SOCIETES.

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1 SOCIETES

2 CONSTITUER UNE SOCIETE : METHODOLOGIE DE LA DECISION
1. Analyse de l’objectif poursuivi (patrimonial, exploitation etc.) 2. Analyse de l’environnement juridique et fiscal, (outils à disposition, risques, contraintes et libertés) 3. Choix de la structure la mieux adaptée 4. Constitution

3 DÉFINITION DE LA SOCIÉTÉ
Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »

4 LES DIVERSES SOCIÉTÉS EN FRANCE

5 LES DIFFÉRENTES FORMES DE SOCIÉTÉS
SARL/EURL SCA SA SAS/SASU SE Sociétés de capitaux Sociétés commerciales Sociétés de personnes SNC SCS Sociétés civiles sociétés civiles professionnelles SCPI sociétés civiles de construction-vente etc. Autres sociétés société créée de fait (pas de PM) société en participation (pas de PM) sociétés coopératives

6 LA SOCIÉTÉ TECHNIQUE D’ORGANISATION
Organiser le partenariat Organiser l’entreprise Organiser la séparation des patrimoines Organiser la transmission de l’entreprise Organiser la croissance de l’entreprise Organiser l’optimisation fiscale

7 COMPARAISON DES DEUX BLOCS DE SOCIÉTÉS
à risque limité Sociétés à risque illimité -sociétés plastiques -SNC et SCS commerciales,société civile,les autres selon l’objet -pas de capital minimum -apports en industrie autorisés -pas de publicité des comptes -IR (semi-transparence) -rigidité, - caractère institutionnelle marqué -commerciales par la forme -capital minimum imposé -apports en industrie interdits -publicité des comptes -IS (régime opaque) Morphologie -responsabilité limitée au montant des apports -pas de qualité de commerçant -responsabilité illimitée -qualité de commerçant si société commerçante Statut des associés -régime fiscal et social des salariés -cumul possible avec contrat de travail mais réglementé -engagent la société en cas de dépassement de l’objet social -délits spécifiques -Statut fiscal et social des professions indépendantes -cumul impossible sauf dans certaines sociétés civiles -n’engagent pas la société en cas de dépassement de l’objet social -pas de délit spécifique Statut des dirigeants

8 LES CONDITIONS DE FOND DE L ’EXISTENCE D ’UNE SOCIETE
Conditions générales de tout contrat Consentement Capacité Objet Cause Conditions particulières Apports Vocation aux bénéfices, économies, pertes Affectio societatis

9 ASSOCIÉS COMMERÇANTS SA SAS/ SASU SCA SARL/ EURL SCS SNC nonno n
Commandité : oui Commanditaire : non non Commandité : oui Commanditaire : non oui

10 MONTANT MINIMAL DES APPORTS EXIGÉ LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
La moitié** immédiatement, le solde dans les 5 ans  SAS/SASU  (  si appel public à l’épargne)* SA SCA Le cinquième à la constitution 7 500  SARL/EURL Aucun délai Aucun SCS SNC Société civile Délai de libération Montant minimal exigé Forme sociale * Montants différents pour certaines activités réglementées * * pour la partie en numéraire

11 NOMBRE MINIMAL D’ASSOCIÉS
2 (dont 1 commandité et 1 commanditaire) 1 1 commandité 3 commanditaires 7 SCS SARL/ EURL SCA SAS/ SASU SA SNC

12 SOCIÉTÉS SOUMISES À OBLIGATION DE PUBLICITÉ DES COMPTES SOCIAUX
SA SCA SAS/SASU SARL/EURL SNC ou SCS détenues: -à 100% par les sociétés ci-dessus, -à 100% par des SNC ou SCS elles-mêmes détenues à 100% par les sociétés ci-dessus -à 100% par des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable Coopératives agricoles dont le CAHT >  Etablissements en France de sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger

