Dans son dernier rapport publié le 21 Mars 2010, le Médiateur de la République regrette les restrictions budgétaires, le manque de moyens et de personnel.

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1 Dans son dernier rapport publié le 21 Mars 2010, le Médiateur de la République regrette les restrictions budgétaires, le manque de moyens et de personnel qui se traduisent par un Service Public dégradé. Il dénonce le déclin de l’efficacité de l’Administration du notamment des réformes précipitées et appelle à la restauration du sens de l’intérêt général. Pour notre part, syndicat libre et indépendant qui défend les intérêts particuliers des Fonctionnaires Territoriaux, ce sont en effet, tous les principes issus du programme du Conseil National de la Résistance qui forment le socle de nos conquêtes sociales et fondent notre pacte social républicain qui sont aujourd'hui remis en cause, Rappelons les principes de la République Sociale : défense du Service Public, du Statut et de la Protection Sociale. Certains nous disent que l’État ne peut plus assurer les coûts des mesures citoyennes comme l’Éducation, la Sécurité Sociale, les retraites. Mais comment peut-il manquer aujourd'hui de l'argent pour maintenir et prolonger ces conquêtes sociales alors que la production de richesse n’a cessé d'augmenter. Le PIB/hb en $ de la France est passé de 9756 $ en 1980 34 044$ en 2008; soit une hausse de près de 250% en 28 ans. Même si nous pouvons nous sentir un peu désorientés dans un monde aux interdépendances complexes, indignons-nous, engageons nous et agissons avec FO pour réinventer une culture de Service Public, maintenir nos acquis et faire aboutir les requêtes légitimes de l’encadrement.

2 L’INSTAURATION DE LA PRIME DE FONCTION ET DE RESULTAT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L’arrêté du 9 février 2011 a scellé le sort du Régime Indemnitaire des Cadres Administratifs dans son architecture actuelle. Le nouveau Régime Indemnitaire créé par un décret du 22 décembre 2008 et déjà appliqué dans la Fonction Publique d’État comprend deux parts: - Une première part liée aux fonctions, tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Cette part a vocation à rester stable tant que l’agent occupe le même poste. Elle est modulable de 1 à 6 et nécessite une cotation de chaque poste. -Une seconde part liée aux résultats individuels et à la manière de servir. Cette part a vocation à évoluer chaque année directement en fonction du résultat de l’évaluation annuelle. L’atteinte de ces résultats donne lieu à une cotation sur une échelle allant de 0 à 6. Ce nouveau système indemnitaire dans son principe, ne correspondant en rien à la satisfaction de l’intérêt général qui est bien le fondement de la Fonction Publique. Dans les faits, la volatilité et l’individualisation introduite dans le Régime Indemnitaire ne garantit plus d’acquis. C’est bien l’instauration d’une variabilité d’une partie de la rémunération qui est instituée; situation inadmissible alors que nous enregistrons depuis 10 ans une baisse du pouvoir d’achat. Comme l’a dit Madame LINHART, Sociologue du travail, Directrice de recherche au CNRS, « que ce soit dans le secteur public ou privé, les salariés sont placés en situation d’insécurité permanente et de précarisation subjective, dans le but de leur faire donner toujours le meilleur d’eux-mêmes. Les salariés ne peuvent négocier ni les objectifs ni les moyens qui les accompagnent. C’est, ni plus ni moins, que la mise en concurrence généralisé entre agents et autres services dans une même structure ».

3 REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES = DE NOUVELLES STRUCTURES INTERCOMMUNALES Le cœur de la réforme des collectivités territoriales (loi du 16/12/2010) est constitué par l’adaptation des structures intercommunales = La création de métropoles de plus de 500 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave avec des compétences plus larges que celles des Communautés Urbaines.La Métropole sera seule compétente en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de gestion des équipements culturels, sportifs ou socio-éducatifs reconnus d’intérêt métropolitain. Elle se substituera de plein droit aux Départements pour les transports scolaires, la voirie départementale et les zones d’activités économiques et à la Région pour les missions de promotion du territoire à l’étranger. Elle pourra en outre, accroître ses compétences par la voie conventionnelle. Le Pôle Métropolitain quant à lui, représente une mécanique de coopération de projets. Ce sera un ensemble de plus de 300 000 habitants regroupant plusieurs EPCI sans forcément de continuité territoriale. Il sera constitué en vue de mener des actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, d’enseignement supérieur et de culture, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des transports. ?

4 Le processus de modification de la carte intercommunale suivra 3 étapes jusqu’au 31 mai 2013 : - Avant le 31/12/2011, le Préfet est chargé d’arrêter un schéma Départemental de Coopération Intercommunale après consultation des communes et les EPCI concernés puis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. - A la suite de la publication du schéma départemental, le Préfet établit des projets d’arrêtés de périmètre pour la création d’EPCI, leur transformation, leur extension ou leur fusion. Les communes sont alors appelées à se prononcer. - Au vu des décisions des communes, le Préfet prend des arrêtés définitifs au plus tard le 31 mai 2013. La loi prévoit aussi des mesures visant à renforcer l’intercommunalité. Au niveau des personnels, la version initiale du texte facilitait déjà la mutualisation des moyens entre communes et EPCI. Le Sénat a amendé cette disposition pour en élargir la portée à l’ensemble des Collectivités qui peuvent ainsi, par simple convention, décider de mutualiser des moyens, services ou équipements. Un EPCI et ses communes membres peuvent constituer des services communs gérés par le Président de l’EPCI. L’Assemblée Nationale a, par ailleurs, prévu que le Président d’un EPCI établit, dans l’année qui suit les élections municipales, un « schéma de mutualisation » des services intercommunaux et communaux à mettre en œuvre pendant la durée du mandat