Réforme de la PAC Septembre 2014

Présentation au sujet: "Réforme de la PAC Septembre 2014"— Transcription de la présentation:

1 Réforme de la PAC 2014-2020 Septembre 2014

2 Les éléments figurant dans ce diaporama sont ceux connus à la date de présentation (Septembre 2014) et peuvent encore évoluer pour certains en fonction des arbitrages à venir. Septembre 2013

3 Les grandes orientations à l’échelle de l’UE
Future PAC 2014 – 2020 Un rééquilibrage des aides entre États-membres - redistribution des aides : convergence externe réduction des aides pour la France sur la période Un recouplage des aides - possibilité de mobiliser 13 % + 2% de l’enveloppe pour des aides couplées Un verdissement des aides - obligations de conserver 30% aides du 1er pilier au financement d’un « paiement vert » Des marges de manœuvre pour les États-membres paiement redistributif (soutien aux premiers ha)‏ taux et rythme de convergence interne transfert du 1er vers le 2ème pilier Septembre 2013

4 Les priorités nationales
pour le 1er pilier Future PAC 2014 – 2020 Davantage de soutiens couplés à la production - pour mieux soutenir les productions animales et les filières végétales spécifiques (13 %)‏ pour renforcer la production des protéines végétales (2 %)‏ Soutenir l’activité et l’emploi par un paiement redistributif sur les 52 premiers ha (progressif à partir de 2015 pour atteindre % en 2018, avec transparence pour les GAEC)‏ Réduire les disparités entre agriculteurs : - par une convergence progressive de l’aide de base pour atteindre 70 % en 2019 par une limitation des pertes liées à la convergences limitées à 30 % Encourager l’installation - par un paiement JA à hauteur de 1 % Septembre 2013

5 Davantage de soutiens couplés
Future PAC 2014 – 2020 Soutiens aux productions animales et aux filières végétales spécifiques (13%) : Reconduire les aides animales actuelles Aide à la vache allaitante Aide ovine-caprine Aides aux veaux sous la mère Intégrer de nouvelles aides animales Aide à la vache laitière Intégrer de nouvelles aides pour certaines filières végétales spécifiques (blé dur de qualité, fécule, lin, chanvre, houblons, pruneaux, fruits transformés, tomate d’industrie) Soutiens à la production de protéines végétales (2%) : légumineuses fourragères, protéagineux, soja, luzerne déshydratée, semences fourragères Septembre 2013

6 Une nouvelle répartition des aides directes
Future PAC 2014 – 2020 PAC 2014 PAC 2020 12,6% Soutiens couplés 15% Soutiens couplés 87,4% 1% J A 30% Verdissement 20% DPU (basé sur des références historiques)‏ Paiement redistributif 3% Transfert 1er vers 2ème pilier 31% Droit Paiement de Base (dont réserve)‏ Septembre 2013

7 Que deviennent les DPU ? Future PAC 2014 – 2020 Les DPU disparaissent et sont remodelés en quatre paiements distincts Soumis au respect de 3 exigences environnementales 1/ Paiement vert Selon critères (installé depuis – de 5 ans, - de 40 ans et diplôme de niveau IV (bac)) 2/ Paiement JA Sur les 52 premiers ha (avec transparence des GAEC)‏ 3/ Paiement redistributif Taux de convergence progressif (14% en pour atteindre 70% en 2019)‏ Avec limitation des pertes dues à la convergence (30%)‏ 4/ Paiement de base (DPB) Septembre 2013

8 3 exigences environnementales
1. Le Paiement vert Future PAC 2014 – 2020 3 exigences environnementales Diversité des assolements - Si Surface arable* comprise entre 10 et 30 ha : obligation d’avoir au moins deux cultures différentes. La culture principale ne doit pas représenter + de 75 %. - Si Surface arable* > 30 ha : obligation d’avoir au moins trois cultures différentes. La culture principale ne doit pas représenter + de 75 % et les deux cultures principales ne doivent pas représenter + de 95 %. - Exploitations exemptées si : surface en herbe (PT) ou en jachère > 75% de la surface arable et surface arable restante < 30 ha ou surface en pâturages permanents > 75% de la SAU et surface arable < 30 ha [ * Surface arable = SAU – (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes) ] Septembre 2013

9 3 exigences environnementales
1. Le Paiement vert Future PAC 2014 – 2020 3 exigences environnementales Surface d’intérêt écologique (SIE) ‏ - 5 % au moins des terres arables devront être des SIE (7% à partir de 2018) - Prise en compte de coefficient d’équivalence pour les infrastructures (haies, lisières,…) - Si l’exploitation comprend + de 75% de prairies permanentes, elle sera exemptée de cette mesure Septembre 2013

