Chapitre 1 Les gains de l’Union économique et monétaire européenne.

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1 Chapitre 1 Les gains de l’Union économique et monétaire européenne

2 Pour le Gatt (article XXIV, § 4), l'union douanière est un progrès vers le libre- échange, elle permet d'accroître le bien-être même si elle ne le maximise pas. Les avantages de l'intégration commerciale sont importants et la fixité des taux de change apporte des gains supplémentaires (si absence de chocs asymétriques dans les Etats de l’union monétaire). Section 1 - Les effets de l'intégration commerciale : gains actuels et potentiels

3 L'Union douanière  un changement du cadre réglementaire des échanges  modification analysée par la théorie de l'union douanière (effets statiques de l'intégration économique). Ensuite, le taux de croissance de la zone intégrée est influencé par plusieurs facteurs créant des gains dynamiques : les effets d'économie d'échelle et de concurrence accrue, le développement de l'échange intra-branche entre les Etats - membres et l'accroissement des investissements directs en provenance des pays tiers dans la zone d'intégration régionale (IDE). Cas de la CE : libéralisation commerciale interne achevée au 1/1/ 1993 avec le Marché unique  un démantèlement des BNT aux échanges de biens et services.

4 A - Les effets statiques et dynamiques de l’ union douanière européenne La modification de la protection tarifaire domestique et extérieure entraîne une variation des flux d'échanges à l'intérieur de l'union et entre celle-ci et le reste du monde. 3 effets apparaissent : - une création de trafic entre Etats membres de l'union douanière ; - un détournement de trafic au détriment des pays tiers ; - une hausse des importations en provenance des pays tiers.

5 1 -L’analyse de la création de trafic Le 1er effet indique que les fournisseurs nationaux de chacun des pays de l‘UD dont les coûts de production sont internationalement les plus bas développent leurs exportations à l'intérieur de la zone et éliminent du marché les producteurs les moins efficaces : il y a création de trafic par exploitation de l'avantage comparatif (situation avantageuse). A titre d'illustration, analysons les effets d'une création de trafic, le producteur efficace est dans l'union douanière (graphique 1). Soit 2 pays A et B constituant une union douanière. Avant la formation de celle-ci, le pays A produisait en situation de protection une partie de ses besoins en bien x. Le pays A supprime les droits de douane envers le pays B, alors l'industrie inefficace en bien x du pays A est concurrencée et décline pendant que les importations en provenance du pays B se développent. Il y a création de trafic

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7 Les courbes de demande et d'offre domestiques du bien x dans le pays A sont représentées par les droites DD' et OO'. Le bien x est produit dans le pays B sous l'hypothèse d'une offre parfaitement élastique. Avant que l'union douanière ne soit formée, la fonction d'offre d'importations après le paiement du droit de douane était TT'. Le pays A produisait la quantité OM de sa consommation qui était ON et importait MN du pays B. La suppression du droit de douane fait de PP' la nouvelle courbe d'offre des importations et fait croître la consommation jusqu' à ON', les importations jusqu'à M'N' et baisser la production domestique à OM'. Les quatre aires a, b, c et d dans le graphique 1 mesurent le gain en bien- être, c'est-à-dire la variation de surplus des agents économiques. Les consommateurs du pays A bénéficient pour le bien x d'un gain de surplus mesuré par toute l'aire a + b + c + d. Cependant, cette aire ne représente pas le gain net pour le pays. En effet, auparavant, l'aire a représentait un bénéfice désormais perdu pour les producteurs du bien x protégé du pays A (baisse du surplus des producteurs). De la même façon, l'aire c représentait avant l'union douanière le produit de la recette douanière perçue par le gouvernement du pays A. Cette recette est désormais perdue avec la préférence donnée au pays B.

8 Le bénéfice net en termes de surplus des agents économiques est donc représenté par les aires b+d. C'est une situation avantageuse pour l'union douanière et qui contribue au progrès du libre-échange mondial.

9 2 - Les autres effets statiques Le 2ème effet  des fournisseurs moins efficaces de l'union douanière sont préférés aux fournisseurs efficaces hors de l‘UD. Leurs ventes renchéries par le tarif extérieur commun cessent : il y a détournement de trafic. L'union est désavantageuse. Enfin le 3ème effet  même avec l'existence de détournements d'échanges, la valeur des importations issues des pays tiers ne diminuera pas nécessairement. En effet, les changements dans les prix relatifs et la hausse du revenu réel dans les pays de l‘UD créent de nouveaux échanges avec des pays tiers : il y a création d'échanges externes.

10 Création / détournement - évaluation empirique (CEE) AUTEURANNEECREATIONDETOURNEMENT Tout produit (en milliards d’ECU de 1986) Balassa197046,51,2 Aitkein196745,53,0 Produits manufacturés (en milliards d’ECU de 1986) Balassa197046,90,4 Kreinin1969 / 7029,97,6 Williamson et Bottrill196951,60 Verdoorn et Schwartz196848,55,3

11 De façon générale, si 2 pays A et B en situation d'union douanière échangent de nombreux biens, les effets de création et de détournement de trafic peuvent être agrégés. Un effet net favorable peut d'autant plus d'intervenir que les conditions suivantes sont respectées : - la protection douanière domestique initiale est forte et les importations en provenance de l'extérieur faibles : les possibilités de détournements de trafic seront alors limitées ; - les économies de l'union doivent être concurrentielles avant l'union douanière mais potentiellement complémentaires une fois l'union douanière réalisée.

12 Chaque Etat membre doit être ainsi le producteur le plus efficace de biens protégés et produits de façon inefficace par son partenaire ; avec l‘UD, création de trafic plutôt que détournement  situation possible avec des échanges de produits similaires différenciés entre nations de l'union (niveaux proches de développement économique). - l'union douanière se révèle d'autant plus rentable qu'elle sera plus vaste ; l'agrandissement d'une UD réduit les risques d'un détournement de trafic puisque l'union accroît les chances d'avoir en son sein les producteurs les plus efficaces.

