Réunions d'information « PAC »

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1 Réunions d'information « PAC »
Chambre d'Agriculture de la Côte d'Or DDT de la Côte d'Or Réunions d'information « PAC » CAMPAGNE 2014 31 mars et 1er avril 2014 1

2 - La déclaration des surfaces - Déclaration PAC 2014 et TELEPAC
Réunions Info « PAC » Évolutions 2014 : - Plan d’action FEAGA - La déclaration des surfaces - Déclaration PAC 2014 et TELEPAC - Les aides découplées – DPU - Les aides couplées du 1er pilier - Les aides du 2eme pilier ICHN et MAE - La conditionnalité 2

3 Plan d’action FEAGA /7 ● Constat par la Cour des Comptes de l'UE : taux d’erreur FEAGA élevé pour certains Etats membres (dont la France)  2,9 % en 2011 et 3,8 % en 2012 ● Identification par la Commission sur la base des procédures d'audit en cours des Etats membres contribuant à ce taux d'erreur Conséquences : Élaboration d’un plan d’actions par la France et suivi rapproché de la commission (point tous les 2 mois) I 3

4 Plan d’action FEAGA /7 Pour la France, les faiblesses se traduisent sur 3 sujets : - RPG (proposition de correction financière de 1,16 milliards d'euros, soit 5% des paiements sur la période auditée ), - Conditionnalité (refus d'apurement de 212 millions d'euros), - DPU (proposition de correction financière de 398 millions d'euros) . 4

5 Plan d’action FEAGA 3/7 RPG
Principaux griefs reprochés par la Commission : → ancienneté des orthophotographies à la base du RPG, → absence d'utilisation du RPG mis à jour en fin de campagne pour les déclarations de la campagne suivante, → pas de photointerprétation préalable des orthophotographies fournies aux agriculteurs pour leur déclaration PAC. 5

6 Plan d’action FEAGA 4/7 RPG
Afin de se mettre en conformité, les DDT doivent confronter les déclarations des exploitants avec les photos du RPG , travail à réaliser sur En conséquence, pour la déclaration 2014, la plus grande vigilance est demandée pour le dessin des îlots en identifiant parfaitement les éléments non admissibles et en effectuant la déclaration sur le RPG mis à jour par l’administration et en ligne sous TELEPAC 6

7 Plan d’action FEAGA 5/7 Conditionnalité Critiques sur :
Les niveaux de contrôles et de sanction L’admissibilité de certains éléments de paysage (confusion entre normes usuelles et particularités topographiques) En 2014 : ● Nouvelles grilles de calcul des pénalités ● Établissement d’un arrêté préfectoral BCAE 2014 à partir d’un modèle national et approuvé par le ministère NORMES USUELLES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES 7

8 Plan d’action FEAGA 6/7 DPU
 reproche de la Commission : application d'un stabilisateur sur les paiements directs, au lieu d'une diminution de la valeur faciale des DPU, pour financer les dispositifs de soutien spécifique (article 68).  autres dispositions obligeant à cette révision de la valeur des DPU : diminution des plafonds nationaux d'aides directes, fin du mécanisme de modulation, financement de la PNSVA sur fonds communautaires. 8

9 Plan d’action FEAGA 7/7 DPU
 action prévue : remise en conformité dès 2014, en recalculant la valeur des portefeuilles DPU  recalcul par application d'une réduction linéaire sur l'ensemble des valeurs faciales des DPU existants (activés ou non) en fin de campagne 2013. 9

10 La déclaration des surfaces 2014 1/6
Attention aux changements de forme juridique! S'assurer de l'éligibilité de l'exploitation à la date du dépôt (statut, K-bis, MSA)‏ Effectuer les transferts de DPU et de DPA nécessaires Fournir un RIB au nom du demandeur d'aide(s) → anticipez en prenant conseil à la DDT! 10

11 La déclaration des surfaces 2014 2/6
• Veillez au bon dessin des îlots Même si aucune modification n’est intervenue sur les îlots depuis la déclaration de surface 2013, il est impératif de vérifier que les contours sont toujours corrects (pas de dépassement sur un îlot voisin, une route, un chemin, …) et de les redessiner si nécessaire • Identifiez les éléments admissibles et non admissibles du RPG au sein des îlots Les haies entretenues, les murets, les bords de cours d’eau, (…) peuvent être inclus dans la surface admissible aux aides, à la condition que ces éléments soient considérés comme des éléments topographiques au titre des BCAE (cf arrêté BCAE) Ces éléments peuvent être déclarés avec le même code que la culture attenante 11

