RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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1 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale Faire de la réforme de la formation un levier au service du développement associatif Créé le 05/05/2014 Mise à jour DDP le 18/11/2014 07/11/2014

2 Faire de la réforme de la formation un levier au service du développement associatif
Ce que change la réforme Des enjeux de plus en plus prégnants pour les associations… … et de nouvelles opportunités renforcées par la réforme Unifaf : votre partenaire emploi-formation Face à ces enjeux, Unifaf vous accompagne Les clés de réussite 2/9 Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

3 Ce que change la réforme
Trois principes structurants Le recentrage sur la personne Le renforcement de la responsabilité sociale de l’employeur La simplification administrative et fiscale de la formation professionnelle Trois axes La sécurisation des parcours professionnels Le Compte Personnel de Formation Le Conseil en Evolution Professionnelle L’entretien professionnel L’élévation de la qualification CPF et Période de professionnalisation orientés sur les formations certifiantes et la VAE Le renforcement du dialogue social Un « devoir » de GPEC renforcé et articulé autour des orientations du Plan de formation L’approfondissement du dialogue social ? [les icônes « ? » présentent des liens hypertextes vers d’autres diapositives apportant des compléments d’information relatifs à la réforme (diapositives issues du diaporama sur la réforme)]. Un clic sur le bouton « retour » de ces diapositives permet de revenir à cette diapositive d’origine.] Contexte : Un niveau de chômage élevé Des trajectoires professionnelles de plus en plus discontinues Une accélération des mutations économiques Un système de formation professionnelle perfectible : Faible taux du qualifiant Disparités importantes (en fonction de la taille de l’entreprise, des catégories socio- professionnelles, du sexe, du statut) Financement complexe Lourdeur administrative. Principes: Le recentrage sur la personne = un droit au parcours/ à l’évolution professionnelle. De nouveaux droits individuels avec le CEP et le CPF, allant plus loin que le DIF qui était circonscrit au droit de demander une formation. Le renforcement de la responsabilité sociale de l’employeur = mieux prévenir le risque d’« inemployabilité » : de l’obligation fiscale à l’obligation sociale. Obligation sociale via la généralisation et la formalisation des entretiens professionnels et obligation de réaliser tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié. Obligation de résultats, à défaut: abondement du CPF) La simplification administrative et fiscale de la formation professionnelle = reflux fiscal (2483), collecte unique (1% et collecteur unique), possibilité de caler le calendrier de consultation des IRP en fonction de ses propres contraintes et organisation en concertation avec les IRP… ? 3/9 Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

4 CLÉ DE VOUTE DE LA REFORME
? La création du compte personnel formation (CPF) CLÉ DE VOUTE DE LA REFORME Il bénéficie à tout salarié et demandeur d’emploi, ou travailleur handicapé accueilli dans un ESAT dès l’entrée dans la vie professionnelle Il est attaché à la personne et non plus au contrat de travail, et le suit tout au long de sa vie professionnelle Il permet d’accumuler 150 h contre 120 h avec le DIF Les heures accumulées ne sont plus perdues en passant d’un emploi à un autre Il permet d’acquérir des compétences attestées (qualification, certifications, diplômes, socle de connaissances et de compétences) en lien avec les besoins de l’économie et la sécurisation des parcours professionnels des salariés Il bénéficie d’un financement dédié. Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 21/10/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

5 ? Le compte personnel formation (CPF)
Mise en œuvre à partir du 1er janvier 2015 Bénéficiaires Toute personne dès l’âge de 16 ans (15 ans si apprenti), qu’elle soit en emploi, en recherche d’emploi ou travailleur en ESAT Conditions d’utilisation Uniquement pour des formations qualifiantes (RNCP – CQP - inventaire) et figurant sur une liste (CPNE/FP, COPANEF, COPAREF), socle de compétences, VAE, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles Droits à formation utilisables sur ou hors temps de travail (dans ce cas, accord de l’employeur non requis) Fonctionnement Transférabilité totale en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi et clôture du compte lors du départ en retraite Accès par le titulaire via un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts (CDC) permettant une traçabilité des heures Les heures DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 sont mobilisables dans le cadre du CPF jusqu’au 01/01/2021. Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 21/10/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

