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1 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S La traite d’enfants au Canada Bureau international des droits des enfants : « La mise en œuvre des droits de l'enfant : perspectives nationales et internationales » Montréal (Québec) 20 novembre 2004

2 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S La traite des personnes : phénomène mondial Traite des personnes – forme d’esclavage moderne, dont la portée, l’incidence et les répercussions sont sans précédent. Victimes : principalement des femmes et des enfants aux fins du commerce du sexe mais aussi aux fins du travail forcé ou comme passeurs de stupéfiants; les enfants peuvent être forcés à mendier ou servir au trafic d’organes, être enrôlés comme enfants soldats ou conducteurs de chameaux. Incidence : l’UNICEF estime qu’à chaque année, près de 1,2 millions d’enfants sont soumis à la traite des personnes dans le monde. Les É.-U. (juin 2004) estiment que de 600 000 à 800 000 personnes sont soumises à la traite des personnes à l’échelle internationale  Filles : 23 % pour le commerce du sexe; 11 % pour d’autres formes d’exploitation  Garçons : 10 % pour le commerce du sexe; 6 % pour d’autres formes d’exploitation  Femmes : 33 % pour le commerce du sexe; 14 % pour d’autres formes d’exploitation  Hommes : moins de 1 % pour le commerce du sexe; 3 % pour d’autres formes d’exploitation.

3 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S La traite des personnes : une industrie globale La traite des personnes au Canada : on estime qu’environ 800 personnes sont soumises à la traite au Canada et de ce nombre, de 1 500 à 2 200 personnes sont déplacées du Canada vers les É.-U. chaque année. Direction : principalement des pays en développement vers les pays développés. Profits : chaque année, la traite des personnes permet de réaliser des milliards de dollars de profits et se classe au 3 e rang comme principales sources de revenu pour le crime organisé, derrière le trafic de stupéfiants et le trafic des armes à feu. L’Organisation internationale pour les migrations estime que la traite illégale et la traite des personnes représentent environ 10 milliards de dollars (US) en revenus par année dans le monde.

4 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Enfants : facteurs de risque  Dépendance physique, économique, sociale et juridique des enfants envers les adultes.  Risques plus élevés d’abus sexuels par une personne connue de l’enfant ou par un membre de la famille.  Exploitation sexuelle commerciale des enfants – alimentée principalement par la demande à l’échelle locale, et exacerbée par le tourisme sexuel à l’étranger à l’égard des enfants  Demande : l’UNICEF estime qu’à l’échelle internationale, 1 à 2 millions d’enfants sont exploités annuellement par l’industrie du sexe.

5 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Cadre juridique international Les réponses juridiques internationales à la traite des personnes répondent aux questions de droits de la personne, de droit pénal, d’immigration et les questions ayant trait au travail et comprennent les instruments suivants qui s’adressent précisément aux enfants : La Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, modifiée par le Protocole visant à modifier la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, de 1947; La Convention relative aux droits de l’enfant, de 1989; Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de 2000; Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés, de 2000; La Convention de l’OIT sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, de 1999; La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, de 1993; La Convention sur la criminalité transnationale organisée, de 2000, et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de 2000, ainsi que le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, de 2000.

6 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Cadre juridique international (suite) Les mesures internationales connexes comprennent : Le premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants (1996) et le second (2001) : Déclaration et programme d’action. La traite définie : Selon le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole sur le trafic), il y a traite de personnes en présence des trois éléments suivants : 1.le recrutement, le transport ou l’hébergement de personnes (d’un pays à l’autre ou à l’intérieur d’un même pays); 2.la menace de recours à la force ou le recours à la force, à la contrainte ou à la tromperie; 3.le recours à des fins d’exploitation, telles que l’esclavage, l’exploitation sexuelle ou d’autres formes de servitudes. La différence entre la traite des personnes et l’introduction clandestine d’immigrants : l’introduction clandestine d’immigrants s’entend du mouvement illégal de personnes aux frontières internationales et qui sont habituellement libres de rentrer chez elles une fois rendues à destination : Protocole des Nations Unies contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (Protocole contre le trafic illicite).

7 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Réponse du Canada La complexité et les dimensions multiples de la traite des personnes et des actes relatifs à la traite des personnes nécessitent une réponse globale, exhaustive et coordonnée comprenant :  un cadre juridique en vue d’une criminalisation efficace des actes;  des politiques, des programmes et autres mesures globales de lutte contre la traite des personnes;  un programme de formation, d’éducation et de sensibilisation : exécution de la loi, fonctionnaires de l’immigration et autres fonctionnaires et du public  Une coopération et une collaboration à l’échelle internationale;  L’établissement de partenariats. L’accent canadien: Le Canada veillera à ce que les trafiquants soient tenus responsables, à appuyer et à protéger les victimes de la traite et à prévenir la traite des personnes.

