Droits et obligations en matière d’assainissement

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1 Droits et obligations en matière d’assainissement
Intercommunale du Brabant wallon Droits et obligations en matière d’assainissement présenté par Isabelle MASSART Chef de service adjoint Assainissement & Investissements IBW Palais du Gouverneur, chaussée de Bruxelles, Wavre 30 juin 2010 I.B.W.

2 les 3 zones d’assainissement
NOTIONS Rappels les 3 zones d’assainissement I.B.W.

3 Raccordements particuliers obligatoires,
Égouts, Collecteurs, Station d’épuration ASS COLLECTIF (ZAC) Concerne les zones urbanisables ‘en rose’ 78 % Stations d’épuration individuelles (à la parcelle ou groupée) ASS AUTONOME (ZAA) Concerne les zones agricoles, zones urbanisées ‘en gris’ 8 % I.B.W. Fosses septiques toutes eaux avec exutoire vers la voirie ASS TRANSITOIRE (ZAT) Concerne les zones urbanisées ‘en orange’ 1 %

4 OUTILS REGLEMENTAIRES
Cadre européen : Directive 91/271 sur l’assainissement collectif  Belgique condamnée  Egouttage à construire ‘prioritaire’ Directive cadre 2000  bon état des masses d’eau en 2015  programmation des dossiers d’ass (coll + step) Directive 2007/60 sur la prévention des inondations (déjà en partie anticipée par le plan P.L.U.I.Es en 2003), en attente du volet opérationnel Cadre wallon : PCGE  PASH  détermine les régimes d’ass RGA  Code de l’Eau  Droits et obligations dans toutes les zones Contrat d’agglo  Contrat d’égouttage I.B.W.

5 OUTILS REGLEMENTAIRES
Cadre communal(article D.220 du Code de l‘Eau) Le conseil communal est tenu d'édicter un règlement communal qui complète les obligations d'évacuation des eaux usées dérivant du Règlement Général d‘Assainissement (RGA), et ce relativement à la fixation de la rémunération et des modalités à appliquer pour tout travail de raccordement à l'égout. Modèle disponible sur Document issu de la collaboration entre AQUAWAL et UVCW I.B.W.

6 Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique PASH
Ce qu’on y voit : Zonage (rose, gris, orange) Egout eau usée (existant / à construire) Collecteur IBW-SPGE (existant / à construire) Step IBW – SPGE (existant / à construire) Ce qu’on n’y voit pas : ZACC position exacte des ouvrages  INFONET Egout d’eau claire exclusive (aqueduc) Tuyaux existants en zone transitoire et autonome station autonome groupée PRIVE I.B.W. ZACC Disponibilité :

7 (entrée en vigueur du RGA)
OUTILS REGLEMENTAIRES en matière d’EAU PLUVIALE Circulaire du 9/01/2003 sur les inondations… prônant l’égouttage séparatif Code de l’Eau sur les nouvelles constructions obligation de séparer les EP des EU Code de l’Eau sur les projets d’égouttage (unitaires / séparatifs) article R276 modifié le 30/04/2009 « Les projets de travaux d’égouttage comportent une motivation du choix du système, séparatif ou unitaire, le plus approprié à mettre en place compte tenu de impératifs économiques, environnementaux et techniques liés à l’évacuation des eaux usées et de pluie. » après le 20/07/2003 (entrée en vigueur du RGA) I.B.W.

8 OUTILS REGLEMENTAIRES
en matière d’EAU PLUVIALE Moyens de restitution des eaux pluviales au milieu naturel article R277 - §3. « Les eaux pluviales doivent être évacuées par des puits perdants, des drains dispersants,  Tests de perméabilité du sol et sous-sol lors des essais géotechniques (nouvelle construction) des voies artificielles d’écoulement (aqueduc) ou par des eaux de surface, pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d’une autre législation. » Evacuation vers un « tuyau » possible en dernier ressort… I.B.W.

9 la citerne ne suffit plus …
En pratique la citerne ne suffit plus … EP toitures  puits perdants, etc voiries et parkings de lotissement sans avaloir… I.B.W.

