1 Directive AIFM : Impact, perspective et assurance pour les gérants d’actif Janvier 2014 1.

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1 1 Directive AIFM : Impact, perspective et assurance pour les gérants d’actif Janvier 2014 1

2 2 Sommaire 2 Introduction Critères de soumission à la directive Obligation réglementaires et impacts Assurance 2

3 3 1ere Partie Introduction 3

4 4 Mise en place de la Directive AIMF Calendrier Directive 2011/61/UE Entrée en vigueur le 22 juillet 2013 Transposition en droit français par l’ordonnance 2013-676 publiée au journal officiel du 27 juillet 2013 Période transitoire de mise en conformité jusqu’au 22 juillet 2014 2015 : « Passeport » pour les gestionnaires non membres de l’Union européenne 2017 : Révision de la directive par la Commission européenne 2019 : Suppression des régimes nationaux de placement privé Objectifs de la directive AIMF Moderniser et harmoniser la gestion d’actifs Renforcer la protection des investisseurs et des épargnants Possibilité d’étendre les activités des sociétés de gestion en Europe (passeport européen) Argument commercial entre les différentes sociétés de gestion 4 4

5 5 2eme Partie Critères de soumission à la directive 5

6 6 Critères de soumission à la Directive Elle permet une meilleure lisibilité entre les typologies de fonds d’un côté, les fonds UCITS (ou coordonnés), généralement ouverts et accessibles aux grands publics de l’autre, les FIA, accessibles à des clients professionnels ou non, dont les fonds d’épargne salariale (FCPE), les fonds immobiliers (OPCI et SCPI), les fonds de private equity (FIP, FCPI, FCPR) et d’autres structures qui entrent désormais dans le champ de la directive sous certaines conditions (SCI, SCR, groupements, foncières…) Sont soumises les sociétés de gestion gérant des FIA, pour un montant de plus de 100 millions d’euros (y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier) Toutes les sociétés de gestion gérant plus de 100 M€ de FIA sont soumises. Ce seuil nécessite donc que toutes les sociétés de gestion établissent le calcul de leurs encours retraités de l’effet de levier (e.g. une société de gestion gère un FIA de 50 millions d’euros et dont le levier est de 1,5 les encours déclarés sur ce FIA sont de 75 millions d’euros) 6 6

7 7 3eme Partie Obligations réglementaires et impacts 7

8 8 Obligations réglementaires (1/2) Dispositifs de conflit d'intérêts, de contrôle interne et de conformité Gestion de la liquidité pour les FIA ouverts : suivi du risque de liquidité par FIA, réalisation de stress test, mise en place d'outils de gestion de liquidités Délégation des fonctions de la société de gestion et règles de gouvernance Reporting et effet de levier : reporting aux investisseurs, reporting au régulateur Évaluation des actifs : évaluation par un expert externe, définition par la société de gestion d'une procédure relative à l'évaluation Rémunération : vérifier la politique de rémunération du personnel, alignement d'intérêts entre investisseurs et preneurs de risques pour les FIA, Instauration d'un comité de rémunération Désignation d'un dépositaire unique (Responsable norme AIMF) pour chaque FIA géré Obtention d'un passeport pour les sociétés de gestion voulant commercialiser des FIA auprès d'investisseurs de pays tiers 8 8

9 9 Obligations réglementaires (2/2) Fonds propres réglementaires 9 9

10 10 4eme Partie Assurance 10

11 11 Assurance (1/3) Impact de la directive AIMF sur l’assurance ne concerne que la RC PRO n’impose pas de RC PRO obligatoire propose un transfert vers l’assurance par rapport à la constitution de fonds propres Police souscrite par la société de gestion pour l’ensemble des FIA sous gestion Assurances/garantie à proposer dans la RC Pro perte de documents; déclarations inexactes ou trompeuses; actes, erreurs ou omissions entraînant le non-respect: (i) des obligations légales et réglementaires; (ii) de l'obligation de compétence et de soin à l'égard du FIA et de ses investisseurs; (iii) des devoirs fiduciaires; (iv) des obligations en matière de confidentialité; (v) du règlement ou des documents constitutifs du FIA; (vi) des termes de la désignation du gestionnaire par le FIA; manquement à l'obligation d’avoir des procédures fiables; mauvaise exécution de l'évaluation d'actifs pertes résultant d'interruptions de l'activité Le montant de la garantie RC PRO doit être (art.15) au moins égal à: 0.7 % du total des actifs des FIA pour un sinistre isolé 0.9 % du total des actifs des FIA pour l’ensemble des sinistres La franchise (art. 9) : entièrement couverte par des fonds propres qui viennent s'ajouter aux fonds propres qu'il convient de fournir 11

12 12 Assurance (2/3) Exemple chiffré

13 13 Assurance (3/3)