8 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Canada : Poursuite des trafiquants – cadre juridique Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002 (LIPR) Infraction de traite de personnes (art. 118) : peine maximale d'emprisonnement à perpétuité assortie d'une amende d'un million de dollars ou de l'une de ces peines et incluant une liste exhaustive des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine; Nouvelle infraction relative à l’introduction clandestine de personnes : (art. 117) : une peine maximale de 20 ans d’emprisonnement assortie d’une amende de 500 000 $ ou une peine maximale de 14 ans assortie d’une amende d’un million de dollars pour une infraction ultérieure. Code criminel du Canada : La traite des personnes et les éléments connexes de l’infraction sont visés par un grand nombre de dispositions actuellement en vigueur, notamment celles qui ont trait à L’enlèvement, la séquestration, les menaces, l’extorsion, l’agression sexuelle, les infractions se rapportant à la prostitution (notamment solliciter à des fins de prostitution, procurer des services sexuels, vivre des produits de la prostitution, tenir une maison de débauche) et au crime organisé ainsi que la confiscation et la restitution de biens. Enfants : interdictions actuelles relatives aux abus sexuels commis contre les enfants, notamment en vue d’obtenir des services sexuels de personnes de moins de 18 ans ou de communiquer avec ces personnes dans ce but et au tourisme sexuel à l’égard des enfants. 5 octobre 2004 : le gouvernement du Canada s’est engagé à déposer un projet de loi pour une meilleure protection contre la traite des personnes (discours du Trône).

9 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Canada: Protection des victimes Adoption de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, en 2002 : les victimes de la traite des personnes peuvent rester au Canada et accéder ultérieurement à des services, notamment :  les personnes ayant besoin de protection  les personnes détentrices de permis de séjour temporaire  les personnes qui sont au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire  Sursis temporaire de l’exécution de l’ordonnance de renvoi pendant la procédure judiciaire  Revendication du statut de réfugié

10 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Canada: Protection des victimes (suite) Protection des victimes – responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. En 2003, les procureurs généraux fédéraux, provinciaux et territoriaux ont appuyé l'Énoncé canadien de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d'actes criminels, lequel précise ce qui suit : Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes contre l'intimidation et les représailles. Il faut fournir aux victimes de l'information sur les services d'aide aux victimes, les autres programmes et services d'aide qui sont à leur disposition, et sur les moyens d'obtenir un dédommagement financier. Les réformes du droit pénal présentées au Parlement (projet de loi C-20 (Protection des enfants et d’autres personnes vulnérables ) proposent de nombreuses modifications visant à faciliter le témoignage des enfants victimes et témoins et des autres personnes vulnérable.

11 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Canada: Prévention Les initiatives récentes de prévention et de sensibilisation sur la traite des personnes comprennent entre autres : L’élaboration de la politique « Une personne, un passeport », qui exige que les enfants détiennent leur propre passeport afin de diminuer les occasions pour les trafiquants de faire la traite d’enfants en prétendant être leurs parents; Un séminaire de formation sur la traite des personnes à l’intention des policiers, des poursuivants, des agents d'immigration, des fonctionnaires des douanes et des fonctionnaires consulaires a eu lieu en mars 2004; La distribution d’affiches et de brochures multilingues (en 14 langues) sur la lutte contre la traite des personnes par le biais des ambassades canadiennes et des ONG qui ont la possibilité d’entrer en contact avec les victimes potentielles dans d’autres États; Site Web du gouvernement du Canada sur la traite des personnes (http://canada.justice.gc.ca/en/fs/ht/index.html);http://canada.justice.gc.ca/en/fs/ht/index.html En mars 2004, le gouvernement du Canada et le Conseil ethnoculturel du Canada ont tenu conjointement un forum sur la traite des personnes;

12 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Canada: Prévention (suite) Les stratèges du gouvernement fédéral, les ONG et les universitaires de tous les coins du pays se sont rencontrés en mars 2004 afin de discuter des mesures de lutte contre la traite des personnes; Agence canadienne de développement international – p. ex. le Plan d’action pour la protection de l’enfant appuie le programme dans les pays en développement et met l’accent sur les enfants touchés par la guerre, la main-d’œuvre infantile et les enfants exploités par l’industrie du sexe. Autres initiatives relatives à l’exploitation sexuelle des enfants et le tourisme sexuel à l’égard des enfants : Révision des documents du gouvernement fédéral sur le tourisme, entre autres la brochure « Bon voyage »; Rédaction de la brochure « Victimes innocentes…d’un tourisme odieux »; Élaboration de lignes directrices à l’intention des fonctionnaires consulaires; «Sortir de l'ombre - Sommet international des jeunes exploités sexuellement » (1998).

13 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Prochaines étapes Février 2004 – Le Groupe de travail interministériel fédéral sur la traite des personnes a été formé; il représente 17 ministères et organismes fédéraux, et son mandat consiste à coordonner les efforts du gouvernement et à élaborer une stratégie fédérale globale de lutte contre la traite des personnes. Résumé : La nature complexe et globale de la traite des personnes nécessite des efforts concertés de la part des gouvernements et de tous les secteurs à l’échelle locale, nationale et internationale.