L’EXERCICE DU POUVOIR DE DÉCISION

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1 L’EXERCICE DU POUVOIR DE DÉCISION
DOSSIER 02 L’EXERCICE DU POUVOIR DE DÉCISION ET LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE L'essentiel en schéma

2 Schéma conceptuel L’entreprise individuelle
L ’exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l’entreprise L’entreprise individuelle Les sociétés unipersonnelles L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Inconvénients Absence de personnalité juridique propre de l’entreprise Son patrimoine se confond avec celui de l’entrepreneur conséquence : l’entrepreneur individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes de l’entreprise. Avantages Formalités de constitution simples et peu couteuses L’entrepreneur individuel est seul maitre dans son entreprise. Avantage : permet à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de celui de son entreprise. Capital minimum : 1 € Inconvénient: limitation de la responsabilité aux dettes illusoire, si l’entrepreneur doit cautionner les dettes de son entreprise. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Capital minimum : 1 €

3 Schéma conceptuel APPORTS = en espèces ou en nature.
L ’exercice du pouvoir de décision quand plusieurs apporteur de capitaux s’associent dans l’entreprise Eléments constitutifs du contrat de société Les sociétés commerciales pluripersonnelles Nombre des associés : minimum = 2, sauf sans la SA : 7 et dans l’EURL et la SASU : 1 Les sociétés de personnes = la société en nom collectif (SNC) APPORTS = en espèces ou en nature. Somme des apports = CAPITAL SOCIAL responsabilité des associés aux dettes solidaire et indéfinie (pas de capital minimum) Pour chaque associé  but lucratif et participation aux dettes Un type de société intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux : la SARL (deux à cent associés) Chaque associé doit avoir  l’intention de s’associer ou affectio societatis Responsabilité des associés aux dettes, en principe, limitée au montant de leurs apports (capital social minimum : 1 € Dans les assemblées générales, le pouvoir appartient à l’associé ou aux associés qui détiennent la majorité des parts sociales (1 part sociale = 1 voix) Les sociétés de capitaux = SA et SAS Responsabilité des associés aux dettes, limitée au montant de leurs apports Dans les assemblées générales, le pouvoir appartient à l’associé ou aux associés qui détiennent la majorité des actions (1part sociale = 1 voix).

4 Sources : Éditions Bertrand Lacoste Collection : Les Dossiers
Terminale STG Droit Diaporama adapté et automatisé par M. Grard (enseignant) Sources : Éditions Bertrand Lacoste Collection : Les Dossiers Retour vers les liens