Réussir la migration SEPA dans votre entreprise

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1 Réussir la migration SEPA dans votre entreprise
Single Euro Payments Area Espace unique de paiement en euros

2 Qu’est-ce que SEPA ? SEPA
Single Euro Payments Area / Espace unique de paiement en euros Une suite logique de l’intégration financière européenne le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. Une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens Tous les utilisateurs peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans la Zone SEPA Chaque banque est libre de sa tarification mais elle est identique quelle que soit la provenance et la destination du paiement SEPA Liberté de choisir sa banque au sein de la zone SEPA . La Zone SEPA les 27 États membres de l’Union européenne, les 4 États membres de l’Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et la Principauté de Monaco Le projet SEPA (Single European Payments Area – Espace unique de paiement en euros) est un projet européen qui s’inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. L’ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens, afin que les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations puissent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen aussi facilement que dans leur pays.

3 La zone SEPA La Zone SEPA
les 27 États membres de l’Union européenne, les 4 États membres de l’Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et la Principauté de Monaco

4 Le SEPA, une obligation SEPA est une réalité depuis 2008, c’est devenu une obligation depuis l’adoption du règlement européen N° 260/2012 du 14 mars 2012 Le 1er février 2014, tous les virements ordinaires et prélèvements en euros sont obligatoirement SEPA tant pour les paiements domestiques que transfrontaliers. Le 1er février 2016, le TIP et le télérèglement disparaissent Le projet SEPA a été lancé en 2002 par la communauté bancaire européenne avec le soutien de l’Eurosystème et de la Commission européenne. Pour mener à bien ce projet, la communauté bancaire européenne s'est réunie au sein du Conseil européen des paiements (European Payments Council ou EPC, structure professionnelle ad hoc créée en juin 2002). L'EPC a réalisé les travaux de conception de SEPA au niveau européen. Il a en particulier défini de 2004 à 2007 les caractéristiques fonctionnelles et techniques de deux nouveaux moyens de paiement, le virement SEPA et le prélèvement SEPA, et a élaboré un cadre d'interopérabilité pour les cartes. Le passage à SEPA est une contrainte réglementaire. Aucune dérogation n’est possible. Les autorités françaises ont transmis à la Commission européenne le 31 janvier dernier, comme l’exige le règlement « end dates », le nom des « autorités compétentes » chargées d’assurer le respect de ce texte. Il s’agira en France de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), la Banque de France et la DGCCRF. Les règles applicables aux sanctions en cas de non respect du règlement (notamment en cas de virement ou prélèvement effectué après le 1er février 2014 dans un autre format que celui exigé par le SEPA) feront prochainement l’objet d’un avis au Journal Officiel. Demain les télérèglements aussi ! Les télérèglements, produit franco-français, bénéficient d’un délai supplémentaire : c’est au 1er février 2016 qu’ils disparaitront afin de migrer obligatoirement vers des prélèvements SEPA

5 Le SEPA, un nouveau format…
Avant le SEPA Virement Prélèvement Format CFONB Avec le SEPA SCT = SEPA Credit Transfer SDD = SEPA Direct Debit Format ISO XML Dans le cadre du SEPA, la norme ISO XML a été adoptée et est obligatoire pour les échanges de fichiers entre entreprises et banques. Cette norme remplace les anciens formats CFONB.

6 … de nouvelles coordonnées bancaires
Le RIB est remplacé par le couple BIC-IBAN L’IBAN (International Bank Account Number) est l’identifiant international du compte bancaire. Le BIC (Business Identifier Code) l’identifiant international de l’établissement bancaire, est obligatoire jusqu'au 01/02/2014 pour les paiements nationaux et jusqu'au 01/02/2016 pour les paiements transfrontaliers. Après ces échéances, seul l’IBAN sera obligatoire. BIC et IBAN figurent sur les relevés d’identité bancaire depuis 2001. Il existe des outils de conversion , souvent gratuits jusqu'à un certain nombre de RIB à convertir . Attention , la conversion des BIC n'est pas automatique à 100% . L’IBAN (International Bank Account Number) est l’identifiant international du compte bancaire. L’IBAN français ou monégasque comporte 27 caractères : le code du pays (FR pour la France), l’identifiant national (le RIB pour la France ou Monaco), et la clé de contrôle à deux chiffres. Le BIC (Business Identifier Code) est l’identifiant international de l’établissement bancaire, constitué de 8 ou 11 caractères, est obligatoire jusqu'au 01/02/2014 pour les paiements nationaux et jusqu'au 01/02/2016 pour les paiements transfrontaliers. Après ces échéances, seul l’IBAN sera obligatoire. attention aussi aux IBAN convertis avec des "moulinettes basiques" Certaines banques françaises ont des comptes comportant des lettres et par suite la cle de contrôle de l'IBAN change. L'IBAN ne débute plus par FR76.

