Déduction Fiscale pour Capital à Risque

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1 Déduction Fiscale pour Capital à Risque
Intérêts Notionnels

2 INTRODUCTION 23/12/2004: Accord du Conseil des Ministres sur le concept. 22/06/2005: Instauration de la Loi sur la Déduction pour Capital à Risque. 17/09/2005: Arrêté Royal qui complète cette loi. 23/12/2005: Nouvelle loi de modification.

3 OBJECTIFS - Réduire une discrimination fonction du mode de financement des capitaux propres. (Capital à Risque – Capitaux Empruntés) - Favoriser les PME. - Encourager le renforcement des capitaux propres pour réduire les risques de faillite. - Préparer la fin du régime des Centres de Coord. en présentant une alternative. - Rencontrer la Stratégie Européenne en matière de Capital à Risque (Stratégie de Lisbonne).

4 Sociétés visées - Toutes les société résidentes.
(Art. 205bis à novies) - Toutes les société résidentes. - Établissements stables belges des sociétés étrangères soumis à l’ISOC ou à l’INR/Soc. - Assujettis à l’INR/Soc. Pour: - leur Établissement belge - les biens Immobiliers belges (L’ Art. 236 CIR stipule que les Art. 205bis à novies sont également applicables aux contribuables visés à l’Art ° c’est-à-dire les sociétés étrangères)

5 Sociétés visées Si un assujetti à l’INR/Soc veut bénéficier de la DCR,
il doit: - tenir une comptabilité régulière et - et établir des Comptes Annuels conformément à la Loi belge. Si une succursale est dispensée de tenir une comptabilité, elle doit le faire sur une base volontaire. (Elles doivent se conformer à la législation pour les succursales de sociétés étrangères conformément à l’Art. 92, §2 CS)

6 Sociétés visées ASBL / AISBL:
Peuvent dans certains cas être assujetties à l’ISOC Peuvent bénéficier de la DCR si elles sont assujetties à l’ISOC

7 Sociétés exclues (Art. 205octies) Les assujettis à l’ISOC et à l’INR/Soc bénéficiant d’un régime exorbitant du droit commun: Les Centres de Coordination (AR n° 187 du 30/12/1982 – Fin en 2010 au plus tard); Les Sociétés constituées dans une zone de reconversion; Les SICAV – SICAF et SIC: Les Sociétés Coopératives en participation; Les sociétés de navigation maritime bénéficiant du régime du tonnage;

8 Sociétés exclues Centres de Coordination:
Le centre de coordination doit avoir pour objet exclusif le développement et la centralisation d'une ou de plusieurs activités ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire, exercées au seul profit de tout ou partie des sociétés du groupe : Opérations financières et couverture des risques de change et des fluctuations des taux d'intérêt ; Assurance et gestion des risques; Recherche scientifique; Relations non commerciales avec les autorités nationales et internationales; Opérations dans le domaine de la comptabilité et de l'administration; Opérations dans le domaine de l'informatique; Publicité et marketing; Fourniture et rassemblement d'informations et assistance à la gestion; Opérations d'achat; Et toute autre activité ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire pour les sociétés du groupe.

9 Sociétés exclues SICAV – SICAF – SIC:
ne sont pas soumises à l’ISOC sur leurs bénéfices. Société Coopératives en Participation (des travailleurs au Capital & Bénéfices) Régime fiscal proche des SICAV et SICAF Sociétés de Navigation Maritime: soumises à l’impôt selon le tonnage du navire

10 Sociétés exclues Sociétés constituées dans une zone de reconversion:
bénéficient du régime d’exonération prévu à l’Art. 59 de le Loi du 31/07/84 qui stipule que, dans certaines limites et sous certaines conditions, les dividendes distribués par une telle société sont exonérés de l’ISOC à concurrence de 8% de leur capital.

11 Régime optionnel PME: (Voir déf. PME Art. 215, al. 1er CIR92)
Concerne les sociétés bénéficiant du régime de la Réserve d’Investissement (Mis en place Loi 24/12/2002) Art. 194quater CIR92. Si une société constitue une RI immunisée pendant une période imposable, elle ne pourra bénéficier de la DCR pour cette période imposable et pour les deux périodes imposables ultérieures. Exemple: Si une PME clôturant ses comptes annuels au 31/12 constitue une RI pour l’Ex Imp 2007, elle ne pourra effectuer de DCR avant l’Ex Imp 2010. NB: Si RI en 2004 ou en 2005, pas de problème pour DCR en 2007.