12 La déclaration des surfaces 2014 3/6
Les SET = surfaces en éléments topographiques ne sont pas à déclarer sur le dossier PAC 4% de la SAU en 2014 (idem 2013) 12

13 La déclaration des surfaces 2014 4/6
Les surfaces non admissibles aux aides, ne permettent pas d’activer des DPU. Toutefois, la surface totale de l’exploitation doit être déclarée : surfaces cultivées et surfaces non agricoles. La superficie graphique de l’îlot intègre les surfaces non agricoles, libellées selon leur nature, avec les nouveaux codes suivants : BR : surfaces non-agricoles artificialisées (bâtis, routes) EL : surfaces non agricoles naturelles non admissibles (forêts, mares ou haies de dimensions supérieures aux limites fixées par l’arrêté ministériel) NE : surfaces agricoles temporairement non exploitées (tas de fumier, plate-forme ensilage, ronces/broussailles non défrichées 13

14 La déclaration des surfaces 2014 5/6
Nouveau en 2014 Lorsque le demandeur bénéficie du soutien à l’agriculture biologique ou déclare un engagement agroenvironnemental, il doit obligatoirement dessiner les limites des parcelles culturales concernées. La localisation indicative n’est pas autorisée dans ce cas. 14

15 La déclaration des surfaces 2014 6/6
Les bons réflexes pour la déclaration graphique • Consultez les notices en ligne dans l’onglet « formulaires et notices 2014 » de la page d’accueil TELEPAC • Utilisez le RPG 2013 rectifié, fourni par l’administration sous TELEPAC • Veillez à éviter les chevauchements entre les îlots de l’exploitation et les îlots voisins ou avec des éléments non admissibles (forêt) : utilisez le zoom pour visualiser le tracé exact des îlots et l’outil d’accroche du dessin d’un ilôt sur des limites déjà existantes « points d’ancrage activés » • Identifiez les éléments non admissibles par les nouveaux codes • Vérifiez les surfaces déclarées

16 TELEDECLARATION PAC /6 agriculture.gouv.fr Ensemble de téléprocédures : Déclarations AO/AC, PMTVA/ACVA, SURFACES, MAE Consultation des courriers récapitulatifs‏ En 2013, ~ 100 % des exploitants ont déposés leur déclaration de surfaces avec TELEPAC En 2014, COMME EN 2013, AUCUN ENVOI DE DOSSIER PAPIER 16

17 → voie exclusive pour le dépôt de la déclaration 2014
TELEDECLARATION PAC /6 TELEPAC → voie exclusive pour le dépôt de la déclaration 2014 - Plus « d'accueil  papier » pour le dépôt des dossiers et impossibilité de faire des copies à la DDT - Accompagnement aux téléprocédures - Délégation de signature possible aux organismes prestataires (préparation et/ou signature) - La télédéclaration est étendue à toutes les MAE, y compris les MAE-T et les dispositifs non graphiques - Les pièces justificatives pourront être chargées directement sous TELEPAC (sauf le bordereau d’envoi des étiquettes chanvre) 17

18 DDT : Dijon, Montbard, Chatillon, Saulieu, Beaune, Auxonne.
TELEDECLARATION PAC /6 Moyens mis en place par DDT, Chambre d'Agriculture, Centre de gestion, Association d'éleveurs, Contrôle laitier, autres structures privées. DDT : Dijon, Montbard, Chatillon, Saulieu, Beaune, Auxonne. Accompagnement et mise à disposition de postes informatiques SUR RENDEZ VOUS du 1 avril au 15 mai 2014 inclus Fermeture de la DDT le 02 mai 2014

19 Accompagnement Télépac par la Chambre d’Agriculture
TELEDECLARATION PAC /6 Accompagnement Télépac par la Chambre d’Agriculture Accompagnement à la déclaration PAC Assistance en rendez-vous individuel pour la réalisation de votre déclaration PAC Lieux : Dijon, Châtillon sur Seine, Pouilly en Auxois Contacts et inscriptions Pôle agricole de Pouilly en Auxois : Céline FRANCE – Tel : Dijon – Rue Becquerel : Estelle LAGNEAU – Tel : (pour Dijon et Châtillon)