13 L‘UD ne conduit pas nécessairement à une situation plus proche de la situation optimale du LE : tout dépend de l'importance des détournements de trafic. Avec la mondialisation, la création de trafic peut avantager les firmes des pays tiers opérant dans la zone régionale et le détournement de trafic peut défavoriser les entreprises des Etats-membres ayant des établissements de production dans des pays tiers et qui exportent vers la zone régionale. D'autres types d'avantages dans l'union douanière au fur et à mesure que l'activité économique s'y développe: les gains dynamiques de l'intégration.

14 3 - Les effets dynamiques d’une union douanière On distingue les effets d'économies d'échelle, l'accentuation de l'échange intra - branche et le développement des IDE en provenance des pays tiers. L’UD  élargissement du marché  exploitation d'économies d'échelle  baisse des coûts de production et plus grande efficacité de l'appareil productif (soutien de la croissance économique). Mais les problèmes de la distribution des gains entre Etats et de la localisation finale des unités de production restent posés.

15 Union douanière et rendements croissants : un renforcement de la compétitivité internationale Source : calculs de N. Owen (1983) Economies d’échelle dans la production italienne de machines à laver Coût unitaire Courbe de coût C A B 1,2 1 0,9 A : Production italienne avant la constitution de l’union douanière (2,4 millions d’unités) Unités produites B : Exportations italiennes vers ses partenaires en 1976 (1 millions d’unités) C : Production des partenaires remplacée par les exportations italiennes (1 million d’un.)

16 En second lieu, la Cee  intensification des échanges entre Etats membres et un développement du commerce intra-branche : il s'agit d'échanges croisés de produits similaires représentant des flux d'importations et d'exportations de grandeur comparable. Les situations de concurrence pure et parfaite sont rares (théorie traditionnelle de l’échange international) : « L’essentiel du commerce industriel est réalisé pour des produits de secteurs que nous considérons comme des oligopoles lorsque nous les étudions sous leur aspect domestique" (Krugman, 1989). Dans la majorité des cas, les marchés sont en situation de concurrence imparfaite (concurrence oligopolistique ou monopolistique) où le nombre de firmes produisant un bien et agissant sur le marché est faible.

17 Plus précisément, la concurrence oligopolistique concernera des firmes à rendements d’échelle croissants produisant des biens identiques et la concurrence monopolistique caractérisera des firmes en rendements d’échelle croissants fournissant des produits différenciés (échanges intra-branche)

18 - Echange et rendements d’échelle croissants La concurrence oligopolistique  rendements d'échelle croissants et effets de réseau. Les économies d’échelle vont justifier la spécialisation internationale. La «théorie endogène» de l’échange international explique que la spécialisation crée l’avantage comparatif issu de l’exploitation d’économies d’échelle.

19 Il existe d’une part, le cas des économies d’échelle internes, et, d’autre part, le cas des économies d’échelle externes à la firme. Dans le 1er cas, abaissement des coûts de production et hausse de la taille de la firme  disparition de la concurrence (marchés se rapprochant de la situation de monopole). Ces économies d’échelle  émergence de situations de monopole contestable. Si tous les marchés sont des monopoles contestables  spécialisation internationale totale : chaque bien n’est produit à la limite que par une seule firme et donc dans un seul pays, une seule zone régionale, etc.

20 Dans le 2ème cas, les économies d’échelle externes à la firme (mais internes au secteur) compatibles avec le maintien de la concurrence (coût unitaire de production dépendant de la taille du secteur et non pas de celle d’une firme spécifique). Un exemple: la concentration géographique d’une industrie, telle celle de la Silicon Valley. Les firmes  diffusion d’informations entre elles, développement d’un marché du travail spécifique au secteur… L’existence de ces économies avantage les pays qui vont fournir alors des volumes importants de production. Ces économies externes peuvent pallier un taux de salaire plus bas dans une autre nation  Deux conséquences importantes : - la taille du marché intérieur d’un pays  un facteur explicatif du commerce international en exploitant des économies d’échelle externes ; - la spécialisation issue des économies d’échelle externes sont stables (même si les AC se modifient pour telle ou telle entreprise de la zone).

21 - Echange et différenciation du produit L’ouverture au commerce mondial permet d’accroître la variété des biens. Le commerce international peut donc être intra- branche : un pays peut à la fois importer et exporter une même catégorie de produit. La différenciation des produits  échange intra-branche horizontal ou vertical. Dans le 1er cas, produits de même qualité et les consommateurs les distinguent par des différences réelles ou perçues (couleur, forme, dépenses de publicité, SAV, etc). Dans le 2ème cas, les consommateurs  produits de qualité différente. Les consommateurs à revenus élevés  qualité supérieure et ceux à revenus plus faibles  qualité inférieure. Le niveau moyen de revenu des habitants  spécialisation internationale.

22 . Le commerce international intra-branche est une caractéristique des échanges actuels..Possibilité de commerce croisé pour une même branche entre 2 pays déjà évoquée par B. Ohlin en 1933.. Avec le développement du commerce intra-européen dû à l’UD, ce type d’échanges connaît une nouvelle actualité. B. Balassa en propose une mesure en recourant à un indicateur simple : Bi = (Xi – Mi) /(Xi + Mi), avec Xi, les exportations de la branche i et Mi, les importations de la branche i. Si Bi = 1, la branche est uniquement exportatrice ; si Bi = -1, elle est uniquement importatrice. Si - 0,33<=Bi<=+0,33, il existe un commerce intra-branche.

