1 L’activité économique des associations Le service Vie Associative de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

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1 1 L’activité économique des associations Le service Vie Associative de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du LOT (DDCSPP)- Yvonne DARTUS

2 2 Quelques exemples d’activités économiques développées par les associations Gestion d’une maison de retraite Organisation de bals (comités des fêtes…) Édition et vente de livres Formation professionnelle Activités sportives et de loisirs Autos écoles Insertion par l’économique …..

3 3 De la société civile à l’activité commerciale L’association est d’abord un contrat de personnes L’association est un agent économique L’association est un producteur L’association est un producteur spécifique

4 4 L’analyse de l’activité associative est complexe Elle relève à la fois : de la finalité de ses promoteurs des moyens qu’elle utilise des actions qu’elle mène des bénéficiaires qu’elle a ciblés de ses sources de financement D’où la nécessité de définir l’activité commerciale

5 5 Le sens des mots ! But non lucratif Gestion désintéressée Acte para commercial Activité commerciale Notion d’entreprise

6 6 But non lucratif Le but non lucratif d’une association signifie que le gain qu’elle réalise ne peut permettre l’enrichissement personnel de ses membres.

7 7 Gestion désintéressée C’est un concept fiscal qui permet l’exonération de certains organismes à but non lucratif. Il résulte de la réunion des conditions issues du Code général des impôts (art. 261-7- d).

8 8 Acte para commercial C’est un acte qui est à côté ou en marge du commerce. Le para commercialisme ce sont : « toutes les activités commerciales exercées par des particuliers ou des organismes qui n’ont pas le statut de commerçant ou qui n’en supportent pas les obligations et les charges. La para commercialité est la fonction exercée par tous les agents économiques qui jouent un rôle dans les ventes aux ménages, mais qui, pour des raisons diverses, disposent d’avantages leur permettant d’éviter une partie des coûts de la commercialisation » M.Lapierre

9 9 L’activité commerciale Elle consiste à faire des actes à titre onéreux, répétés et habituels avec des tiers dans le but de réaliser des bénéfices Les activités commerciales d’une association sont les activités qui s’adressent de manière habituelle à des personnes non membres de l’association, dans le but de réaliser un profit et de rentabiliser la prestation offerte aux membres, pour autant qu’elle concerne directement des activités commerciales similaires (circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para commerciales).

10 10 Notion d’entreprise Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisane ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique » (C.EU. du 6/08/2008)

11 11 Critères de la commercialité Critères dominants issus de la jurisprudence L’association a une activité commerciale : Quand elle réalise de façon habituelle des actes de commerces; Quand les actes de commerce ont un caractère spéculatif, répété, au point de primer l’objet statutaire.

12 Conséquences ? 12

13 13 Conséquences et obligations Des obligations comptables qui découlent du droit fiscal (art 286 du C.G.I.) et du droit commercial c’est à dire de tenir une comptabilité au sens du Code du commerce (L123-12 et suite) Des obligations fiscales quand l’activité est qualifiée de lucrative et que les exonérations fiscales ne s’appliquent pas : par exemple un C.Aff. > à 60 000 euros, la 7 ème manifestation annuelle, la buvette est permanente, une gestion intéressée par les membres….

14 14 Conséquences et obligations Des obligations liées au droit des affaires : la publicité commerciale, le fonds de commerce, le statut des baux commerciaux, la concurrence et les prix… Concurrence déloyale ou para commercialisme : Les activités commerciales habituelles doivent être inscrites dans les statuts de l’association (art.l 442-7 du C.Commerce) (sanction pénale- amende de 1500 à 3000 euros).

15 15 Conséquences et obligations En résumé une association peut exercer à titre habituel une activité éco/commerciale sous réserve : qu’elle soit inscrite dans les statuts; que l’association ne procède pas à une redistribution des excédents entre ses membres; qu’elle respecte ses obligations notamment fiscales => application du droit commun.