7 Emettre des virements SEPA
Mode d’emploi

8 Emettre des virements SEPA
Pré-requis n°1 : Contacter votre fournisseur de logiciel pour vérifier la mise à jour de vos outils de gestion (référentiel client, logiciel de gestion, logiciel de paies…) avec SEPA Pré-requis n°2 : Rencontrer votre banquier afin de convenir du format de vos échanges informatiques SEPA et de la transmission des ordres  Pré-requis n°3 : Mettre à jour les coordonnées bancaires des bénéficiaires de vos virements sous forme de BIC et IBAN.

9 Emettre des virements SEPA
Lors de l’émission d’un ordre de virement SEPA , Le délai d’exécution d’un virement SEPA est au maximum un jour ouvrable à compter du moment de réception de l’ordre de virement par la banque de l’émetteur. Ce point est variable selon les banques : à vérifier Fournir les informations nécessaires à son exécution : montant, identité, BIC/ IBAN du bénéficiaire, compte à débiter, motif du paiement … Meilleure traçabilité Le motif de paiement est d’une taille maximale de 140 caractères (31 caractères dans l’ancien virement national), il assure une meilleure information et facilite les rapprochements comptables. Zone end to end 35 caractères.

10 Emettre des prélèvements SEPA
Des changements organisationnels et juridiques

11 Le mandat de prélèvement SEPA
Les nouveaux principes

12 Le mandat de prélèvement SEPA
Le mandat SEPA est un formulaire - papier ou électronique – signé par le débiteur, qui exprime son consentement aux futurs prélèvements. C’est l’équivalent de l’autorisation et de la demande de prélèvement de l’ancien prélèvement national. documents papier autrefois remplis par le débiteur et renvoyés à son créancier, qui conservait la demande et transmettait l’autorisation à la banque du débiteur. Le mandat est valable tant qu’on s’en sert, et devient caduc si non utilisé durant 36 mois. Désormais, le créancier est le seul responsable de la conservation des mandats SEPA signés par ses débiteurs. Il lui reviendra de fournir une copie de ces mandats à sa banque en cas de contestation d’un ordre de prélèvement par un de ses débiteurs.

13 Exemple de mandat

14 Le mandat de prélèvement SEPA
Le « Mandat de prélèvement SEPA » impérativement intitulé ainsi est libre dans sa forme mais pas dans le fonds Il contient des mentions et des informations obligatoires, dont L’identifiant du créancier SEPA (ICS) La Référence Unique de Mandat (RUM) La Date de Signature La nature de présentation des opérations de prélèvement : ponctuelle ou récurrente. La forme du mandat est libre mais pas le fonds  Au niveau de la forme, le créancier est libre de présenter le mandat sa convenance. En revanche, le « Mandat de prélèvement SEPA », impérativement intitulé ainsi, doit contenir obligatoirement certaines informations dont le nouvel identifiant créancier SEPA (ICS), l’adresse du créancier, la Référence Unique de Mandat (RUM), les nom , adresse et coordonnées bancaires du débiteur, le type de paiement (récurrent ou ponctuel) et la signature du débiteur, ainsi que les date et lieu de signature. Il doit également impérativement comporter une mention légale informant le débiteur de son droit à remboursement sous 8 semaines et de son droit à l’obtention d’information auprès de son établissement bancaire. Nota : il est possible de faire signer un mandat de prélèvement sans RUM (mais avec ICS et coordonnées créancier) mais il sera alors impératif de compléter ensuite le mandat avec cette RUM et de fournir cette RUM au client lors de la pré-notification avant le premier SDD.