10 Surface d’intérêt écologique (SIE)
1. Le Paiement vert Future PAC 2014 – 2020 Surface d’intérêt écologique (SIE) ‏ Nom de la SIE Coefficient de conversion Coefficient de pondération Résultante Terres en jachère 1 1 m2 = 1 m2 SIE Terrasses 2 1 ml = 2 m2 SIE Haies et bandes boisées 5 1 ml = 10 m2 SIE Arbre isolés 20 1,5 1 arbre = 30 m2 SIE Arbres alignés Groupes d’arbre et bosquets - 1 m2 = 1,5 m2 SIE Bordures de champ 6 1 ml = 9 m2 SIE Mare Fossés 3 1 ml = 6 m2 SIE Murs traditionnels en pierre 1 ml = 1 m2 SIE Bandes tampons Hectares en agroforesterie 1 m2 = 1 m2 Bandes d’ha admissibles le long des forêts 1,5 (sans production) ; 0,3 (avec production) 1 ml = 9 m2 SIE (sans prod) ; 1 ml = 1,8 m2 SIE (avec prod) TCR 0,3 1 m2 = 0,3 m2 SIE Surfaces boisées Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale Surfaces portant des plantes fixant l'azote 0,3 à 0,7 (en cours de négociation avec la Commission) Septembre 2013

11 3 exigences environnementales
1. Le Paiement vert Future PAC 2014 – 2020 3 exigences environnementales Maintien des prairies permanentes Obligation que le ratio des prairies permanentes/SAU ne baisse pas de plus de 5 % par rapport à la référence (2012)‏ Suivi du ratio PP/SAU et monitoring au niveau régional - Si dépassement des seuils, les autorisations de retournement ou les obligations de remise en herbe seront individuelles - Pas de tolérance de 5% de baisse dans les zones sensibles (Natura 2000)‏, sauf cas de force majeure Septembre 2013

12 Que deviennent les DPU ? Future PAC 2014 – 2020 Les DPU disparaissent et sont remodelés en quatre paiements distincts Soumis au respect de 3 exigences environnementales 1/ Paiement vert Selon critères (installé depuis – de 5 ans, - de 40 ans et diplôme de niveau IV (bac)) 2/ Paiement JA Sur les 52 premiers ha (avec transparence des GAEC)‏ 3/ Paiement redistributif Taux de convergence progressif (14% en pour atteindre 70% en 2019)‏ Avec limitation des pertes dues à la convergence (30%)‏ 4/ Paiement de base (DPB) Septembre 2013

13 Un bonus pour les jeunes installés
2. Le Paiement JA Future PAC 2014 – 2020 Un bonus pour les jeunes installés - Un paiement sera attribué à tout agriculteur qui s’installe ou qui s’est installé dans les 5 ans suivant sa première demande d’aide découplée - Conditions : être âgé de moins de 40 ans au moment de la première demande et avoir une formation de niveau IV au moins (ou une validation des acquis de l’expérience) Le paiement JA devrait être d’environ 70€/ha jusqu’à un plafond de 34 ha, soit 2 300€ / an pendant 5 ans Septembre 2013

14 Que deviennent les DPU ? Future PAC 2014 – 2020 Les DPU disparaissent et sont remodelés en quatre paiements distincts Soumis au respect de 3 exigences environnementales 1/ Paiement vert Selon critères (installé depuis – de 5 ans, - de 40 ans et diplôme de niveau IV (bac)) 2/ Paiement JA Sur les 52 premiers ha (avec transparence des GAEC)‏ 3/ Paiement redistributif Taux de convergence progressif (14% en pour atteindre 70% en 2019)‏ Avec limitation des pertes dues à la convergence (30%)‏ 4/ Paiement de base (DPB) Septembre 2013

15 3. Le Paiement redistributif
Future PAC 2014 – 2020 Une « surprime » pour les premiers hectares Majoration des aides sur les 52 premiers ha de l’exploitation (avec prise en compte de la transparence GAEC)‏ Mise en place progressive avec évaluation à mi-parcours (2016) : 5 % en 2015 10 % en 2016 Objectif : 20 % en 2018 26 €/ha à partir de 2015 pour atteindre 103 €/ha en 2018 Septembre 2013

