SRAL Pôle ASORE Lille le 27/11/2014

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1 SRAL Pôle ASORE Lille le 27/11/2014
Exportation de végétaux et produits végétaux à destination de pays tiers Principes, modalités et enjeux de la certification phytosanitaire à l’export SRAL Pôle ASORE Lille le 27/11/2014 1

2 Présentation du service
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3 Sabine HOFFERER - Directrice
Antoine LEBEL – Directeur adjoint

4 Missions de la cellule “Santé des végétaux”
Garantir et préserver la qualité phytosanitaire du territoire national vis à vis de l’introduction et de la dissémination d’organismes nuisibles réglementés. Conduire, en application des réglementations phytosanitaires internationale, européenne et nationale, des inspections dans le cadre : des échanges de végétaux et produits végétaux (Import – Export), de la production (surveillance du territoire), de luttes collectives et obligatoires, de gestion de foyers de contamination. 4

5 Présentation de la cellule santé des végétaux
4 inspecteurs – 3,5 ETP 1 gestionnaire administrative – 1 ETP 1 responsable de cellule/inspecteur – 1 ETP 1 responsable de pôle – 0,66 ETP

6 Répartition des missions

7 Qu’est ce que le certificat phytosanitaire ?
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8 Principes de la certification à l’export
Inspection documentaire et/ou contrôle physique Objectifs : satisfaire aux exigences phytosanitaires du pays tiers destinataire attester de la qualité phytosanitaire de la marchandise expédiée Résultat : Validation et délivrance du certificat phytosanitaire Prélèvements et résultats d’analyses Résultat de la surveillance du territoire

9 En application d’une réglementation phytosanitaire internationale :
O.M.C : Organisation Mondiale du Commerce Accord S.P.S : Sanitaires et PhytoSanitaires C.I.P.V : Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (1951 – 181 pays membres) SPS : “Afin d'harmoniser le plus largement possible les mesures sanitaires et phytosanitaires, les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations internationales” La Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) est un traité multilatéral visant la coopération internationale dans le domaine de la protection des végétaux. Elle prévoit l'application de mesures par les États pour protéger leurs ressources végétales des parasites nuisibles (mesures phytosanitaires) susceptibles d'être introduits dans le cadre du commerce international. La CIPV a été adoptée en 1951 et a été modifiée à deux reprises, la dernière fois en 1997. Dans le cadre de sa révision qui a été approuvée en 1997 et qui est entrée juridiquement en vigueur le 2 octobre 2005, la Convention a été actualisée pour prendre en compte les concepts phytosanitaires actuellement en vigueur et le rôle joué par la CIPV en rapport avec les Accords de l'OMC issus du Cycle d'Uruguay, notamment l'Accord SPS. L'Accord SPS reconnaît la CIPV comme l'organisation de référence qui élabore des normes internationales pour les mesures de préservation des végétaux (phytosanitaires). Au 31 juillet 2009, les NIMP élaborées comportent des normes concernant : les procédures et les références la surveillance, la prospection et le suivi des organismes nuisibles la réglementation des importations et l’analyse du risque phytosanitaire les procédures de respect des obligations et la méthodologie en matière d’inspection phytosanitaire la lutte contre les organismes nuisibles la quarantaine post-entrée la réaction, la lutte et l’éradication d’urgence suite à la détection d'organismes nuisibles exotiques la certification des exportations 9