15 Le couple ICS-RUM ICS, l’Identifiant Créancier SEPA
Le créancier en fait la demande à sa banque, qui la transmet à la Banque de France, attention au délai de quelques jours à 2 mois RUM, la référence unique de mandat La RUM est unique pour chaque mandat Elle est attribuée librement par le créancier ( 35 caractères max) afin d’identifier un mandat signé par un débiteur donné. Se fixer une règle de nommage , par ex N° de client , N°de contrat.., commencer par ++ pour les mandats migrés ICS et RUM sont indispensables à produire en cas de contestation L’ICS, Pour pouvoir émettre des prélèvements SEPA, tout créancier doit posséder un Identifiant Créancier SEPA, appelé ICS. Pour obtenir un ICS, le créancier en fait la demande à sa banque, qui se charge de transmettre cette demande à la Banque de France, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant. En France, l’ICS est constitué sur la base du Numéro national d’émetteur (NNE) qui en est la racine.   Si vous possédez déjà un Numéro National d’Emetteur, celui-ci sera repris dans votre ICS ; Si vous en possédez plusieurs, vous devrez choisir celui qui sera repris dans votre ICS.Votre ICS est unique mais vous êtes toutefois libre de le décliner, selon vos activités, en modifiant les 3 ZZZ.   La RUM, Une RUM doit obligatoirement être attribuée par le créancier à chaque mandat, communiquée à son client, et transmise systématiquement, avec l’ICS, à chaque prélèvement. En cas de contestation, le débiteur doit fournir à sa banque l’ICS et la RUM du prélèvement contesté. La non-communication de la RUM au débiteur accroît le risque de contestation par ce dernier, pouvant aller jusqu’à un délai de 13 mois pour une transaction non autorisée. La question se pose de faire un mandat de prélèvement global pour l'ensemble des missions effectuées pour un client donné ou un mandat pour chaque mission La simplicité est d’opter pour un seul mandat global, donc une seule RUM par client. Mais en cas d’opposition par le débiteur, le risque porte alors sur l’ensemble des prélèvements concernant ce client. Rappelons également qu'on ne peut prévoir qu'un seul compte bancaire par mandat . La plupart des logiciels cabinets semblent prévoir une RUM globale par client, ou une RUM par client et par compte bancaire si le client a plusieurs banques .

16 De nouveaux droits pour le débiteur
L’opposition à un prélèvement SEPA Le client doit déposer à sa banque la demande d’opposition à un prélèvement ou de révocation d’un mandat , en précisant l’ICS et la RUM contestée dans un délai de 8 semaines, pour un prélèvement préalablement autorisé au plus tard dans les 13 mois pour un prélèvement non autorisé le remboursement par la banque ne signifie pas que la créance soit éteinte Jusqu’à 13 mois de délai de contestation possible par un client débiteur Un débiteur peut demander à tout moment le remboursement d’un prélèvement autorisé sous un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte. La demande doit être faite en précisant a minima l’ICS et la RUM. Son créancier verra alors son compte débité du montant total du prélèvement contesté. Il reviendra alors au créancier de se rapprocher de son client débiteur afin de régler leur différend et convenir du mode de règlement de la créance. Un débiteur peut également demander le remboursement d’un prélèvement « non autorisé » dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte. Une telle demande donne lieu au remboursement immédiat de la transaction incriminée par la banque du débiteur. Le créancier dispose d’un délai de 7 jours pour fournir la copie du mandat et les éventuels justificatifs. En l’absence de preuve suffisante, le compte du créancier sera débité du montant du prélèvement contesté. Surveillance de ses relevés bancaires Sur les relevés de compte du débiteur, les prélèvements SEPA sont reconnaissables et indiquent l’ICS du créancier ainsi que la RUM du mandat concerné. Des services sont proposés par les banques pour sécuriser les paiements tels que des alertes automatiques lors de la réception d’un premier prélèvement par un nouveau créancier, ainsi que la possibilité de constituer des listes noires et des listes blanches d’ICS : rejet systématique de tout prélèvement de créanciers inscrits par le débiteur en liste noire, acceptation des seuls prélèvements des créanciers inscrits en liste blanche. …