12 Définition Déduction opérée sur la Base Imposable
De manière Extra – Comptable D’un pourcentage des Fonds Propres Corrigés.

13 Base de Calcul de la Déduction
Montant des Capitaux Propres tels qu’ils apparaissent dans le bilan non consolidé à la fin de la période imposable antérieure déterminés conformément à la Législation Comptable NB: SNC et SCS en Compta simplifiée selon CA  Renoncer à DCR (CA < 500 K€)

14 (Premier Ex Imp d’application),
Pour L’Ex Imp 2007 (Premier Ex Imp d’application), si le bilan est clôturé au 31/12, les capitaux à prendre en compte sont ceux du 31/12/2005.

15 Base de Calcul Définition des capitaux propres: Capital
Capital souscrit Capital non appelé (-) Primes d’émission Plus-values de réévaluation Réserves Réserve légale Réserves indisponibles pour actions propres autres Réserves immunisées Réserves disponibles Bénéfices reportés (Perte reportée) Subsides reçus en capital

16 Base de Calcul Définition des capitaux propres: ASBL & AISBL Capital
Capital souscrit Capital non appelé (-) Primes d’émission Plus-values de réévaluation Réserves Réserve légale Réserves indisponibles pour actions propres autres Réserves immunisées Réserves disponibles Bénéfices reportés (Perte reportée) Subsides reçus en capital Fonds Associatifs Fonds Affectés

17 Correction des capitaux propres
La Loi prévoit que les capitaux propres tels que définis ci-dessus doivent faire l’objet de corrections répondant à des objectifs soit: économiques; fiscaux, de lutte contre les abus et utilisations détournées.

18 Correction des capitaux propres
Pour former le capital à risque, les capitaux propres doivent être diminués de plusieurs éléments tels que: Actifs Financiers; Actifs Étrangers; Actifs Somptuaires; Éléments des capitaux propres.

19 Correction des capitaux propres
Les capitaux propres doivent être diminués : des subsides en capital; de certaines plus - values de réévaluation; de certaines immobilisations financières et actions ou parts; de l’actif net comptable des établissements stables étrangers de sociétés belges; des immeubles à l’étranger sans établissement stable.

20 Correction des capitaux propres
Des subsides en capital (15); Sont à déduire des éléments contribuant au calcul des capitaux à prendre en considération pour la DCR Normal dans la mesure où les Subsides en capital proviennent de Fonds Publics et ne sont pas issus de l’effort capitalistique des actionnaires.

21 Correction des capitaux propres
De certaines Plus - Values de réévaluation; L’Art. 205ter, § 2 CIR92 exclut des capitaux propres « les plus-values exprimées mais non réalisées, visées à l’art. 44, §1er, 1°, qui ne portent pas sur des éléments de l’actif visés aux §2 à 4» (*). (*) Ne vise jamais les plus-values de réévaluation sur stocks & commandes en cours d’exécution.

22 Correction des capitaux propres
MAIS: Sont donc également visées les plus-values de réévaluation exprimées mais non réalisées (exonérées) qui, pour rappel, doivent répondre à la condition d’intangibilité de l’Art. 190 CIR92 – même si elles ont été incorporées au capital. Idem pour les plus-values de réévaluation portant sur des actions ou parts détenues à titre d’immobilisations financières visées à l’Art. 205 ter §1; exclues par l’Art. 205 §5 qui parle de «Valeur Fiscale Nette» à la fin de la période imposable précédente.

23 Correction des capitaux propres
De certaines Immobilisations financières et actions ou parts; Compte 50: déduire actions propres détenues. Compte 28: déduire immobilisation financières en général afin d’éviter les DCR en cascade (dans les holdings, notamment). Ces déductions se justifient par le fait qu’elles ne représentent aucun apport réel de capitaux aux entreprises visées.

24 Correction des capitaux propres
Rappel: Déduction de la Valeur Fiscale Nette à la fin de la période imposable précédente et pas de la Valeur Comptable Nette. En ce sens: La Valeur Fiscale nette tient compte des réductions de valeur éventuellement comptabilisées, bien qu’elles soient fiscalement non déductibles conformément à l’Art. 198, al.1er, 7° CIR92. On ne tient compte ni des plus-values, ni des moins-values.