10 Code de l’Eau  Droits et obligations dans toutes les zones
1. Zone d’assainissement collectif (ZAC) I.B.W.

11 Permis d’urbanisme (NEW)
Cas n° 1 Égout: OUI Réseau: UNITAIRE Station d’épuration opérationnelle : OUI Difficultés de raccordement: NEANT Habitation existante Permis d’urbanisme (NEW) Eaux pluviales Eaux usées Citerne à EP Puits perdant Eaux usées et pluviales mélangées I.B.W. CV STEP CV STEP égout unitaire égout unitaire

12 Permis d’urbanisme (NEW)
Cas n° 2 Égout: OUI Réseau: Séparatif Station d’épuration opérationnelle : OUI Difficultés de raccordement: NEANT Habitation existante Permis d’urbanisme (NEW) Eaux pluviales Eaux usées Citerne à EP Puits perdant Eaux usées et pluviales mélangées I.B.W. CV CV STEP STEP égout séparatif d’EU égout séparatif d’EU AQUEDUC

13 Règlement communal d’urbanisme conseillé
Cas 1 et 2 Égout: OUI Station d’épuration opérationnelle : OUI Modalités de raccordement des EU/ EP Immédiat via une autorisation communale par services communaux ou par l’entrepreneur désigné par la commune avec regard(s) de visite accessible I.B.W. Bonne pratique EN CAS DE DOUBLE EGOUT 2 Chambres de visite Règlement communal d’urbanisme conseillé

14 Permis d’urbanisme (NEW)
Cas n° 3 Égout: OUI Réseau: Unitaire Station d’épuration opérationnelle : NON Difficultés de raccordement: NEANT Habitation existante Permis d’urbanisme (NEW) Eaux pluviales Eaux usées Citerne à EP Puits perdant Eaux usées et pluviales mélangées FS I.B.W. rivière CV rivière CV égout unitaire égout unitaire

15 Permis d’urbanisme (NEW)
Cas n° 4 Égout: OUI Réseau: Séparatif Station d’épuration opérationnelle : NON Difficultés de raccordement: NEANT Habitation existante Permis d’urbanisme (NEW) Eaux pluviales Eaux usées Citerne à EP Puits perdant Eaux usées et pluviales mélangées FS by-passable I.B.W. rivière CV CV égout séparatif d’EU égout séparatif d’EU AQUEDUC

16 Règlement communal d’urbanisme conseillé
Cas 3 et 4 Égout: OUI Station d’épuration opérationnelle : NON Modalités de (pré)traitement des EU Fosse septique « toutes eaux » by-passable avec regard(s) de visite accessible I.B.W. Bonne pratique EN CAS DE DOUBLE EGOUT 2 Chambres de visite Règlement communal d’urbanisme conseillé

17 Permis d’urbanisme (NEW)
Cas n° 5 Égout: NON Station d’épuration opérationnelle : sans objet Difficultés de raccordement: NEANT Habitation existante Permis d’urbanisme (NEW) Nouvelle habitation Eaux usées et pluviales mélangées Eaux pluviales Eaux usées «drains, eau de surface » Eaux fécales Eaux grises et EP mélangées FS « toutes eaux » vers l’avant 3 m³ Minimum I.B.W. « drains, eau de surface » En pratique : la débrouille (fréquent : fosse septique « eaux fécales ») Ne pas imposer un SEI D’où la nécessité de toujours consulter le PASH

18 Le demandeur justifie des difficultés techniques et financières
Cas n° 6 Égout: OUI - NON Station d’épuration opérationnelle : OUI - NON Difficultés de raccordement: oui Le cas « normal » Moyennant Permis d’urbanisme Dérogation Moyennant Permis d’environnement Eaux pluviales Eaux pluviales Eaux usées «drains, eau de surface » Eaux usées «drains, eau de surface » FS « toutes eaux » vers l’avant 3 m³ Minimum SEI agréé I.B.W. Le demandeur justifie des difficultés techniques et financières Fosse de pompage vers égout CV (PRIME &) EXONERATION DU CVA