13 LES ÉTAPES CHRONOLOGIQUES D’UNE CONSTITUTION
Actes accomplis pour le compte de la société LES ÉTAPES CHRONOLOGIQUES D’UNE CONSTITUTION Reprise par signature ETAT ANNEXE des statuts Vérifier la disponibilité de la dénomination choisie auprès de l’INPI Vérifier si l’activité choisie est réglementée Pour les apports en numéraire, dépôt des fonds; pour les apports en nature, désignation d’un commissaire aux apports (uniquement dans les SA et SARL) Signature des statuts Désignation des premiers dirigeants (sauf si déjà dans les statuts) Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales Formalités d’enregistrement auprès de la Recette des impôts compétente Formalités auprès du CFE, ou du Tribunal de commerce pour les sociétés civiles le CFE se charge de notifier à adm fiscale,URSSAF, ASSEDIC, Inspection du travail Délivrance de l’extrait Kbis: la société est immatriculée REPRISE PAR DECISION DE L’AGO Reprise par immatriculation MANDAT

14 PERIODE DE FONDATION - ETABLISSEMENT DES STATUTS
- PREMIERS DEPOTS DE FONDS - NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX APPORTS SIGNATURE DES STATUTS IMMATRICULATION AU R.C.S. POINT DE DEPART DE LA PERIODE DE FONDATION FIN DE LA PERIODE DE FONDATION ETAT ANNEXE AUX STATUTS  Reprise par signature des statuts MANDAT  Reprise par immatriculation REPRISE PAR DECISION DE L’AGO POSTERIEURE A L’IMMATRICULATION

15 LE COÛT D’UNE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
Le capital initial de 0,15 € à € Le paraphe des registres sociaux €/registre L’intervention du commissaire aux apports (évent.) variable Frais d’enregistrement F* Frais de publicité approx 300 € Frais de CFE approx 40 € Frais de Greffe approx 220 € _______________ Total: relativement faible

16 PRÉSENCE D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants dépassés: -bilan>1550M -CA>3100M  -salariés>50 Obligatoire SCS SARL/ EURL SCA SAS/ SASU SA SNC

17 SOCIETAS EUROPAEA (pour 2004)
Un règlement qui crée la SE -siège : lieu d’administration centrale -capital minimum : euros -modes de constitution : fusion, création d’une holding, d’une filiale commune, ou transformation d’une SA de droit national -doit opérer dans au moins 2 Etats membres UE Une directive qui organise la participation aux décisions des travailleurs

18 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES PRINCIPALES SOCIETES
Nombre minimum d ’associés Responsabilité personnelle des associés Cession des droits sociaux Régime fiscal des dirigeants Régime social des dirigeants Capital minimum Nature de l ’apport Qualité des des associés SOCIETES CIVILE agrément sauf clause 2 tout apport indéfinie conjointe non commerçant B.N.C. travailleur indépendant aucun S.N.C. 2 tout apport indéfinie solidaire agrément sauf clause commerçant B.I.C. travailleur indépendant aucun Salarié si minoritaire S.A.R.L. 1 Pas d ’apport en industrie sauf cas spéciaux aucune agrément non commerçant salarié si minoritaire 7 500  Libre sauf clause 1 aucune non commerçant salarié salarié S.A.  pas d ’apport en industrie

19 COMPARAISON SA ET SAS SA SAS
Direction assurée par 1 Président, PP ou PM Aucun autre organe obligatoire En SAS : Organisation libre de la consultation des associés AG non obligatoire Décisions collectives pour certaines décisions : approbation des comptes, modification du capital, fusion, scission, nomination commissaires, dissolution En SASU : toute décision relève de l ’associé unique Président Clauses statutaires de contrôle de l ’actionnariat (agrément, exclusion, inaliénabilité) Dissociation possible entre capital et pouvoir SAS Possibilité d ’1 actionnaire unique, PP ou PM 7 actionnaires CA de 3 personnes au moins Fonctionnement réglementé Directeur Général Personne Physique Réunion obligatoire des CA et AG selon règles impératives Le contrôle de l ’actionnariat ne vise que les cessions à des tiers sauf pactes extra-statutaires

20 POUVOIR DANS L’ENTREPRISE DETERMINATION ET REPARTITION
individuelle Entreprise sociale = partage des pouvoirs Assemblée Générale des associés ordinaire ou extraordinaire ou associé unique d ’EURL ou de SASU Dirigeant: Gérant, Conseil d’Administration, Directeur Général, Directeur général Délégué, Directoire, Conseil de surveillance, Président Représentation de la société vis à vis des tiers (fournisseurs, banquiers…) Le chef de l ’entreprise a tous les pouvoirs NON OUI Actes de gestion courante (mise en œuvre de l ’activité) NON OUI Actes de gestion grave (modification structurelle des statuts...) OUI NON Contrôle de la gestion et des comptes (approbation des comptes, affectation des bénéfices…) OUI NON Sauf rôle du Conseil de Surveillance et du Conseil d ’Administration