25 Correction des capitaux propres
De l’actif net comptable des établissements stables étrangers de sociétés belges; Sociétés disposant d’un établissement stable étranger: Déduire du montant des capitaux propres, l’actif net comptable des établissements stables étrangers de sociétés belges dont les revenus sont exonérés en application d’une CPDI (Art. 205ter, §2). Comment calculer cet « Actif net comptable »?

26 Correction des capitaux propres
Calcul de l’actif net comptable de l’établissement stable étranger (ESE) d’une société belge: = Valeur comptable nette des actifs affectés à l’ESE - Dettes et Provisions se rapportant à cet ESE Différence positive à déduire des capitaux propres

27 Correction des capitaux propres
Immeubles à l’étranger sans établissement stable. Cette disposition ne vise pas les immeubles affectés à des ES puisqu’ils ont déjà été déduits des capitaux propres en vertu de l’Art. 205ter, §2 (vu ci avant).

28 Correction des capitaux propres
Le montant des capitaux propres doit être réduit de la Valeur Comptable Nette des immeubles et droits réels sur les immeubles situés à l’étranger: non affectés à un ES; exonérés d’impôt en Belgique en application d’une Convention Préventive de Double Imposition

29 Placements à revenu non périodique.
Exclusions Frais déraisonnables. Placements à revenu non périodique. Immeubles ou droits réels y afférents. Dans les 3 cas, la charge de la preuve incombe à l’administration.

30 Exclusions Frais déraisonnables:
Valeur comptable nette des actifs corporels (ou partie de ceux-ci) dans la mesure où les frais y afférents dépassent de manière déraisonnable (*) les besoins professionnels – A Exclure pour la partie somptuaire et non dans la totalité. Renvoi à l’Art. 53, 10° CIR. Dans ce cas, ces frais sont des DNA. (*) déraisonnable par rapport à l’activité exercée par la société. Ex.: Voitures de luxe (Porsche, Ferrari, etc…)

31 Exclusions Placements à revenu non périodique: Art. 205ter, §4, 2°.
Valeur comptable nette des éléments détenus à titre de placement (*) et qui, par leur nature (**), ne sont pas destinés à produire un revenu périodique imposable. Même situation pour toutes les sociétés possédant de tels actifs (pas de discrimination) (*) détenus passivement sans être affectés à l’activité professionnelle. (**) Bijoux, Œuvres d’art, mais non immeubles bâtis. La plus-value sur la vente et les revenus occasionnels retirés de la location de tels biens sont donc également exclus. Si on était à l’IPP, ce serait des biens qui feraient partie du patrimoine privé de la personne physique.

32 Exclusions Immeubles ou droits réels y afférents (Sociétés - Villas):
dont l’usage est donné à des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions analogues visées à l’Art. 32, Al. 1er, 1° CIR, ou à des personnes assimilées (conjoint, enfants). En général, entraînent un calcul d’ATN (*) (**). (*) Peu importe que le mandataire paie un loyer ou non, conforme au prix du marché ou non. (**) Sont seuls visés les dirigeants de catégorie 1. L’hypothèse de l’administrateur société pas visée.

33 Base de Calcul – Variations pendant la période imposable.
Capital à risque à la fin de la période imposable précédente, augmenté ou diminué des variations de la période en cours, calculées en moyenne pondérée.

34 Suite… Capital à risque:
Concerne tous les éléments qui le composent (Fonds propres rubriques I à VI du passif du bilan – éléments exclus) SAUF éléments relatifs à un ESE.

35 Suite… Variations au débit ou au crédit:
des comptes de bilan identifiés (capitaux propres, actions & parts, actifs & passifs relatifs à des immeubles étrangers, actifs visés par les mesures anti-abus) et non pas des comptes de résultat. NB: N’interviennent pas: les variations résultant des écritures d’amortissement ou de réduction de valeur; écritures de fin d’exercice, qui n’ont pas de contrepartie dans les capitaux propres avant que le bilan ne soit établi ni les résultats qui ne font varier les capitaux propres qu’après une décision d’affectation lors de l’établissement des comptes annuels.

36 Suite… Variation (>0 ou <0) calculée en moyenne pondérée:
Censée exister le 1er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel elle survient; Multiplication par une fraction N/D où N = Nombre de mois restant dans la période à partir du premier jour du mois suivant; D = Nombre total de mois dans la période imposable.