17 La continuité des mandats
Conformément au principe de continuité des mandats établi par l’ordonnance du 15 juillet 2009 transposant la Directive sur les services de paiement, les autorisations de prélèvement signées pour les prélèvements nationaux restent valables lors du passage à SEPA Mais la notification obligatoire des clients les créanciers migrant au prélèvement SEPA sont dans tous les cas tenus d’en informer leurs clients débiteurs, et de leur communiquer leur ICS et les RUM qu’ils ont attribuées aux nouveaux mandats de prélèvement SEPA, ainsi que le point de contact pour toute évolution ultérieure des mandats La continuité des mandats existants L’ordonnance du 15 juillet 2009 transposant la Directive sur les services de paiement a établi la continuité des mandats: ainsi les autorisations de prélèvement signées pour les prélèvements nationaux restent valables lors du passage à SEPA. Dans le cadre d’un prélèvement national qui migrerait vers un prélèvement SEPA, le créancier n’aura donc pas à faire signer de nouveaux mandats de prélèvement SEPA. En revanche, il doit obligatoirement informer ses clients prélevés du passage au SEPA de leurs prélèvements à venir. Cette information peut se faire par tout moyen à sa convenance (facture, échéancier, avis…), sous la forme d’une communication spécifique à la migration ou sur le support utilisé pour la notification préalable du premier prélèvement SEPA, soit au moins 14 jours avant l’échéance, et doit obligatoirement contenir les informations suivantes : l’ICS, la RUM attribuée au mandat migré , la notion de migration du prélèvement national préexistant, le montant éventuel et la date d’échéance du prélèvement SEPA, les coordonnées auxquelles le débiteur pourra adresser ses demandes en cas de réclamation ou de révocation/modification de mandat (changement de compte bancaire …). Il est vivement conseillé d’y ajouter également la mention suivante: « Conformément à l’article 19 de l’ordonnance , relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au prélèvement national que vous avez signé demeure valable pour le prélèvement SEPA ; nous continuerons à envoyer des ordres de prélèvement à votre banque pour faire débiter votre compte conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée ». Il ne sera ensuite plus possible au créancier d’émettre de prélèvements nationaux

18 La gestion du mandat de sa création à sa fin
Le mandat et ses données étant liés à chaque prélèvement, le créancier doit gérer le cycle de vie de chaque mandat SEPA : Création du mandat (affectation d’une RUM à chacun, données obligatoires, signature par le débiteur …) Gestion des amendements (avec conservation des différentes modifications, changement de coordonnées bancaires par exemple…) et des révocations Transmission de données du mandat à chaque émission de prélèvement et des modifications du mandat ( anciennes et nouvelles valeurs) Mise à disposition sur demande de copie de mandat Conservation sous forme papier ou électronique selon la durée de vie du mandat et les règles d’archivage La caducité d’un mandat Le client peut à tout moment, révoquer son mandat SEPA et mettre fin définitivement à tout prélèvement de la part du créancier identifié, toujours en précisant a minima l’ICS et la RUM. Par ailleurs un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. Pour émettre à nouveau des prélèvements SEPA au titre du Contrat concerné, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau mandat qui comportera donc une nouvelle RUM. Le mandat SEPA peut exister sous forme papier ou électronique. Dans ce dernier cas, l’article du code civil conditionne l’admission de l’écrit sous forme électronique comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier à deux conditions : - l’identification certaine de l’auteur de l’acte (i.e. signature) afin de permettre l’attribution de l’acte aux seules parties qui y ont participé ; - la création et la conservation de l’acte qui en garantissent son intégrité ; l’acte ne doit pas pouvoir être altéré de sa rédaction à sa production.

