Groupements d’intérêt économique

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1 Groupements d’intérêt économique
GIE Définition: Conformément aux dispositions du titre V du livre cinq du code des sociétés commerciales, Le GIE est constitué par: deux ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée dans le but de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Formalités de constitution: Le contrat GIE est soumis aux formalités de dépôt et d’immatriculation au registre de commerce, en effet il est soumis: À la formalité d’enregistrement des actes du GIE: actes de constitution, de transformation, de dissolution, d’augmentation de capital, ou de cession de parts. dans un délai de 60 jours de leur date, enregistrement au tarif des sociétés 150 D par acte : (+ éventuellement 1% et 3%) Sauf les actes de cession des parts: 20 D/page et par copie d’acte

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GIE Les actes de formation Si les apports comprennent des biens en nature ayant pour objet un immeuble immatriculé, l’acte doit être rédigé sous peine de nullité par un notaire, un avocat non stagiaire ou le corps de rédacteurs de la conservation de la propriété foncière. • La prorogation du groupement d’intérêt économique Le GIE est constitué pour une durée déterminée. Toutefois, l’article 450 du code des sociétés commerciales prévoit que l’assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre décision de prorogation du groupement dans les conditions déterminées par l’acte constitutif. • La transformation du groupement d’intérêt économique L’acte de transformation du GIE est obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. La transformation peut toucher à la forme, à l’objet ou à d’autres éléments.

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GIE La dissolution du groupement d’intérêt économique Le GIE est dissout de plein droit par l’échéance du terme, par la réalisation ou l’extinction de son objet, par le décès d’une personne physique ou la dissolution de la personne morale membre, par décision judiciaire ou par décision unanime des membres. La dissolution du groupement d’intérêt économique entraîne sa liquidation. Augmentation, réduction ou amortissement du capital Le GIE peut être constitué sans capital social. Toutefois et si ledit GIE est constitué avec un capital social, tout acte constatant l’augmentation, la réduction ou l’amortissement dudit capital est obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. Cession de parts dans le groupement d’intérêt économique les cessions de parts dans GIE conférant à leurs possesseurs un droit de jouissance ou de propriété d’immeubles sont réputés avoir pour objet les cessions de biens représentés par ces titres le défaut d’évaluation des apports avec indication des numéros des titres attribués à chaque élément d’apport, entraîne la perception des droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles l’attribution de biens représentés par des titres dans le GIE lors de sa dissolution, à une personne autre que celui qui a fait apport du bien, donne ouverture à la perception du droit d’enregistrement exigible selon la nature des biens objet de l’apport..

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GIE Régime juridique des GIE: Le GIE est commercial si son objet est commercial, et est civil si son objet est civil. Le GIE acquiert la personnalité morale à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce, (article 443 du code des sociétés commerciales. le GIE sera doté de tous les attributs de la personnalité morale dont notamment la capacité (jouir de droits et assumer des engagements) et l’acquisition d’un patrimoine financier. Régime fiscal du GIE: En ce qui concerne les bénéfices réalisés: application régime fiscal des sociétés de personnes et assimilées aux GIE: donc les GIE sont en dehors du champ d’application de l’IS Toutefois les GIE sont soumis à l’obligation de payer l’avance due par les sociétés de personnes au taux de 25% et ce au plus tard le 25 Mars N+1 L’avance est déductible de l’impôt dû par les membres du GIE proportionnellement à leurs droits dans ledit groupement.

5 Groupements d’intérêt économique
GIE Régime fiscal du GIE: (suite) En ce qui concerne les bénéfices réalisés: possibilité d’imputation des retenues à la source supportées par les GIE au titre des sommes leur revenant et l’avance qu’ils ont payée au titre de l’importation des produits de consommation, de l’avance dont ils sont redevables au taux de 25% des bénéfices réalisés En cas de non imputation de toutes les retenues à la source ou de toute l’avance l’excèdent est imputable sur les avances dues au titre des bénéfices ultérieurs. Il peut, également, faire l’objet d’une demande en restitution conformément à la législation en vigueur. Sur la base de ce qui précède, les associés les membres des GIE ne peuvent pas déduire ni les retenues à la source ni le report de leur impôt exigible. L’imputation à leur niveau se limite à l’avance payée par les sociétés et groupements au taux de 25% au titre des bénéfices réalisés, chacun à raison de ses droits dans le GIE