37 Suite… pour les ES Étrangers

38 Taux de la réduction Pour l’Ex Imp 2007:
Taux applicable = Moyenne des indices de référence J (OLO 10 ans) (**) au cours de l’avant-dernière année précédant l’exercice d’imposition; soit l’année 2005. Maintenant connu avec précision: 3,442% (Info 05/2006) (**) Publication au MB tous les 20 de chaque mois sur

39 Taux de la réduction Maintenant connu avec précision: 3,781% (*)
(*) Majoration de 0,50% pour les petites sociétés Petites sociétés visées à l’Art. 15 §1er C.Soc., c-à-d ne dépassant pas plus d’une des limites suivantes, durant deux exercices consécutifs: Nbre de travailleurs occupés en moyenne annuelle: 50; CA annuel htva: €; Total de bilan: € sauf si Nbre travailleurs, en moyenne annuelle, dépasse 100. Cette augmentation reflète la légère hausse des taux d'intérêts. Le pourcentage est majoré d'un demi pourcent pour les PME. Pour ces entreprises, le pourcentage de déduction atteint dès lors 4,281 %.

40 Taux de la réduction PME
en clair… La PME doit répondre aux critères de l’Art. 15 §1er du C.Soc. pour la période imposable concernée. Exemple: Une société clôturant ses comptes le 31/12/2006 bénéficiera de la majoration de 0,50% pour l’Ex Imp 2007 si elle répond aux critères de l’art. 15 §1er du C.Soc. pour l’année 2006. 4,281%

41 Conditions – Modalités
Cas d’une société qui démarre: Le Capital à Risque de démarrage, avant les variations de la période, est égal aux Capitaux Propres lors de la constitution. (205 ter, § 1er à 5 CIR92)

42 Conditions – Modalités
Cas d’une période imposable > ou < à 12 mois: Le taux normalement applicable pour l’exercice d’imposition est multiplié par une fraction N 365 où N = Nombre de jours total de la période.

43 Mode de calcul de la DCR Dès que:
le montant des Capitaux propres est calculé et que le taux de déduction est fixé, il suffit de multiplier l’un par l ’autre pour connaître le montant de la DCR. Remarque: L’application de cette déduction n’est pas obligatoire.

44 Ordre de déduction. L’Art. 77 bis de l’A.R. CIR prévoit qu’elle s’opère: APRES: Déduction des RDT (non reportable actuellement) et AVANT: Récupération des pertes antérieures (reportables Déduction pour investissements indéfiniment) Ordre logique, la DCR étant reportable temporairement

45 Report de la déduction de la DCR.
Art. 205 quinquies CIR 92: « En cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice d’une période imposable pour laquelle la DCR peut être déduite, l’exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices des 7 années suivantes. » NB: Il s’agit de 7 années calendrier et non pas de 7 périodes imposables. (Un amendement pour remplacer « années » par « périodes imposables » a été rejeté). Quid du calcul du délai en cas de changement de la date de la clôture comptable? La Loi n’en dit mot.

46 Exclusions: La DCR ne peut être portée en déduction de la partie de bénéfice qui provient (Art. 207 al. 2 CIR): Art. 79 CIR: des avantages anormaux et bénévoles reçus d’une entreprise interdépendante; Art. 198, al. 1er, 12°: des dépenses relatives à un plan d’épargne d’investissement relatif au régime de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices, Commissions secrètes à 300% (Art. 219 CIR);

47 Exclusions: Suite… Art. 194 quater, §4: Absence d’investissement selon les modalités et délais. Art. 194 quater, §2, aL.4: Non respect de la condition de l’Art. 190 (intangibilité). Supprimé par la Loi du 23/12/2005.

48 Terme: La DCR reportée cesse d’être imputable:
à partir de la période imposable durant laquelle intervient un changement de contrôle ne répondant pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique. Possibilité de demander un Ruling

49 Formalités pour justifier la DCR:
Joindre à la déclaration un formulaire dont le modèle sera arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué pour l’Ex Imp pour lequel la société bénéficie de la mesure.

50 Question… Quid en cas de fusion?
La DCR reportée de l’absorbée est-elle transférée à l’absorbante? Aucune information dans la Loi.