20 • Adresse : www.telepac. agriculture.gouv.fr
TELEDECLARATION PAC /6 Erreurs à éviter Créer son compte et accéder à sa déclaration • Adresse : agriculture.gouv.fr • Le code TELEPAC est indiqué sur la notification DPU reçue en décembre pour 2013, « en haut - à gauche » du document papier - Modification du tracé des îlots : Attention aux doublons : Afficher systématiquement la couche des îlots voisins sous Telepac Attention aux échanges de parcelles (double déclaration)‏ Attention aux engagements surfaciques (MAE2) Attention à faire les déclarations au nom des dénominations en cours ‏ → Repartir du RPG 2013 rectifié à disposition dans TELEPAC 20

21 TELEDECLARATION PAC 2014 6/6 Dépôt du dossier
- La date limite du 15 mai concerne TOUTES les aides (sauf AO/AC) - Signature du dossier sous Télépac - Ou, en cas de dossier papier, date d’arrivée à la DDT et non cachet de la poste - Réduction de 1% par jour ouvrable de retard, dossier irrecevable à partir du 10 juin 2014 21

22 Déclaration des surfaces
Plan d’action FEAGA Déclaration des surfaces Télédéclaration PAC 2014 QUESTIONS 22

23 LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014 1/5
DECOUPLAGE - Aides découplées en 2010 (Côte d'Or) - Pas de découplage concernant les productions de Côte d’Or en 2011 - Découplage 2012 : Aide à la production de semence ( période de référence à 2010) Aide aux protéagineux ( période de référence 2005 à 2008) - Pas de découplage en 2013 et 2014 pour les productions de Côte d’Or 23

24 LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014 2/5
Programmes 2014 : - réserve départementale - programmes nationaux Les différentes clauses seront disponibles sur le site « DDT21/droits à paiement unique » ou sur TELEPAC Envoi des clauses de transfert de DPU avant le 15 mai à la DDT 24

25 LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014 3/5
Différents mécanismes impactant la valeur faciale des DPU Prélèvement pour financer l’article 68 - audit et plan d’actions -augmentation de l’article 68 en 2014 2. Réduction du budget et convergence externe 3. Application en amont de la modulation 4. Transfert entre piliers Impact sur les clauses 2014 Aides 2014/budget 2015 : application pl eine du nouveau cadre financier : 25

26 LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014 4/5
Récapitulatif sur la valeur faciale des DPU et les paiements Prélèvement linéaire sur la valeur faciale des DPU en 2014 du fait de: la réduction du budget de la PAC 11% la convergence externe entre EM la modulation appliquée en amont la flexibilité entre piliers 3% (après application des 11%) le financement de l'article 68 - de l'ordre de 7,5% (après application des 11% et des 3% de réduction) Taux de réduction de la valeur faciale de l'ordre de 20% 26

27 LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014 5/5
Incidence sur les clauses 2014 La modification de la valeur faciale des DPU - portefeuille final 2013 différent du portefeuille initial 2014 - notification des nouveaux portefeuilles prévue en avril 2014 Les clauses sont des contrats entre cédant et repreneur, qui doivent réglementairement identifier les DPU transférés: - l'identification se faisant par la valeur du droit, clauses a priori non recevables avant notification de la nouvelle valeur des droits en avril. 27

28 LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 1/11
- Aides aux ovins et caprins PMTVA/ACVA - Aide engraissement JB et aide à la production de volailles Aide pour la production laitière de montagne Aides aux veaux sous la mère et bio Assurance récolte Le soutien à l'agriculture biologique (conversion et maintien) Aide à la qualité du blé dur Aide supplémentaire aux protéagineux Depuis 2012: Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation Aide à la qualité du tabac 28

29 LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 2/11
Aide aux Ovins et Aide aux Caprins - Réalisée avant le 31 janvier - Pas de différence selon le type de l’animal, allaitant ou laitier - femelles correctement identifiées et qui ont mis bas au moins une fois ou sont âgées au moins d’un an, au dernier jour de la PDO: 100 jours: 11 mai 2014 - Engager au moins 50 brebis éligibles ou 25 chèvres éligibles. - possibilité de remplacer respectivement des brebis ou des chèvres sorties de l'exploitation, par des brebis ou des chèvres, mais également, et dans la limite de 20 % de l'effectif d'ovins ou de caprins engagé, par des agnelles ou des chevrettes nées au plus tard le 31 décembre 2013 et identifiées dans les 7 jours suivant leur naissance 29