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GIE Exemple: Supposons qu’une personne physique « A » et une société à responsabilité limitée « B » exerçant l’activité de commerce de gros de pièces de rechanges auto aient constitué un GIE en participation à parts égales. Supposons que le GIE ait réalisé au titre de l’année un bénéfice net de D et ait supporté au titre de la même année les retenues à la source suivantes : - Retenue à la source au titre des marchés: D - Retenue à la source au titre des loyers : D - Paiement d’une avance au titre de l’importation des pièces de rechanges de : D

7 Groupements d’intérêt économique
GIE Dans ce cas, l’avance due par le GIE est déterminée comme suit : Avance due par le GIE : D x 25% : D imputation des retenues à la source supportées par le GIE et l’avance payée ( = D) D Excédent de l’avance reportable ou restituable D au niveau du GIE -part dans l’avance à imputer sur l’impôt sur le revenu dû par l’associé « A » : D x 50% = D -part dans l’avance à imputer sur l’impôt sur les sociétés dû par l’associé « B » : D x 50% = D Aucun des deux associés ne peut imputer l’excédent des retenues à la source soit 5.000D, ledit excédent ne peut être imputé qu’au niveau du GIE et ce, sur l’avance dont elle serait redevable au titre des années ultérieures. Il peut également faire l’objet d’une restitution sur demande conformément à la législation fiscale en vigueur.

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GIE Régime fiscal du GIE: (suite) En ce qui concerne les honoraires reçus par les GIE: l’application de la retenue à la source au taux de 5% aux honoraires revenant aux GIE Obligations déclaratives La déclaration d’existence La déclaration des résultats; portant mention des bénéfices réalisés et un état de répartition de ces bénéfices entre les membres imposables en leur nom. Les déclarations mensuelles La déclaration d’employeur Obligation de délivrer un certificat aux membres comportant: l’identité et l’adresse du membre, - sa part dans les bénéfices bruts, - le montant de l’avance y relatif, - sa part dans les bénéfices nets. Obligations comptables Conformément aux dispositions de l’article 454 du code des sociétés commerciales, et de l’article 62 du code de l’IRPP et de l’IS, le GIE doit tenir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises nonobstant le fait que leur objet soit commercial ou civil

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GIE Régime fiscal des membres du GIE: En matière d’IRPP et d’IS: Application du régime fiscal en matière d’IRPP et d’IS des associés dans les sociétés de personnes et assimilées, aux membres des GIE donc, sont personnellement soumis à l’IRPP, les membres des GIE ayant la qualité de personnes physiques. De même, sont personnellement soumis à l’IS, les membres des GIE ayant la forme de personnes morales soumises audit impôt. Le revenu ou bénéfice imposable est égal pour chaque membre à sa part dans les bénéfices réalisés par le GIE. La part de chaque membre dans les bénéfices réalisés par le GIE est déterminée, selon les proportions fixées par l’acte constitutif du GIE et à défaut, la répartition des bénéfices entre les membres du groupement se fait par parts égales. en cas de déficit du GIE: adoption de la même clef de répartition.

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GIE Régime fiscal des membres du GIE: En matière d’acomptes provisionnels: membres personnes physiques: dispense du paiement des acomptes provisionnels à raison de l’IRPP dû sur leur part dans les bénéfices du groupement Membres Personnes morales soumis à l’impôt sur les sociétés: tenus de payer les acomptes provisionnels au titre de l’impôt dû sur leur part dans les bénéfices du groupement

11 Groupements d’intérêt économique
GIE Exemple: Soit une personne physique « A » et une société à responsabilité limitée « B » ayant pour activité le commerce de gros des produits alimentaires. Supposons que les personnes « A » et « B » aient constitué en 2010 un GIE ayant pour objet le transport de marchandises. Supposons également qu’au cours de l’année 2010 le groupement ait réalisé un bénéfice de D réparti à parts égales entre « A » et « B ». Si l’on suppose que les résultats réalisés par « A » et « B » au cours de l’année 2010 au titre de leurs activités s’élèvent respectivement à D et D (bénéfices) et que « A » ait réalisé au titre de la même année des revenus fonciers nets de D, dans ce cas l’impôt dû par « A » et « B » au titre de l’année 2010 ainsi que les acomptes dus au cours de l’année 2011 sont liquidés comme suit : Impôt dû au cours de l’année 2010 1) IR dû par « A » Bénéfices commerciaux D Part dans les bénéfices du groupement : ( x 50% ) D Revenus fonciers nets D Revenu net global imposable D IR dû = ( x 26,05% x 35%) = D