51 Mesures Compensatoires…
Le taux de la DPI est ramené à 0 pour toutes les sociétés, y compris la DPI étalée. Le Roi peut réactiver la DPI. (Mesure transitoire: Continuer la DPI étalée commencée avant 2005); Abrogation du crédit d’impôt à l’ISOC: Modification de la définition de la plus-value réalisée (exclusion des frais de réalisation).

52 Mesures Compensatoires…
Le droit d’apport ordinaire est ramenée à 0% à partir du 01/01/06 (Incohérent avec DCR); Le droit d’apport d’une habitation par une personne physique reste fixé à 12,5% ou 10% selon la région; Le droit fixe général demeure et remplace le taux 0% (25€); Toute modification de la date de clôture intervenue après le 20/04/05 est sans incidence pour l’application de la Loi.

53 Mesures Compensatoires…
Les mesures « DPI » ne concernent pas: DPI pour investissements écologiques; DPI pour sécurisation des locaux professionnels des PME.

54 Exemple 1

55 BILAN (d’une PME) ACTIF PASSIF Total 358.000 Total 358.000
actifs immobilisés actifs financiers actifs circulants actions propres actifs disponibles PASSIF capital souscrit plus-value de réévaluation réserve légale réserves indisponibles réserves disponibles bénéfice reporté subsides en capital total des fonds propres dettes à plus d’un an dettes à un an au plus Total Total

56 Total des fonds propres : 248.000 à déduire :
subside en capital : plus-value de réévaluation : 6.000 participation : actions propres : 8.000 Fonds propres corrigés : Intérêts notionnels = x 4,281 % = 8.219,52 € intérêts notionnels = x 3,942 % = 7.568,64 €

57 Exemple 2

58 Exemple (E&Y) 1) Société clôturant le 31/01.
2) Situation de départ (31/01):

59 Exemple (E&Y) Actif Passif I Corp 900 Cap S 1.010
I Fin 110 Cap NA <200> Réserve A Circ 990 B Rep 970 Provision Dettes

60 Exemple (E&Y) 3) Détails: - Valeur d’acquisition: 100
Participations: - Valeur d’acquisition: 100 - Réévaluation: 10 - Capital: - Capital libéré: 1.000 - Plus-Value de Réévaluat: 100

61 Exemple (E&Y) 4) Événements:
07/02/N: Vente de la participation pour 120 20/06/N: Achat d’un immeuble en France pour 300 (Emprunt 240) 29/09/N: Libération du solde du capital 27/10/N: Modification de la date de clôture: 31/12/N 30/12/N: Augmentation de capital de 490, libéré par apport  Exercice du 01/02/N au 31/12/N (11 mois, soit 334 jours)

62 Exemple (E&Y) A) Capitaux propres corrigés au dernier jour de la période imposable précédente (31/01/N) Capitaux propres comptables: 970 VFN de la participation: Plus-Val Art. 44 §1, 1° Incorporation au capital: 860

63 Exemple (E&Y) B) Variations: 1. Variation sur participation (*)
Effet: 01/03/N (1er jour du mois qui suit la vente 07/02) VFN: 100 Variation: 100 X 10/11 = 90,91 (Mars à Décembre) 2. Variation sur la plus-value de réévaluation Effet: 01/03/N Valeur: 10 Variation: 10 X 10/11 = 9,09 (Mars à Décembre) (*) On ignore les 20 car ce montant passe par le compte de résultat.

64 Exemple (E&Y) 3. Variation sur immeuble Effet: 01/07/N
Valeur comptable nette: 300 – 240 = 60 Variation: 60 X 6/11 = 32,73 (Clôture Ex en Nvbre) 4. Libération du capital Effet: 01/11/N Montant: 200 Variation: 200 X 2/11 = 36,36

65 Exemple (E&Y) 5. Augmentation de capital Effet: 01/01/N+1

66 Exemple (E&Y) C. Capital à Risque 1er jour 860,00
Variation participation et plus-value ,00 Variation Immeuble <32,73> Libération du Capital ,36 963,63

67 Exemple (E&Y) D. Taux - Taux normal: 3,50% annoncé (Réel 2007: 3,781%)
Si PME + 0,50% soit 4,281% - Taux corrigé: 0,04281 X 334/365 = 0,03917 = 3,917% (334 jours car 11 mois) E. DCR 963,63 X 3,917% = 37,745 €

68 Fin de l’Exposé

69 INVEST IN BELGIUM – Increase your profits

70 CONCLUSION Augmentez vos profits grâce aux intérêts notionnels