6 ? Le compte personnel formation (CPF) Alimentation du compte
A hauteur de 24 h par année de travail à temps complet pendant 5 ans puis 12 h par an dans la limite d’un plafond de 150 h sur 7,5 ans Acquisition des heures proportionnelle au temps de travail avec prise en compte des périodes d’absence* du salarié Abondement possible en application d’un accord d’entreprise ou de branche Si la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF, possibilité d’abondements en heures complémentaires à la demande du titulaire. Les heures complémentaires abondées peuvent être financées par l’employeur, le titulaire, l’OPCA ou OPACIF, le CNAV, l’AGEFIPH, l’Etat, l’institution gérant le compte personnel de prévention de la pénibilité, la Région, ou Pôle Emploi (en cas de chômage). * congé maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d’éducation, maladie professionnelle, accident du travail Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 21/10/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

7 ? Le compte personnel formation (CPF) Financement
Via une contribution égale à 0,2 % de la masse salariale exigible en 2016 sur la base de la MSB 2015) pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Sauf accord d’entreprise d’une durée de 3 ans, cette contribution est versée à l’OPCA. Dans le cas contraire, l’entreprise doit adresser chaque année une déclaration faisant état des dépenses consacrées au financement du CPF des salariés et à son abondement. A l’issue des 3 ans, les fonds non utilisés devront être reversés à l’OPCA Prise en charge des frais de formation L’OPCA prend en charge les frais de formation dans la limite du nombre d’heures inscrites ; il peut articuler ce financement avec d’autres dispositifs (Plan, PP, CIF) . En cas de mobilisation du CPF pour un CIF, le FPSPP prend en charge les frais pédagogiques dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF Dans le cas d’une gestion directe de la contribution par l’entreprise, les frais de formation sont pris en charge directement par l’employeur. Retour Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 21/10/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

8 ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) Objectifs :
Favoriser l’évolution professionnelle des salariés Sécuriser les parcours professionnels Faciliter l’accès à l’emploi Ouvert à tout public Nouveau service gratuit mis en place par le service public régional de l’orientation suivant un cahier des charges national défini par arrêté ministériel Il propose un accompagnement des projets d’évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires Il peut conduire à la validation et au financement d’un parcours de formation Il est délivré par 5 opérateurs désignés par la loi (les OPACIF / FONGECIF, Pôle Emploi, les missions locales, les Cap emploi et l’APEC) et par les structures labellisées par les régions pour les demandeurs d’emplois La diffusion de l’offre de formation se fera par un système d’information national (en attente décret) Articulation avec le bilan de compétences. Retour Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 21/10/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

9 ? L’entretien professionnel obligatoire Objectifs :
Réaliser un point périodique sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d’emploi Sécuriser les parcours professionnels Mise en œuvre immédiate Obligatoire pour tous les salariés et toutes les entreprises A effectuer tous les 2 ans ou après toute longue période d’absence (maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, sabbatique, mobilité volontaire sécurisée, parental à temps partiel, longue maladie, mandat syndical) Ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié Donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié Remplace tous les autres types d’entretiens obligatoires suite suspension du contrat de travail (congés maternité, parental, arrêt longue maladie, …) Remplace l’entretien de seconde partie de carrière et le bilan d’étape professionnelle à partir de 45 ans. Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 21/10/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

10 ? L’entretien professionnel obligatoire
Tous les 6 ans, il fait un « Etat des lieux récapitulatif du parcours professionnel » qui donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié. Ce document doit permettre de vérifier que ce dernier a : suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle En cas de manquement pour les entreprises de 50 salariés et plus lorsque le salarié n’aura pas bénéficié de cet entretien tous les 2 ans et d’au moins deux des trois critères sus-visés, l’entreprise aura l’obligation d’abonder le CPF du salarié de 100 h pour un temps complet, et de 130 h pour un salarié à temps partiel Elle devra également verser à l’OPCA une somme forfaitaire de 30€, ou à défaut, un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 % au Trésor Public. Retour Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 21/10/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

