Négociations entre l‘Intersyndicale et le Gouvernement Vademecum.

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1 Négociations entre l‘Intersyndicale et le Gouvernement Vademecum

2 Historique des principaux événements dateévénement 22.02.2006 Constitution de l‘Intersyndicale 23.03. 1re entrevue avec le MENFP Fin mars Sondage organisé par l‘Intersyndicale 03.05. 2e entrevue avec le MENFP 09.05. Réunion avec les comités des professeurs et les délégués syndicaux 15.05. 3e entrevue avec le MENFP 12.06. 4e entrevue avec le MENFP 26.06. 5e entrevue avec le MENFP Juillet – septembre Discussion au sein de l‘IS; demande d‘avis juridiques 14.09. 6e entrevue avec le MENFP 25.09. Réunion avec les comités des professeurs et les délégués syndicaux 27.09. Propositions du MENFP par courrier

3 04.10. 7e réunion avec le MENFP – rupture des négociations 10.10. Lettre du MENFP: Invitation à un échange de vues en présence du Premier ministre et du ministre de la Fonction publique 17.10. 1re entrevue avec le Gouvernement 09.11. 2e entrevue avec le Gouvernement  ACCORD 13.11. Texte résumant l‘accord conclu entre l‘Intersyndicale et le Gouvernement 14.11. – 21.11. Les différents syndicats font avaliser l‘accord par leurs comités et comités élargis 21.11. Réunion de concertation avec les comités des professeurs, les délégués syndicaux et chaque enseignant intéressé Fin novembre Consultation de la base

4 compte rendu de l’entrevue du 23 mars 2006 annonce de la part du MENFP  abolition de la décharge « lettre ministérielle »  abolition de la première décharge pour ancienneté  diminution considérable des coefficients  heures de disponibilité en dehors de la tâche régulière de 22 leçons/semaine

5 propositions concernant la redéfinition de la tâche des enseignants soumises par la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle à l’Intersyndicale le 3 mai 2006  tâche d’enseignement : –18 leçons effectives (début de carrière) – 14 leçons effectives (fin de carrière) –tâche d’enseignement pour les professeurs d’éd. physique et les maîtres d’EST : 20 leçons effectives (début de carrière)  1re décharge pour ancienneté à 45 ans  2 leçons soit 4 heures d’activités hebdomadaires dans l’intérêt du fonctionnement des enseignements dans le lycée  la somme des éléments de la tâche réglementaire ne doit pas être inférieure à 22 leçons (donc : la disponibilité pourrait s’élever à 6 heures/semaine)  48 heures de formation continue obligatoire par période de trois ans

6 proposition de texte pour les dispositions réglant le contenu et le volume de la tâche des enseignants de l’enseignement post-primaire (26 juin 2006)  tâche hebdomadaire : tâche d’enseignement + tâche de disponibilité pour l’enseignement et l’établissement  volume de la tâche : vingt-et-une leçons  Si les besoins du service l’exigent, des leçons supplémentaires peuvent être imposées aux enseignants. Le maximum de leçons imposables est de cinq heures hebdomadaires. Cette limite ne peut être dépassée avec l’accord de l’enseignant.  Le ministre fixe le volume de la décharge accordée sous réserve toutefois que le volume total des décharges accordées ne peut pas excéder 1/x de l’ensemble des leçons d’enseignement engagées pour assurer le bon fonctionnement de l’enseignement.  les décharges pour ancienneté ne sont plus mentionnées.

7 courrier de Madame la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle du 6 juillet 2006 - Proposition de coefficients Cours de langues div. sup. de l‘EST, cycle sup.Cours pratiques, cours d‘éd. sportive, artistique rég. techn. EST / classes ens. prép., classes spéciales (cycle inférieur) à déterminer Autres cours

8 Proposition de coefficients Alternative Cours pratiques, cours d‘éducation sportive,Autres cours Artistique (cycle inférieur)

