COMITE TECHNIQUE Présentation. CREATION DU CT Un CT est créé dans chaque Centre De Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant.

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1 COMITE TECHNIQUE Présentation

2 CREATION DU CT Un CT est créé dans chaque Centre De Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

3 RÔLE DU CT Instance consultative, avant de prendre une délibération finale Questions relatives à l’organisation collective des services et à l’hygiène et sécurité (CHSCT) Questions non relatives à la situation individuelle des agents

4 COMPOSITION DU CT 1 président 8 représentants des collectivités et 8 suppléants 8 représentants du personnel et 8 suppléants Secrétariat assuré par 1 représentant des collectivités et 1 représentant du personnel, aidés par un fonctionnaire.

5 COMPOSITION DU CT Désignation des représentants des collectivités par le Président du CDG parmi les membres du conseil d’administration Election des représentants du personnel lors des élections professionnelles (4/12/2014)

6 FONCTIONNEMENT DU CT

7 FONCTIONNEMENT Un CT tous les 2-3 mois Les collectivités sont informées 2 mois à l’avance Clôture de réception des dossiers 3 semaines avant le CT

8 FONCTIONNEMENT Convocation et envoi des dossiers aux membres titulaires 15 jours avant le CT Envoi d’un ordre du jour complémentaire 3 jours avant la réunion Signaler votre absence dans les plus brefs délais

9 FONCTIONNEMENT QUORUM: la moitié des membres présents dans chaque collège à l’ouverture de la réunion. Si le quorum n’est pas atteint, nouvelle convocation sous 8 jours ; sans comptage des membres présents. Règlement Intérieur

10 FONCTIONNEMENT Des experts peuvent être convoqués, ils n’ont pas voix délibérative. Un représentant du service de médecine professionnelle peut assister avec voix consultative aux CTP.

11 FONCTIONNEMENT Avis simple qui ne lie pas l’autorité territoriale - Avis émis à la majorité des membres présents dans et pour chaque collège - S’il y a partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné -Les abstentions sont comptabilisées mais ne sont pas exprimées dans le vote - Procès verbal - Avis transmis aux collectivités

12 FONCTIONNEMENT Les comités techniques doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis Si une question à l’ordre du jour nécessitant une délibération recueille un avis défavorable unanime du collège des représentants du personnel : réexamen dans les 30 jours

13 COMPETENCES DU CT

14 Organisation des administrations - Modification de structure des services - Délégation de service public, suppression de service, transfert de service à un EPCI - Changement d’organigramme - Organisation du travail : horaires, aménagement des postes, matériel…

15 COMPETENCES DU CT Conditions générales de fonctionnement - Aménagement du temps de travail :durée, protocole RTT, temps partiel, autorisation spéciale d’absence - Compte-épargne temps - Fixation de la Journée de Solidarité - Règlement intérieur - Astreintes

16 COMPETENCES DU CT Suppression d’emplois - Pour les emplois permanents Augmentation et diminution du temps de travail

17 COMPETENCES DU CT Taux de promotion d’avancement de grade Apprentissage Formation

18 COMPETENCES DU CT Orientation en matière de politique indemnitaire et des critères de répartition Protection sociale complémentaire et action sociale Orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences

19 COMPETENCES DU CT Questions d’hygiène et de sécurité Compétences du CHSCT - Accidents de service, enquêtes - Droit de retrait des agents - Amélioration des conditions de travail - Evaluation des risques professionnels - Information

20 COMPETENCES DU CT Modernisation des techniques de travail - Choix de nouvelles techniques (Intranet…) - Changement de matériel - Contrôle d’accès aux bâtiments

21 COMPETENCES DU CT Bilan social Rapport sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap Rapport sur les fonctionnaires mis à disposition Rapport sur les emplois permanents à temps non complet