19 Emettre des prélèvements SEPA
Mode d’emploi

20 Emettre des prélèvements SEPA
Pré-requis n°1  Demander immédiatement votre ICS à votre banque Signer avec votre banque un contrat d’émission de SDD  Pré-requis n°2 Vous assurer de la capacité de vos outils de gestion à traiter les informations supplémentaires contenues dans les ordres de prélèvements  SEPA : RUM, ICS, type de paiement (ponctuel ou récurrent), libellé d’opération, séquence de présentation du paiement (FRST, RCUR), date de signature, Convenir avec votre banque du format de vos échanges informatiques SEPA Pré-requis n°3 Mettre à jour les coordonnées bancaires de vos clients débiteurs au format BIC et IBAN Analyser les fonctionnalités intégrées dans les logiciels et la date de disponibilité : 1) capacité à traiter les informations obligatoires des prélèvements SEPA - transmission de la RUM, ICS, paiement ponctuel ou récurrent, séquence de présentation (FRST, RCUR, FNAL), date de signature du mandat, libellé - attention à la prise en compte les spécificités selon les banques (du créancier) 2) capacité à gérer les mandats , leur cycle de vie , leur archivage -Création du mandat (affectation d’une RUM à chacun, données obligatoires, signature par le débiteur …), conservation, et mise à disposition sur demande de copie de mandat , gestion des amendements (changement de coordonnées bancaires par exemple…) et des révocations -Transmission de données du mandat à chaque prélèvement, et des anciennes et nouvelles informations du mandat lors des amendements, En fonction des capacités de vos logiciels, organiser l'émission de vos prélèvements 1) fichiers SDD natifs issus de votre logiciel 2) fichiers CFONB ( actuels) à enrichir par une autre solution à rechercher en complément 3) saisie directe sur les sites bancaires En fonction des capacités de vos logiciels, organiser la gestion des mandats 1) gestion des mandats par vos logiciels en lien direct avec vos SDD 2) gestion des mandats par une solution complémentaire en lien avec l'enrichissement de vos prélèvements actuels 3) gestion des mandats par la banque en lien avec la saisie directe sur les sites bancaires , voir les couts et la réversibilité en cas de changement de banque 4) gestion des mandats autonome , papier ou électronique

21 Emettre des prélèvements SEPA
Pré-requis n°4 Si vous émettez déjà des prélèvements nationaux, pas besoin de faire signer de nouveaux mandats pour les contrats concernés mais obligation d’informer les clients de votre migration Par une communication spécifique à la migration, tout support possible ou sur le support utilisé pour la notification préalable du premier prélèvement SEPA.   en précisant son ICS, la RUM attribuée au mandat migré , le point de contact en cas de réclamation ou de révocation/modification de mandat (changement de compte bancaire …) En l’absence d’autorisation de prélèvement préexistante, faire signer un mandat SEPA à votre client L’archivage du mandat est de votre responsabilité en tant que créancier dans les 2 cas, attribuer une RUM à chaque mandat Qu’il soit « migré » ou nouveau . Obligation de notification de migration Le support est libre mais les informations suivantes sont obligatoires : l’ICS, la RUM attribuée au mandat migré , la notion de migration du prélèvement national préexistant, le montant éventuel et la date d’échéance du prélèvement SEPA, les coordonnées auxquelles le débiteur pourra adresser ses demandes en cas de réclamation ou de révocation/modification de mandat (changement de compte bancaire …). le mandat "migré" a strictement les mêmes qualités d'un mandat SDD CORE . la date de "signature" d'un mandat "migré " est la date de migration

22 Emettre des prélèvements SEPA
Obligation de pré-notification avant émission le créancier informe ses clients avant d’émettre des prélèvements SEPA au minimum 14 jours calendaires avant l’échéance (sauf accord contractuel) par tout moyen (facture...), en précisant l’échéance du prélèvement, son montant, l’ICS et la RUM Obligation de séquencer les remises et de remettre dans les délais distinguer les « FIRST » (1er prélèvements) des « RECURRENT « (prélèvements suivants), 5 jours ouvrés bancaires pour un FIRST 2 jours ouvrés bancaires pour un RECURRENT Nota sur le délai de 14 jours : La pré-notification faite en une fois au client par un échéancier en début d'année , pour tous les prélèvements à émettre est valable. Le délai de 14 jours peut être réduit par convention entre le créancier et le client (à écrire dans le contrat ) .

23 Payer par prélèvement SEPA
Mode d’emploi

24 Payer par prélèvement SEPA
Pré-requis n°1 : en cas d’autorisation de prélèvement pré-existante il ne vous est pas nécessaire de signer les nouveaux mandats vos créanciers migrant au prélèvement SEPA sont néanmoins tenus de vous informer, vous communiquer leur ICS et les RUM qu’ils ont attribuées à vos nouveaux mandats de prélèvement SEPA, ainsi que le point de contact pour toute évolution ultérieure de vos mandats. Pré-requis n°2 : en cas de nouvelle relation commerciale avec prélèvement SEPA vous devez signer un nouveau mandat SEPA et le remettre au créancier qui est à la responsabilité de le conserver  Vous devez impérativement conserver la RUM du mandat signé et l’ICS de votre créancier, éléments indispensables pour toutes modifications, oppositions ou contestations ultérieures.

