L’entreprise individuelle Egyéni Cég. Entrepreneur individuel Déclaration d’intention –Gratuite –Déclaration électronique –Ouverture d’un compte bancaire.

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1 L’entreprise individuelle Egyéni Cég

2 Entrepreneur individuel Déclaration d’intention –Gratuite –Déclaration électronique –Ouverture d’un compte bancaire en Hongrie

3 Constitution d’une entreprise individuelle (E.I.) Une personne physique déjà enregistrée comme entrepreneur individuel Entité juridique enregistrée au registre des sociétés –A des droits et obligations Une personne ne peut constituer qu’une seule E.I. –Une E.I. n’a qu’un seul associé-fondateur

4 Constitution Statuts signés par l’associé-fondateur –Établis par un notaire ou bien authentifiés par un avocat –Enregistrement dans les 30 jours au Tribunal de Commerce Par voie électronique –Interdiction de démarrer son activité avant son enregistrement

5 Responsabilité Choix entre responsabilité limitée ou illimitée de l’associé fondateur –Option à préciser dans les statuts Responsabilité limitée –Au capital social (statuts) –Versement complémentaire (selon les statuts) Responsabilité illimitée –Comme dans le régime actuel de l’entrepreneur individuel

6 Transformation Transformation en société, Bt, Kft etc. –Selon les procédures du Code des Sociétés Cessation –Arrivée au terme prévu par les statuts –Liquidation volontaire décidée par l’associé –Transformation décidée par l’associé –Radiation par le Tribunal de Commerce –Liquidation judiciaire par un Tribunal Appliquer les règles prévues pour les sociétés –Pour les liquidation ou mise en faillite

7 Créer une Bt 4 étapes, comme pour la constitution d’une Kft –Conclure un contrat avec un avocat, qui prépare les statuts de la société et les autres documents nécessaires à l’enregistrement de la société au Tribunal de Commerce –Pour la Kft, au moins 50% du capital doit être versé dès la création, soit 50% de KHUF 500 = KHUF 250. –Pour la Bt, libre –Délai 1 semaine si l’avocat a préparé des statuts standards. Il aura fallu donner à l’avocat l’identification complète des associés et du gérant de la Société. –Il faut enregistrer la société à la sécurité sociale si on veut avoir des employés.