23 Grubel-LLoyd  autre critère de mesure de l’échange intra-branche : G = 1 – 1/n  l X i – M i l / X i + M i Avec i, l’indice de la branche, n le nombre de branches, X et M respectivement les exportations et les importations entre les deux ensembles étudiés. La valeur de G : 0= < G<=1 Si G = 1, l’échange est totalement intra-branche Si G = 0, l’échange est totalement inter-branches M. Rainelli  plus de la moitié du commerce entre les pays industrialisés relève d’un échange intra-branche (avec une part croissante dans le temps).. les théories traditionnelles du commerce international ne peuvent expliquer de tels flux commerciaux parce que les biens produits et échangés sont homogènes.. l’analyse de l’échange intra-branche finira par distinguer échange intra- branche vertical et échange intra-branche horizontal.

24 En 1997, L. Fontagné, M. Freudenberg et N. Péridy distinguent 3 types de flux commerciaux dans le commerce intra-CEE. Ils utilisent 2 critères : - un critère de similarité des échanges reposant sur la valeur unitaire (prix par tonne de produit) des produits de même nomenclature échangés. Deux produits sont définis comme similaires (ou différenciés horizontalement) si les rapports des valeurs unitaires des importations et exportations diffèrent de moins de 15%. - un critère de croisement des échanges : un flux commercial est bi - directionnel si le flux minoritaire (le moins élevé) représente au moins 10% du flux majoritaire (le plus important). Dans le cas contraire, l'échange se fait dans un seul sens et est assimilé à un échange inter - branches.

25 Trois types d'échanges possibles :. un échange de produits similaires, différenciés horizontalement, satisfaisant aux 2 critères de similarité et de croisement ;. un échange "à double sens" de produits différenciés verticalement satisfaisant au critère de croisement des échanges mais pas au critère de similarité;. un échange univoque (échanges inter - branches) ne satisfaisant pas au critère de croisement des échanges. Les biens différenciés horizontalement échangés entre 2 pays sont produits à l'aide de technologies identiques : leur fonction de production est la même dans les deux pays. L'échange de produits différenciés verticalement provient de branches utilisant des techniques différentes.

26 . L'échange inter - branche  pays très différents pour leur niveau de dév. technologique et leur dotation factorielle..Coût d'ajustement du commerce intra-branche vertical  apparition d'une spécialisation (produits de haut de gamme, de moyenne gamme, de bas de gamme). Les tests empiriques dans l‘UE . le commerce inter – branches régresse de 47% en 1980 à 38% en 1995.. le commerce intra-branche vertical a le plus augmenté en passant de 35% à 42% du total.. Le commerce intra-branche horizontal croît relativement peu, de 18% à 20 % du total des échanges intra - européens.

27 Cette structure des échanges intra-UE se maintient de nos jours  chocs asymétriques importants dans l’Union, en particulier dans la zone euro. En 3ème lieu, l‘UD européenne a attiré des IDE.. Principaux investisseurs : Etats - Unis et Japon.. Une part significative de ces implantations motivée par la crainte d' un protectionnisme de zone  diffusion des technologies et normes de production américaines  avantage pour la CEE.

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29 B - Un exemple d’intégration commerciale approfondie : le Marché unique européen Le ralentissement des échanges intra- cee  relance de la construction européenne  adoption en 1985 de l'Acte unique entré en vigueur le 1er janvier 1987 et d'un "Livre blanc" pour le marché unique européen au 1/1/93. Il s’agit de la suppression des BNT aux échanges et à la libre circulation factorielle.. Le cloisonnement des marchés  coût élevé  coût de la non-Europe. La suppression des BNT  convergence des prix vers le bas (gain annuel entre 170 et 250 milliards d'Ecus). Un effet non quantifié par le rapport Cecchini : impact sur marchés des pays tiers et gains induits.

30 . Quelques exemple de BNT : différences nationales de règles techniques ; délais en douane et autres charges administratives connexes (paiement de la Tva) ; manque d'ouverture des marchés publics ; restrictions à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement, etc..La réalisation du Marché unique  application de directives communautaires. Date d'achèvement du 1/1/93  objectif politique : pas d' obligation juridique  à cette date, la totalité des directives non entrée en application. Aujourd'hui, retards dans la transposition de directives dans les droits nationaux.

31 1 - L'exemple de l’harmonisation des normes européennes.Les frontières techniques  distorsions dans les systèmes de production par entrave à la réalisation d'économies d'échelle (firmes limitées aux marchés nationaux)...Nouvelle approche du problème consécutive à l'arrêt Rewe dit "Cassis de Dijon" de février 1979  principe de la reconnaissance mutuelle. La loi allemande interdisait la commercialisation d'alcools inférieurs à 35° ; un importateur allemand s'est vu opposer cette réglementation  importation de liqueur Cassis de Dijon titrant entre 15° et 20° ; la CJCE  incompatibilité de la législation allemande avec le traité de Rome. Ce principe énonce que tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre doit en principe pouvoir circuler librement dans tous les pays de la Communauté.

32 La Commission  une politique reposant sur les deux piliers suivants, encore appelée nouvelle approche: - Mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des règles nationales au niveau communautaire; - Harmonisation des réglementations nationales limitée aux exigences de santé, de sécurité et d'environnement  élaboration de normes européennes harmonisées votées à la majorité qualifiée. Ces normes sont élaborées par le Comité européen de normalisation (Cen), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) ou le Comité européen de normalisation pour les télécommunications (Cent). L'application de ces normes reste à la discrétion du fabricant, qui peut choisir d'appliquer d'autres spécifications techniques pour satisfaire aux exigences communautaires. La nouvelle approche européenne  information mutuelle.

33 La diversité des réglementations européennes est acceptable si les échanges commerciaux au sein de l'Union ne sont pas entravés. La normalisation communautaire s'effectue lentement et les normes européennes entrent en vigueur progressivement (certifications communes avec apposition de la marque CE). Environ 65 % de la normalisation française réalisée au niveau européen. De 20 à 30 % des biens traversant les frontières internes de l’UE respectent des normes harmonisées, le reste des échanges régi par des procédures de reconnaissance mutuelle. Mais chaque année, la Commission reçoit plusieurs centaines de plaintes pour non - application de ce principe. Précisons que 40% des normes Cen et 75% des normes Cenelec reprennent les normes internationales (pression des Etats-Unis).