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GIE Exemple: (suite) 2) IS dû par « B » Bénéfices provenant de l’activité : D Part dans les bénéfices du groupement : ( D x 50%) D Bénéfice imposable D IS dû = x 30 % = D Acomptes provisionnels dus en 2011: 1) Acomptes dus par la personne physique « A » L’IR dû par « A » et correspondant aux revenus fonciers et à sa part dans les bénéfices du GIE ne donne pas lieu au paiement des acomptes provisionnels. Les acomptes provisionnels seront donc exigibles seulement à raison de la fraction de l’impôt afférente à ses bénéfices commerciaux comme suit : a) Part de l’impôt soumis aux acomptes provisionnels D x D ____________________ = ,454D D b) Montant des acomptes dus ,454 x 90% = ,909D 2) Acomptes dus par la société « B » La société « B » est tenue de payer les acomptes provisionnels au titre de l’IS dû tant sur les bénéfices de son activité que sur sa part dans les bénéfices du groupement. La liquidation des acomptes provisionnels dus par « B » se fait alors comme suit : IS dû = D Acomptes provisionnels dus = D x 90% = D

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GIE Exemple: (suite) 2) Acomptes dus par la société « B » La société « B » est tenue de payer les acomptes provisionnels au titre de l’IS dû tant sur les bénéfices de son activité que sur sa part dans les bénéfices du groupement. La liquidation des acomptes provisionnels dus par « B » se fait alors comme suit : IS dû = D Acomptes provisionnels dus = D x 90% = D

14 Groupements d’intérêt économique
GIE Rappels des principes d’imposition des revenus et bénéfices: En matière d’IRPP l’article 2 du code de l’IRPP et de l’IS stipule que « sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers, l’impôt sur le revenu est du au 1er janvier de chaque année par toute personne physique ayant en Tunisie une résidence habituelle sur l’ensemble de ses revenus ou bénéfices réalisés l’année précédente  L'article 3 du code de l'IRPP et de l'IS dispose que:" l'impôt est également dû par les personnes physiques non résidentes qui réalisent des revenus de source tunisienne ou qui réalisent une plus-value ….(immobilière)…. mais à raison des seuls revenus ou plus-value". en l’absence d’une convention de non double imposition, le revenu imposable est constitué par le revenu global, y compris ceux de source étrangère : le revenu mondial ; en présence d’une convention de non double imposition, l’imposition du revenu mondial n’est pas permise lorsque la convention interdit au pays de la résidence « la Tunisie » l’imposition de certains revenus ou bénéfices.

15 Groupements d’intérêt économique
GIE Rappels des principes d’imposition des revenus et bénéfices: En matière d’impôt sur les sociétés : l’article 47 du code de l’IRPP et de l’IS stipule que « les bénéfices passibles de l’IS sont ceux réalisés dans le cadre d’établissements situés en Tunisie et ceux dont l’imposition est attribuée à la Tunisie par une convention fiscale de non double imposition » en conséquence, et en l’absence d’une convention de non double imposition, la Tunisie n’est pas en mesure d’imposer les bénéfices réalisés par une société tunisienne par l’intermédiaire d’une exploitation située à l’étranger et les bénéfices réalisés en Tunisie par l’intermédiaire d’une exploitation sise en Tunisie sont imposable « établissement stable » en présence d’une convention, une exploitation sise en Tunisie est considérée comme « établissement stable » selon des critères fixés par cette convention( durée généralement)

16 Rappels sur les principes d’imposition des revenus et bénéfices:
Groupements d’intérêt économique GIE Rappels sur les principes d’imposition des revenus et bénéfices: Sous réserve des conventions fiscales de non double imposition conclues entre la Tunisie et certains autres pays, sont considérées disposant d’un établissement stable en Tunisie, les personnes morales ou les personnes physiques non résidentes qui y disposent de: chantiers de construction ou qui y réalisent des opérations de montage ou des activités de surveillance s’y rattachant et ce quelle que soit la durée de ces chantiers, de ces opérations ou de ces activités. Sont également considérées comme disposant d’un établissement stable en Tunisie: les personnes physiques ou les personnes morales non résidentes ayant la qualité d’associé ou de membre dans les sociétés de personnes ou dans les sociétés et groupements soumis au même régime fiscal que les sociétés de personnes et ce, quelles que soient la nature et la durée des services rendus ou de l’activité exercée en Tunisie. En conséquence, lesdits établissements sont soumis à l’IR ou à l’IS dans les conditions du droit commun. Ils sont donc tenus de respecter toutes les obligations fiscales et comptables qui incombent aux personnes établies en Tunisie, à savoir notamment :