30 Aide aux Ovins et Aide aux Caprins
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER /11 Aide aux Ovins et Aide aux Caprins - Aide ovine : respect d’un ratio de productivité minimale de 0,7 agneau né par brebis - ovins : montant indicatif de l’aide de base : maximum 21€ (21 € en 2012)- majoration de l’aide de 3 € (3,22 € en 2012) - caprins : montant de l’aide de base calculé en fin de campagne (8,68 € en 2012) - majoration de l’aide de 3 € (3 € en 2012) 30

31 LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 4/11
La PMTVA Dépôt du 1er mars au 15 mai 2014 Nombre de bovins retenu calculé au terme de la PDO Limité au nombre de droits Au moins 3 femelles et 60% vaches Notification dans les temps à l'EDE Caractère allaitant: ratio de 0,8 veau/mère, présent 120 jours Prime ( hors modulation et hors stabilisateur): Communautaire: 150 € de PMTVA et 50€ de ACVA 31

32 LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 4/11
L’aide à l’engraissement des jeunes bovins Dépôt, format papier uniquement, au plus tard le 15 mai 2014 Pour les JA et les récents investisseurs produire au moins 21 jeunes bovins éligibles entre le 01/01 et le 31/12/14 bovins mâles âgés de 11 à 24 mois et femelles de 11 à 36 mois au moment de leur abattage race à viande ou croisement avec l’une des ces races détention d’au moins 4 mois sur l’élevage abattus à la sortie de l’exploitation, en France, sur 2014 et au plus 7 jours après sa sortie de l’exploitation 60€ par bovin éligible 32

33 LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 4/11
L’aide à la production de volailles Dépôt, format papier uniquement, au plus tard le 15 mai 2014 contrat avec un groupement de producteurs ou un abatteur pour 2014, signé au plus tard le 15/05/14 poulets nés, élevés et abattus en France poids moyen vif de chaque lot entre 1,1 et 1,65 kg alimentation 100% végétale carcasses irréprochables pour congélation montant unitaire prévisionnel de 250€/T, correspond à un objectif de T primées 33

34 Aide pour la production laitière de montagne
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER /11 Aide pour la production laitière de montagne Éleveurs de bovins ayant livré ou commercialisé du lait au cours de la campagne laitière précédente Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio Éleveurs de bovins ayant déposé une demande d’aide PMTVA, engagés en agriculture biologique pour la production de veaux. ( montant unitaire de 35 € en 2012 ) 34

35 L’assurance récolte LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 6/11
Prise en charge publique d'une partie des cotisations subventionnables ( différent de la prime payée par l’exploitant) Obligation de dépôt d’un dossier de déclaration de surfaces au plus tard le 15 mai 2014. Cocher la case «  aide à l'assurance récolte » Deux types de contrats éligibles 1-Contrat « par culture » 2-Contrat « à l’exploitation » Attention aux éléments fournis à votre assurance ( numéro pacage, surfaces, culture de l'année) 35

36 Aide AU SOUTIEN à l’agriculture biologique
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER /11 Aide AU SOUTIEN à l’agriculture biologique L'engagement 2014 : 1er pilier de la PAC depuis 2011 2 volets: maintien et/ou conversion 1 - les surfaces éligibles au SOUTIEN :volet « EN CONVERSION » surfaces engagées en conversion ( l'exploitant doit conserver une activité en agriculture biologique sur son exploitation pendant 5 ans) Pas de cumul avec les MAE surfaciques 2 - les surfaces éligibles au SOUTIEN :volet « maintien » (existe depuis 2010) surfaces certifiées en agriculture biologique 36