9 courrier de Madame la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle du 27 septembre 2006  tâche hebdomadaire : tâche d’enseignement + tâche de disponibilité pour l’enseignement et l’établissement  volume de la tâche : vingt-deux leçons dont l’équivalent d’une leçon de disponibilité pour l’enseignement et l’établissement  Si les besoins du service l’exigent, des leçons supplémentaires peuvent être imposées aux enseignants. Le maximum de leçons imposables est de cinq heures hebdomadaires. Cette limite ne peut être dépassée qu’avec l’accord de l’enseignant.  Le ministre fixe le volume de la décharge accordée sous réserve toutefois que le volume total des décharges accordées ne peut pas excéder 1/x de l’ensemble des leçons d’enseignement engagées pour assurer le bon fonctionnement de l’enseignement.  1re décharge pour ancienneté à 50 ans  coefficients : seulement le premier tableau (cf. courrier du 6 juillet 2006) est maintenu

10 courrier de Madame la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle du 25 octobre 2006 résumant l’entrevue avec le gouvernement en date du 17 octobre 2006  lettre ministérielle : 1 leçon hebdomadaire équivalant à 2 heures sera réservée aux activités pédagogiques et devra être inscrite dans « l’organisation du lycée à manière que la prestation soit vérifiable. »  reporter à 55 ans l’âge à partir duquel des décharges pour ancienneté peuvent être attribués  diminuer les coefficients attribués aux leçons en raison du niveau de la classe et de l’effectif des élèves uniformément de 0,05 points

11 courrier de Madame la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle du 13 novembre 2006 résumant l’accord entre l’Intersyndicale et le gouvernement en date du 9 novembre 2006  La décharge « lettre ministérielle » est remplacée par une tâche de disponibilité pour l’enseignement et l’établissement qui est équivalente à 72 heures d’activités à prester selon les besoins résultant de l’organisation du lycée (concertations, réunions avec les parents d’élèves, participation aux projets, formation continue etc.).  La tâche restera fixée à 21 + 1 leçon de décharge pour ces activités qui ne sont pas à inscrire dans l’horaire des professeurs, mais à prester selon des besoins spécifiques. LETTRE MINISTÉRIELLE

12  4 décharges pour ancienneté sont accordées à l’âge de 45, 50 et 55 (2 décharges) ; pour les professeurs ayant déjà une deuxième décharge à 45 ans, une période de transition est fixée : –les professeurs ayant déjà une deuxième décharge auront leur troisième après 25 années de service. DÉCHARGES POUR ANCIENNETÉ

13  Les coefficients des branches ayant un coefficient supérieur à 1 sont uniformément diminués de 0,05 points ; un seuil est fixé à 1.  Les coefficients des branches affectées d’un coefficient 1 sont diminués de 0,05 lorsque l’effectif de la classe est inférieur à l’effectif de référence ; un seuil de 0,85 est fixé pour ces branches.  Le système de prise en compte des différents éléments de la tâche sera modifié, à savoir : d’abord les leçons avec coefficients, ensuite les leçons sans coefficients et finalement les décharges sont prises en compte. COEFFICIENTS ET COMPUTATION

14  Le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction publique s’engagent à faire examiner au cours de cette année-ci la possibilité d’établir un compte-épargne-temps dans l’enseignement secondaire. COMPTE-ÉPARGNE-TEMPS

15 Pourquoi devrait-on soutenir l’accord ?  l’accord contient des résultats plus qu’acceptables pour tout le corps enseignant  l’accord garantit la solidarité entre les enseignants nommés et les nouvelles nominations  l’accord garantit la solidarité entre les enseignants de différentes disciplines : aucune discipline n’est défavorisée par rapport à une autre (diminution uniforme des coefficients)  l’accord évite que le Gouvernement procède à une détérioration démesurée et illimitée des conditions de travail du corps enseignant  l’accord donne satisfaction à quelques revendications adressées depuis longue date au Gouvernement : computation inversée et compte-épargne- temps  le règlement grand-ducal évite que la décharge « lettre ministérielle », les décharges pour ancienneté et une diminution supplémentaire des coefficients se réalisent à l’avenir suivant le « bon gré » du ministre de l’Éducation nationale  le règlement grand-ducal garantit les conditions de travail qui ne pourront plus être modifiées par simple « instruction ministérielle » à l’avenir

16 QUESTIONS ?