Séance d’information du CRIES de la Région Île-de-France Mercredi 21 janvier 2015 Le non-recours aux droits et aux prestations Présentation générale de.

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1 Séance d’information du CRIES de la Région Île-de-France Mercredi 21 janvier 2015 Le non-recours aux droits et aux prestations Présentation générale de la problématique du Non-Recours

2 QU’EST-CE QUE LE NON-RECOURS ? HISTORIQUE, DÉFINITION, TYPOLOGIE Partie 1 Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

3 La lente émergence du thème en France  Thème né en GB dans les années 1930-1950, apparu aux Etats-Unis dans les années 1960, transféré en France dans les années 90 par l’intermédiaire de la CNAF  Contexte : questionnement sur l’amélioration de l’accès aux droits, émergence de la « nouvelle pauvreté » (Wresinsky 87, De Gaulle- Anthonioz 95) ; loi de 1998, création de l’ONPES, ONLE, CNLE.  Crise de la fin des années 90, retour de la question des inégalités sociales via la défense des exclus et le discours politique sur la fraude et l’assistanat.  Création d’un observatoire sur le non recours aux droits et services en 2003.  Enquête sur le RSA réalisée par la CNAF et la DARES, 2011, comportant un module sur le NR.  Inscription du NR dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (janvier 2013). Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

4 Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015 Définition du non-recours  Le terme de non-recours correspond à la traduction du terme anglais : non-take up of social benefits  La définition initiale renvoie le non-recours à toute personne éligible à une prestation sociale [financière], qui – en tout état de cause – ne la perçoit pas.  L’objet du non-recours a été élargi à l’offre de droits (prestations légales et extra- légales) et de services.  « Le non-recours renvoie à toute personne qui ne bénéficie pas d’une offre publique, de droits et de services à laquelle elle pourrait prétendre. »  Si cette préoccupation vient du champ des politiques sociales elle a été élargie aux transports, aux loisirs, à la justice, à la santé…

5 Une phénomène complexe  Invisible :  Les base de données administratives contiennent des informations relatives aux bénéficiaires, à ceux qui demandent et perçoivent une offre à laquelle ils sont éligibles.  Difficile établissement de la population éligible ; encore plus quand il s’agit d’aide facultative, i.e., contingentée.  Enjeux budgétaires qui peuvent empêcher la mise en visibilité du phénomène  Complexe :  Renvoie à une multiplicité de droits et d’offres, eux-mêmes mouvants et pas de même nature (légal/extra légal, dispositifs, équipement et prestations financières, etc.)  Met en jeu la relation entre une offre, un prestataire et un public bénéficiaire et est en cela multidimensionnel  Renvoie à une multiplicité d’explications : d’ordre normatif, institutionnel et individuel.  Doit être saisi dans un dynamique : trajectoire/parcours/expérience d’ADS Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

6 Formes de non-recours  Non recours partiel : une personne éligible demande une prestation et n’en reçoit qu’une partie.  Non recours complet : une personne éligible demande une prestation et ne reçoit rien.  Non recours cumulatif : une personne éligible à diverses prestations n’en perçoit pas plusieurs.  Non recours temporaire : apparaît entre le moment où une personne devient éligible et le moment où elle demande une prestation.  Non recours permanent : apparaît quand une personne ne demande pas une prestation entre le moment où elle devient éligible et le moment où elle ne l’est plus.  Non recours frictionnel : dû au non versement complet de prestations alors que des droits sont ouverts. Source : CNAF, Recherches & Prévisions, n° 42, 1996. Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

7 Quatre types de non-recours  Le non-recours par non connaissance :  L’offre n’est pas connue.  Le non-recours par non réception :  L’offre est connue et demandée, mais n’est pas reçue.  Le non-recours par non demande :  L’offre est connue, mais n’est pas demandée.  Le non recours par non proposition :  L’offre n’est pas proposée par les intermédiaires sociaux. Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