37 Aide AU SOUTIEN à l’agriculture biologique
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER /11 Aide AU SOUTIEN à l’agriculture biologique Montant de l’aide : pas de plafond réduction possible si enveloppe insuffisante -  maraîchage  et arboriculture:(conversion:900 €/ha,maintien 590€/ha) -  cultures légumières de plein champ, viticulture, PPAM  (conversion:350 €/ha,maintien :150€/ha) -  cultures annuelles dont les PT<5ans (conversion:200 €/ha,maintien :100€/ha) -  prairies permanentes et temporaires>5ans,châtaigneraies  (conversion:100 €/ha,maintien :80€/ha) - depuis 2012 : estives, landes et parcours sont classés dans une catégorie spécifique. (conversion:50 €/ha,maintien :25€/ha).Pour être éligibles, ces surfaces doivent être utilisées pour le pâturage d’animaux; pas de taux minimum de chargement. 37

38 Aide AU SOUTIEN à l’agriculture biologique
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER /11 Aide AU SOUTIEN à l’agriculture biologique - transmettre à la DDT la copie des documents justificatifs . - A partir de la 3ème année de conversion, seuls les animaux convertis ou en conversion à l'agriculture biologique servent à vérifier le taux de chargement (0,2 UGB/hectare minimum). -> envoi du CERTIFICAT DE CONFORMITE 2014 délivré par votre organisme certificateur attestant de la présence d'animaux convertis ou en conversion bio sur l'exploitation (ou copie du dernier rapport de contrôle 2014 de votre organisme certificateur).

39 Aide supplémentaire aux protéagineux
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER /11 Aide supplémentaire aux protéagineux semis réalisés avant le 31 mai, - aide supplémentaire aux protéagineux: variétés retenues:pois (à l'exclusion du petit pois mais pas de la semence), féverole et lupin doux, protéagineux récoltés après le stade de la maturité laiteuse, Mélange « céréales / protéagineux » possible si >50%semences protéagineux - aide aux légumineuses destinées à la déshydratation luzerne, trèfle, sainfoin ( pures ou en mélange) Contrat sur la totalité - rappel :l’aide aux nouvelles surfaces en légumineuses fourragères n'existe plus. 39

40 LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 11/11
Aide supplémentaire aux protéagineux Montant de l'aide: -calculé en fin de campagne en fonction des superficies demandées -rappel 2012 des montants de l'aide supplémentaire : surfaces protéagineux: 200 €/ha , aide aux légumineuses destinées à la déshydratation : 125 €/ha 40

41 LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 1/13
Règles de transition avec la programmation pour les mesures pluriannuelles - Les MAE en cours dépendent du PDR , qui a été prorogé d’un an pour la campagne 2014 - Ces MAE ont été maintenues en 2014, avec les modalités d’engagement de 2013, mais elles seront payées sur les crédits du futur PDR - Une nouvelle programmation de développement rural se mettra en place au titre de la PAC pour la période - L’autorité de gestion est passée au conseil régional, cependant les dispositifs d’aide continueront d’être instruits par la DDT 41

42 LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 2/13
- PHAE - MAER2 - CAB (engagements antérieurs - fermée en 2011) - PRM - Soutien à l’apiculture - MAET 42

43 LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 3/13
MAE Rotationnelle 2 Pas de nouvel engagement en 2014 Conditions d’éligibilité vérifiées uniquement la première année: - pour engagement 2010: exploitation spécialisée en SCOP+LC à plus de 60 % Engagement de 70% minimum de la surface éligible de l'exploitation (sauf plafonnement) Conditions d’éligibilité vérifiées chaque année: liées à la MAE, sauf l'âge ( statuts,respect des 50%des associes exploitants) 43

44 LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 4/13
MAE Rotationnelle 2 Le cahier des charges qui s'applique est celui de l'année d'engagement : - Au minimum 3 cultures différentes (2 quand prairie temporaire) en 5 ans sur chaque parcelle-Interdiction des retours de culture - Diversification de l'assolement :  au minimum 4 cultures différentes chaque année sur l'ensemble de l'engagement,  culture majoritaire : -inférieure à 50% de la surface engagée,  les 3 cultures majoritaires + le gel annuel : inférieurs à 90% de la surface engagée.