17 Rappels sur les principes d’imposition des revenus et bénéfices:
Groupements d’intérêt économique GIE Rappels sur les principes d’imposition des revenus et bénéfices: En conséquence, lesdits établissements sont soumis à l’IR ou à l’IS dans les conditions du droit commun. Ils sont donc tenus de respecter toutes les obligations fiscales et comptables qui incombent aux personnes établies en Tunisie, à savoir notamment : le dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’IR et de l’IS, - la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, - le dépôt des déclarations mensuelles (retenues à la source, TVA, …) - le dépôt des déclarations des acomptes provisionnels, le cas échéant, - le dépôt des déclarations annuelles de l’IR ou de l’IS

18 des entreprises étrangères exerçant en Tunisie
Groupements d’intérêt économique GIE Assouplissement des obligations fiscales et comptables pour les établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée Teneur des mesures d’assouplissement: Dispense de la tenue d’une comptabilité Dispense du dépôt de la déclaration de l’IR ou de l’IS ou de l’avance (GIE) et imposition par voie de retenue à la source libératoire avec la possibilité de dépôt de déclaration sur la base des revenus ou bénéfices nets réalisés Bénéficiaires des mesures d’assouplissement: personnes physiques et aux personnes morales non résidentes qui réalisent en Tunisie des travaux de construction, des opérations de montage ou des activités de surveillance s’y rattachant pour une période qui ne dépasse pas six mois, associés et membres non résidents des sociétés et des GIE qui exécutent en Tunisie pour une période qui ne dépasse pas six mois un marché déterminé et dont chaque membre ou associé réalise en son nom personnel sa quote-part dans les travaux et services constituant l’objet de la société ou du groupement.

19 des entreprises étrangères exerçant en Tunisie
Groupements d’intérêt économique GIE Assouplissement des obligations fiscales et comptables pour les établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée Marchés et services concernés par les mesures d’assouplissement: chantiers de construction : il s’agit de la construction de bâtiments, de routes, de ponts, de canaux, ainsi que des opérations de rénovation desdits bâtiments, routes, ponts ou canaux lorsqu’elles supposent d’importants travaux de structure et ne sont pas limitées à la seule maintenance ou à la décoration, opérations de montage et activités de surveillance s’y rattachant, et tous les services et travaux effectués personnellement par les associés et les membres des sociétés de personnes et des GIE et ce, lorsque la durée des travaux de construction, opérations, activités ou autres services ne dépasse pas six mois en Tunisie..

20 des entreprises étrangères exerçant en Tunisie
Groupements d’intérêt économique GIE Assouplissement des obligations fiscales et comptables pour les établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée Décompte de la période de six mois: La période de six mois commence à courir à partir de la date du commencement des travaux, des opérations de montage ou des activités de surveillance s’y rattachant, y compris les travaux préparatoires jusqu’à ce que ces travaux ou opérations ou activités soient terminés et ce même dans le cas où la période de six mois chevauche sur deux années. Les interruptions pour quelques motifs que ce soit, (saisonnières, momentanées, …) entrent dans le calcul de la période de six mois., Lorsque l’entreprise qui s’est chargée d’exécuter les services, les opérations ou les travaux relatifs au même marché sous-traite une partie à des sous-traitants, le temps passé par chaque sous-traitant doit être considéré comme temps consacré par l’entreprise au marché et pris ainsi en considération pour la détermination de la période de six mois. il ne faut pas tenir compte du temps que l’entreprise a déjà passé pour l’exécution d’autres marchés qui n’ont aucun lien avec le marché concerné...

