Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau La justice administrative à l’aune du contrôle judiciaire : indépendance ou fiction? Séminaire.

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1 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau La justice administrative à l’aune du contrôle judiciaire : indépendance ou fiction? Séminaire du 13 septembre 2010

2 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie I : Un retour aux sources Laskin, professeur de droit (1952) « In the face of such enactments, judicial persistence in exercising a reviewing power involves an arrogation of authority on the basis of constitutional principles (and there is no such principle) or on the basis of some elite theory of knowing what is best for all concerned » (Nos soulignés)

3 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie I : Un retour aux sources Une période interventionniste : 1940-1979 L’apogée de la « question préliminaire à l’exercice de la juridiction » Peut-on parler de déférence?

4 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie I : Un retour aux sources Rapport du groupe de travail sur les tribunaux administratifs (1970) « La création d’une juridiction administrative distincte et séparée de la juridiction judiciaire ordinaire nous apparaît éminemment souhaitable. » (Dussault, 1969)

5 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie I : Un retour aux sources La question constitutionnelle : Art 96 A.A.N.B. « Le gouverneur général nommera les juges des cours supérieures, de district et de comté dans chaque province, sauf ceux des cours de vérification en Nouvelle-Écosse et au Nouveau- Brunswick. » Tomko (1977) un pouvoir de nomination ?

6 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie I : Un retour aux sources La décision Crevier (1981) : Laskin, juge La clause privative analysée « À mon avis, chaque fois que le législateur provincial prétend soustraire l’un des tribunaux créé par la loi à toute révision judiciaire de sa fonction d’adjuger, et que la soustraction englobe la compétence, la loi provinciale doit être déclarée inconstitutionnelle parce qu’elle a comme conséquence de faire de ce tribunal une cour au sens de l’art. 96. » Les suites législatives

7 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie I : À la recherche de la norme SCFP (1979) : arrêt charnière La retenue judiciaire Teneur et raison d’être de la clause privative Degré de spécialisation et raison d’être du tribunal administratif La question en était une qui « lui revenait pleinement et qu’il appartenait à elle seule de trancher dans les limite de sa compétence. » (p. 237)

8 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie I : À la recherche de la norme Bibeault (1988) Virage conceptuel Les facteurs analysés

9 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie I : À la recherche de la norme Southam (1997) et Pushpanathan (1998) Un pas de plus Une norme médiane : un ménage à trois Simpliciter

10 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie I : À la recherche de la norme Baker (2003) Étendue de l’application Le spectre et l’éventail des normes

11 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie I : À la recherche de la norme Dunsmuir (2008) : une nouvelle appellation Une fusion suite à une confusion ? La dissidence du juge Binnie La dissidence de la juge Deschamps

12 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie I : À la recherche de la norme Khosa (2009) Le juge Binnie : un exercice de précision Le législateur peut déterminer la norme de contrôle Une avenue à envisager?

13 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie II : Un cas de figure L’intervention judiciaire, la Cour suprême et les articles 45 et 46 du Code du travail Une justice de proximité La Commission –Sa compétence exclusive –Sa clause privative –Ses commissaires experts –Son indépendance –Ses décisions finales –Son processus de révision administrative

14 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie II : Un cas de figure Les articles 45 et 46 du Code du travail Exception à la relativité des contrats Aliénation et concession d’entreprise

15 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie II : Un cas de figure Bibeault (1988) Entretien ménager et sous contrats successifs La norme : manifestement déraisonnable Incidence sur le libellé

16 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie II : Un cas de figure Ritz Carlton (2010) : la CRT et la Cour supérieure Post Dunsmuir La Cour fait-elle preuve de retenue? Les suites du dossier

17 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Partie III : Pistes de réflexion en points d’interrogation La situation sur le terrain exige-t-elle qu’on s’y attarde? Peut-on, dans ce contexte, imaginer un système différent? Est-ce souhaitable? Que faire de la question constitutionnelle? Doit-on repenser les règles d’appel à la Cour d’appel? Khosa, offre-t-il des avenues à explorer?