Fédération indépendante des syndicats autonomes Éléments de réflexion relatifs au Projet de loi n o 3 28 janvier 2015 Tous droits réservés. Toute reproduction.

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1 Fédération indépendante des syndicats autonomes Éléments de réflexion relatifs au Projet de loi n o 3 28 janvier 2015 Tous droits réservés. Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans l’autorisation écrite de PBI.

2 Mise en contexte

3 Présentation du projet de loi n o 3 (PL3) par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire le 12 juin 2014 (M. Pierre Moreau). PL3 : Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (la Loi), adopté le 4 décembre 2014 (sanctionné le 5 décembre). Au total, 33 articles du PL3 ont été amendés depuis sa présentation suite aux consultations particulières (28 groupes) et à son étude détaillée (la CAT a siégé durant 23 jours). 3

4 Mise en contexte La Loi prévoit la restructuration des régimes de retraite du secteur municipal en vue d’en assainir la santé financière et d’en assurer la pérennité. La Loi impose également de nouvelles règles pour encadrer le partage de coûts entre les municipalités et les employés. Première étape pour chaque régime du secteur municipal : Procéder à une évaluation actuarielle complète en date du 31 décembre 2013 permettant d’établir : –La situation financière du régime; –S’il se qualifie ou non au report de la restructuration prévu à l’article 26 du PL3. 4

5 Situation financière des régimes au 31 décembre 2013

6 Sur les informations qui suivent aux pages suivantes : Majorité des rapports manquant Information souvent incomplète Présence de scénarios Aucune validation de notre part Simplement a titre illustratif Rapports officiels a obtenir Notes importantes 6

7 Répartition des déficits aux fins du PL3 MataneQuébec Rivière- du-loup Sorel- Tracy Thetford Mines SherbrookeRTC Déficits imputables aux actifs 1 193 599 $32 623 000 $2 475 400 $NA4 663 000 $18 931 500 $3 332 000 $ Déficits imputables aux retraités 1 140 901 $46 143 000 $7 241 000 $NA5 176 700 $18 036 000 $4 214 000 $ Total 2 334 500 $78 766 000 $9 716 400 $NA9 839 700 $36 967 500 $7 546 000 $ Autres categories d’employés ? Oui Clause d’indexation ? NonOui NonOuiNonOui Note : 33 M$ relatif a un ajustement de l’actif 7

8 Degré approximatif de capitalisation des régimes 8

9 Cotisations d’exercice en 2014 MataneQuébec Rivière-du- loup Sorel- Tracy Thetford Mines SherbrookeRTC En % de la masse salariale Ville7,7 %9,1 %9,54 %11,2 %14,6 %10,3 %7,4 % Participants9,0 %8,9 %9,00 %7,8 %7,0 %9,0 %6,2 % Total16,7 %18,0 %18,54 %19,0 %21,6 %19,3 %13,6 % Cout inferieur au plafond ? Oui (au 1er mai) OuiNon Oui (pompiers) Oui Partage de 50 % ? OuiNon Non, scenario 2 Non 9

10 Principaux impacts du PL3 en ce qui concerne le déficit constaté

11 Avant le 1/1/2014 — passé : Abolition de l’indexation automatique des rentes des participants actifs; Déficit des actifs : 50 %/50 % (ou jusqu’à 55 % Ville / 45 % participants si convenu entre les parties); Part des actifs : abolition indexation, réduction immédiate de droits (et/ou majoration de la cotisation salariale d’au plus 3 % sur 5 ans maximum); Déficit des retraités : suspension de l’indexation à la discrétion de la municipalité pour financer au maximum 50 % des déficits de 2013 (au 1 er janvier 2017 sur la base des déficits résiduels au 31 décembre 2015); Part de l’employeur : déficit cristallisé sur 15 ans. Sommaire du PL3 : service passé 11

12 Financement des déficits antérieurs Première étape : appliquer le PL3 et donc convenir du niveau du déficit Par la suite : tout nouveau déficit, imputable aux participants actifs, afférent au service antérieur au 1 er janvier 2014 et constaté dans une évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2013, est à la charge de l’organisme municipal. Interprétation à venir ….sur le solde dégagé par l’indexation 12

13 Répartition du déficit (Matane) Déficit total au 31 décembre 2013 : 2,3 M$ Déficit attribuable aux participants actifs : 1,2 M$ Déficit attribuable aux retraités : 1,1 M$ Si rentes indexées Solde à payer par la Ville sur 15 ans Coupures ou cotisations additionnelles Suspension de l’indexation des rentes (max 50 % déficit) 50 % aux participants : 0,6 M$ 50 % à la Ville : 0,6 M$ Solde à payer par la Ville sur 15 ans 13