8 APPRÉHENDER LE NON-RECOURS MESURER ET COMPRENDRE Partie 2 Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

9 Méthodes  Des méthodes quantitatives pour mesurer  Travailler sur des données administratives existantes Ex : données CAF : Nr (rappels de droits)/indus Ex : données CPAM : CMU-C et ACS Construire de nouveaux indicateurs  Travailler à partir d’enquêtes spécifiques Ex : enquête CNAF/DARES RSA Ex : les baromètre du NR (Grenoble, Gard)  Des méthodes qualitatives pour comprendre  Enquête CERESO  Volet qualitatif du BNRG Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

10 Mesurer le non recours : quelques chiffres d’un phénomène bien réel  Les taux de non-recours varient de 0 % à 90 %, pour une moyenne se situant un peu en-dessous de 30 %. ( Source : Odenore/EXNOTA)  Pays de l’OCDE : taux moyen de non-recours oscillant entre 20 et 40 % selon les domaines d’intervention. (Source : Hernanz V., Malherbet F., Pellizzari M.Take-up of welfare benefits in OECD countries: A review of the evidence. Paris : OECD, 2004)  En France :  RSA = : 50 % ; Activité : 68%; Socle : 35 %. ( Enquête DARES-CNAF 2011 )  CMU C : 26% ; ACS : 70%. (Fonds CMU 2011)  DALO : population estimée État (2007) : 650 000 ménages ; 206 000 recours déposés fin 2010, soit 30% des bénéficiaires potentiels ; 33% réponses favorables (68 368).  115 : 52% des personnes ayant sollicité le 115 n’ont jamais été hébergées, dont 76% pour absence de places disponibles (Baromètre 115, FNARS novembre 2014)  APA : Isère en 2004 : 20% des heures facturées n’étaient pas utilisées  Les aides facultatives (exemple Paris Logement, aides facultatives des CG pour les bénéficiaires du RSA…)  Les tarifs sociaux à l’énergie (TPN et TSS) Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

11 La non dépense en chiffres  Le coût du non-recours  RSA : 5,3 milliards.  TPN = 767 millions.  CMUC et ACS : plus d’un milliard / an.  APA : 2.7 millions d’euros.  Rapport indus/ rappels : étude menée avec une CAF en 2004. 1 € d’indu pour 3 € de rappels de droits. Rappels de droits représentent 9,2 % des prestations versées par cette CAF. Rapportés aux 51,6 milliards d’€ de prestations familiales et de logement versées en France en 2002, la non dépense temporaire engendrée par ce non-recours frictionnel s’élèverait à plus de 4,7 milliards d’€ pour cette année de référence.  A titre comparatif, la fraude aux prestations représente 4 milliards d’euros, la fraude aux cotisations 16 milliards et la fraude fiscale 25 milliards. ( Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale) Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

12 Comprendre le non recours  Pourquoi les individus ne sont-ils pas informés ?  Individus ne reçoivent pas l’information, ne comprennent pas l’information, ne se sentent pas concernés.  Pourquoi ne reçoivent-ils pas ?  Problèmes administratifs, dysfonctionnements, retards de traitement de la demande, conditionnalité croissante des droits, complexification de l’accès aux droits ou contingentement de l’offre etc.  Abandon en cours de demande, complexité du dossier, conditionnalité évolutive, demande de pièces supplémentaires, contrôles, parcours du combattant, méandres des circuits de traitement administratif, etc.  Pourquoi ne demandent-ils pas ?  calcul coût/avantage, préférences ; craintes, stigmatisation, logiques d’honneur ; désaccord, refus, comportement politique ; autonomie, conflit ou opposition aux normes de l’offre ; etc.  Pourquoi les intermédiaires sociaux ne proposent-ils pas ?  Censure : offre jugée inadaptée à la personne.  Anticipation : complexité supposée de la mobilisation des droits jugée inadéquate aux publics ; budget des aides contingentées épuisés ; tactique d’accès aux droits/dispositifs selon leur disponibilité.  Représentations des intervenants sur leurs publics Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

