Le processus judiciaire criminel. Ensemble, formons les citoyens de demain! © 2013. Le présent matériel est la propriété exclusive d’Éducaloi. Les enseignants.

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1 Le processus judiciaire criminel

2 Ensemble, formons les citoyens de demain! © 2013. Le présent matériel est la propriété exclusive d’Éducaloi. Les enseignants du Québec peuvent l’utiliser à des fins non commerciales seulement. Les documents doivent être utilisés dans leur format original, sans modification. Notez que le droit est un domaine en constante évolution. Ce document est à jour au 1 er juin 2013.

3 Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s’est donné pour mission d’informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible. Langage clair pour le citoyen

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7 Introduction au droit

8 Il était une fois… le Canada Colonie française depuis sa découverte, le Canada passe aux mains des Britanniques en 1760. Trente ans plus tard, on sépare le pays entre le Haut-Canada et le Bas-Canada (territoires actuels de l’Ontario et du Québec). En 1867, un nouveau pays voit le jour. Il comprend les provinces de l’Ontario, du Québec, du Nouveau- Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, les provinces ne veulent pas faire partie d’un pays où elles n’auraient pas leur mot à dire. Elles veulent pouvoir contrôler ce qui se passe sur leur territoire. Elles demandent donc que le nouvel état soit une FÉDÉRATION (« État fédéral »).

9 Système fédéral canadien Le système fédéral a permis aux colonies du Canada d’unir leurs forces, tout en permettant à chacune de conserver sa particularité. Comment? Les pouvoirs sont divisés entre un gouvernement central (le fédéral) et les gouvernements de chaque province (le provincial). Chaque gouvernement est autonome et a le contrôle sur certains domaines. Aujourd’hui, le Canada est un État composé d’un gouvernement central à Ottawa (le fédéral), de 10 gouvernements provinciaux et de 3 gouvernements territoriaux.

10 Les domaines Par exemple, le gouvernement fédéral peut faire des lois dans les domaines suivants : Chacun des gouvernements provinciaux peut faire des lois dans les domaines suivants : le droit criminel le droit d’auteur l’assurance chômage le droit bancaire l’éducation la santé les successions le droit municipal

11 2 langues… 2 traditions! Quand les Britanniques ont tenté d’appliquer le droit anglais partout dans la colonie, cela a créé un mécontentement parmi les Canadiens français. Ces derniers étaient attachés à la tradition juridique française. Les autorités britanniques ont donc fait un compromis : pour le droit civil, les règles de tradition française sont maintenues. Pour les procès criminels, on applique le droit anglais. C’est pourquoi nous avons deux traditions juridiques encore aujourd’hui dans notre système de justice.

12 Qu’est-ce que le droit criminel? L E DROIT CRIMINEL C ’ EST … … un domaine du droit qui traite des comportements nuisibles qui doivent être punis, soit parce qu’ils sont dangereux pour les autres ou parce qu’ils sont jugés inacceptables dans le cadre de la vie en société. … le Code criminel, ainsi que certaines autres lois : Loi sur les drogues, Lois sur les armes à feu, etc. … un type de droit inspiré du système britannique. … habituellement, une poursuite faite par l’État contre une personne qui n’a pas respecté la loi. … un ensemble de règles qui visent à protéger le grand public et à assurer le maintien des valeurs reconnues par la société.

13 Qu’est-ce que le droit civil? L E DROIT CIVIL C ’ EST … … au Québec, on retrouve une grande partie du droit civil dans le Code civil du Québec. … un type de droit inspiré de celui de la France. …un droit propre au Québec, qui n’est pas utilisé dans les autres provinces canadiennes. … le droit qui régit les rapports entre les personnes (familles, biens, successions, etc.).

14 Les acteurs

15 Le procureur de la Couronne C’est l’avocat qui poursuit l’accusé au nom de la société. Il doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que la personne est coupable. Son nom officiel est « procureur aux poursuites criminelles et pénales ».

16 Saviez-vous que… Le procureur de la Couronne ne cherche pas à gagner ses procès à tout prix. Sa priorité est la recherche de la vérité. Il y a environ 450 procureurs de la Couronne au Québec.

17 Quiz Qui est l’employeur des procureurs de la Couronne ? Réponse : Le ministère de la Justice

18 L’avocat de la défense C’est l’avocat de la personne accusée. Son rôle est de défendre la personne accusée et de semer le doute dans l’esprit du juge ou des jurés, pour qu’elle soit déclarée non coupable.

19 Saviez-vous que… Lors d’une arrestation, toute personne a le droit de contacter son avocat. Plusieurs avocats de la défense se relaient pour répondre aux questions des personnes arrêtées et les conseiller, 7 jours sur 7, 24h sur 24!

20 L’accusé C’est la personne qui est soupçonnée d’avoir commis une infraction. L’accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire, c’est-à- dire jusqu’à ce que le procureur de la Couronne prouve, hors de tout doute raisonnable, qu’il a commis le geste qui lui est reproché.

21 Le témoin Il a eu connaissance de certains faits relatifs à l’infraction. Les avocats de l’une ou l’autre des deux parties lui demandent donc de venir expliquer ce qu’il sait, ce qu’il a vu et ce qu’il a entendu.

