contrôle du web 2.0 vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit.

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2 contrôle du web 2.0 vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal directeur Maîtrise commerce électronique 30 septembre 2010 www.gautrais.com

3 internet explosion d’informations

4 Internet explosion d’informations personnelles

5 web 2.0

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7 www.twitter.com/gautrais

8 contrôle de vous = quête d’informations sur vous

9 contrôle étatique = contrôle d’informations

10 « Dans une démocratie, je considère qu’il est nécessaire que subsiste un espace de possibilité de fraude. Si l’on n’avait pas pu fabriquer de fausses cartes d’identité pendant la guerre, des dizaines de milliers d’hommes et de femmes auraient été arrêtés, déportés, sans doute morts. J’ai toujours été partisan de préserver de minimum d’espace sans lequel il n’y a pas de véritable démocratie. » Raymond Forni, ancien président de l’Assemblée Nationale et ex vice-président de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

11 « Democracy means that if the doorbell rings in the early hours, it is likely to be the milkman. » Winston Churchill

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13 1. info sous contrôle d’un 1/3

14 2. info sous contrôle de soi-même info sans contrôle info sous contrôle d’un 1/3

15 3.

16 1. info sous contrôle d’un 1/3

17 10 000 « powersellers » au canada

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20 eBay Canada Limited c. Canada (Revenu national)eBay Canada Limited c. Canada (Revenu national), 2007 CF 930 eBay Canada Ltd. v. Canada (National Revenue)eBay Canada Ltd. v. Canada (National Revenue), 2008 FCA 348

21 revenu canada 231.2 (1) (…) le ministre peut (…) exiger d’une personne, dans le délai raisonnable que précise l’avis : a) qu’elle fournisse tout renseignement (…); 231.2(2) Le ministre ne peut exiger de quiconque (…) la fourniture de renseignements ou production de documents prévue au paragraphe (1) concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément, sans y être au préalable autorisé par un juge en vertu du paragraphe (3).

22 eBay 231.6 (1) Pour l’application du présent article, un renseignement ou document étranger s’entend d’un renseignement accessible, ou d’un document situé, (…) à l’étranger (…) (available or located) 231.6 (2) (…) le ministre peut, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger d’une personne résidant au Canada ou d’une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de fournir des renseignements ou documents étrangers. Foreign based information

23 interprétation contextuelle

24 interprétation moderne

25 lieu des serveursNON (artificiel)

26 [48] This is because, with the click of a mouse, the appellants make the information appear on the screens on their desks in Toronto and Vancouver, or anywhere else in Canada. It is as easily accessible as documents in their filing cabinets in their Canadian offices. Hence, it makes no sense in my view to insist that information stored on servers outside Canada is as a matter of law located outside Canada for the purpose of section 231.6 because it has not been downloaded. Who, after all, goes to the site of servers in order to read the information stored on them?

27 malaise avec le critère de l’accessibilité

28 préfère le critère du ciblage

29 ministre Blackburn (30-07-09)30-07-09 « J'encourage fortement les vendeurs sur eBay, et en l'occurrence tout contribuable ne l'ayant pas déjà fait, à rectifier leur situation fiscale le plus tôt possible pour éviter de faire l'objet de pénalités ou de poursuites. »

30 2

31 2.1 j’abandonne le contrôle moi-même r.p. rendus publics par individu r.p. rendus publics par individu

32 2.2 je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis r.p. privés sous contrôle de individu r.p. privés sous contrôle de individu

33 2.3 je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre) r.p. privés rendus publics par autrui r.p. privés rendus publics par autrui

34 contrôle versus dignité

35 R. c. PatrickR. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579

36 35 [62] Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley. [63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée. R. v. Patrick, 2009 CSC 17

37 contrôle versus dignité pas d’opposition entre les 2

38 contrôle versus dignité plus j’ai du contrôle …

39 contrôle versus dignité … et plus il m’est difficile d’invoquer ma dignité !

40 contrôle versus dignité et moins j’ai une capacité de contrôle …

41 contrôle versus dignité … et plus la dignité doit être prépondérante !

42 2.1 j’abandonne le contrôle moi-même r.p. rendus publics par individu r.p. rendus publics par individu

43 tout le monde est mon ami…

44 colombie-britannique « She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)Bagasbas v. Atwal

45 ontario dans Kourtesis, le juge oui selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige

46 ontario dans Kourtesis, le juge oui selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige Pour 4 photos, il s’est passé pour cousin selon avocat de l’autre partie, il est tombé ‘par hasard’ dessus selon avocat de l’autre partie, il est tombé ‘par hasard’ dessus

47 Brisindi et STM (Réseau des autobus)Brisindi et STM (Réseau des autobus), 2010 QCCLP 4158

48 nul ne peut invoquer sa propre turpitude

49 2.2 je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis r.p. privés sous contrôle de individu r.p. privés sous contrôle de individu

50 vie privéeversus vérité

51 vie privéeversus pertinence

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53 ontario dans Murphy, le juge oui selon le juge, pas d’expectative de vie privée si 366 amis.