34 2 - Le bilan actuel de l'achèvement du marché intérieur Effets attendus : L'intégration des marchés  diminution des coûts qui s'étend aux prix. Cette baisse  effet direct de la réduction des coûts par disparition des BNT et concurrence d'entreprises rivales sur des marchés jusqu'alors protégés. La réduction des prix pourra aussi résulter de la compression des marges. La pression à la baisse sur les prix stimule la demande et donne aux entreprises l'occasion d'augmenter leur production (niveau plus favorable de compétitivité européenne et mondiale).  Desserrement des contraintes macro-économiques et résorption des déficits publics. Une croissance sans inflation, des déficits publics en voie de réduction favorisent l'amélioration de l'emploi dans l’Union (schéma mécanique et vertueux partiellement réalisé).

35 Effets constatés : Au cours des 2 dernières décennies, le Marché unique et l'ouverture des frontières ont compté parmi les principaux moteurs de croissance en Europe. L'effet combiné de l'intégration du marché intérieur, notamment par la libéralisation des industries de réseau, et de l'élargissement a produit 2.75 millions d'emplois supplémentaires et 1,85% de croissance pour la période 1992-2009, selon les estimations de la Commission. Mais avant tout le marché unique offre des bénéfices aux entreprises et aux citoyens. Le commerce intra-européen compte aujourd'hui pour respectivement 17% et 28% du commerce mondial des biens et des services. A noter la baisse de 70% des coûts des appels dans la téléphonie mobile ou de 40% des prix des billets d'avion, par exemple.

36 Quelques exemples d'avantages du Marché unique relevés par les études pour la Commission dans le cadre de son examen de l'impact du Marché unique. Elimination des entraves aux échanges - La suppression de l'obligation d'utiliser des documents douaniers et de se soumettre aux formalités douanières lors d'échanges transfrontaliers  économies d’ environ 5 milliards d‘euros par an. - Les divergences opposant les quelque 100 000 jeux de spécifications techniques nationales au milieu des années 1980 résolues, soit par la reconnaissance mutuelle, soit par des normes européennes. Sans l'action de l'UE, 76% du commerce UE, en valeur, risquaient d'être altérés par les entraves techniques aux échanges. - Malgré l'entrée en vigueur tardive de la législation communautaire sur les marchés publics, les achats auprès de fournisseurs non domestiques ont augmenté, passant de 6 % du total des achats du secteur public en 1987 à 10 % en 1994.

37 Effets sur la production - Les prix des équipements de télécom ont baissé à la suite des mesures du Marché unique, soit une économie annuelle comprise entre 1,5 et 2 milliards d‘euros. - La période nécessaire à l'octroi de l’AMM des produits pharmaceutiques a diminué grâce à la procédure centralisée de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM)  désormais 1 an pour obtenir une autorisation pour les Etats membres, contre un maximum de 5 ans par pays avant 1995.

38 Effets sur les services - Le nombre de succursales transfrontalières dans le secteur bancaire a augmenté du fait de l'introduction du principe du "contrôle par l'Etat membre d'origine" par la seconde directive bancaire. - Dans le secteur du transport routier, les économies réalisées sur un trajet de 1000 km se montent à 5 ou 6 % des coûts globaux, grâce à l'élimination des contingents de transport routier et des attentes aux frontières. Entre 1990 et 1995, les livraisons par transport routier effectuées dans un Etat membre par un transporteur d'un autre Etat membre ( ou "cabotage") ont augmenté de 300 %.

39 - L'augmentation de la libéralisation des services de télécom pour la téléphonie vocale  réduction des prix des appels téléphoniques pour les Etats-Unis, par exemple. - Dans le secteur de la distribution, le Marché unique a permis des gains d'efficacité et des réductions des coûts. Ces gains ont été répercutés sur les producteurs et, en aval, sur les détaillants et les consommateurs.

40 Remarque : l’enjeu de la transposition des directives communautaires Les mesures du marché intérieur relèvent de directives donnant le résultat à atteindre et laissant aux Etats le choix des moyens pour les atteindre. Les directives sont à transposer en droit national, par une mesure nationale d’application d’ordre législatif ou réglementaire, dans un délai prescrit par la directive. Les Etats doivent veiller à mettre leur législation en conformité avec les règles du marché intérieur. Ils sont tenus de notifier à la Commission les textes assurant la transposition des directives. Une obligation de coopération loyale leur est assignée par l’article 10 du traité sur la Communauté européenne. Face aux retards dans la transposition de directives signalés par la Commission, le Conseil européen a accepté une sanction systématique pour tout retard > à 2 ans. En complément du volet répressif et contentieux, la Commission développe un volet préventif et précontentieux.

41 Le volet répressif et contentieux consiste, si retard de transposition, en une mise en demeure de la Commission à l’Etat concerné, puis en l’émission d’un avis motivé suivi d’une saisine de la CJCE (CJUE depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1/12/2009) dans le cadre d’un recours en manquement (article 226 TCE). L’Etat membre peut être condamné par la Cour à verser une astreinte ainsi que des pénalités par jour de retard. De plus, tout justiciable s’estimant lésé par la non-transposition ou mauvaise transposition d’une directive en droit national peut saisir le juge national, juge de droit commun du contentieux communautaire. La responsabilité de l’Etat peut ainsi être engagée au plan pécuniaire. Le volet précontentieux et préventif se décline en deux dispositifs distincts : * les points de contact du réseau Solvit,  aide gratuite aux citoyens et aux entreprises désireux d’obtenir réparation s’ils sont victimes d’une mauvaise application de la législation communautaire par un Etat-membre ; * un guide des bonnes pratiques des Etats en matière de transposition des directives a été diffusé par la Commission.

