L’association loi 1901 Les statuts

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1 L’association loi 1901 Les statuts
La création de l’association suppose l’élaboration de ses statuts qui vont définir son cadre juridique et les règles de son fonctionnement (chaque association a un objet et des buts qui lui sont spécifiques) Les modifications de statuts doivent être soumis à l’Assemblée Générale Extraordinaire les rubriques: présentation de l’association ( dénomination, objet, siège social, moyens d’action, durée, affiliation…) Composition de l’association ( composition, collège, admission, adhésion, radiation...) Organisation et fonctionnement ( AGO, AGE, CA, Bureau, Règlement Intérieur, rémunération…) Ressources de l’association Dissolution de l’association

2 Le Règlement Intérieur
N’est pas obligatoire Est établi par le CA et approuvé par l’AG Précise et complète les statuts quant à l’administration interne de l’association (modalités de vote dans les différentes instances de décision, rôle des président(e), trésorier(e), secrétaire, organisation, contenu des délégations de pouvoir au bureau, …)

3 L’Assemblée Générale organe souverain de l’association
Modifications des statuts Dissolution de l’association et transformation Fusion Désignation des membres élus du Conseil d’Administration, sauf membres de droit Approbation des comptes, du rapport moral et des conventions (art. L612-5 code du commerce) Affectation des résultats Actes de disposition (acquisition et aliénation du patrimoine de l’association, hypothèques, garanties d’emprunts, caution) sauf disposition statutaire attribuant ce pouvoir à un autre organe

4 Le Conseil d’Administration
Définit et met en œuvre la politique de l’association Détient les pouvoirs de gestion et d’administration sauf ceux attribués à l’AG et dans les limites de l’objet social Elit en son sein des membres du Bureau, sauf membres de droit Délègue aux membres du bureau ses pouvoirs de gestion et d’administration Contrôle la gestion des membres du bureau Arrête le budget prévisionnel et les modifications budgétaires Contrôle l’exécution du budget Décide de la création ou de la suppression des emplois Procède aux actes de disposition si les statuts lui ont accordé ce pouvoir

5 Le Bureau Organe collégial assurant l’exécution des délibérations du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale Composé d’un Président, un Secrétaire, un Trésorier et le cas échéant d’un ou plusieurs Vice-Présidents ou adjoints Ses membres sont fonctionnellement dotés des pouvoirs les plus importants au sein de l’association Le bureau peut aussi n’exister qu’à travers ses membres dotés de leur pouvoir propre conférés par les statuts ou par délégation de pouvoirs de CA

6 Le (la) Président(e) Est mandataire de l’association et la représente dans tous les actes de la vie civile vis-à-vis des autorités publiques et des tiers (sauf dispositions statutaire contraire) Agit au nom et pour le compte de l’association Signer ne veut pas dire décider Ordonnance les dépenses, peut avec le trésorier être compétent pour faire fonctionner les comptes bancaires… Peut être chargé de convoquer le bureau, le CA, les AG, fixe les OJ, préside les réunions…

7 Le (la) trésorier(e) Sa fonction statutaire est définie dans les statuts ou le règlement intérieur Ses fonctions varient en fonction de la taille de l’association Il établit le lien entre le projet associatif et les besoins financiers qui en découlent Il exerce un contrôle comptable et financier Il est en capacité de communiquer sur la situation économique et financière Il émet des propositions, apporte son analyse et sa vision prospective sur la gestion et les choix financiers

8 Le (la)Secrétaire Veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association (gère le fichier des adhérents, veille au bon déroulement des convocations, rédige les procès-verbaux, tient les registres de l’association, établit les déclarations obligatoires en préfecture…)

9 Les délégations de pouvoir
Le délégant (Conseil d’Administration, Bureau, Président) peut se dessaisir d’une partie des pouvoirs qui lui sont conférés au profit d’une autorité subordonnée, le délégataire (exemple : autre membre du bureau ou directeur salarié) Le délégant ne peut déléguer que les pouvoirs qu’il détient, et qu’une partie de ses pouvoirs La délégation de pouvoir doit avoir un objet défini de manière précise et être effective Le délégataire doit avoir la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour exercer effectivement les pouvoirs qui lui sont délégués La délégation de signature implique le pouvoir de représenter le délégant mais non celui de décider à sa place

10 La responsabilité pénale
Une association, en qualité de personne morale, est responsable pénalement des infractions commises par ses organes ou par ses représentants (Président, Trésorier, …) Elle peut être mise en cause dans les domaines suivants: droit fiscal, droit de l ’environnement, droit du travail, droit économique, droit des affaires…ce qui n’exclut pas la mise en cause de personnes physiques Pour les autres infractions, c’est surtout la responsabilité pénale individuelle des membres de l’association mis en cause qui est recherchée

11 La responsabilité civile
Le mandataire est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion. Sa responsabilité peut être recherchée sous réserve que ces fautes aient fait subir un préjudice à l’association et que cette dernière en demande réparation Les dommages causés à l’égard des membres ou des tiers doivent être réparés par l’association elle-même. Le dirigeant n’est en effet que le mandataire de l’association et n’est donc pas personnellement responsable, sauf si des fautes détachables de sa fonction lui sont reprochées

12 La vie associative L’évolution du cadre associatif dans le secteur social et médico-social La fonction militante La fonction gestionnaire