54 ontario dans Leduc le juge dit oui (présume que le profil Facebook contient de l’info pertinente) [32] A party who maintains a private, or limited access, Facebook profile stands in no different position than one who sets up a publicly-available profile. Both are obliged to identify and produce any postings that relate to any matter in issue in an action. Master Dash characterized the defendant's request for content from Mr. Leduc's private profile as "a fishing expedition", and he was not prepared to grant production merely by proving the existence of the plaintiff's Facebook page. With respect, I do not regard the defendant's request as a fishing expedition. Mr. Leduc exercised control over a social networking and information site to which he allowed designated "friends" access. It is reasonable to infer that his social networking site likely contains some content relevant to the issue of how Mr. Leduc has been able to lead his life since the accident.

55 ontario mais dans Schulter le juge dit non « [30] The Plaintiff has not listed the contents of her Facebook account in her Affidavit of Documents. In the absence of some evidence to the contrary, I presume that the documents contained in the Plaintiff's Facebook account have not been listed in her Affidavit of Documents because they do not contain any relevant evidence. [31] The Defendant has not offered any evidence from which I could conclude that the Plaintiff's Facebook account contains relevant information and that she failed to perform her duty to disclose all relevant documents in her Affidavit of Documents. (...) [39] I do not regard the mere nature of Facebook as a social networking platform or the fact that the Plaintiff possesses a Facebook account as evidence that it contains information relevant to her claim or that she has omitted relevant documents from her Affidavit of Documents. » Seulement 67 amis !

56 2.3 je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre) r.p. privés rendus publics par autrui r.p. privés rendus publics par autrui

57 R c. Kang-Brown, 2008 CSC 18

58 R c. Tessling, 2004 CSC 67

59 québec 2858. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

60 comment cela se passe en jurisprudence ?

61 admission (trop?) fréquente

62 mais admission fréquente Pawlus c. HumPawlus c. Hum, 2008 QCCQ 11136 (CanLII) Fraternity House

63 mais admission fréquente Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII)Renaud et Ali Excavation

64 mais admission fréquente Droit de la famille — 091638, 2009 QCCS 3099 (CanLII)Droit de la famille — 091638

65 mais admission fréquente Garderie Les > ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)Garderie Les > ouilleux inc. et Marchese [59] (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).

66 mais admission fréquente « [44] The wife’s counsel has asked me to consider the entry that the husband’s girlfriend placed on her Facebook page, which says: “Cat Food $50, Lawyer’s Bills $500,000, Bothering ex – Priceless.” [45] I am satisfied that I am unable to attribute those comments in Facebook to the husband, or to conclude that he even had any knowledge of it. Therefore, I disregard it entirely. » (Mills v. Eglin, 2009 BCSC 1595 )Mills v. Eglin

67 Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. TrudeauSyndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.)

68 comment les r.p. ont été obtenus ?

69 1 – le moyen de preuve est-il nécessaire ?

70 2 – y avait-il motif raisonnable à une telle surveillance ?

71 3 – si surveillance il y a eut, était-elle raisonnable ?

72 3.

73 solutions techniques

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75 1 – robot ex: canlii ex: blogger

76 2 – proaction de google

77 solution juridique

78 équivalent de 22 lccjti au Québec

79 78 plus peur de l’opacité …

80 79 … que de la lumière !

81 80 ex: google street view

82 81

83 82

84 83

85 europe vie privée + droit à l’oubli

86 conclusion 1 1. affaire de contrôle

87 86 ex: Chris Kelly = FB chief privacy officer « We’ve always seen ourselves as a leader in reflecting in what users want online and learning what they’re looking for. We saw that in news feed, we saw that in [Facebook] Beacon and we’ve returned to our principle of user control. »

88 87 ex: Chris Kelly = FB chief privacy officer « We’re constantly looking at ways to make sure that people can get the information they want and they need about their friends in their real world social networks. Sure, we will be working on improving the privacy interface on simplifying it to give people the control that they need. »

89 conclusion 2 2. mais pas seulement de contrôle

90 © g. gautrais (6 ans)

91 contrôle du web 2.0 vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal directeur Maîtrise commerce électronique 30 septembre 2010 www.gautrais.com