La gouvernance logement dans la métropole parisienne Premiers éléments de réflexion Ville de Paris à partir du rapport Caffet Commission Paris Métropole.

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1 La gouvernance logement dans la métropole parisienne Premiers éléments de réflexion Ville de Paris à partir du rapport Caffet Commission Paris Métropole du 20 janvier 2012 17 bd Morland- 75 004 Paris tél : + 33 (0)1 42 76 22 58 - fax : + 33 (0)1 42 76 24 05 http://www.apur.org 1

2 Les missions d’une Autorité Métropolitaine du Logement (AML)  Élaborer un Programme métropolitain de l’habitat (PMH) avec lequel PLH et PLU devront être compatibles : le PMH fixerait pour 6 ans des objectifs globaux et leurs déclinaisons territoriales en matière de construction de logements, de développement du parc de logements sociaux, d’actions en faveurs des populations défavorisées, de politique de la ville, de lutte contre l’habitat insalubre ;  Avant l’adoption de ce PMH, l’AML est chargée de mettre en œuvre l’objectif francilien de production de 70 000 logements neufs par an, en reprenant les missions de l’Etat ;  Signer avec les communes ou EPCI, des contrats territoriaux définissant les engagements de ces collectivités, précisant notamment un nombre de logements à réaliser, un % de logements sociaux, un calendrier de programmation et les modalités de mise en œuvre, et intégrant des actions d’intérêt métropolitain. A défaut de conclusion ou d’exécution des contrats, l’AML pourrait proposer à l’Etat d’engager une procédure de déclaration de projet, qui adoptée après enquête publique, emporterait modification du PLU et permettrait de confier à l’AML la conduite de l’opération ;  En tant que délégataire des aides à la pierre de l’Etat sur son territoire, veiller à l’atteinte des obligations SRU ;  Grace à un fonds métropolitain alimenté par des ressources nouvelles, gérer en propre des aides financières au logement pour la réparation urbaine, création de logements sociaux dans des quartiers déficitaires, les réalisation d’opérations d’intérêt métropolitain...  Favoriser les parcours résidentiels au sein du parc social à l’échelle métropolitaine. 2

3 Des ressources financières pour une Autorité Métropolitaine du Logement efficace  Le transfert de ressources existantes (en fonction des compétences qui lui seraient dévolues)  Dans le cadre de la délégation de compétence, les crédits des aides à la pierre de l’Etat et de l’ANAH ;  Les fonds versés par les communes qui ne respectent pas la loi SRU ;  Le produit de la taxe sur les logements vacants.  Pour faire face aux enjeux logement spécifiques à la métropole, des recettes nouvelles constituant en outre des outils de régulation des marchés et de solidarité urbaine  Nouvelles taxes sur les transactions immobilières dépassant un certain niveau de prix et les loyers élevés ;  Nouvelles taxes sur la détention de patrimoine, avec majoration pour les résidences secondaires et les logements vacants. 3