16 Que deviennent les DPU ? Future PAC 2014 – 2020 Les DPU disparaissent et sont remodelés en quatre paiements distincts Soumis au respect de 3 exigences environnementales 1/ Paiement vert Selon critères (installé depuis – de 5 ans, - de 40 ans et diplôme de niveau IV (bac)) 2/ Paiement JA Sur les 52 premiers ha (avec transparence des GAEC)‏ 3/ Paiement redistributif Taux de convergence progressif (14% en pour atteindre 70% en 2019)‏ Avec limitation des pertes dues à la convergence (30%)‏ 4/ Paiement de base (DPB) Septembre 2013

17 4. Le Droit à paiement de base (DPB)‏
Future PAC 2014 – 2020 DPB de référence (2015) basé sur les références historiques (paiements DPU 2014)‏ Calculé selon le rapport entre la moyenne du paiement DPU à l’ha de l’exploitation en 2014 et la moyenne nationale Evolution progressive du montant selon : mise en place du paiement redistributif ( )‏ mise en œuvre de la convergence interne (2015 – 2019)‏ 133 €/ha à partir de 2015 pour atteindre 88 €/ha en 2019 Septembre 2013

18 2nd pilier Future PAC 2014 – 2020 Un nouveau contexte pour le 2nd pilier : la décentralisation  => les Régions deviennent autorités de gestion du FEADER ICHN MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) Agriculture Biologique Aides à l’installation Gestion des risques Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) Septembre 2013

19 (Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels)
ICHN (Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels) Future PAC 2014 – 2020 Révision des zones défavorisées simples (ZDS) d’ici 2018 Revalorisation des montants de l’ICHN de + 15 % dès 2014 => environ € / an / exploitation Intégration de l’enveloppe de l’ex-PHAE à hauteur de 70 €/ha de SF, plafonné à 75 ha et modulé par le taux de chargement Ouverture de l’ICHN aux laitiers purs en ZDS Septembre 2013

20 (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques)
MAEC  : les principes (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) Future PAC 2014 – 2020 Un cadre national (cahiers des charges, mode de calcul des montants) avec des adaptations régionales Un projet porté par un opérateur agro-environnementale, inscrit dans un projet de développement local Une territorialisation renforcée sur des zones d’actions prioritaires à enjeux : - des territoires définis pour répondre à un ou plusieurs enjeux (eau et biodiversité) - des territoires de projet définis par l’opérateur agro-environnemental Une rémunération basée sur les surcoûts et les manques à gagner Septembre 2013

21 (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques)
MAEC  : les principes (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) Future PAC 2014 – 2020 Trois types de mesures : MAEC systèmes : grandes cultures, grandes cultures en zone intermédiaire (ZI), herbager, polyculture-élevage MAEC à enjeux localisés (combinaison d’engagements unitaires) MAEC non-zonées (biodiversité génétique) Des mesures qui visent l’évolution des pratiques et/ou le maintien de pratiques favorables s’il existe un risque de disparition ou de modifications Des possibilités de cumuls de plusieurs MAEC (sous réserve de ne pas octroyer une double rémunération pour une même pratique) et un possible « bonus GIEE » (Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental) Septembre 2013

22 MAEC 2015-2020 : architecture des dispositifs
(Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) Future PAC 2014 – 2020 MAEC d’approche plus globale sur la conservation de la biodiversité génétique MAEC répondant à une logique de système MAEC répondant à des enjeux localisés MAE systèmes Grandes cultures (ZI et hors ZI) Polyculture-élevage Systèmes herbagers Somme d’engagements unitaires - API - PRM - PRV Nécessité d’un territoire délimité avec un opérateur Septembre 2013

23 Focus sur les MAEC systèmes
(Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) Future PAC 2014 – 2020 Maintien de pratiques MAEC système herbager Changement de pratiques « Dominante élevage » Maintien de pratiques menacées MAEC système polyculture-élevage Changement de pratiques « Dominante grandes cultures » Maintien de pratiques menacées Grandes cultures avec élevage de monogastriques Changement de pratiques MAEC système grandes cultures Changement de pratiques 23 Septembre 2013

24 Autres dispositifs 2nd pilier
Future PAC 2014 – 2020 Agriculture Biologique (conversion et maintien) accès via une mesure système (à l’échelle de l’exploitation) ou via un engagement à la parcelle Aides à l’installation définition du JA inchangée : - de 40 ans, capacité professionnelle, 1ère installation comme chef d’exploitation aide conditionnée à un « plan d’entreprise », installation dans les 9 mois, versement en 2 tranches Gestion des risques : contenu + précis au 2nd semestre 2014 Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) : en cours de définition au niveau régional tourné en priorité vers l’élevage et l’agro-écologie investissements éligibles similaires aux actuels PMBE, PPE, PVE Septembre 2013

25 Merci de votre attention
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la page « Agriculture » du site internet des services de l’État dans l’Indre : Septembre 2013