PROJET DE LOI SANTÉ Les enjeux pour les internes Plus d’infos sur isni.fr.

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1 PROJET DE LOI SANTÉ Les enjeux pour les internes Plus d’infos sur isni.fr

2 AGENDA 15.09.2014 : Préavis de grève des 5 intersyndicats de PH pour le 14.10 sur la gouvernance hospitalière 01.10.2014 : L’ISNI s’oppose à l’avant projet de loi (CP) 10.10.2014 : Levée du préavis par les PH 16.10.2014 : Présentation de la loi en conseil des ministres 23.12 – 06.01.15 : Grève des libéraux – 23.12 : MG France / SML / FMF – 24 au 31.12 : CSMF – 05 et 06.01 : SML/FMF/Le Bloc (MG France uniquement le 06.01.15) Avril 2015 : débats parlementaires (Assemblée Sénat)

3 CE QUI EST PRÉVU DANS LE PROJET DE LOI

4 BAISSE DE LA QUALITE DE FORMATION Ce qui est prévu : Les ARS, avec les collectivités territoriales et l’université participeront à notre formation. La conséquence pour nous : – demain, nous ne pourrons plus choisir librement nos stages pendant notre formation – les Régions et Communes nous imposeront les terrains de stage sans considération pédagogiques

5 ATTEINTE A LA LIBERTE D’INSTALLATION Ce qui est prévu : Les ARS définiront les zones où l’on pourra percevoir le forfait lié à la prise en charge des maladies chroniques La conséquence pour nous : – Pression sur le lieu d’installation (financements conditionnés à la zone géographique et à la participation au STSP) – Pression sur les modalités d’exercice : financements conditionnés à des objectifs fixés par l’ARS

6 RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DE L’ARS Ce qui est prévu : Nous serons fortement incités à signer des contrats prévoyant des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, la prescription et la permanence de soins La conséquence pour nous : – L’ARS pourra exercer un chantage sur nos prescription, notre exercice médical et notre participation à sa politique régionale.

7 DESTRUCTION DE L’EXERCICE EN PRIVÉ Ce qui est prévu : Le Service public hospitalier exclut les établissements de santé privés faisant du secteur 2. Certaines activités comme les urgences main ou certaines chirurgies ambulatoires ne pourront plus être pratiquées dans le cadre des cliniques. La conséquence pour nous : – Fin de la libre installation dans les établissements privés (aujourd’hui c’est 70% des internes de chirurgies qui s’installent dans le secteur libéral) – Restriction du secteur 2 dans les cliniques privées

8 PRIVATISATION PROGRESSIVE DU SYSTÈME DE SANTÉ Ce qui est prévu : Le Tiers-payant sera généralisé et obligatoire. La conséquence pour nous : – Augmentation du travail administratif pour les jeunes médecins et donc réduction du temps médical – Invisibilité des payeurs (Assurance Maladie / mutuelles) pour les patients : risque de transfert entre l’AM et complémentaires – Perte d’indépendance des médecins vis-à-vis des payeurs

9 PRÉCARISATION DU STATUT DE PH Ce qui est prévu : Création d’un statut de PH remplaçant qui interviendrait sur des « missions » de courte durée dans différents établissements à l’image des enseignements remplaçants. La conséquence pour nous : – Des médecins corvéables à merci et envoyés en tant que bouche-trous – Risques dans la continuité des soins pour les patients – Précarisation des jeunes médecins hospitaliers à qui on imposerait ce statut avant une titularisation

10 CE QUE NOUS PROPOSONS

11 GARANTIR LA LIBERTÉ D’INSTALLATION Ce que nous voulons : Inscrire dans la loi les principes de : -liberté d’installation des médecins -liberté de choix du médecin par le patient Pour quelles raisons : – Ces deux principes sont les fondements de notre système de santé – Les mesures coercitives ne fonctionnent pas dans les autres pays – Il faut aller plus loin dans les mesures incitatives et repenser la formation médicale trop hospitalo-centrée

12 FAIRE UNE VRAIE RÉVOLUTION DU PREMIER RECOURS Ce que nous voulons : Créer une spécialité de médecine ambulatoire de premier recours -avec un DES en 4 ans et des options spécifiques du premiers recours (santé de la femme, de l’enfant, santé mentale…) -réorienter majoritairement les postes d’internes vers cette spécialité ambulatoire Pour quelles raisons : – Meilleure formation des jeunes professionnels à l’ambulatoire – Répond à une demande forte d’orientation de la patientèle des médecins généraliste (enfant, adulte, psychiatrie de premier recours,…) – Répond en partie aux problématiques de démographie médicale

13 PARTICIPER ACTIVEMENT AUX ACCORDS CONVENTIONNELS Ce que nous voulons : La participation des internes aux accords conventionnels qui organisent l’exercice libéral des médecins. Pour quelles raisons : – La jeune génération doit pouvoir participer à l’organisation de son futur exercice professionnel – Donner une perspective aux internes qui connaissent mal l’exercice libéral et inciter davantage à l’installation – Susciter le débat sur l’exercice ambulatoire de demain

14 LA RÉNOVATION DU MODE DE FINANCEMENT DES INTERNES Ce que nous voulons : Revenir à un mode de financement des postes d’internes par enveloppe globale et non en partie à l’activité comme c’est le cas depuis 2011. Pour quelles raisons : – Garantir la qualité de notre formation : les CH(U) ne doivent pas faire pression pour sélectionner les stages T2A-compatibles au détriment des stages formateurs – Seul le caractère formateur doit orienter l’ouverture des terrains de stage et non des considérations financières

15 LA RECONNAISSANCE DES ACTIVITÉS DE FORMATION ET DE RECHERCHE DES MÉDECINS NON HU Ce que nous voulons : Reconnaître et valoriser l’activité de formation et de recherche pour les médecins quel que soit son mode d’exercice (hospitalier ou libéral). Possibilité pour les médecins de contractualiser, sur une période donnée (ex. 5 ans), avec l’université. Pour quelles raisons : – Les jeunes médecins souhaitent de plus en plus pouvoir enseigner et faire de la recherche dans leur activité, en dehors d’un exercice HU – Levier important pour développer une formation de qualité – Levier important pour développer la recherche notamment en ambulatoire

16 Faisons entendre la voix de la jeune génération MOBILISONS-NOUS !