LE NOM DE VOTRE DIRECTION - LE NOM DE L’INTERLOCUTEUR - 02.10.06 COMMISSION PLENIERE AGENTS GENERAUX ENTREPRISES ET PROFESSIONNELS DU 04/04/2007 INTERMEDIATION.

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1 LE NOM DE VOTRE DIRECTION - LE NOM DE L’INTERLOCUTEUR - 02.10.06 COMMISSION PLENIERE AGENTS GENERAUX ENTREPRISES ET PROFESSIONNELS DU 04/04/2007 INTERMEDIATION – ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION AU 01/05/2007

2 Titre de la conférence LE NOM DE VOTRE DIRECTION - LE NOM DE L’INTERLOCUTEUR - 02.10.06 2 INTERMEDIATION Rappel du dispositif législatif : Loi n° 2005/1564 du 15 décembre 2005 Décret d’application du 30 août 2006 3 Arrêtés du 3 novembre 2006 Définition des personnes habilitées à exercer l’intermédiation : Les agents généraux Les courtiers Les mandataires non agents généraux Les mandataires d’intermédiaires d’assurance Les salariés commis par ces intervenants

3 Titre de la conférence LE NOM DE VOTRE DIRECTION - LE NOM DE L’INTERLOCUTEUR - 02.10.06 3 INTERMEDIATION Rappel des obligations : Immatriculation à l’ORIAS Obligation d’information Obligation de conseil Obligation d’assurance RC professionnelle CF. INFO-DOC ID.DG-R609-11/2006 du 13 novembre 2006

4 Titre de la conférence LE NOM DE VOTRE DIRECTION - LE NOM DE L’INTERLOCUTEUR - 02.10.06 4 INTERMEDIATION Travaux AGF pour les produits informatisés : Aménagement des devis pour inclure les obligations des devoirs d’information et de conseil Produits IRD concernés : AGF Entreprise 1, AGF Entreprise 2 (V2), AGF Immeuble 1, AGF Immeuble 2, AGF RCEIC Disponibilité : courant mai 2007

5 Titre de la conférence LE NOM DE VOTRE DIRECTION - LE NOM DE L’INTERLOCUTEUR - 02.10.06 5 INTERMEDIATION Travaux AGF pour les produits non informatisés : Etude nouvelle Aménagement de deux documents « Recueil de vos Besoins d’Assurance » : → l’un pour les offres avec devis → l’autre pour les offres sans devis Documents présents sur LAGON Quand dossier d’étude complet (questionnaire signé, demande écrite du prospect), la Compagnie émet une étude personnalisée ; elle l’envoie à l’agent général avec le document adapté « Recueil de vos besoins d’assurance » que l’Agent doit remplir et signer. Si offre sans devis, la Compagnie pré-remplie le document « Recueil de vos besoins d’assurance » Si l’offre est acceptée, le document « Recueil de vos besoins d’assurance » et l’étude personnalisée doivent être renvoyés à la Compagnie datés et signés par le proposant. A défaut, la Compagnie ne pourra pas émettre le contrat.

6 Titre de la conférence LE NOM DE VOTRE DIRECTION - LE NOM DE L’INTERLOCUTEUR - 02.10.06 6 INTERMEDIATION Travaux AGF pour les produits non informatisés : Affaire en portefeuille si changement des garanties Aménagement de deux documents « Recueil de vos Besoins d’Assurance » : → l’un pour les offres avec devis → l’autre pour les offres sans devis Documents présents sur LAGON Quand demande complète (demande écrite du client), la Compagnie émet une étude personnalisée ; elle l’envoie à l’agent général avec le document adapté « Recueil de vos besoins d’assurance » que l’Agent doit remplir et signer. Si offre sans devis, la Compagnie pré-remplie le document « Recueil de vos besoins d’assurance » que l’agent doit signer Si l’offre est acceptée, le document « Recueil de vos besoins d’assurance » et l’étude personnalisée doivent être renvoyés à la Compagnie datés et signés par le client. A défaut, la Compagnie ne pourra pas émettre l’avenant..