11 ? Un dialogue social renouvelé dans les entreprises
Obligation de négociation triennale sur la GPEC pour les entreprises de plus de 300 salariés, incluant les orientations et les objectifs de la Formation professionnelle, ainsi que les critères et abondement du CPF. A défaut, obligation de consultation du CE sur tous les thèmes GPEC Consultation obligatoire du CE sur l’exécution du plan des année N, N-1 et N+1 pour les entreprises de 50 salariés et plus Possibilité de plan triennal avec une consultation annuelle (calendrier des consultations défini par accord d’entreprise ou à défaut par décret) Possibilité de compléter la liste des documents transmis par accord d’entreprise Obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail ou maintien dans l’emploi Traçabilité des actions de formation des salariés Transparence des comptes des Comités d’Entreprise. Retour Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 21/10/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

12 Des enjeux de plus en plus prégnants pour les associations…
Des mutations économiques Suivi budgétaire renforcé, Développement des normes et procédures, Affirmation et renforcement des sièges sociaux, Redéfinition des rôles dans la chaîne d’encadrement (pôles, regroupements de directions), Regroupements associatifs, groupements de coopération… De nouvelles pratiques à initier et à développer Une intervention qui est devenue de plus en plus complexe, Une évolution permanente des soins ou de l’accompagnement (technologique, nouveaux publics…) Des professionnels sous pression, des compétences à développer Moyens contraints, publics difficiles : augmentation des risques professionnels, Des besoins accrus d’échanges de pratiques, de collectif, de formation, Problématiques d’attractivité et difficultés à recruter du personnel qualifié… Des mutations économiques associatives : Un exigence renforcée de rendre compte et de respecter des normes (T2A et accréditation pour le sanitaire, restrictions budgétaires pour le médico-social) Un réseau à construire, développer, entretenir (intensification de la vie partenariale, multiplication des réunions, création de fonctions dédiées à la coordination avec l’extérieur) - Transformations de l’organisation associative : renforcement des sièges sociaux : directions centrales constituées autour de 3 piliers (direction générale, gestion administrative et financière, gestion des ressources humaines) auxquels se greffent de nouvelles fonctions telles que les achats, gestion du risque et qualité, informatique, communication… . Tendance à la concentration : En 2012, 1 association sur 5 avait un projet de regroupement et 1/3 des organisations de mois de 50 salariés estimaient ne pas avoir atteint leur taille critique pour assurer la pérennité de leur activité (EE 2012). Emergence de logiques de coopération (de type GCSMS, Groupement d’Intérêt Economique, Groupement de Coopération Sanitaire) sur des fonctions d’encadrement, des métiers en tension de personnel médical et paramédical, des fonctions supports en vue de mutualiser les ressources et rationaliser les moyens. De nouvelles pratiques à initier et à développer : Vieillissement de la population Allongement de l’espérance de vie des personnes handicapées Perte d’autonomie et développement de pathologies (maladie d’Alzheimer…) Evolution des technologies (recherche scientifique, médicale…) Des professionnels sous pression, des compétences à développer : Le vieillissement de la population et la perte de l’autonomie concourent au renforcement des métiers du soin, de la rééducation (kiné, psychomotriciens, ergothérapeutes) et de l’accompagnement au quotidien (ASG). Les effectifs des AS ont augmenté de 50% entre 2007 et et font d’eux le 1er emploi dans notre Branche. En 2012, 30% des établissements déclarent rencontrer des difficultés de recrutement (en particulier sur les emplois d’AS et infirmiers, kiné et orthophonistes). Renouvellement des médecins, psychiatres en raison des départs massifs en retraite. Problématique de l’usure professionnelle : question de la gestion de la 2nde partie de carrière dans une Branche où ½ des salariés a plus de 45 ans. Augmentation du taux d’accident de travail, du taux de licenciement pou inaptitude 12/9 Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