10 NIMP n°7 relative au « système de certification »
C.I.P.V : Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (1951 – 181 pays membres) Définit les modalités d’organisation des Organisations Nationales de Protection des Végétaux : O.N.P.V Adopte des normes internationales communes “Normes Internationales pour les Mesures Phytosanitaires “ pour : prévenir l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux, promouvoir des mesures de lutte contre ces derniers. NIMP n°7 relative au « système de certification » Le service de la protection des végétaux du pays exportateur doit mettre en place des inspections réalisées par des agents compétents. NIMP n°12 relative au « certificat phytosanitaire » Le service de la protection des végétaux du pays exportateur doit éditer des certificats conformes au modèle international. SPS : “Afin d'harmoniser le plus largement possible les mesures sanitaires et phytosanitaires, les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations internationales” La Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) est un traité multilatéral visant la coopération internationale dans le domaine de la protection des végétaux. Elle prévoit l'application de mesures par les États pour protéger leurs ressources végétales des parasites nuisibles (mesures phytosanitaires) susceptibles d'être introduits dans le cadre du commerce international. La CIPV a été adoptée en 1951 et a été modifiée à deux reprises, la dernière fois en 1997. Dans le cadre de sa révision qui a été approuvée en 1997 et qui est entrée juridiquement en vigueur le 2 octobre 2005, la Convention a été actualisée pour prendre en compte les concepts phytosanitaires actuellement en vigueur et le rôle joué par la CIPV en rapport avec les Accords de l'OMC issus du Cycle d'Uruguay, notamment l'Accord SPS. L'Accord SPS reconnaît la CIPV comme l'organisation de référence qui élabore des normes internationales pour les mesures de préservation des végétaux (phytosanitaires). Au 31 juillet 2009, les NIMP élaborées comportent des normes concernant : les procédures et les références la surveillance, la prospection et le suivi des organismes nuisibles la réglementation des importations et l’analyse du risque phytosanitaire les procédures de respect des obligations et la méthodologie en matière d’inspection phytosanitaire la lutte contre les organismes nuisibles la quarantaine post-entrée la réaction, la lutte et l’éradication d’urgence suite à la détection d'organismes nuisibles exotiques la certification des exportations 10

11 C’est un document technique
Délivré par le Ministère en charge de l’agriculture (SRAL), à destination du service phytosanitaire du pays tiers qui l’a demandé Satisfaisant aux prescriptions phytosanitaires du pays importateur. Attestant de l’absence d’organismes nuisibles réglementés sur les végétaux Seules des informations d’ordre phytosanitaires sont à mentionner (toute autre utilisation y compris à titre d’accréditif bancaire est illégale) 11

12 La réglementation phytosanitaire
du pays importateur Est définie par des textes officiels du pays tiers, qui : Listent les exigences sanitaires pour les végétaux : Par exemple, organismes nuisibles réglementés de la pomme de terre (bactéries, champignons, nématodes, virus …) dont l’introduction et la dissémination est interdite. Précisent les conditions d’importation : Nécessité d’avoir un certificat phytosanitaire, autorisation préalable ou permis d’importation requis, analyses complémentaires, etc. Peut exiger l’ajout d’une Déclaration Supplémentaire sur le certificat phytosanitaire : C’est un complément d’information qui doit être conforme et identique aux textes en vigueur. 12

13 La certification, un double enjeu :
Un enjeux phytosanitaire : Attester de la bonne qualité phytosanitaire du territoire français, Un enjeux économique : Maintenir la vocation exportatrice de la région Nord – Pas de Calais. 13

14 Les modalités d’obtention et de délivrance du certificat phytosanitaire
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15 La permanence phytosanitaire à l’exportation Nord-Pas-de-Calais
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h : Téléphone : Vous n’arrivez pas à nous joindre par téléphone ? L’agent de permanence peut déjà être en ligne. Envoyez un écrit pour être contacté. Fax : Mail : Rappel sur la fermeture du 26/12 Pour toute marchandise visible en région Nord-Pas-de-Calais. Pour le bois, la région de demande du CP doit être celle du lieu de traitement. 15

16 L’exportateur doit se renseigner, le plus tôt possible, sur les exigences du pays importateur
Besoin d’un certificat phytosanitaire ? Besoin d’un permis d’importation ? se le procurer auprès de votre client (= l’importateur), nous l’adresser avec votre demande : original + sa traduction (français ou anglais) Besoin d’un traitement? nous transmettre une attestation avec votre demande Besoin d’analyses complémentaires ? renseigner complètement le document de “DEMANDE DE PRELEVEMENT” et nous le retourner par écrit (fax ou mail) prendre en compte les délais (prélèvement et analyses) environ 10 jours (délai classique) 1 prélèvement = 1 producteur + 1 variété + 1 parcelle pour 250 tonnes Frais d’analyses à la charge du demandeur 16

17 la destination des lots
la liste des producteurs concernés : coordonnées précises y compris numéros de téléphone numéro de SIRET du producteur, variétés et surfaces des parcelles concernées, RPG‏. Préciser le laboratoire et le caractère urgent ou non de l’analyse Dossier incomplet – Non recevable. Le prélèvement n’est pas déclenché.