13 Qui sont les non recourants?  Tout le monde, mais davantage les populations en situation de précarité : elles sont éligibles à davantage de droits/ dispositifs. Effet du ciblage des politiques.  Pas de facteurs individuels de « vulnérabilité » au non recours, sinon l’isolement social et relationnel ;  Mais des conditions d’existence, la précarité, qui exposent à une vulnérabilité psycho sociale elle-même génératrice de non recours : urgence des situations de (sur)vie, difficultés à s’organiser, hiérarchie des besoins, etc. ; Replis, auto-exclusion de personnes en grandes difficultés, refus de tout aide Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

14 ENJEUX DU NON-RECOURS Conclusion Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

15 Le NR à quoi ça sert ?  Outil d’évaluation des politiques : efficacité, effectivité et pertinence  Les politiques atteignent-elles les populations visées ?  L’offre est-elle adaptée aux besoins des publics?  Outil de connaissance des publics  Quelles sont les populations touchées par le NR ? Quelles sont les populations/situations à risque ?  Outil de redéfinition de l’offre /de sa mise en œuvre, de réallocation des moyens  Quelles politiques d’information, de gestion administrative et de reconnaissance des publics mettre en œuvre pour faire accéder aux droits ?  Innovations dans la production des politiques publiques : introduire des aménagements dans les fonctionnements existants ; introduire des changements dans le rapport avec les destinataires de l’offre publique  À lutter contre la pauvreté, à prévenir la précarité ;  A réinterroger la place du travail social, administratif, et l’organisation des services. Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

16 Focus sur la mouvance actuelle  Mouvement de simplification de l’accès aux droits (essentiellement par l’ e- administration) mais augmentation de la sélectivité/ conditionnalité des aides, qui rend plus complexe l’accès aux droits. 2 effets en termes de NR :  Augmentation des « barrières administratives », donc de la capacité à demander ;  Augmentation du nombre de refus : or le rejet d’une demande formulée est un très fort générateur de NR à venir. Et très souvent déficit d’explications sur les motifs de refus.  Par ailleurs, performances de gestion sont basées sur la réduction des contacts physiques avec le public : produit une déshumanisation des contacts, qui sur- expose les populations « fragiles » ou « démunies ». Par quoi, la « modernisation » créerait des inégalités.  Impact très fort du discours de stigmatisation des bénéficiaires d’aides sociales, suspectés d’être fraudeurs, d’abuser du système et devant sans cesse donner des gages de leur « mérite » à demander une aide : renforce la honte à demander les droits auxquels on est éligibles. Inversion du « sens de la dette » (I. Astier) : les devoirs avant les droits. Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

17 Actions pour lutter contre le NR  Informer sur les droits et expliquer les droits  Quelle information diffuser ? Comment la diffuser ?  Par quels intermédiaires peut-on expliquer les droits?  Tout ce qui peut concourir à faciliter et simplifier l’accès aux droits  Automaticité des droits : sortir d’une logique de la demande (il s’agit d’un droit), mais pose une question de principe et de contrôle.  Développer les échanges de données entre organismes plutôt que de demander au bénéficiaire de fournir les données – éviter les allers-retours, les pièces justificatives à fournir, etc.  Développer des réseaux entre partenaires afin de globaliser la réponse apportée aux individus et faciliter l’orientation vers les acteurs appropriés.  Inclure les associations travaillant au plus près des populations démunies : allers vers.  Ré humaniser les contacts avec les usagers.  Multiplier les sources de repérage des situations potentielles de non recours (visites à domicile par exemple). Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015

18 Merci à vous Toutes nos études sur : http://odenore.msh-alpes.fr Séance d’information du CRIES Mercredi 21 janvier 2015