13 … et de nouvelles opportunités renforcées par la réforme
Le pilotage stratégique de sa politique RH Elaborer une politique formation collective et individuelle et flécher certains publics prioritaires, Définir une stratégie pluriannuelle de formation, Définir une stratégie associative de mobilisation du CPF, Connecter GPEC et plan de formation, Optimiser et sécuriser l’investissement formation… La construction de parcours professionnels Elever le niveau de qualification des salariés, Favoriser la promotion et la sécurisation des parcours professionnels, Renforcer la performance individuelle et collective des salariés, Instaurer une dynamique collective et individuelle autour de la formation, Impliquer davantage les managers dans la gestion des compétences, Tracer les parcours de formation… Le renforcement d’un dialogue social qualitatif et constructif Dialoguer avec les IRP autour des orientations, de la GPEC, du plan triennal, de l’abondement du CPF, Constituer une Base de Données Unique comme support de discussion, Possibilité d’ajuster le calendrier de consultation du CE, Echanger avec ses salariés dans le cadre des entretiens professionnels… Les nouveaux enjeux liés à la réforme viennent renforcer des enjeux déjà existants dans notre Branche professionnelle. Le pilotage stratégique sa politique RH dans une logique de parcours des individus, de mobilité et de GPEC : connecter GPEC et plan de formation dans une logique prospective, définir une stratégie pluriannuelle de formation, mettre en place l’entretien professionnel, définir une stratégie associative de mobilisation du CPF, mieux (re)tracer les parcours des salariés (mobilités, actions de formation)… Optimiser et sécuriser l’investissement formation : renforcer les ressources financières, articuler les financements : Construire un budget formation cohérent avec l’ambition associative ; saisir les meilleures opportunités en termes d’ingénierie financière pour optimiser au mieux les fonds acheter mieux au meilleur prix : repenser les choix en matière d’offre de formation interne et externe (formation présentielle, FOAD, formation en situation de travail,…) et la politique d’achat et d’évaluation des formations Le renforcement d’un dialogue social sur la GPEC et la formation dans l’entreprise (priorités liées à la GPEC, évolution des métiers, articulation entre besoins collectifs et besoins individuels, politique CPF, indicateurs, évaluation, sécurisation des parcours…). Mieux articuler les axes des problématiques RH (GPEC, contrat de génération, santé au travail). Faire de la formation un réel outil au service du développement associatif 13/9 Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

14 Unifaf : votre partenaire emploi-formation
Contribution légale ou minimum conventionnel* Contribution conventionnelle (versement de la part facultative)* (au-delà du conventionnel) Versement volontaire En fonction de votre investissement formation et en réponse à vos besoins, nous vous apportons des services à la carte. Service + + Plus vous nous confiez votre investissement formation, plus nous vous offrons des services personnalisés, sur-mesure, répondant au mieux à vos besoins. Nous avons pour ambition de développer une offre de services qualitative répondant au mieux à vos besoins et attentes en fonction des enjeux que vous rencontrez. Une expérimentation menée en fin 2013 au sein de 11 régions et auprès de 50 associations de plus de 250 salariés a permis d’affiner notre offre de services. Aujourd’hui, nous vous proposons toute une palette de services, à la carte, personnalisés, en réponse à vos besoins. Dans le cadre d’une relation privilégiée, votre chargé de formation vous conseille sur les avantages des services susceptibles de vous intéresser au regard de votre contexte, vos enjeux, votre organisation, vos attentes… Ceux-ci sont corrélés à l’investissement formation que vous confiez à Unifaf. Le principe étant que plus vous nous confiez votre investissement formation, plus nous vous offrons des services personnalisés répondant au mieux à vos besoins et attentes. Le versement volontaire au-delà de la contribution conventionnelle vous permet d’accéder à des « Services ++ » à forte valeur ajoutée. L’engagement de part et d’autre (déploiement de services spécifiques en contrepartie de versement volontaire) se formalise à travers une convention de gestion. [L’icône « Service ++ » est repris dans les diapositives présentant les services proposés ; il indique que le déploiement de ce service auprès de l’adhérent est conditionné au versement volontaire (au-delà du conventionnel).] * Hypothèses de niveaux de contribution susceptibles d’évoluer en fonction de l’Accord de Branche 14/9 Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