14 Répartition du déficit (Québec) Déficit total au 31 décembre 2013 : 79 M$ (déficit ex-Qc : 64 M$) Déficit attribuable aux participants actifs : 33 M$ Déficit attribuable aux retraités : 46 M$ Si rentes indexées Solde à payer par la Ville sur 15 ans Coupure de l’indexation (16,5 M$); Solde en réserve de 10 M$ Suspension de l’indexation des rentes (max 50% déficit) (23 M$ sur 58 M$) 50 % aux participants : 16,5 M$ 50 % à la Ville : 16,5 M$ Solde à payer par la Ville sur 15 ans 14

15 Répartition du déficit (Rivière-du-Loup) Déficit total au 31 décembre 2013 : 9,7 M$ (scénario ?) Déficit attribuable aux participants actifs : 2,5 M$ Déficit attribuable aux retraités : 7,2 M$ Si rentes indexées Solde à payer par la Ville sur 15 ans Retraite indexation Solde ? Suspension de l’indexation des rentes (max 50 % déficit) 50 % aux participants : 1,25 M$ 50 % à la Ville : 1,25 M$ Solde à payer par la Ville sur 15 ans 15

16 Répartition du déficit (Sorel-Tracy) Déficit total au 31 décembre 2013 : Nil (scénario 2 ?) Déficit attribuable aux participants actifs : nil Déficit attribuable aux retraités : nil Si rentes indexées Solde à payer par la Ville sur 15 ans Coupure de droits Suspension de l’indexation des rentes (max 50% déficit) 50 % aux participants : nil 50 % à la Ville : nil Solde à payer par la Ville sur 15 ans 16

17 Répartition du déficit (Thetford Mines) Déficit total au 31 décembre 2013 : 9,8 M$ Déficit attribuable aux participants actifs : 4,6 M$ Déficit attribuable aux retraités : 5,2 M$ Si rentes indexées Solde à payer par la Ville sur 15 ans Coupure de l’indexation (2,3 M$); solde en réserve de 1,7 M$ Suspension de l’indexation des rentes (max 50% déficit) (2,6 M$ sur 3,4 M$) 50 % aux participants : 2,3 M$ 50 % à la Ville : 2,3 M$ Solde à payer par la Ville sur 15 ans 17

18 Répartition du déficit (Sherbrooke) Déficit total au 31 décembre 2013 : 37 M$ Déficit attribuable aux participants actifs : 19 M$ Déficit attribuable aux retraités : 18 M$ Si rentes indexées Solde à payer par la Ville sur 15 ans Coupure de droits, cotisations additionnelles Suspension de l’indexation des rentes (max 50% déficit) 50 % aux participants : 9,5 M$ 50 % à la Ville : 9,5 M$ Solde à payer par la Ville sur 15 ans (18 M$) 18

19 Répartition du déficit (RTC) Déficit total au 31 décembre 2013 : 7,5 M$ Déficit attribuable aux participants actifs : 3,3 M$ Déficit attribuable aux retraités : 4,2 M$ Si rentes indexées Solde à payer par la Ville sur 15 ans Coupure de l’indexation (1,65 M$); solde en réserve de 2,7 M$ Suspension de l’indexation des rentes (max 50% déficit) (2,1 M$ sur 4,8 M$) 50 % aux participants : 1,65 M$ 50 % à la Ville : 1,65 M$ Solde à payer par la Ville sur 15 ans 19

20 Principaux impacts du PL3 en ce qui concerne le coût futur du régime

21 Étape 1 : Imposition d’un plafond de cotisations Plafond pour la cotisation totale actuelle (employeur et participant) au 1 er janvier 2014 de : 20 % pour les policiers et pompiers; 18 % pour les employés municipaux. Ce plafond peut être augmenté de : 0,5 % pour un groupe avec majorité de femmes; 0,6 % pour chaque année complète si l’âge moyen dépasse 45 ans. Le plafond est calculé avant la cotisation au fonds de stabilisation. 21

22 Après le 1/1/2014 — futur : Coût futur du régime : 50 %/50 %; Déficits pour le service futur : 50 %/50 %; Aucune indexation automatique permise; Fonds de stabilisation obligatoire : + 10 % AU MINIMUM ajouté sur le coût courant et partagé 50 %/50 %. Possibilité de convertir le fonds de stabilisation en fonds de stabilisation et d’indexation. Étape 2 : Nouvelles règles pour le service futur 22

