d’installation nouvelle sur un site existant  démarche complète à effectuer Une extension peut être traitée comme une installation nouvelle Installation existante Exemple : Dépassement de seuil et changement de régime Nouvelle activité Si passage A  DC : 1er contrôle dans les 5 ans Extension = nouvelles prescriptions APG Installation non modifiée = Dispositions « antérieures »

15 La modification de la nomenclature
Plusieurs possibilités : Disparition de rubrique Création d'une rubrique Abaissement d'un seuil Augmentation d'un seuil Ajout d’un régime d’enregistrement Notion importante : le principe d'antériorité ou "bénéfice des droits acquis" Les modifications de la nomenclature ICPE entraînent la plupart du temps des changements de régime à l’égard de bâtiments et activités existants, le principe d’antériorité est donc un régime exceptionnel mis en place afin de protéger des situations existantes et légalement constituées. CE - Art. L 513, al.1 « Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret. » Deux circulaires : Circulaire du 27/10/1978 : modification de la nomenclature Circulaire du 22/09/2010 : régime de l'enregistrement – article 7

16 Le principe d'antériorité
Si le site a déjà fait l’objet de classement ICPE (article R513-1 du Code de l’environnement) : L’exploitant doit faire confirmer ses droits, à titre préventif, en effectuant une déclaration d’antériorité, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature, au préfet comportant : 1°La dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; 2°L’emplacement de l’installation ; 3°La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée. Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires s’il estime que le changement est notable  ne pourront pas entrainer de modifications importantes sur le gros œuvre ou des changements considérables dans le mode d'exploitation Art. R : contenu de la déclaration d’antériorité Exploitant, emplacement de l’installation, nature et volume des activité + rub. nomenclature Art. R : conséquences Le préfet peut exiger la production de pièces complémentaires : pièces d’un DDAE (EI, EDD, plans…), dossier de demande d’enregistrement, dossier de déclaration Le préfet peut prescrire des mesures par voie d’APC. « Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation ». Ces mesures cessent d’être applicables en cas d’interruption de l’exploitation de l’installation pendant 2 années consécutives, en cas de transfert de l’installation ou de modification substantielle (perte des droits acquis et donc dépôt d’un nouveau dossier complet)

17 Le principe d'antériorité
Si l’exploitant ou le site n’est pas connu de l’administration : Une déclaration d’existence est à fournir à la préfecture dans l’année de parution du décret modifiant la nomenclature. Si cette formalité n’est pas remplie dans les délais, l’administration opposera au site les nouveaux textes applicables, ce qui peut être préjudiciable et coûteux notamment quand il s’agit d’anciens bâtiments qu’il faudra mettre en conformité. L’autorité préfectorale peut demander de compléter la déclaration d’existence d’une étude d’impact ou de dangers et peut également renforcer les prescriptions techniques par le biais d’arrêtés complémentaires. L’acte prendra la forme d’un arrêté préfectoral ou d’un récépissé de déclaration d’antériorité.

18 Disparition de rubrique
L'installation n'est plus classées au titre des ICPE : les prescriptions cessent d'être applicables dès la publication du décret de modification de la nomenclature Si l'établissement complet est déclassé  courrier RAR à l'administration pour information Cas des rubriques 1180 et Prescriptions non obligatoires mais conseil de les respecter L'exploitant reste civilement responsable des dommages qui pourraient survenir (art 182 du code civil)

19 Création d'une rubrique
L'installation devient une ICPE le lendemain de sa publication au JO Déclaration d'existence en préfecture ou demander le bénéfice de l’antériorité Cas des rubriques 2563 et 2564-B Cas de la 2563 : Soit l'installation était NC  bénéfice de l'antériorité Soit l'installation était 2565  courrier à l'administration détaillant les caractéristiques de l'installation et justifiant le nouveau classement + demande de retrait des prescriptions liées au traitement de surface 2563 : exemples des prescriptions de l'APG pour l'enregistrement applicables aux installations existantes 2565  2563 : cf p14 focus