42 EXEMPLE : LE SYSTÈME SOLVIT Améliorer le fonctionnement du Marché unique avec le système SOLVIT SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États de l'UE y coopèrent pour régler les problèmes dus à mauvaise application de la législation du marché unique par les autorités publiques. Un centre SOLVIT existe dans chaque État. Les centres SOLVIT contribuent à traiter les plaintes des citoyens et des entreprises. Ils font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions à des problèmes réels dans un délai de 10 semaines (services de SOLVIT gratuits). Ce système fonctionne depuis juillet 2002 et est géré par les États.

43 Pourquoi un tel système ? Même si le marché intérieur fonctionne bien, il est impossible d'éviter les erreurs ou les problèmes d'interprétation des droits au regard de la loi. Des difficultés peuvent apparaître : obtenir un permis de séjour, se voir refuser la reconnaissance d'un diplôme ou de qualifications professionnelles, se heurter à des problèmes lors de l'immatriculation de son véhicule, avoir du mal à faire valoir ses droits en matière d'emploi, de sécurité sociale, d'impôts sur le revenu ou de vote.

44 Ces problèmes sont parfois liés à un manque d'informations sur les droits en Europe ou sur les procédures appliquées dans d'autres États de l'UE. Le portail "L'Europe est à vous" sur le site Europa peut apporter des éclaircissements. Cependant, en cas de bonne information des droits sur le marché intérieur et d’impossibilité de les faire valoir dans un autre pays de l'UE, SOLVIT peut intervenir.L'Europe est à vous Comment le système SOLVIT fonctionne-t-il ? Le centre SOLVIT du pays du plaignant (centre SOLVIT "d'origine") vérifie dans un 1er temps les données de la demande pour s'assurer de la mauvaise application des règles du marché intérieur et que l'ensemble des informations nécessaires sont disponibles. Puis le dossier est introduit dans un système de base de données en ligne, et transmis au centre SOLVIT de l'État membre où le problème s'est produit (centre SOLVIT "chef de file").

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46 Le centre SOLVIT chef de file confirme dans un délai d‘1 semaine s'il accepte ou non le dossier (demande justifiée et possibilité de solution pragmatique). Dans certains cas, le problème n’est pas dans l'application de la règle mais dans la règle elle-même. Si la résolution d'un problème passe par l'abrogation d'une règle, la procédure peut prendre plusieurs mois et nécessiter une action formelle en justice. Alors, SOLVIT est de peu d'utilité. L'échéance pour trouver une solution au problème est de 10 semaines. Les 2 centres SOLVIT coopèrent pour résoudre le problème et le plaignant sera informé des progrès et de la solution proposée par le centre SOLVIT d'origine. Le système SOLVIT peut être considéré comme un autre mécanisme de règlement des litiges.

47 Il est plus rapide de passer par SOLVIT que d'introduire une plainte officielle. Le plaignant n’est pas tenu d'accepter la solution proposée mais ne peut pas l’attaquer formellement au travers de SOLVIT. Et si la solution proposée est inacceptable, possibilité d’engager une action en justice via un tribunal national ou déposer une plainte officielle à la Commission européenne.

48 Quels sont les domaines d'action de SOLVIT ? Les domaines les plus traités par SOLVIT jusqu'à présent sont : - Reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes ; - Accès à l'éducation ; - Permis de séjour ; - Droits de vote ; - Sécurité sociale ; - Droits liés au travail ; - Permis de conduire ; - Immatriculation des véhicules ; - Contrôle aux frontières ; - Accès au marché des produits ; - Accès au marché des services ; - Établissement en tant qu'indépendant ; - Marchés publics ; - Fiscalité ; - Libre circulation des capitaux ou des paiements. Liste non exhaustive. SOLVIT, approche informelle de la résolution des problèmes, ne doit pas être utilisé si une procédure judiciaire est en cours.

49 Cas de réussite SOLVIT 1 - SOLVIT aide un couple britannique à obtenir le statut de résident permanent à Chypre Un couple britannique, résidant légalement à Chypre, avait demandé le statut de résident permanent. Un an plus tard, les autorités ont signalé au couple qu'il devait d'abord obtenir un permis de séjour de 3 mois pour prouver le caractère durable de son séjour. SOLVIT a informé les autorités chypriotes de l'illégalité de cette démarche au regard de la législation européenne et a souligné que, vivant légalement dans le pays depuis plus de 5 ans, les deux Britanniques étaient en droit d'obtenir le statut de résidents permanents, qui leur a été accordé par la suite. Résolu en 10 semaines

50 2 - Des importations d'engrais norvégien surtaxées en Irlande du Nord Un cargo norvégien transportant de l'engrais de Norvège en Irlande du Nord a dû payer sur sa cargaison des taxes plus élevées que celles imposées aux navires de l'UE. La Norvège fait partie de l'espace économique européen (EEE), les bâtiments de sa flotte doivent être traités de la même manière que ceux de n'importe quel pays de l'UE. Convaincues par SOLVIT, les autorités portuaires ont changé leurs tarifs en conséquence. Résolu en 14 semaines

51 REMARQUE : Plus récemment, la crise financière a mis en évidence la nécessité d'améliorer la réglementation et la surveillance du secteur financier de façon à améliorer notamment le fonctionnement du marché unique. Depuis 2010, la Commission a proposé près de 30 actes législatifs pour que tous les acteurs, produits et marchés financiers soient correctement encadrés et surveillés. Ces règles constituent le cadre réglementaire de base pour les 28 États de l’UE et c'est sur elles que repose le bon fonctionnement du marché unique des services financiers.

52 L’Union bancaire est un élément indispensable pour assurer la stabilité durable de la zone euro, rétablir un financement efficace de l’économie européenne et favoriser le retour d’une croissance économique malgré tout incertaine (paradigme productif figé).