18 Nous adresser le document :
“présentation au contrôle et demande de certificat”, au moins 48h avant le départ de la marchandise (Obligation réglementaire – arrêté du 24 mai 2006) il nous donne les informations nécessaires pour : Juger de la possibilité d’exporter au regard des exigences du pays importateur Réaliser l’analyse de risque phytosanitaire et la prise de décision quant à une éventuelle inspection de lots avant départ , Il nous permet de relier le résultat d’analyse au certificat phytosanitaire , Il est un document de liaison entre notre service et l’exportateur 18

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20 La demande est recevable lorsque le dossier
est complet et la marchandise visible Demande de présentation au contrôle intégralement et correctement complétée transmise dans les délais Pièces indispensables transmises (PI, attestations de traitement…) Respect de toutes les exigences réglementaires du pays destinataire (emballages neufs, pas de terre adhérentes…) Une inspection de lots avant départ est décidée en fonction du risque phytosanitaire et aux regards des critères suivants : Risque filière (pommes de terre = risque fort car nombreux ONR), La destination, Les exigences de certification /organismes nuisibles potentiellement présents sur notre territoire, Les foyers présents ou en cours d’éradication, Des instructions spécifiques du ministère… 20

21 Le responsable de la demande = l’exportateur
Demande incomplète NON PRISE EN COMPTE Retour de la demande pour demande de complément. Si la demande est complète : Retour de la demande pour indiquer une mise en inspection du lot avant départ avec l’indication du jour et de l’heure de l’inspection. Aucun retour = pas d’inspection de lots avant départ et dossier complet = délivrance selon le choix de l’exportateur. 21

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23 Quelques statistiques au départ de la région Nord – Pas de Calais
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24 EXPORT : principales données 2013
3290 certificats émis

25 Certificats émis du 01/01/2014 au 24/11/2014 : Produits
4620 CP émis

26 Certificats émis du 01/01/2014 au 24/11/2014 : Destinations

27 Les principales difficultés rencontrées
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28 Recherche de réglementation
Elle est de votre responsabilité. Le SRAL peut vous renseigner occasionnellement et lorsqu’il est en possession des informations réglementaires du pays tiers. Vous pouvez aussi consulter le site EXPADON l.aspx

29 Demandes incomplètes Demandes de prélèvements:
la destination n’est pas indiquée (or elle détermine les analyses à effectuer) Le producteur n’est pas clairement identifié (coordonnées manquantes, Registre parcellaire graphique non fourni, etc.) Le laboratoire n’est pas choisi 29

30 Demandes incomplètes Demandes de Certificat phytosanitaire
Le numéro de permis n’est pas indiqué : aucun lien possible entre la demande et le permis s’il arrive en différé. Le numéro de prélèvement : n’est pas indiqué : aucun lien possible avec les analyses réalisées en amont pour la certification export Un autre numéro est indiqué (numéro du rapport d’analyse émis par le laboratoire par exemple) C’est un numéro qui se décompose comme suit : L’année + référence de la région+ P + numéro d’ordre du préleveur Exemple : 2014NC1P8002 Le mode de retrait du certificat n’est pas indiqué (voie postale, retrait, etc.) Les coordonnées sont incomplètes La date indiquée sur la demande est fausse Le lieu de visite et la date de départ de la marchandise ne sont pas indiqués La demande n’est pas signée 30

31 Permis d’importation Le permis d’importation et/ou sa traduction sont non conformes : Exemple : Le permis transmis ne permet pas l’importation de pommes de terre alors que la traduction fournie pour ce même permis indique le contraire. Exemple : la traduction fournie est juste un copié collé de la traduction précédemment fournie pour un autre permis. Le permis d’importation est conforme mais : Il est incomplet (envoi de la première page uniquement), Il est illisible et sa traduction non conforme, Il ne correspond pas à la société déclarée sur la demande. 31

32 Demandes tardives Délai de 48h non respecté
arrivée de la demande à 7h du matin pour un retrait du certificat phytosanitaire à 10 h. arrivée en permanence sans aucun document ni analyse pour obtenir un certificat. Demande de certificat alors que la marchandise est déjà partie 32

33 Demandes ne concernant pas la région Nord-Pas-de-Calais
Le lieux de préparation de la marchandise n’est pas situé en région Le producteur de pommes de terre a son siège social en région NPC mais la parcelle d’où proviennent les pommes de terre est située en Picardie Pour le bois, le lieu de traitement définit la région qui émet le CP 33