SCIC, SCOP et coopératives CNC Projet DESIR – Développement de l’Economie Sociale Inter-Régional En collaboration avec :

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1 SCIC, SCOP et coopératives CNC Projet DESIR – Développement de l’Economie Sociale Inter-Régional En collaboration avec : Avec le soutien de : Union Européenne : Fonds Européen de développement Régional « INTERREG efface les frontières »

2 Tableau comparatif SCIC/SCOP
Porteur de projets Un groupe initiateur du projet et co-entrepreneur (salariés, bénéficiaires, collectivités publiques, bénévoles, toute autre personne physique ou morale contributrice) Co-entrepreneurs salariés Qualité des membres Multisociétariat de 3 catégories minimum… dont obligatoirement salariés et bénéficiaires Salariés majoritaires Expression du pouvoir 1 personne = 1 voix Objectif Intérêt collectif présentant un caractère d’utilité sociale Besoins des associés Acquisition de la personnalité morale Immatriculation au RCS après agrément préalable du préfet du département Immatriculation au RCS puis inscription liste ministérielle Révision coopérative Oui En collaboration avec : Avec le soutien de :

3 L’agrément préfectoral des SCIC
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4 L’agrément préfectoral des SCIC (1)
Préalable à l’enregistrement au registre du commerce La demande d’agrément est adressée au préfet En absence de décision dans les 2 mois, acceptation automatique Dossier type de demande d’agrément prévu dans le décret du 21 février 2002 En collaboration avec : Avec le soutien de :

5 L’agrément préfectoral des SCIC (2)
Sur la forme : Statuts de la SCIC Acte désignant les derniers représentants légaux Attestation du greffe du Tribunal de Commerce Composition du capital (par catégories d’associés) En collaboration avec : Avec le soutien de :

6 L’agrément préfectoral des SCIC (3)
Sur le fond : Quelle utilité sociale développe la scic ? Note d’information détaillée sur les objectifs et les moyens Note d’information = Argumentaire justifiant l’intérêt collectif et le caractère d’utilité sociale de la Scic, organisation et fonctionnement, moyens humains, matériels, financiers prouvant la capacité de la coopérative à atteindre les objectifs En collaboration avec : Avec le soutien de :

7 L’agrément préfectoral des SCIC (4)
Pour apprécier le caractère d’utilité sociale du projet, le préfet tient compte notamment de la contribution que celui-ci apporte à des besoins émergents ou non satisfaits à l’insertion sociale et professionnelle au développement de la cohésion sociale à l’accessibilité aux biens et aux services En collaboration avec : Avec le soutien de :

8 L’agrément préfectoral des SCIC (5)
+ Circulaire du 18 avril 2002 adressée aux préfets Jurisprudence : conclusions du commissaire du gouvernement DELMAS-MARSALET relatives à l’arrêt du 30 novembre 1973 : « Le caractère d’utilité sociale d’une institution ne découle pas du secteur dans lequel elle exerce son activité, mais bien des conditions dans lesquelles elle l’exerce. Tout secteur d’action socio-économique, qu’il s’agisse de la santé, de l’éducation, de la culture ou, demain, de la protection de l’environnement, peut donner lieu à des activités sociales. » En collaboration avec : Avec le soutien de :

9 L’agrément préfectoral des SCIC (6)
+ Circulaire du 18 avril 2002 adressée aux préfets (suite) L’utilité sociale recouvre : des objectifs d’intérêt général : lutter contre l’isolement, protéger l’environnement, etc. des modalités spécifiques d’exercice de l’activité : réponse à des besoins non satisfaits par le marché, public cible différent de celui du marché, prix adapté à la solvabilité du public cible, etc. L’intérêt collectif : organiser une pratique de gestion démocratique répondre aux besoins d’un territoire par la meilleure mobilisation possible des ressources de ce territoire au niveau économique et social En collaboration avec : Avec le soutien de :

10 La révision coopérative des SCOP
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11 La révision coopérative des SCOP (1)
La procédure de révision coopérative a pour objet l'examen critique et analytique de la situation et du fonctionnement de la coopérative au vu des comptes annuels de celle-ci, compte tenu des caractéristiques propres des coopératives Tous les 5 ans, sauf pour les SARL n’ayant pas de commissaire aux comptes (annuel dans ce cas) Le rapport de révision est présenté à l’AG et à l’Etat En collaboration avec : Avec le soutien de :