20 Modification de rubriques
Abaissement du seuil de déclaration : Passage de NC  DC : demande du bénéfice de l'antériorité à faire dans l'année qui suit la modification de la nomenclature + contrôle au plus tard dans les 2 ans

21 Modification de rubriques
Abaissement du seuil de déclaration : Passage de NC  DC : demande du bénéfice de l'antériorité à faire dans l'année qui suit la modification de la nomenclature + contrôle au plus tard dans les 2 ans Abaissement du seuil d'Autorisation : pas de déclaration d'antériorité à faire car les informations demandées ont été fournies dans le dossier initial Passage D  A : application des prescriptions de l'APG-D + possibilité de la part de l'administration de demander des pièces complémentaires et rédiger un arrêté complémentaire Passage D  E : application des prescriptions de l'APG-D + application des prescriptions de l'APG-E applicable aux installations existantes (délais précisés dans l'arrêté) Passage D  A ou E  A : application des prescriptions de l'APG-D + possibilité de la part de l'administration de demander des pièces complémentaires et rédiger un arrêté complémentaire SI l'installation n'est pas en situation régulière : obligation de respecter immédiatement les prescriptions  considéré comme une installation nouvelle

22 Modification de rubriques
Augmentation ou ajout d'un seuil : Passage de A  D ou DC Passage de A  E Déclassement de l'installation  courrier RAR Pas de formalités spécifiques L'AP reste applicable + respect des prescriptions des APG applicables aux installations existantes Cas des rubriques 2560, 2566 et 2567 APG –E pour 2560 : ne s'applique pas aux installations précédemment à autorisation Par contre pour 2563  liste à l'annexe 3 Pour passage de A  DC : contrôle dans les 5 ans

23 Modification de rubriques
Modification du régime de déclaration : Passage de D  DC : contrôle à faire dans les 2 ans suivant la parution de l'APG Cas des rubriques 2560, 2561

24 La modification de la nomenclature bilan
Situation Conduite à tenir Passage de NC  DC Demande du bénéfice de l'antériorité Passage de DC  A ou E  A A condition que l'installation soit en situation régulière Pas de nécessité de faire un dossier d'autorisation Demander le bénéfice de l'antériorité Respect des prescriptions générales Passage de A  DC ou A  E A.P. reste applicable Respect des prescriptions de l'APG pour les installations existantes Disparition de rubrique Courrier RAR Création d'une rubrique Demander le bénéfice de l’antériorité Déclassement de l'activité

25 Le passage à déclaration avec contrôle
Situation Date de réalisation du 1er contrôle périodique Passage de A  DC suite à : changement de nomenclature modification de l'installation Au plus tard 5 ans après : la parution décret de changement de nomenclature la date de déclaration Passage de D  DC Suite à changement de nomenclature Au plus tard 2 ans après la date de parution de l'APG Passage de NC  DC suite à : Nouvelle installation Dans les 6 mois suivant la mise en service

26 Le changement d'exploitant
Obligation du nouvel exploitant : art R du Code de l’environnement Déclaration au Préfet dans le mois qui suit le changement d'exploitant Indication des renseignements administratifs (dénomination, raison sociale...)  Délivrance d’un récépissé de déclaration par la Préfecture (sans frais)

27 Interruption ou cessation d'activité
L’interruption d’activité : art R du Code de l’Environnement Si l’installation s’arrête 2 ans ou si elle n’est pas mise en service dans un délai de 3 ans :  Annulation de l’autorisation Assimilable à une cessation d’activité Cessation d'activité : Prescriptions réglementaires communes aux trois régimes : Notification au Préfet indiquant les mesures prises ou prévues pour mettre en sécurité le site, délivrance d’un récépissé. L'exploitant doit permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation – c'est-à-dire un usage industriel. Prescriptions particulières pour chaque régime La notification indique • L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; • Des interdictions ou limitations d'accès au site ; • La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; • La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

28 Merci de votre attention
Des questions ?