21 des entreprises étrangères exerçant en Tunisie
Groupements d’intérêt économique GIE Assouplissement des obligations fiscales et comptables pour les établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée Taux de la retenue à la source: Les personnes sus-mentionnées sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés par voie de retenue à la source libératoire aux taux suivants : - 5% du montant brut des rémunérations pour les travaux de construction - 10% du montant brut des rémunérations pour les opérations de montage, - 15% du montant brut des rémunérations pour les activités de surveillance ainsi que pour toutes les autres activités et services réalisés par les associés ou membres de sociétés ou groupements La retenue à la source en question doit être opérée par les débiteurs des sommes revenant aux personnes non résidentes en question et ce à l’occasion de chaque paiement qu’il soit à titre d’avance ou d’acomptes ou de règlement définitif des prestations déjà effectuées.

22 des entreprises étrangères exerçant en Tunisie
Groupements d’intérêt économique GIE Assouplissement des obligations fiscales et comptables pour les établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée Autres Obligations fiscales : Obligation d’effectuer et de reverser les retenues à la source prévues par les articles 52 et 53 du code de l’IRPP et de l’IS dans le cas où elles paient des montants passibles de la retenue à la source Obligation de déposer les déclarations mensuelles relatives, notamment, à la retenue à la source, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux autres droits et taxes assis sur le chiffre d’affaires, à la TFP , à la contribution au foprolos et à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (tcl)

23 des entreprises étrangères exerçant en Tunisie
Groupements d’intérêt économique GIE Assouplissement des obligations fiscales et comptables pour les établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée Possibilité d’option pour l’imposition sur la base des revenus ou bénéfices nets réalisée Les personnes physiques ou les personnes morales concernées par la retenue à la source libératoire sus-mentionnée peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sur la base des revenus ou bénéfices nets réalisés au titre des travaux, opérations, activités et services concernés par les nouvelles mesures. Les revenus ou bénéfices nets sont déterminés, dans ce cas, conformément aux dispositions du code de l’IRPP et de l’IS Modalités de l’exercice de l’option : L’option est exercée par voie d’une demande qui doit être déposée à cette fin par les personnes concernées auprès du bureau du contrôle des impôts compétent et ce lors du dépôt de la déclaration d’existence, par les membres des GIE ou par lesdites personnes. A défaut de production par l’intéressé de la demande d’option visée par les services du contrôle fiscal, le débiteur des sommes est tenu d’effectuer la retenue à la source au taux de 5%, 10% ou 15% selon le cas.

24 des entreprises étrangères exerçant en Tunisie
Groupements d’intérêt économique GIE Assouplissement des obligations fiscales et comptables pour les établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée Possibilité d’option pour l’imposition sur la base des revenus ou bénéfices nets réalisée Effets de l’option : La retenue à la source a effectuer dans ce cas par le débiteur des sommes selon les taux fixés par l’article 52 du code de l’IRPP et de l’IS en fonction de la nature de la rémunération, soit : - 1,5% pour les travaux de construction, opérations de montage et pour les autres services, 5 % pour les activités de surveillance et toutes les rémunérations relevant des honoraires. Rque: 2.5% pour les activités de surveillance et toutes les rémunérations relevant des honoraires lorsque le membre du GIE justifie qu’au moins 50% de son CA HTVA de N-1 provient de l’exportation. Cette retenue à la source est déductible de l’IR ou de l’IS dû, par les personnes non résidentes concernées, sur la base de leurs revenus ou bénéfices nets réalisés en Tunisie au titre des activités sus-mentionnées

25 des entreprises étrangères exerçant en Tunisie
Groupements d’intérêt économique GIE Assouplissement des obligations fiscales et comptables pour les établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée Conséquences du non respect des obligations fiscales et comptables en cas d’option pour le paiement de l’IRPP ou de l’IS sur la base des revenus ou des bénéfices nets réalisés en Tunisie L’IRPP ou l’IS dûent ne peuvent, dans tous les cas, être inférieur au montant de l’impôt calculé sur la base de la retenue à la source libératoitre (5%, 10% ou 15%).