23 Cotisation au fonds de stabilisation La cotisation minimale de stabilisation est établie sans tenir compte d’une marge pour écarts défavorables. Les gains actuariels générés à compter du 1 er janvier 2014 sont versés au fonds dont la valeur cible est calculée de la même manière que la provision pour écarts défavorables à l’égard des engagements avant le 1 er janvier 2014. Les parties cessent de verser la cotisation de stabilisation lorsque le fonds de stabilisation a atteint la valeur maximale prescrite (PED). Ils peuvent toutefois continuer à verser cette cotisation lorsque les parties ont convenu d’une indexation des rentes payable à même ce fonds. 23

24 Principaux impacts Mise en place des nouveaux partages…effets sur les ententes actuelles ? Coupures ou non ? Varie vs indexation et plafond global du régime Création des fonds de stabilisation 24

25 Processus de restructuration

26 26

27 Dossier du report Logique et source du report Report obligatoire selon la loi…mais position de la RRQ…. Exercice au 31 décembre 2014 pour établir le déficit Excellent rendement en 2014 Paiements d’amortissement en 2014 Modifications avec effet au 31 décembre 2013 Directives contraignantes du Ministre ? (taux d’évaluation plus bas ??) Entente en vigueur…ou non ?

28 Quelques précisions sur le processus Les négociations devront commencer le 1 er février 2015 sur la base de l’évaluation au 31 décembre 2013. Report possible au 1 er janvier 2016 (base de l’évaluation au 31 décembre 2014) avec entrée en vigueur à l’expiration de la convention collective, seulement si entente en vigueur au 31 décembre 2013, et si : Capitalisation à plus de 100 % au 31 décembre 2013; ou Régime capitalisé à 80 % et entente sur : –Partage 50 % - 50 % des déficits passés, de la cotisation d’exercice et/ou des déficits futurs; –Fonds de stabilisation auquel les participants et l’employeur contribuent; –Cotisation d’exercice inférieure au plafond pour un des groupes. 28

29 Portée des négociations : s’entendre sur le niveau du déficit à partager L’arbitre statue conformément aux règles de droit. Il doit prendre en considération, notamment, la capacité de payer des contribuables, l’équité intergénérationnelle, la pérennité du régime de retraite, le respect du partage des coûts et des objectifs visés par la présente loi, les congés de cotisation ainsi que les améliorations apportées au régime. En outre, l’arbitre doit prendre en considération les concessions antérieures qui ont été consenties par les participants à l’égard d’autres éléments de la rémunération globale. 29

30 Exemples d’éléments à considérer Congés de cotisations Mesures d’allégements Obligations Loi 54 du temps Fusion/scission Pré-retraites, promotions Modifications convenues et concessions Financement flexible (indexation, salaire final) Taxation, etc

31 Processus et approbation de l’entente La signature d’une entente ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association représentant les participants actifs qui exercent leur droit de vote. Règle du 30 % d’opposition pour les non-syndiqués. La Ville soumet un projet d’entente et, si non accepté, l’arbitre est saisi du dossier. L’arbitrage est prévu en cas de mésentente. 31

32 Le concept de comptabilité séparée «Lorsque plusieurs catégories d'employés participent à un même régime, les déficits peuvent être répartis entre les catégories définies dans ce régime de la manière déjà convenue entre les participants actifs et l'organisme municipal dès qu’une majorité de catégories en fait la demande Le comité de retraite informe la Régie de rentes du Québec de cette décision et lui transmet les données concernant les déficits totaux et la part de ceux-ci imputable à chacune de ces catégories »

33 Comptabilité séparée - précisions « Le déjà convenu, ce n'est pas déjà convenu au 5 novembre, c'est déjà convenu au moment du partage du déficit, lequel arrive beaucoup plus tard dans le temps. Alors, après l'adoption du projet de loi, s'il était adopté avec cet amendement-là, les gens connaissent l'existence du régime, de la possibilité de convenir, et ils peuvent convenir avant d'arriver au moment du partage. Donc, c'est dans cette perspective chronologique là qu'on doit comprendre l'expression «déjà convenu». » Explications de M. Pierre Moreau

34 Les prochaines étapes

35 Prochaines étapes Dépôt du rapport d’évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 à la Régie des rentes du Québec : au plus tard le 31 janvier 2015 (sans pénalité). Confirmation du report de la restructuration (à moins d’entente pour ne pas reporter) et avis de négociation en conséquence. Si report, dépôt du rapport d’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014 à la Régie des rentes du Québec : au plus tard le 30 septembre 2015. Si report, au plus tard le 1 er janvier 2016 : début de la période de négociation (sinon c’est le 1 er février 2015). 35