45 LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 5/13
MAE Rotationnelle 2 Attention aux accidents de culture avant déclaration PAC Lorsque le cahier des charges ne peut être maintenu, envoyer un courrier à la DDT et apporter des éléments attestant de l'accident de culture (photos, factures d'achat de semences) Perte de la prime de 32€/ha sans pénalités Accident de culture après la déclaration PAC Les modifications d’assolement doivent être notifiées sans délai à l’aide du formulaire « modification de l’assolement déclaré » prévu à cet effet. vous devez imprimer ce document à partir du site TelePAC (

46 LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 6/13
PHAE 2 - PHAE 2014 : engagement possible uniquement pour les JA installés avec DJA . - Nouvel engagement juridique de 5 ans avec clause de révision au bout de 1 an (2015) et engagement comptable sur 1 an.  - A partir de 2015, un nouveau RDR interviendra. Si l’exploitation ne répond plus aux nouvelles règles susceptibles d’entrer en application pour percevoir les annuités restantes à compter de 2015, il sera possible de dénoncer les engagements sans pénalité ni demande de remboursement.

47 LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 7/13
PHAE 2 Possibilité de prorogation de un an pour les engagés de 2009 et des années antérieures qui ont déjà prorogés en 2012 et 2013. La prorogation porte sur un an Sur la totalité des surfaces encore engagées précédemment Cahier des charges identique

48 LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 8/13
PHAE 2 Le taux de retournement-déplacement des prairies temporaires était jusqu’à maintenant limité à 20% (35% montagnes sèches) A compter de la campagne 2013, il est augmenté par année supplémentaire d’engagement au delà de la 5ième année de 4% (7% montagnes sèches) Cela porte le taux plafond de retournement des prairies à : 24% pour les dossiers de 2009 prorogés en 2014 28% pour les engagements de 2007 et 2008 prorogés en 2012, 2013 et 2014

49 LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 9/13
PRM/ APICULTURE/CAB PRM et Soutien à l’apiculture - Nouveaux engagements en 2014 - Nouvel engagement juridique de 5 ans avec clause de révision au bout de 1 an (2015) et engagement comptable sur 1 an. - CAB : engagements antérieurs à 2010 et 2010 financés par RMC

50 LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 10/13
- éligibilité : résidence principale , siège de l'exploitation et 80% de la SAU en zone défavorisée - la déclaration se fait dans le dossier PAC : cocher la case « ICHN » - dans l'onglet « identification du demandeur »: complèter le numéro fiscal exact - dans l'onglet « déclaration des effectifs animaux » - compléter l'ensemble de la fiche si animaux existants ( sauf ovins et caprins si demande AO ou AC) - compléter la case pâturage dans tous les cas de présences ovins et/ou caprins 50

51 LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 11/13
- Revalorisation de l’aide de 15 % dès 2014 Tous les éleveurs dont le cheptel est majoritairement composé d’ovins et caprins bénéficieront de la majoration de l’aide de 10% en zone de montagne et de 30% en zone de piémont. - L’obligation du pâturage quotidien indispensable jusque là pour obtenir cette majoration est supprimée. 51

52 Des programmes sur des territoires spécifiques
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE /13 MAET (=mater) 2014 Des programmes sur des territoires spécifiques Si vous exploitez des îlots au sein de ces territoires, vous pouvez utilement vous rapprocher des animateurs de projets. En 2014: - Sur les 2 territoires à enjeu « eau » et les 2 territoires à enjeu « biodiversité » de 2013, seuls les 2 territoires à enjeu « biodiversité » sont reconduits - Territoire du Parc du Morvan, ouvert et reconduit depuis 2008 52

53 Territoires à "enjeu biodiversité" nouveaux en 2013
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE /13 MAET (=mater) 2014 Territoires à "enjeu biodiversité" nouveaux en 2013 - Prairies dans le Val de Saône Côte d'Orien (secteur de Chivres) Animateurs: Chambre d'Agriculture et LPO - Milieux ouverts du fond de vallon du Suzon (site natura 2000) Animateur : Communauté de Communes du Pays de Saint Seine Objectifs: Maintien de la biodiversité, de la qualité des ressources en eau et maintien des milieux ouverts MAET proposées: Remise en herbe, maintien des surfaces en herbe, gestion extensive des prairies, retards de fauche et de pâturage. 53

54 LES AIDES DECOUPLEES – DPU LES AIDES COUPLEES DU 1er PILIER
LES AIDES DU 2ième PILIER – ICHN - MAE QUESTIONS 54

55 La conditionnalité des aides PAC Evolutions pour la déclaration 2014
Quelques rappels Fiches « conditionnalité » 2014 disponibles sur le site DDT21 / TéléPAC Concerne les aides du 1er et 2eme pilier 55 55