15 Face à ces enjeux, Unifaf vous accompagne Structurer la politique RH
En réponse à vos enjeux, vos besoins et attentes, nous vous proposons des solutions avec des services à la carte. Elaboration et pilotage stratégique de la politique RH Structurer la politique RH Construire des parcours professionnels Approfondir le dialogue social ? ? ? Pilotage opérationnel de la formation Gérer son activité formation Optimiser ses financements Mettre en œuvre et sécuriser sa politique de formation [Cette diapositive présente la structuration de notre offre de services. Image d’une bibliothèque avec des étagères dans lesquelles nous avons des services différenciés selon le taux de contribution de l’adhérent.] [les icônes « ? » présentent des liens hypertextes vers d’autres diapositives apportant des informations sur les services existants et à venir. Un clic sur le bouton « retour » de ces diapositives permet de revenir à cette diapositive d’origine.] [Les services que nous proposons à travers « Construire des parcours professionnels » et « Approfondir le dialogue social » sont conditionnées au versement du CPF.] ? ? ? 15/9 Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

16 Structurer la politique RH
? Des services pour … Structurer la politique RH Invitation à nos réunions d’informations, Invitation aux journées régionales thématiques d’Unifaf, Conseil et accompagnement individualisé (engagement sur un calendrier de rencontres sur l’année). Organisation et animation de réunions d’échanges de pratiques via la mise en réseau d’adhérents et partenaires. Soutien dans votre démarche de gestion des compétences à travers notre prestation conseil-RH, avec options supplémentaires Emplois d’Avenir et Gestion des Ages, Appui aux actions et projets collectifs territoriaux sur les thématiques « gestion des âges », « santé au travail/ prévention des risques », « GPEC- GPECT », Dès 2015 : Abonnement à notre Lettre en ligne enrichie (évolutions du secteur…). [« Service ++ » : Service dispensé auprès des associations qui nous versent une part volontaire du plan de formation.] Service + + Retour Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

17 Construire des parcours professionnels
? Des services pour … Construire des parcours professionnels Invitation à nos ateliers méthodologiques « Identifier et analyser vos besoins de formation ». Dès 2015 : Accès à un guide sur l’entretien professionnel, Accompagnement des salariés en intra association (réunions d’information, ateliers méthodologiques, permanences individuelles relatives au CEP). Accès à un guide sur l’entretien professionnel enrichi et accompagnement à sa prise en main, Invitation à nos ateliers méthodologiques « Conduire des entretiens professionnels », Service + + [« Service ++ » : Service dispensé auprès des associations qui nous versent une part volontaire du plan de formation.] Service + + Retour Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

18 Approfondir le dialogue social
? Des services pour … Approfondir le dialogue social Mise à disposition d’indicateurs alimentant la Base de Données Unique Consolidation de données légales et réglementaires (rubrique formation du bilan social, données obligatoires pour les commissions formation…), Présentation du bilan formation au CE, CCE ou commission formation et échanges sur les thématiques RH- formation Dès 2015 : Animation d’ateliers en intra (encadrement et IRP) afin d’accompagner la professionnalisation et l’évolution des pratiques liées à la réforme A partir des Echanges de Données Informatiques issues de votre SIRH, consolidation d’indicateurs relatifs à la Base de Données Unique [« Service ++ » : Service dispensé auprès des associations qui nous versent une part volontaire du plan de formation.] Service + + Retour Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

19 ? Gérer son activité Des services pour …
Accès aux Webservices (cotisation en ligne, saisie des demandes de prise en charge et de remboursement, consultation de sa situation, édition de reporting…), Alertes sur les risques de gestion (forclusion, reliquats non utilisés…), Transfert de BFA entre établissements, Promotion d’une politique de formation associative et inter-établissements et création de compte inter-établissements, Edition de tableaux de bord et statistiques personnalisés. Engagement sur des délais de traitement et de remboursement, A plus long terme : A partir des Echanges de Données Informatiques issues de votre SIRH, rapatriement des données relatives aux salariés. Service + + [« Service ++ » : Service dispensé auprès des associations qui nous versent une part volontaire du plan de formation.] Service + + Retour Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

20 Optimiser ses financements
? Des services pour … Optimiser ses financements Appui- conseil en terme d’ingénierie financière via des audits ponctuels des pratiques de consommation, Souplesse de gestion du BFA en fonction du déroulement des projets au-delà de 1 an, Versement volontaire exonéré de mutualisation et de frais de gestion, Optimisation orientée sur le retour sur investissement, Prise en charge des salaires du service de formation. Service + + Service + + Service + + [« Service ++ » : Service dispensé auprès des associations qui nous versent une part volontaire du plan de formation.] Service + + Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