53 Décidée lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, elle doit reposer sur plusieurs piliers : la supervision bancaire, la résolution des crises, la liquidation des banques ainsi que la garantie des dépôts. Avec ces quatre piliers, il sera possible de mieux anticiper les risques de crise bancaire, de mieux traiter les conséquences d’une crise, et de protéger les déposants, les contribuables et les finances publiques, en brisant le cercle vicieux entre défaillances bancaires et crises des dettes souveraines au sein de la zone euro.

54 La supervision bancaire Il s’agit de la mise en place d’une supervision unique qui sera assurée par la BCE, conformément aux accords du Conseil ECOFIN du 12 décembre 2012 et du Parlement européen du 22 mai 2013, et deviendra opérationnelle au cours de l’année 2014.Conseil ECOFIN

55 Plus précisément, la BCE, à travers un conseil surveillera les plus grandes banques de la zone euro, environ 130 établissements. Ce chiffre pourrait encore grimper si des pays de l'UE non membres de la zone euro entrent dans le mécanisme. La BCE pourra aussi assurer directement la supervision de petites banques, si elles semblent poser problème.

56 Pour mener à bien cette nouvelle tâche, la BCE va embaucher environ 1000 personnes et elle procédera dans les prochains mois à une opération d'évaluation du bilan de ces banques et à des tests de résistance. Le but est de connaître aussi précisément que possible la situation et les besoins de financement des banques qu'elle va superviser. L'idée est aussi de retrouver la confiance des investisseurs échaudés par de précédents examens qui n'ont pas détecté les défaillances de banques comme Bankia en Espagne. Le résultat de ces examens est prévu à l'automne 2014. comme Bankia en Espagne

57 La résolution des crises bancaires En cohérence avec les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires adoptée en France, un accord sur la directive européenne relative au redressement et à la résolution des crises bancaires a été trouvé lors du Conseil Ecofin du 27/6/2013, en vue d’un accord définitif avec le Parlement européen d’ici la fin 2013.

58 Les Européens se sont mis d'accord sur de nouvelles règles pour renflouer les banques sur l'ensemble du continent, en évitant de faire appel aux contribuables, comme ce fut le cas avec Dexia en France et en Belgique. Désormais, quand une banque sera proche de la faillite, le renflouement interne («bail-in») s'appliquera, par opposition au «bail-out» privilégié pendant la crise, qui consistait à faire intervenir l'argent public. Les premiers à payer seront les actionnaires et les créditeurs (les épargnants des banques notamment), qui devront couvrir au minimum 8% des pertes de la banque avant que l'on puisse faire appel à des fonds nationaux de résolution, abondés par le secteur bancaire. comme ce fut le cas avec Dexia en France et en Belgique

59 Les dépôts seront garantis jusqu'à 100.000 euros. Au-dessus de cette somme, les personnes physiques et les PME bénéficieront d'un traitement préférentiel par rapport aux autres créanciers. Chaque Etat membre devra donc mettre en place des fonds de résolution qui devront atteindre un niveau de 1% des dépôts couverts dans les 10 ans. Ces règles entreront en vigueur début 2016. Les conditions de la liquidation d’une banque Prévu pour début 2016, ce mécanisme permettra d'appliquer les règles de renflouement interne des banques dans la zone euro. Il s'appliquera à un peu plus de 300 banques, les plus importantes de la zone euro et les banques transfrontalières. Un conseil de résolution sera créé et devra décider de recapitaliser un établissement ou de le liquider de manière ordonnée.

60 Un fonds unique viendra compléter le mécanisme et servira notamment à organiser la faillite d'une banque ou à financer les coûts de restructuration. Élément essentiel : ce fonds d'environ 55 milliards d'euros sera abondé par le secteur bancaire lui-même. Il devrait toutefois être pleinement opérationnel d'ici une dizaine d'années. Entretemps, des filets de sécurité (backstops) sont prévus, impliquant le mécanisme européen de stabilité (MES) ou fonds de secours de la zone euro, une solution qui a longtemps buté sur l'opposition de l'Allemagne.

61 La garantie des dépôts Les dépôts bancaires dans la limite de 100.000 euros seront couverts par des systèmes de garantie qui devront être mis en place dans chaque Etat européen. Dans un délai de 10 ans à partir de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, chaque mécanisme national de garantie devra disposer d'un montant égal à 0,8% des dépôts couverts. Les banques y contribueront en fonction de leur profil de risque.

62 Section 2 - Les avantages de l’intégration monétaire et financière La transition vers l'UEM  instauration de taux de change irrévocablement fixes et monnaie unique, l'euro. Le passage à la monnaie unique  1 er janvier 1999 (BCE et agents financiers). Processus achevé au plus tard le 28 février 2002 avec introduction des pièces et des billets en euros pour tous les agents non financiers (introduction des pièces et billets à partir du 1 er janvier 2002). L'euro est dès le démarrage de l'union monétaire la monnaie unique des pays participants.

63 Des taux de conversion exprimant la contre-valeur d'un euro dans les différentes monnaies nationales ont été fixés irrévocablement. Au 1/1/99, 1 euro=6,55957 francs français. Ces taux comportent 6 chiffres significatifs et doivent être utilisés tels quels (pas d'arrondi) pour passer d'une unité de compte à une autre. Seuls les montants obtenus après application des taux de conversion peuvent être arrondis à la subdivision la plus proche (à cette fin, l'euro lui-même est divisé en centièmes appelés cents). Ex : si l'euro vaut 6,55957 francs, un montant de 100 euros vaut 655, 957 francs, arrondi à 655, 96 francs. Inversement, 4000 francs équivalent à 609,79607 euros, arrondis à 609,80 euros.