56 BCAE Entretien des terres Prélèvement pour l’irrigation
- entretien des terres cultivées et des terres gelées - valorisation d’une terre gelée Prélèvement pour l’irrigation Existence d’un moyen d’évaluation approprié des volumes d’eau prélevés conforme Détention et respect de l’arrêté d’autorisation de prélèvement 56

57 BCAE Non brûlage des résidus de culture
Interdiction sauf arrêtés préfectoraux en vigueur Réglementation des feux de plein air AP BCAE sur les conditions agronomiques Diversité des assolements Trois cultures différentes Si pas 3 cultures, obligation d’une couverture hivernale des sols ou d’une gestion des résidus de récolte 57

58 Bandes tampons le long des cours d’eau
Bande tampon de 5 m Obligation de border tous les cours d’eau BCAE avec une bande tampon de 5 mètres minimum à partir du bord du cours d’eau Concerne toutes les exploitations y compris les petits producteurs Cours d’eau Cours d’eau BCAE définis par arrêté préfectoral Cartes consultables sur le site DDT21 58

59 BCAE – Bandes tampons Le long des cours d'eau
Entretien du couvert Pas de fertilisation organique ou minérale Pas de traitement phytosanitaires (sauf lutte obligatoire contre les nuisibles) Pas de labour (travail superficiel autorisé) Pâturage, fauche autorisés sur prairies Broyage autorisé sur jachère (sauf période d’interdiction fixée par AP du 15 mai au 23 juin inclus) 59

60 BCAE - Maintien des particularités topographiques
En 2014, maintien du taux à 4% de la SAU en particularités topographiques Particularités topographiques : éléments pérennes du paysage sur les parcelles ou jouxtant les parcelles Liste et valeur de « Surface Equivalente Topographique » (SET) Possibilité de cumuler une SET surfacique avec une SET linéaire Dérogation prévue pour les SAU de faible importance (moins de 15 ha) Règles d’entretien par type de SET 60

61 BCAE - Maintien des particularités topographiques
Valeur de la SET Prairies permanentes, parcours… situés en zone Natura 2000 1ha de surface herbacée en zone Natura 2000 = 2ha de SET Bandes tampons en bord de cours d’eau, bandes tampons pérennes enherbées hors cours d’eau (largeur de 5 à 10 m) 1ha de surface = 2 ha de SET Jachère fixe (hors jachère industrielle) en bande de 10 à 20m de large 1ha de jachère = 1ha de SET Jachère mellifère 1ha de surface = 2ha de SET Jachère faune sauvage (y compris jachère fleurie) 1ha de surface = 1ha de SET 61

62 BCAE - Maintien des particularités topographiques
Valeur de la SET Zone herbacée mise en défens et retirée de la production (en bande de 10 à 20m de large) 1m de longueur = 100m² de SET Vergers haute tige 1ha de vergers = 5ha de SET Haies 1ml de haie = 100m² de SET Alignements d’arbres 1ml d’arbres = 10m² de SET Arbres isolés 1 arbre = 50m² de SET Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe 1ml de lisière = 100m² de SET 62

63 BCAE - Maintien des particularités topographiques
Valeur de la SET Tourbières 1ha de tourbière = 20 ha de SET Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté, différentiables à l’œil nu de la parcelle cultivée, d’une largeur de 1 à 5m, situées entre 2 parcelles, entre une parcelle et un chemin… 1ha de surface = 1ha de SET Fossés, cours d’eau, trous d’eau, affleurements de rochers 1m linéaire ou de périmètre = 10m² de SET Mares 1m de périmètre = 100m² de SET Murets, petit bâti rural traditionnel 1m de périmètre = 50m² de SET 63

64 BCAE - Gestion des surfaces en herbe
Qui est concerné Les exploitants qui ont déclarés des surfaces en herbe l’année de référence (2010) références individuelles établies surfaces en herbe : PP, PT+5, PT Dérogations maintenues ACAL pour les exploitations ayant déposer une demande avant le 31/08/2012 Rappel : depuis 2005, le ratio PP/SAU doit être maintenu au niveau national à 29,66% 64

65 BCAE - Gestion des surfaces en herbe
Productivité minimale Chargement minimal (0,20 UGB/ha) ou rendement minimal (2 tMS/ha si commercialisation) Maintien global de la surface en herbe par rapport à la référence individuelle Retournement des PP et PT+5 possible avec réimplantation 1 pour 1 Retournement des PT sous réserve de conserver en PT 50% de sa surface de référence individuelle 65