21 Optimiser ses financements / solution de qualification
? Des services pour … Optimiser ses financements / solution de qualification Accès aux dispositifs d’entrée dans l’emploi : contrat de professionnalisation, apprentissage, formation de tuteur, POE…, Mise en œuvre des solutions d’optimisation financière et financements internes associés avec articulation des dispositifs les plus pertinents (CPF/période de professionnalisation/Plan – FI qualification, emploi d’avenir, DSB VAE…), Recherche de partenariats financiers pour apport de cofinancements externes (FPSPP, FSE, CNSA…). Service + + [« Service ++ » : Service dispensé auprès des associations qui nous versent une part volontaire du plan de formation.] Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

22 Optimiser ses financements / solution de professionnalisation
? Des services pour … Optimiser ses financements / solution de professionnalisation Mise en œuvre des solutions d’optimisation financière et financements internes associés (programmes du FI non qualifiants), Financement d’actions collectives (issues de projets inter- établissements ou notre plateforme d’actions collectives), Recherche de partenariats financiers pour apport de cofinancements externes (FPSPP, FSE, CNSA…). Service + + [« Service ++ » : Service dispensé auprès des associations qui nous versent une part volontaire du plan de formation.] [Un lien hypertexte figure sur le texte « notre plateforme d’actions collectives » et permet ainsi d’accéder directement à notre plateforme sur notre site internet si une connexion réseau est disponible. Dans le cas contraire, vous pouvez renseigner la diapositive n° 31, désactiver le masque et modifier le lien hypertexte vers cette diapositive.] Retour Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

23 ? Nos partenariats financiers en 2015
Développer la qualification des salariés : la CNSA, les Conseils régionaux, le Fonds Social Européen Développer les compétences de base et lutter contre l’Illettrisme : le F.P.S.P.P. Soutenir l’accès à la qualification des jeunes en contrats aidés et en Emplois d’avenir : le F.P.S.P.P., la CNSA, l’Assurance Maladie au travers des fonds de l’ONDAM, le Ministère du travail, les Conseils régionaux, le Fonds Social Européen au titre du programme « Initiative pour l’Emploi des Jeunes » Appuyer les politiques de Gestion des trajectoires et des compétences, l’accueil dans la Branche et les coopérations territoriales : le F.P.S.P.P., le Ministère du travail et les DIRECCTE au travers de plusieurs accords nationaux et régionaux, les Conseils régionaux. Soutenir l’engagement des ESAT en faveur de la formation des travailleurs handicapés : DGCS et DGEFP Soutenir les plans gouvernementaux (Autisme, Alzheimer...) : CNSA Mettre en œuvre les programmes de DPC des médecins salariés : Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu Retour Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

24 Mettre en œuvre et sécuriser sa politique de formation
? Des services pour … Mettre en œuvre et sécuriser sa politique de formation Accès à notre plateforme d’actions collectives, Appui personnalisé dans la définition des besoins associatifs (individuels ou collectifs), élaboration de cahiers des charges, appui à l’achat de formation et à la contractualisation, Invitation à nos ateliers méthodologiques : « Elaborer le plan de formation », « Acheter de la formation », « Evaluer les actions de formation », Invitation à notre atelier méthodologique « Mettre en œuvre sa politique de DPC ». [« Service ++ » : Service dispensé auprès des associations qui nous versent une part volontaire du plan de formation.] [Un lien hypertexte figure sur le texte « notre plateforme d’actions collectives » et permet ainsi d’accéder directement à notre plateforme sur notre site internet si une connexion réseau est disponible. Dans le cas contraire, vous pouvez renseigner la diapositive n° 31, désactiver le masque et modifier le lien hypertexte vers cette diapositive.] [Un lien hypertexte figure sur le texte « Elaborer le plan de formation» et permet ainsi d’accéder aux diapositives présentant le contexte actuel de négociation de l’Accord de Branche et en conséquence la manière dont on peut préparer au mieux le plan de formation.] Service + + Retour Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

