Choix du statut juridique d’un créateur d’entreprise solo

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1 Choix du statut juridique d’un créateur d’entreprise solo
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2 Plan de l’intervention
Création de l’entreprise Fonctionnement Transmission ou disparition Régime social et régime fiscal Présentation du CEDAGE 2

3 Création de l’entreprise
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4 Création Entreprise individuelle EI
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Forme juridique Société Acte constitutif Néant Déclaration d’affectation avec état descriptif Acte notarié si affectation de biens immobiliers Statuts écrits 4

5 Création EI EIRL EURL SASU Capital de départ Sans objet
Non, mais affectation obligatoire d’un patrimoine Librement fixé par les statuts. Pas de minimum obligatoire. Pas de minimum obligatoire Évaluation des biens apportés en nature Sous la responsabilité de l’entrepreneur Évaluation par un expert pour tout bien excédant € Évaluation par un commissaire aux apports si bien excédant € et si valeur totale de l’apport supérieure à la moitié du capital 5

6 Nom de l’entrepre-neur précédé ou suivi du mot EIRL
Création EI EIRL EURL SASU Publicité de la constitution néant Dépôt de la déclaration d’affectation à un registre de publicité légale Dépôt des statuts au greffe, publicité dans un journal d’annonces légales Immatricu-lation au RCS ou au RM oui Dénomina-tion Nom de l’entrepreneur Nom de l’entrepre-neur précédé ou suivi du mot EIRL Dénomination sociale précédée ou suivie du mot SARL et de l’énonciation du capital social Dénomination sociale précédée ou suivie du mot SASU et de l’énonciation du capital social 6

7 Fonctionnement de l’entreprise
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8 Fonctionnement EI EIRL EURL SASU Dirigeant Entrepreneur
Gérant personne physique Président Consignation des décisions Aucune consignation Consignation des décisions dans un registre spécial Rapport de gestion Non Établissement d’un rapport de gestion Ouverture obligatoire d’un compte bancaire séparé Oui 8

9 Fonctionnement EI EIRL EURL SASU Obligations comptables
Obligations comptables allégées, présentation simplifiée des comptes Application des règles de droit commun Publicité des comptes au greffe du Tribunal de commerce Non Oui 9 9 9

10 Fonctionnement EI EIRL EURL SASU Limitation de responsabilité Non
Oui à l’égard des créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation, et sur option de l’EIRL, à l’égard des créanciers antérieurs, sous réserve d’une information individuelle des créanciers Oui Possibilité d’ouvrir une procédure collective 10 10 10

11 Transmission de l’entreprise
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12 Transmission ou disparition
EI EIRL EURL SASU Décès de l’associé unique ou de l’entrepreneur Continuation avec le ou les héritiers La déclaration d’affectation cesse ses effets sauf reprise par un héritier de l’activité Sauf disposition contraire des statuts, continuation avec le ou les héritiers Modalités de transmission Cession à titre gracieux ou onéreux de tout ou partie du patrimoine de l’entreprise ou du patrimoine privé Cession à titre gracieux ou onéreux de l’intégralité du patrimoine affecté Cession ou donation de parts sociales Cession ou donation d’actions 12 12 12

13 Transmission ou disparition
EI EIRL EURL SASU Modalités de la dissolution Renonciation à l’affectation de son patrimoine et cessation concomitante de l’activité avec renonciation à la poursuite de l’activité Dissolution sur décision de l’associé unique avec liquidation et publicité 13 13 13

14 Régime social et Régime fiscal
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15 Régime social EI EIRL EURL SASU Assujettissement à la SS
Régime social des indépendants TNS Régime social des salariés Base des cotisations si entreprise à l’IR Cotisations sur la totalité du bénéfice de l’entreprise Non applicable Base des cotisations si entreprise à l’IS Cotisations sur rémunérations plus dividendes si ceux-ci excèdent 10% de la valeur des biens affectés ou 10% du bénéfice net si ce dernier est supérieur Cotisations sur les rémunérations versées Cotisations sur le montant des salaires 15

16 Régime fiscal EI EIRL EURL SASU
Imposition des résultats de l’entreprise et de la rémunération de l’entrepreneur Tout est globalisé dans le résultat de l’entreprise. Imposition à l’IR sur la base de 1.25 le résultat. Sans option IS Régime identique à l’EI Avec option IS IR sur la rémunération IS sur le résultat de l’entreprise IS sur le résultat de la société Adhésion à un CGA Non taxation supplémen-taire de 25% Non taxation supplémentaire de 25 % Non applicable 16 16 16

17 PRESENTATION DU CEDAGE
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18 Qu’est-ce que le CEDAGE
Une association agréée par l’administration fiscale dont la mission est de fournir une assistance à ses adhérents, artisans, commerçants et prestataires de services. 18

19 Des avantages fiscaux Non majoration de 25%
Réduction d’impôts pour frais de comptabilité Déduction intégrale du salaire du conjoint Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans 19

20 Une sécurité fiscale Le centre de gestion procède à un examen de cohérence et de vraisemblance sur les déclara-tions fiscales afin de déceler les anomalies ou omissions 20

21 Des services Formations gratuites incluses dans la cotisation annuelle
Dossier de gestion et de prévention économique personnalisé Statistiques professionnelles Collaboration avec les experts-comptables 21

22 Adhésion Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’adhésion doit avoir lieu dans les 5 premiers mois de l’ouverture de l’exercice comptable* Cotisation annuelle du Cedage Lyon : 238,92 € ht *Pour une première adhésion 22

23 Joindre le CEDAGE CEDAGE Lyon 15, avenue Lacassagne BP Lyon Cedex 03 Tél : Fax : 23