21 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
S.A X - DIRECT. GENERAL, DIRECT. GENERAL DELEGUE, ADMINISTRATEUR : A, B et la Société Z, représentée par G - ASSOCIES: C, D, E et F S.A.R.L Y - GERANT: B - ASSOCIES: D, E, F et la Société Z  CONTRATS REGLEMENTES  CONTRATS REGLEMENTES Entre X et: - A, B, la société Z si contrôle de la société X - La Société Y (Dirigeants Communs) - C, D, E et F si droits de vote >5% - Toute personne interposée Entre Y et: - B (Gérant) - D, E, F ou la Société Z (ASSOCIES) - La Société X (Dirigeants Communs) - Toute personne interposée  CONTRATS INTERDITS  CONTRATS INTERDITS Emprunts, Découverts et Cautionnements consentis par Y au bénéfice de: - B (GERANT) - D, E, F ou la Société Z (ASSOCIES) - Conjoints, Ascendants et Descendants des précédents - Toute personne interposée - Mais par le S.A Z Emprunts, Découverts et Cautionnements consentis par X au bénéfice de: - A ou B (ADM...) - mais par la Société Z - G (Représentant permanent) - Conjoints, Ascendants et Descendants des précédents - Toute personne interposée - Mais par le S.A.R.L Y

22 PROCÉDURE DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
S.A.(contrôle a priori) S.A.R.L.(contrôle a posteriori) Information du CA par le dirigeant concerné Autorisation préalable du CA Signature de la convention Information du commissaire aux comptes par le président Rapport spécial du commissaire aux comptes Approbation lors de l’AGO annuelle Signature de la convention Etablissement d’un rapport spécial, par le commissaire aux comptes s’il y en a un, par le gérant sinon Approbation lors de l’AGO

23 REPARTITION DU POUVOIR DANS LA SA A PRESIDENCE DISSOCIEE
LE PRESIDENT DU CA représente le CA organise ses travaux art L225-51 LE CA a un rôle d ’orientation stratégique a un pouvoir d ’intervention permanent dans les affaires de la société a un pouvoir de contrôle de la gestion par le directeur général art L225-35 LE DIRECTEUR GENERAL représente la société vis à vis des tiers est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société art L225-56 LES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES assistent le directeur général ont vis à vis des tiers les mêmes pouvoirs art L225-53

24 CUMUL DES MANDATS UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE NE PEUT EXERCER
PLUS DE 5 MANDATS D ’ADMINISTRATEUR DE SA OU DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE art L et L PLUS DE 2 MANDATS DE DIRECTEUR GENERAL OU DE MEMBRE DU DIRECTOIRE art L et L225-67 PLUS DE 5 MANDATS SIMULTANES DE DIRECTEUR GENERAL, DE MEMBRE DU DIRECTOIRE, DE DIRECTEUR GENERAL UNIQUE, D ’ADMINISTTRATEUR OU DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE art L PLUS D ’1 MANDAT DE PDG MAIS PEUT CUMULER AVEC D ’AUTRES MANDATS DE PRESIDENT art L

25 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA S.A
Actionnaires ou non 2 à 5 membres 1 suffit si K  1 M (DG unique) 4 ans Personnes physiques Nommé par le Conseil Révoqué par l’AG et/ou le conseil Révocables pour juste motif Personne physique Membre du CA ou non Président du CA ou non Nommé et révoqué par le CA Révocable à tout moment pour juste motif DIRECTEUR GENERAL DIRECTOIRE 1 (5 maxi) Membre du CA ou non Nommé et révoqué par le CA Révocable pour juste motif DIRECTEUR GENERAL DELEGUE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET SON PRESIDENT 3 à 18 membres actionnaires Personnes physiques ou morales 6 ans maximum Nommé et révoqué par l’AG Révocables AD NUTUM CONSEIL DE SURVEILLANCE ASSEMBLEE GENERALE ASSEMBLEE GENERALE