64 Les avantages de la monnaie unique : conditions de change et de banque moins coûteuses, rôle international accru de la monnaie unique, méthode gradualiste pour accéder à la monnaie unique (convergence économique progressive, réduisant les coûts d'adaptation). A - Des conditions cambiaires et bancaires plus favorables P lusieurs aspects : réduction du risque de change, élimination des coûts de transaction et besoin réduit de réserves officielles de change.. Avec monnaie unique, le risque de change intra- européen disparaît. Les agents économiques européens  risque de change entre monnaie européenne et devises tierces (dollar, yen) car le taux de change est flexible. Selon le rapport Emerson (1990), l'Union monétaire supprime complètement la variabilité des taux de change nominaux qui a été, au cours des années 80, de 0, 7% par mois en moyenne pour les monnaies participant au mécanisme de change du Sme et de 1,9% pour les autres monnaies.

65 . La disparition des coûts de transaction. Le coût de conversion entre les monnaies nationales est supprimé avec le passage à la monnaie unique. Globalement, la baisse de ces coûts avec une monnaie unique : en moyenne environ 0,5% du Pib de la Communauté par an ; Pour les grands pays du Sme, cette baisse serait de 0,1% à 0,2% de leur Pib et serait pour les petits pays ouverts et à monnaie faible, de 1% de leur Pib (gain de 20 à 25 milliards d’écus par an); mais perte de commissions estimées à 5% des revenus des banques européennes. A cet effet, s'ajoute l'élimination des coûts d'information et de l'incitation à la discrimination par les prix : les firmes ne peuvent plus pratiquer une discrimination par les prix entre marchés nationaux  les consommateurs comparent les prix sur ces marchés. De plus, la pratique de taux de change arrondis dans les régions frontalières cessera.

66 Le coût d'intermédiation bancaire doit baisser du fait de la parfaite mobilité des capitaux  alignement sur les conditions les plus favorables aux utilisateurs des marchés financiers, soit une élévation des taux d'intérêt créditeurs et une baisse des taux d'intérêt débiteurs. Ce mouvement est renforcé par la désintermédiation et la titrisation permettant d'accroître le financement économique par les marchés financiers et contribuant à l'assainissement des finances publiques. De plus, le maintien de la stabilité des prix facilite la baisse des taux d'intérêt à LT, favorisant les investissements et le développement des firmes. La convergence des taux d'intérêt est un avantage pour les économies qui pourront mieux maîtriser leur croissance économique  dans un espace financier européen intégré avec monnaie unique, les taux d'intérêt auront tendance à s'égaliser sur des actifs financiers de même caractéristique.

67 Mais existence d’une différenciation des taux en fonction du risque de signature. Le financement du déficit public (sous contrainte du Pacte de stabilité) en recourant au marché européen des capitaux se heurtera à un rationnement par les prix (acquittement de primes de risque plus élevées). La situation économique internationale et les politiques conjoncturelles des Etats membres auront un rôle essentiel dans l'évolution des taux d'intérêt. Enfin, la volatilité des taux d'intérêt se réduira en raison de la détermination des taux d'intérêt directeurs par la BCE en charge de la politique monétaire commune. En fait, la volatilité des taux sera d'autant plus réduite que la convergence économique entre les Etats membres se concrétisera.. Avant l'unification monétaire, les autorités monétaires possédaient des réserves de change suffisantes pour défendre la parité de la monnaie. Le besoin de réserves officielles de change, désormais centralisé, apparaît moins élevé. Remarque : le coût de détention de ces avoirs est faible mais le coût d'une défense de la parité de la monnaie pouvait s'avérer lourd, en particulier pour les monnaies tendanciellement faibles (SME).

68 B - Un rôle monétaire et financier communautaire accru L'Europe est appelée à attirer une fraction croissante de l'épargne mondiale du fait de la réalisation du Marché unique et de son ouverture aux pays de l'Est  plus grand marché mondial  accroissement des investissements directs et de portefeuille, permettant à la monnaie européenne d'accéder à un statut international renforcé. La monnaie unique, se substituant aux monnaies nationales, peut accroître la part de marché de l'Union dans les opérations financières et commerciales mondiales (par rapport au yen, dollar) L'expansion de l'euro peut être confortée par l'essor des places financières européennes (Londres). Mais ces gains d'origine externe pourraient être réduits par une substitution de la monnaie européenne aux monnaies tierces: effets indésirables sur le taux de change de la monnaie européenne tels une surévaluation de l'euro par rapport aux devises tierces.

69 Analysons la pénétration de l'euro sur les marchés internationaux (monnaie de facturation des échanges internationaux). Une monnaie est monnaie internationale ou monnaie véhiculaire si elle est utilisée pour facturer ou régler des transactions n'engageant pas le pays émetteur. Cela se traduit par un coût plus réduit pour le passage d'une monnaie X à une monnaie Y, en utilisant le passage d'abord de la monnaie X à la monnaie véhiculaire puis de la monnaie véhiculaire à la monnaie Y. Dans la majorité du commerce international, la monnaie de facturation est aussi celle de règlement. Les coûts de transaction sur le marché des changes déterminent la monnaie véhiculaire. Ils sont appréhendés par les écarts de cours acheteur/vendeur et sont fonction de la volatilité des taux de change et des volumes échangés.

70 Ces 2 variables conditionnent l'importance de l'euro en tant que monnaie de facturation et de règlement. A priori, la volatilité future des taux de change est difficile à déterminer ; mais, la loi de Grassman apporte des enseignements quant au montant des transactions et donc du rôle de l'euro dans le règlement du commerce extérieur de l'UME : les 2/3 environ des exportations d'un grand pays développé et à peu près le 1/3 de ses importations sont facturés et réglés dans sa monnaie nationale. En 2009, pour la France, 49,2 % des exportations et 44,2% des importations sont facturées en euros

71 L'application de cette loi à l'UME -> l'euro 2ème monnaie mondiale pour les échanges commerciaux. La place dominante du dollar dans le commerce mondial est renforcée par son rôle de monnaie véhiculaire sur le marché des devises. En effet, près d'une transaction sur deux y met en jeu le dollar contre moins de 20 % pour le mark et 12% environ pour le yen.