25 Taille de l’entreprise
? Elaboration du Plan : Taux de contribution légale Applicable à partir du 01/01/2015 sur la base des contributions dues au titre de la masse salariale 2015, à verser au plus tard le 29/02/2016 : 0,55 % maintenu pour les moins de 10 salariés Passage à 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus, dont 0,2 % consacré au financement du CPF Une contribution légale variable en fonction de l’effectif de l’entreprise Taille de l’entreprise (en nb de salariés) 1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 et plus CIF - 0.15 % 0.20 % PROF 0.30 % 0.40 % PLAN 0.10 % CPF FPSPP TOTAL 0.55 % 1.00 % Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 21/10/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

26 ? … mais attente du taux conventionnel
Une contribution conventionnelle à déterminer par Accord de Branche Dénonciation par l’UNIFED mi-septembre de tous les Accords de Branche relatifs à la formation professionnelle Négociation du taux de contribution et des dispositions en cours au sein de la Commission Paritaire de Branche entre l’UNIFED et les organisations syndicales (seul SUD a quitté les négociations) Objectif de conclure lors de la dernière séance de négociation programmée le 18 Décembre Contenu très dense, calendrier serré par rapport aux ambitions et aux enjeux Les différents scénarios possibles et leurs conséquences Les nouvelles dispositions financières 2015/2016 Décret 2014/968 du 22/08/2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la FPC - JO du 27/08/2014 01/01/2015 : Nouveaux dispositifs et financements Avant le 01/03/2015 : Solde de la participation MSB 2014 OPCA / OPACIF Avant le 01/05/2015 : Dernière déclaration 2483 Avant le 01/03/2016 : Solde de la contribution légale conventionnelle et volontaire à l’OPCA Créé le 07/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

27 ? Comment préparer au mieux votre plan de formation 2015 ?
Nous vous conseillons d’élaborer votre Plan de Formation en 2 temps : Temps 1 : partir sur un budget prévisionnel conforme aux besoins et aux projets de l’établissement (base de discussion : contribution actuelle à l’OPCA, tous dispositifs confondus) Temps 2 : réajuster en fonction du contenu de l’Accord de Branche et travailler avec Unifaf sur l’optimisation financière de votre Plan Hypothèse d’un adhérent qui verse 2.30 % : la part de versement Plan sera mécaniquement de 1.30% (2.30% - 1% taux légal) D’autres hypothèses peuvent être retenues par l’adhérent (stratégie de la Direction, recommandation de la Fédération employeur…) Des outils à votre disposition : La partie formation du PPF Un outil de simulation financière prochainement en ligne sur notre site Internet [Un lien hypertexte figure sur l’image du PPF et permet ainsi d’accéder ainsi à l’ensemble des outils transmis dans la plaquette « Elaborer son Prévisionnel Plan de formation » si une connexion réseau est disponible.] [Un clic sur le bouton « retour » permet de revenir à la diapositive d’origine N°26]. Bien qu’il y ait de nombreuses incertitudes, la mécanique d’élaboration du Plan de Formation demeure et ne doit donc pas être bloquée. Retour Créé le 07/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

28 Les clés de réussite Faites de votre OPCA un partenaire qui est là pour vous accompagner dans la conception de votre stratégie emploi formation en vous appuyant sur son expertise du secteur et de ses emplois, sa capacité à mettre en lien des partenaires et acteurs associatifs sur le territoire. Communiquez sur votre stratégie auprès de vos salariés et partenaires sociaux pour qu’elle soit identifiée et associez les à vos démarches. Formez /accompagnez les managers. Versez à l’OPCA une contribution adaptée en fonction de vos besoins : plus les fonds passent par l’OPCA, plus vous bénéficiez de cofinancements, plus vous jouez sur les complémentarités des financements. Bénéficiez des services à la carte : pour les associations et pour les salariés. 28/9 Créé le 07/11/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

29 Pour une information actualisée en continu
Rendez-vous sur la page d’accueil de notre site internet et cliquez sur notre rubrique « Réforme de la formation professionnelle » [Un lien hypertexte figure sur l’image du site Internet et permet ainsi d’y accéder si une connexion réseau est disponible.] 29/9 Créé le 05/05/2014 Mis à jour le 18/11/2014 Faire de la réforme de la formation professionnelle un levier au service du développement associatif

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