26 Incidence des conventions de non double
Groupements d’intérêt économique GIE Incidence des conventions de non double Imposition sur les mesures d’assouplissement En ce qui concerne les chantiers de construction, les opérations de montage et les activités de surveillance s’y rattachant : En vertu des dispositions des conventions fiscales de non double imposition, les bénéfices réalisés dans ce cadre ne sont soumis à l’impôt en Tunisie que dans le cas où leur durée dépasse la période fixée par la convention. Certaines conventions combinent pour les opérations de montage et les activités de surveillance s’y rattachant, entre la durée et le coût du montage par rapport au prix de cession des équipements. En conséquence, Les mesures sus citées ne s’appliquent que dans le cas où la durée des chantiers, des opérations de montage et des activités de surveillance s’y rattachant est inférieure ou égale à six mois en Tunisie et dépasse la période fixée par la convention. Dans le cas contraire, aucune imposition n’est due au titre des bénéfices réalisés en Tunisie provenant des chantiers de construction, des opérations de montage, ou des activités de surveillance s’y rattachant

27 Incidence des conventions de non double
Groupements d’intérêt économique GIE Incidence des conventions de non double Imposition sur les mesures d’assouplissement Exemple 1: Soit une entreprise résidente en France qui a vendu à une entreprise établie en Tunisie des équipements nécessaires à la restauration universitaire pour un montant de 3MD et s’est chargée de leur installation. Supposons que lesdites opérations d’installation aient duré en Tunisie 5 mois et que les frais de montage aient coûté D. Dans ce cas, étant donné que la convention Tuniso-française de non double imposition considère comme établissement stable les opérations de montage dont la durée est supérieure à six mois ou celles dont la durée est supérieure à 3 mois et dont les frais de montage dépassent 10% du prix des machines ou équipements vendus, l’entreprise française dont il s’agit est considérée comme établie en Tunisie et est passible de la retenue à la source libératoire de 10% du montant brut des frais du montage soit : D x 10% = D. Néanmoins, l’entreprise susvisée peut opter pour l’imposition sur la base de ses bénéfices nets réalisés en Tunisie au titre des opérations d’installation des équipements

28 Incidence des conventions de non double
Groupements d’intérêt économique GIE Incidence des conventions de non double Imposition sur les mesures d’assouplissement Exemple 2: Reprenons les données de l’exemple 1 et supposons que l’entreprise en question soit résidente en Italie. Dans ce cas, et dès lors que la convention Tuniso-italienne de non double imposition considère comme établissement stable les chantiers ou les opérations de montage dont la durée dépasse six mois, l’entreprise italienne ne sera pas considérée comme établie en Tunisie et aucune imposition ne sera due au titre des bénéfices provenant des opérations de montage susvisée. NB: Lorsque des personnes non résidentes ni établies en Tunisie réalisent des opérations soumises à la TVA, cette TVA doit faire l’objet d’une retenue à la source libératoire par le débiteurs des sommes revenant à ces personnes, avec possibilité de déclaration de la TVA ayant fait l’objet de RS et déduction de la TVA supportées sur les intrants.

29 Incidence des conventions de non double
Groupements d’intérêt économique GIE Incidence des conventions de non double Imposition sur les mesures d’assouplissement En ce qui concerne les associés et membres des sociétés de personnes et des GIE : Exception au principe d’imposition: Lorsque le membre ou l’associé des sociétés de personnes et des GIE exécute sa quote-part dans le marché sous sa propre responsabilité et sans qu’il soit solidaire de quelle que manière que ce soit avec les autres membres pour la réalisation du marché global, son régime fiscal en matière d’IRPP ou d’IS est déterminé compte tenu des dispositions prévues par la convention de non double imposition qui lie la Tunisie à son pays de résidence. Donc, dans le cas où la durée et les conditions prévues par la convention en ce qui concerne les travaux de construction, les opérations de montage et les activités de surveillance ne se trouvent pas remplies, l’entreprise ne sera pas imposable au titre des bénéfices réalisés à ce titre en Tunisie et ce nonobstant son appartenance à un groupement ou à une société constituée en Tunisie pour l’exécution d’un marché donné pour une période qui ne dépasse pas six mois.

30 Incidence des conventions de non double
Groupements d’intérêt économique GIE Incidence des conventions de non double Imposition sur les mesures d’assouplissement En ce qui concerne les associés et membres des sociétés de personnes et des GIE : Principe d’imposition: La qualité de membre ou d’associé des sociétés de personnes et des GIE confère auxdits associés ou membres la qualité d’établi en Tunisie et ce indépendamment des dispositions conventionnelles.. donc, les mesures d’assouplissement s’appliquent pour les associés ou membres des sociétés de personnes et des groupements qui exécutent directement et en leur nom personnel les travaux de construction, les opérations et activités susvisées pendant une période qui ne dépasse pas six mois et ce dans tous les cas abstraction faite de l’Etat de la résidence de l’intéressé.. Exception au principe d’imposition: Lorsque le membre ou l’associé des sociétés de personnes et des GIE exécute sa quote-part dans le marché sous sa propre responsabilité et sans qu’il soit solidaire de quelle que manière que ce soit avec les autres membres pour la réalisation du marché global, son régime fiscal en matière d’IRPP ou d’IS est déterminé compte tenu des dispositions prévues par la convention de non double imposition qui lie la Tunisie à son pays de résidence.