22 Saviez-vous que… C’est par « assignation » (document officiel livré par huissier) qu’on s’assure qu’un témoin sera présent devant le juge à une date et une heure déterminées. S’il ne se présente pas, un mandat permettant de l’arrêter et de l’amener devant un juge peut être émis. Règle générale, on ne peut obliger un époux à révéler ce que sa douce moitié lui a confié pendant le mariage.

23 Quiz Quel est le montant du dédommagement versé au témoin qui est obligé de s’absenter de son domicile pour venir témoigner? Réponse (janvier 2013) : 90 $ / jour si l’absence est de plus de 5 heures 45 $ / jour si l’absence est plus courte

24 Le juge C’est la personne qui détient l’autorité au tribunal. Le juge est l’organisateur en chef du procès. Il doit voir au respect des règles de preuve et de procédure, et expliquer les notions juridiques au jury.

25 Saviez-vous que… Le Québec compte plus de 460 juges répartis entre la Cour d’appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec, en plus des juges des cours municipales. Pour devenir juge, il faut avoir pratiqué le métier d’avocat pendant au moins 10 ans.

26 Les jurés (le jury) Ce sont les citoyens qui ont la lourde tâche de décider de la culpabilité de l’accusé à la fin du procès. Le verdict des jurés doit porter sur chaque chef d’accusation et être unanime.

27 Saviez-vous que… La sélection des jurés se fait à partir de la liste électorale. Si les jurés n’arrivent pas à s’entendre à l’unanimité, il faut reprendre le procès. Ce ne sont pas tous les crimes qui sont jugés devant un jury.  Toujours = meurtre, haute trahison, piraterie (sauf si la Couronne et l’accusé y renoncent).  Jamais = vol ou fraude de moins de 5 000 $. Pour les autres crimes, on donne le choix à l’accusé.

28 Quiz De combien de jurés est composé le jury? Réponse : Habituellement 12 jurés

29 Le greffier-audiencier C’est le greffier qui prend des notes sur ce qui se dit au procès. Il demande aussi aux témoins de prêter serment ou d’affirmer solennellement qu’ils diront la vérité.

30 Le huissier-audiencier C’est lui qui prépare la salle et qui maintient l’ordre et le décorum pendant le procès. À l’arrivée du juge, il demande aux gens de garder le silence et c’est lui qui prononce la fameuse phrase : « La cour est ouverte».

31 Le constable spécial Le constable spécial est une catégorie de policier à part entière. Il porte même une arme à la ceinture. La surveillance et le maintien de l’ordre au palais de justice sont ses principales fonctions. Il s’assure notamment du respect des règles dans les salles d’audience.

32 Les étapes

33 Les étapes d’un procès criminel Étape n o 1 : Exposé sommaire de la cause Avant de commencer à présenter des preuves ou à faire entendre des témoins, le procureur de la Couronne présente sa version des faits. C’est ce qu’on appelle la « théorie de la cause » dans le jargon juridique. Comme dans une introduction de texte, la présentation de la « théorie de la cause » permet d’expliquer le chemin que l’avocat va prendre pour parvenir à ses fins et justifier telle ou telle conclusion.

34 Les étapes d’un procès criminel Étape n o 2 : Preuve de la Couronne Puisque la Couronne a le fardeau de prouver la culpabilité de l’accusé, c’est elle qui appelle les premiers témoins pour leur poser des questions.

35 Les étapes d’un procès criminel Étape n o 3 : Contre-interrogatoire par la défense Chacun des témoins est ensuite contre-interrogé par l’avocat de la défense afin de faire ressortir les éléments favorables à son client, les contradictions ou les mensonges du témoin, etc.

36 Les étapes d’un procès criminel Étape n o 4 : Preuve de la défense (s’il y a lieu) Quand la Couronne a fait entendre tous ses témoins, l’accusé (avec ses avocats) décide s’il présentera des témoins. Il n’est en effet jamais obligé de le faire puisque c’est la Couronne qui doit prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. S’il décide de présenter une défense, l’accusé pourra présenter sa « théorie de la cause » (exposé sommaire). Il pourra ensuite faire entendre ses témoins et, s’il le désire, lui-même agir comme témoin.

37 Les étapes d’un procès criminel Étape n o 5 : Contre-interrogatoire par la Couronne Chacun des témoins est ensuite contre-interrogé par le procureur de la Couronne afin de faire ressortir les éléments défavorables à l’accusé, les contradictions ou les mensonges du témoin, etc.

38 Les étapes d’un procès criminel Étape n o 6 : Plaidoiries À la fin du procès, chacune des parties présente sa plaidoirie au cours de laquelle elle attire l’attention du jury sur les faits importants de la cause. La plaidoirie est un peu comme une conclusion : l’avocat doit rappeler tous les éléments de l’histoire qui lui sont favorables.

39 Les étapes d’un procès criminel Étape n o 7 : Délibération et verdict Le jury se réunit, discute et décide si l’accusé est coupable ou non. Le président du jury annonce ensuite la décision à la cour. La décision doit être unanime.

40 Fin