12 La révision coopérative des SCOP (2)
La révision coopérative permet : de vérifier le respect des principes coopératifs et spécialement d'apprécier la participation des associés aux opérations et à la gestion de la coopérative ; de porter une appréciation critique sur la gestion en dégageant les éléments significatifs de l'activité économique et de la situation technique, administrative, financière et sociale de la coopérative par comparaison notamment avec d'autres entreprises analogues appartenant ou non au secteur coopératif ; de suggérer les actions susceptibles d'améliorer le fonctionnement et la situation de la coopérative En collaboration avec : Avec le soutien de :

13 La révision coopérative des SCOP (3)
Le réviseur est agréé par une commission d’agrément. (La demande est adressée au ministère chargé de l’économie sociale.) est toute personne physique justifiant d’une qualification professionnelle suffisante en matières économique, financière et de gestion ; toute personne morale garantissant que la révision sera organisée par des personnes physiques justifiant de la qualification nécessaire est rémunéré par la SCOP exécute sa mission en toute indépendance à l’égard de la gérance ou du CA  Pour les SCOP, les réviseurs sont le plus souvent des employés de l’URSCOP En collaboration avec : Avec le soutien de :

14 La révision coopérative des SCOP (4)
Le réviseur a notamment pour mission de : Vérifier que les statuts sont conformes aux normes légales ; Vérifier que les instruments permettant la participation du personnel (accord de participation, d’intéressement, plan d’épargne) sont conformes aux normes légales, et analyser leurs résultats et leur fonctionnement ; Examiner les instruments de gestion et de contrôle, et s’assurer qu’ils correspondent à l’activité et à la taille de l’entreprise ; Analyser et comparer avec d’autres entreprises, coopératives ou non, appartenant ou non à la même famille professionnelle des bilans, comptes de résultats, ratios économiques ou financiers et ratios coopératifs significatifs et, s’il y a lieu, des documents de gestion prévisionnelle, de façon à apprécier l’évolution de la coopérative et ses perspectives de continuité et de développement …  Indicateurs économiques et juridiques  Evaluation et guide pour l’action future En collaboration avec : Avec le soutien de :

15 La révision coopérative des SCOP (5) Entretien avec un réviseur
Examen de la SCOP aux niveaux : Économique Organisationnel Social Juridique Stratégique Les comptes = porte d’entrée indispensable pour comprendre la SCOP, mais pas le principal! En collaboration avec : Avec le soutien de :

16 Organisationnel : du devis à la facture, comment ça roule?
Economique et gestion : discussions avec les dirigeants, examen de la répartition de la clientèle, examen de la concurrence, … Organisationnel : du devis à la facture, comment ça roule? Social : entretiens individuels anonymes  La révision est un formidable outil pour améliorer la gestion de la SCOP  « L’Etat ne fait rien du rapport » (sauf cas extrême de non-conformité juridique) En collaboration avec : Avec le soutien de :

17 Synthèse SCIC/SCOP SCOP SCIC Qualité des membres Objectif Contrôleur
Salariés majoritaires Multisociétariat Objectif Besoins des salariés Intérêt collectif présentant un caractère d’utilité sociale Contrôleur Réviseur indépendant Préfet Accent de l’évaluation Gestion Utilité sociale Logique de l’évaluation Logique de consultance : outiller les gestionnaires de la SCOP Logique de contrôle : délivrer un agrément qui permet l’obtention de subventions spécifiques En collaboration avec : Avec le soutien de :

18 L’agrément des coopératives pour le CNC
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19 L’agrément des coopératives pour le CNC
Agrément délivré par le Ministre de l’économie Les statuts doivent être conformes aux principes coopératifs, c.à.d. prévoir : l'adhésion volontaire l'égalité ou la limitation du droit de vote aux assemblées générales la désignation par l'assemblée générale, des membres du conseil d'administration et, selon le cas et pour autant que la loi le prescrive, d'un ou plusieurs commissaires ou associés chargés du contrôle un taux d'intérêt modéré, limité aux parts sociales une ristourne aux associés En collaboration avec : Avec le soutien de :