19 Code de l’Eau  Droits et obligations dans toutes les zones
3. Zone d’assainissement transitoire (ZAT) I.B.W.

20 Communes concernées : Sur le Bassin Dyle-Gette :
Genappe (Bousval, Glabais, La Hutte) Grez-Doiceau (Nethen) Walhain Ottignies-LLN (Pinchart) Incourt (Glimes – Camping + le Bauloi) Ramillies (quartier de la Frête) Toutes les communes voulant développer une ZACC I.B.W.

21 Zone d’assainissement transitoire
(ZAT) Permis d’urbanisme Eaux pluviales Eaux usées FS 10 m² I.B.W. drains, eau de surface, puits perdants CV

22 Zone d’assainissement transitoire
(ZAT) PLUS MALIN… Possibilités d’initiatives communales Possibilités de mener des études financées par la SPGE pour la détermination du régime d’assainissement (Etude de Zone, expertises des OAA) Ex. Pinchart, Nethen, Bousval (EZ déjà réalisées)  modification du PASH Dyle-Gette en cours. en cas de ZAT vers ZAC : financement de l’égout par la SPGE (sauf problématiques d’inondation) en cas de ZAT vers ZAA : possibilité de Prime à l’assainissement individuel (groupé ou la parcelle) I.B.W.

23 Code de l’Eau  Droits et obligations dans toutes les zones
2. Zone d’assainissement autonome (ZAA) I.B.W.

24 Eaux pluviales Eaux usées Citerne à EP I.B.W.
Zone d’assainissement autonome (ZAA) Permis d’urbanisme (en cas de construction) Déclaration (classe 3) (hab existante) Eaux pluviales Eaux usées Citerne à EP drains, eau de surface SEI agréé I.B.W. Obligation de contrôle à l’installation par l’IBW Obligations d’entretien et de vidange fréquente Possibilité de prime (existant) Exonération CVA

25 Code de l’Eau  Infractions réprimées
I.B.W.

26 En matière d’eau de surface
Pollution des eaux Rejet de déchets de broyeurs ménagers (ou vendeur) Rejet de gaz ou liquides toxiques Dégazage des bateaux dans les voies d’eau S’opposer à la fermeture/scellés d’une exploitation polluante Pollution résultant des produits de curage d’étang Déversement illicite de gadoues de fosses septiques Nettoyer un véhicule à moteur dans une eau de surface ou à moins de 10 mètres I.B.W.

27 En matière d’eau de surface
Obligations des communes 217 : le Gouvernement peut imposer de réaliser des travaux d’égouttage (délais et conditions fixées) 219 : communiquer tous les deux ans un rapport sur l’état de l’égouttage 220 : édicter un Règlement Communal complétant le RGA en matière de raccordement des EU 221 : procéder aux travaux d’égouttage rendus indispensable par une insalubrité I.B.W. Autres infractions 401 : S’abstenir de communiquer les informations nécessaires à l’établissement de statistiques ou de rapports destinés aux organismes internationaux

28 réprimés par le Code de l’Eau
Autres actes réprimés par le Code de l’Eau Dans les matières suivantes : Eau destinée à la consommation humaine Dommages provoqués aux prises d’eau souterraine Tarification de l’eau Perception et paiement des taxes Fonds social de l’Eau Entretien des cours d’eau non navigables ou des petits ouvrages d’art I.B.W.

29 En matière d’amende administrative
5 juin Décret Poursuite de la Délinquance Environnementale (M.B : en vigueur le ) En matière d’amende administrative Art. D.161. Si l'infraction a été constatée par le bourgmestre, par un agent désigné en vertu de l'article D.140, § 3, ou par un agent de la police locale ayant qualité d'officier de police judiciaire, et qu'elle est prescrite dans le règlement communal conformément à l'article D.167, l'amende est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur communal désigné en vertu de l'article D.168. Dans les autres cas, l'amende est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur régional. I.B.W.