72 Les fonctions transactionnelles des monnaies s'appuient sur l'existence de fortes externalités de réseaux pour les opérations à caractères privé et officiel. Cela explique pourquoi la monnaie d'un grand pays, en raison même de sa taille, occupe une position dominante en tant que monnaie véhiculaire. De plus, les effets de réseau favorisent les moyens de paiement en place et entravent l'essor des monnaies nouvelles. Il est peu probable qu'il y ait une coexistence durable entre le dollar et l'euro, une des deux monnaies devant en définitive s'imposer.

73 La fonction de réserve de valeur de l'euro est un autre aspect de son insertion internationale : la place du dollar et de l'euro dans les encours des différentes catégories d'actifs ou de contrats financiers est un indicateur de l'importance d'une monnaie dans cette fonction. Pour les crédits bancaires internationaux, les émissions obligataires internationales et les euro-effets, position dominante du dollar avec érosion tendancielle au profit, selon les cas, du yen ou des monnaies européennes. Perspectives prometteuses pour l'euro :marché des actifs en euros (dépôts bancaires, titres, produits dérivés…) attractif en raison des qualités de ces marchés (profondeur, liquidité et résilience). De nombreuses et importantes lignes de cotation (marchés profonds), des transactions rapides et de faible coût (marchés liquides) et des volumes importants d'achats et de ventes sans impact sur le cours des contrats ou des actifs concernés (marchés résilients) caractérisent les marchés communautaires.

74 En 2010, en considérant le stock d’obligations en euros et les seules transactions internationales, sur un montant global de 10337 milliards de dollars, l’euro apparaît avec une part de 31,4 % comme la deuxième monnaie internationale derrière le dollar (45,8%). Pour les engagements internationaux bancaires (prêts ou dépôts internationaux), le dollar (respectivement 59,9% et 58,8%) est devant l’euro (respectivement 20,3% et 22 %).

75 Les marchés communautaires bénéficient de la taille de l'Union monétaire et d'un niveau élevé de développement des marchés bancaires et financiers des Etats membres. L'euro devrait donc être le principal rival du dollar pour la fonction de réserve de valeur, mais la diversification des portefeuilles  coexistence sans éviction où les déterminants traditionnels des choix d'actifs (rendement et risque) ont un rôle décisif dans les parts de marché respectives. La volonté de la Bce de faire de l'euro une monnaie stable ne peut que favoriser son développement international.

76 Au total, le développement de l'euro comme monnaie commerciale facilitera son adoption comme réserve de change par les BC des pays partenaires de l'UE. Notons aussi qu’en 2009, le dollar représentait 62,2% des réserves de change des Banques centrales contre 27,3% pour l’euro (en 1999, part du dollar, 71% et celle de l’euro, 17,9%). Pb : la nécessité d’éviter la dévalorisation d’actifs en dollars détenus par les Banques centrales asiatiques.

77 L'émergence d'un pôle monétaire européen assis sur l'euro  coopération plus efficace avec les autorités monétaires américaines, japonaises, chinoises. La monnaie unique européenne : un des trois piliers d’un nouveau SMI. Remarque : le rapport Emerson recense aussi un certain nombre de coûts tels : - l’instabilité de la transition (induite par la libération des mvts de capitaux) ; - la disparition de l’instrument du taux de change national ; - la perte de l’autonomie des politiques monétaires ; - La diminution des recettes de seigneuriage ; - le risque d’instabilité due à l’émission d’une monnaie internationale.

78 C - Un passage progressif à la monnaie unique Le passage à la monnaie unique pouvait s'effectuer soit par étapes, soit d'un seul coup. La première méthode est dite gradualiste alors que la seconde est qualifiée de thérapie de choc (introduction immédiate de l'euro). Le traité de Maastricht a opté pour le gradualisme au nom d'arguments politiques et économiques. Les arguments politiques mettaient en avant les sensibilités nationales en permettant aux Européens de s'habituer à vivre ensemble sur la base d'un projet commun.

79 Les arguments économiques s'appuyaient sur une analyse coûts - avantages du gradualisme et de la thérapie de choc. La solution gradualiste permet une convergence progressive des économies et présente l'avantage de réduire les coûts sociaux d'adaptation ; cette convergence, réelle ou nominale, se mesure par la similitude des performances économiques. Le traité de Maastricht a insisté sur la convergence nominale principalement des taux d'inflation, des taux d'intérêt et du poids des déficits publics. La convergence réelle fait référence au taux de chômage et à la proximité des structures productives. Elle est la plus fondamentale et garantit que les Etats de l'Union monétaire seront affectés plutôt par des chocs identiques (ou communs) traités par des actions ou des politiques communes (politique monétaire). La convergence nominale est insuffisante pour empêcher l'apparition de chocs macro- économiques spécifiques (ou asymétriques) dont la résorption par des politiques nationales est rendue plus difficile en raison de l'existence du Pacte de stabilité.

80 Aujourd'hui, l'importance de la spécialisation dans les produits de bas de gamme des pays du Sud de l'Europe  chocs asymétriques sur ces économies dans un contexte d'insuffisance de moyens de l'ajustement économique. Cela signifie que la méthode gradualiste de recherche d’une convergence nominale a eu des avantages économiques limitées en ne permettant pas la disparition des chocs asymétriques. La construction européenne et son approfondissement sont justifiés par l'importance de gains commerciaux et monétaires des Etats membres. La question alors est de déterminer le dosage entre les politiques communes et le libre jeu des mécanismes de marché dans la réalisation de l'intégration économique (chapitres 2 et 3). §§§