31 Incidence des conventions de non double
Groupements d’intérêt économique GIE Incidence des conventions de non double Imposition sur les mesures d’assouplissement En ce qui concerne les associés et membres des sociétés de personnes et des GIE : Exemple: Soit un groupement qui s’est constitué de trois sociétés résidentes respectivement en Allemagne, au Japon et au Maroc pour l’exécution en Tunisie d’un marché de construction pour une durée de 5 mois. La société résidente en Allemagne a réalisé le lot n°1 des travaux de construction, la société résidente au Japon a réalisé le lot n°2 des travaux de construction et la société résidente au Maroc a réalisé le lot montage des équipements. Chacun des membres a facturé les rémunérations relatives à ses propres travaux au maître de l’ouvrage. Le régime fiscal des sociétés en question est déterminé comme suit :

32 Incidence des conventions de non double
Groupements d’intérêt économique GIE Incidence des conventions de non double Imposition sur les mesures d’assouplissement En ce qui concerne les associés et membres des sociétés de personnes et des GIE : Exemple: (suite) 1ère hypothèse : Les trois membres ont signé solidairement et conjointement le contrat relatif au marché concerné quoique chacun des membres a exécuté son propre lot constituant l’objet du marché. Dans ce cas, les trois membres solidaires du groupement sont considérés comme établis en Tunisie et ce indépendamment des dispositions des conventions de non double imposition signées respectivement avec les pays de l’Union du Maghreb Arabe et avec l’Allemagne. Les sociétés en question sont donc soumises à la retenue à la source libératoire aux taux de: - 5% au titre des rémunérations brutes pour les sociétés allemande et japonaise, 10% au titre des rémunérations brutes pour la société marocaine.

33 Incidence des conventions de non double
Groupements d’intérêt économique GIE Incidence des conventions de non double Imposition sur les mesures d’assouplissement En ce qui concerne les associés et membres des sociétés de personnes et des GIE : Exemple: (suite) 2ème hypothèse : Les trois membres sont cosignataires du contrat objet du marché mais chacun exécute son lot dans le marché en question sous sa propre responsabilité sans qu’il soit lié par aucune solidarité avec les autres membres du groupement. Dans ce cas, la qualité d’établi est attribuée selon la convention de non double imposition qui lie la Tunisie au pays de résidence du membre concerné. A cet effet : 1- pour la société résidente en Allemagne qui a réalisé le lot n°1 des travaux de construction : cette société n’est pas considérée comme établie en Tunisie, du fait que la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l’Allemagne ne considère comme établissements stables que les chantiers de construction qui dépassent six mois. Dans ce cas aucune imposition n’est due par ladite entreprise au titre des bénéfices réalisés dans le cadre de l’exécution de ses travaux au titre du marché susvisé.

34 Incidence des conventions de non double
Groupements d’intérêt économique GIE Incidence des conventions de non double Imposition sur les mesures d’assouplissement En ce qui concerne les associés et membres des sociétés de personnes et des GIE : Exemple: (suite) 2- pour la société résidente au Japon qui a réalisé le lot n°2 des travaux de construction: cette société est considérée comme établie en Tunisie conformément au droit commun (pas de convention avec le Japon). Elle est donc soumise à la retenue à la source libératoire au taux de 5% du montant brut des rémunérations lui revenant au titre des travaux de construction qu’elle a réalisés en exécution du marché. 3- pour la société résidente au Maroc qui a réalisé le lot montage des équipements: cette société est considérée comme établie en Tunisie, du fait que la convention de non double imposition signée entre les pays de l’Union du Maghreb Arabe prévoit qu’il y a établissement stable si la durée desdites opérations dépasse 3 mois. Ainsi, ladite société est soumise à la retenue à la source libératoire au taux de 10% du montant brut des rémunérations lui revenant au titre des opérations de montage qu’elle a réalisées. Etant précisé que les sociétés japonaise et marocaine peuvent opter pour leur imposition sur la base de leurs bénéfices nets réalisés en Tunisie. (période < 6mois)