66 BCAE - Gestion des surfaces en herbe
Rappel des contraintes en ZV Interdiction de retourner des PP et PT+5 dans les périmètres de protection de captage Nécessité d’avoir une autorisation de la DDT pour retourner des PP et PT+5 dans le reste de la ZV RAPPEL: une PT est nommée PT+5 à partir de sa 6ème année de déclaration. 66

67 BCAE - Gestion des surfaces en herbe
Evolution du ratio national Baisse du ratio national de 1,8% par rapport à la référence de 2005 Baisse des surfaces en pâturages permanents de ha par rapport à 2005 Pour 2014 Continuer à être rigoureux sur la gestion de l’herbe Etre vigilant sur la déclaration de surfaces en prairies : utiliser le libellé correct (PP, PT+5, PT) 67

68 Domaine Environnement
Conservation des oiseaux et des habitats - - non destruction des espèces et habitats protégés - procédures d’autorisation de travaux Directives nitrates - respect du plafond des 170 kg - enregistrement du plan de fumure prévisionnel et du cahier d’épandage (dont type de sol, CIPAN, RSH, dépôt de fumier) - Respecter les périodes d’interdiction d’épandage 68

69 Zones vulnérables en Côte d'Or : zonage 2007 + extension 2012
69

70 Domaine Environnement
Points de vigilance directive nitrates Calcul de votre objectif de rendement Détail des apports prévus après la date d’ouverture du bilan Quantité totale d’azote apportée par chaque type de fertilisant Respect des dates d’interdiction d’épandage (période transitoire et nouvelle zone vulnérable) 70

71 Domaine Santé des Végétaux
Utilisation des produits phytosanitaires Respect des exigences prévues par l’AMM dont les Zones Non Traitées (ZNT) en bordure des cours d’eau (traits bleus pleins continus et pointillés sur la carte IGN) Paquet hygiène Local ou armoire de stockage des produits phytosanitaires (fermé à clef, aéré ou ventilé, uniquement réservé à cet usage) Registre phytosanitaire 71

72 Domaine Santé des Animaux
Identification des animaux progressivité dans les sanctions ( boucles, délais de notification, documents, registre d'élevage) Paquet hygiène Utilisation d’équipements destinés à entrer en contact avec le lait lavables et non toxiques Protection des locaux de stockage du lait contre les nuisibles (dispositif de lutte nécessaire) Carnet sanitaire, armoire à pharmacie, visite annuelle des élevages bovins 72

73 La conditionnalité 2ème pilier
Contractualisation d’une Mesure Agri Environnementale Rotationnelle Prime Herbagère Agri Environnementale 2 MAE Territoriale Respecter les exigences de la conditionnalité 1er pilier (aides directes PAC) Respecter les exigences complémentaires spécifiques MAE Respecter le cahier des charges de la mesure contractualisée 73

74 La conditionnalité 2ème pilier
Pratiques de fertilisation Plan de fumure prévisionnel et cahier d’épandage ( N et P organique) pour tous les îlots (en ZV ou non) Absence de pollution des eaux par les nitrates (eaux de surface ou souterraines) Respect des distances d’épandage pour exploitations ICPE (hors ZV) Existence d’un bilan global de la fertilisation azotée en ZV 74

75 La conditionnalité 2ème pilier
Pratiques d’utilisation des phytosanitaires Tenue d’un registre phytosanitaire étendu aux cultures non alimentaires Participation aux circuits de récupération des EVPP et des PPNU Contrôle périodique de pulvérisateur Respect d’une ZNT minimale de 5m si aucune préconisation spécifique sur l’étiquette Achat des produits phytosanitaires auprès de distributeurs agréés Recours à un prestataire agréé pour l’application des produits phytosanitaires 75

76 LES REMISES EN CONFORMITE
Possibilité de remise en conformité pour les anomalies mineures Délais prévus dans les grilles 2014 selon la nature de l'anomalie : de immédiatement à 3 mois Remise en conformité validée par le corps de contrôle sur la base du document complet transmis ou suite à une nouvelle visite 76

77 CONDITIONNALITE 2014 QUESTIONS
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