25 Surveillance de vos relevés de compte
Contestation possible jusqu’à 13 mois d’un prélèvement non autorisé Des services peuvent être proposés par les banques alertes lors de la réception d’un premier prélèvement par un nouveau créancier, possibilité de constituer des listes noires et des listes blanches d’ICS . Jusqu’à 13 mois de délai de contestation possible par un client débiteur Un débiteur peut demander à tout moment le remboursement d’un prélèvement autorisé sous un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte. La demande doit être faite en précisant a minima l’ICS et la RUM. Son créancier verra alors son compte débité du montant total du prélèvement contesté. Il reviendra alors au créancier de se rapprocher de son client débiteur afin de régler leur différend et convenir du mode de règlement de la créance. Un débiteur peut également demander le remboursement d’un prélèvement « non autorisé » dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte. Une telle demande donne lieu au remboursement immédiat de la transaction incriminée par la banque du débiteur. Le créancier dispose d’un délai de 7 jours pour fournir la copie du mandat et les éventuels justificatifs. En l’absence de preuve suffisante, le compte du créancier sera débité du montant du prélèvement contesté. Surveillance de ses relevés bancaires Sur les relevés de compte du débiteur, les prélèvements SEPA sont reconnaissables et indiquent l’ICS du créancier ainsi que la RUM du mandat concerné. Des services sont proposés par les banques pour sécuriser les paiements tels que des alertes automatiques lors de la réception d’un premier prélèvement par un nouveau créancier, ainsi que la possibilité de constituer des listes noires et des listes blanches d’ICS : rejet systématique de tout prélèvement de créanciers inscrits par le débiteur en liste noire, acceptation des seuls prélèvements des créanciers inscrits en liste blanche. …

26 Questions-réponses

27 L’alternative du SDD B2B

28 SDD Core versus B2B SDD CORE Prélèvement SEPA standard SDD B2B :
Prélèvement SEPA interentreprises Tout type de débiteur : particuliers, entreprises, associations… Débiteur nécessairement « non consommateur » : personnes morales ou physiques pour leur activité professionnelle Continuité des mandats Pas de migration des anciens mandats de prélèvements nationaux  Pas de contrôle du mandat par la banque du débiteur Contrôle préalable du mandat par la banque du débiteur Exécution du prélèvement J + 5 pour le premier , J + 2 pour les suivants  J + 1 Remboursement possible sous 8 semaines pour un prélèvement préalablement autorisé Pas de remboursement possible d’un prélèvement préalablement autorisé Développé obligatoirement par toutes les banques Développement à ce jour optionnel par les banques.   Le prélèvement SEPA SDD B2B Dans le cadre du SEPA, un nouveau moyen de paiement optionnel interentreprises a été créé : le SDD B2B, qui ne peut être utilisé que pour le règlement de créances commerciales avec un débiteur nécessairement « non consommateur » : soit personne morale, quelle que soit sa nature juridique ; soit personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Comparativement au prélèvement SEPA classique, il permet des délais de traitement plus rapides, 1 jour seulement, en contrepartie d’un cadre juridique plus strict : renoncement du débiteur à son droit à remboursement sous 8 semaines, pas de continuité des anciens mandats nationaux, obligation de signature d’un mandat spécifique de SDD B2B, avec obligation de contrôle par la banque du débiteur. Attention, le SDD B2B est optionnel : les banques ne seront pas encore toutes prêtes à en recevoir , ni les logiciels prêts à en émettre Demain les télérèglements aussi ! Les télérèglements, produit franco-français, bénéficient d’un délai supplémentaire : c’est au 1er février 2016 qu’ils disparaitront afin de migrer obligatoirement vers des prélèvements SEPA, SDD B2B. Le CSOEC a été sollicité dans le cadre de la préparation de cette migration afin d’être pro-actif. Des propositions ont été faites pour éviter la resignature des millions de mandats actuels par les clients ou pour permettre l’archivage