Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 1 Subventionnement des primes d’assurance-maladie.

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1 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 1 Subventionnement des primes d’assurance-maladie 2009 en Valais Conférence de presse du 18 décembre 2008

2 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 2 Monitoring 2007 sur l’efficacité socio-politique de la réduction des primes : Une enquête sur l’efficacité des systèmes de réduction de primes dans les cantons en 2007 a été effectuée par la Confédération dans le cadre du programme des études sur l’analyse des effets de la Loi sur l’assurance- maladie (LAMal). 5 cas de figure ont été analysés en fonction de la charge financière que représentent les primes d’assurance-maladie. - Personne retraitée (veuve) - Famille de classe moyenne (2 adultes mariés et 2 enfants âgés de 3½ et 5 ans) - Famille monoparentale (1 adulte divorcé et 2 enfants âgés de 3½ et 5 ans) - Famille nombreuse (2 adultes mariés et 4 enfants âgés de 3½, 5, 8 et 10 ans) - Famille de classe moyenne (2 adultes mariés, 1 enfant de 16 ans et 1 jeune en formation de 20 ans qui vit en famille, sans revenu) formation de 20 ans qui vit en famille, sans revenu)

3 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 3 Aucun canton n’a octroyé de réduction de primes pour ce cas de figure. Année 2007 1 adulte Prime/mois Fr. 268.00 Subside/mois 0% Fr. 0.00 Prime nette Fr. 268.00 Monitoring sur l’efficacité de la réduction des primes pour une retraitée veuve : Revenu disponible = revenu net, moins les impôts cantonaux, communaux et fédéraux.

4 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 4 Année 2007 2 adultes Prime/mois Fr. 536.00 Subside/mois 30% Fr. 160.80 Prime nette Fr. 375.20 2 enfants Prime/mois Fr. 136.00 Subside/mois 50% Fr. 68.00 Prime nette Fr. 68.00 Monitoring sur l’efficacité de la réduction des primes pour une famille de classe moyenne : Revenu disponible = revenu net, moins les impôts cantonaux, communaux et fédéraux.

5 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 5 Année 2007 1 adulte Prime/mois Fr. 268.00 Subside/mois 50% Fr. 134.00 Prime nette Fr. 134.00 2 enfants Prime/mois Fr. 136.00 Subside/mois 50% Fr. 68.00 Prime nette Fr. 68.00 Monitoring sur l’efficacité de la réduction des primes pour: Monitoring sur l’efficacité de la réduction des primes pour une famille monoparentale : Revenu disponible = revenu net, moins les impôts cantonaux, communaux et fédéraux.

6 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 6 2 adultes Prime/mois Fr. 536.00 Subside/mois 40% Fr. 214.40 Prime nette Fr. 321.60 4 enfants Prime/mois Fr. 272.00 Subside/mois 50% Fr. 136.00 Prime nette Fr. 136.00 Monitoring sur l’efficacité de la réduction des primes pour: Monitoring sur l’efficacité de la réduction des primes pour une famille nombreuse : Année 2007 Revenu disponible = revenu net, moins les impôts cantonaux, communaux et fédéraux.

7 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 7 Année 2007 2 adultes Prime/mois Fr. 536.00 Subside/mois 30% Fr. 160.80 Prime nette Fr. 375.20 2 enfants Prime/mois Fr. 336.00 Subside/mois 50% Fr. 168.00 Prime nette Fr. 168.00 Monitoring sur l’efficacité de la réduction des primes pour: Monitoring sur l’efficacité de la réduction des primes pour une famille avec des jeunes adultes : Revenu disponible = revenu net, moins les impôts cantonaux, communaux et fédéraux.

8 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 8 Monitoring sur l’efficacité socio-politique de la réduction des primes : Avec une charge moyenne de prime d’assurance-maladie de 6.7%, le canton du Valais arrive en 5e position. Le système de réduction de prime valaisan reste donc parmi les plus efficaces de Suisse car, dans les 5 cas de figure présentés, la charge des primes en Valais est à chaque fois inférieure à la moyenne Suisse. Revenu disponible = revenu net, moins les impôts cantonaux, communaux et fédéraux.

9 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 9 Régions de primes en Valais : Depuis le 1er janvier 2004, la comparaison entre les primes est facilitée car les assureurs- maladie doivent s’en tenir aux régions de primes fixées par la Confédération. Le canton du Valais est divisé en deux régions de primes. La région 1 (la plus chère) comprend presque toutes les communes du Valais romand. La région 2 (la moins chère) comprend toutes les communes du Haut-Valais, ainsi que certaines communes du district de Sierre (Ayer, Chandolin, Grimentz, Mollens, Saint-Jean, Saint-Luc, Venthône et Vissoie) et certaines communes du district d’Hérens (Les Agettes, Evolène, Hérémence, Mase, Nax, Saint-Martin, Vernamiège et Vex).

10 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 10 Primes moyennes 2009 : Région 1 Région 2 Adultes Fr. 281.00 Fr. 249.00 Enfants (jusqu’à 18 ans) Fr. 68.00 Fr. 59.00 Les taux de subventions sont toujours calculés sur la base des primes moyennes suivantes : Une personne au bénéfice d’un subside de 80%, qui est assurée auprès d’un assureur qui propose des primes inférieures à la prime de référence, pourra voire sa prime subventionnée à raison de 90 ou 100%. Le subside n’excédera cependant pas le montant de la prime effective de l’assurance maladie obligatoire des soins.

11 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 11 Procédure d’octroi : Les subventions sont allouées en fonction : - de la situation familiale - de la situation financière des assurés Personnes prises en considération pour l’octroi des subventions : - Les enfants jusqu’à l’âge de 20 ans sont inclus dans le calcul du droit à la subvention des parents. subvention des parents. - Les assurés âgés de 20 ans au 31 décembre 2008 sont considérés à titre individuel. individuel. - Les personnes âgées de 18 à 20 ans qui n’ont plus le même domicile que leurs parents peuvent déposer une demande de subventions individuelle. leurs parents peuvent déposer une demande de subventions individuelle. Peuvent bénéficier d’une subvention cantonale les personnes assurées auprès d’une caisse-maladie reconnue au sens de la LAMal et domiciliées en Valais au 1er janvier 2009 dont le revenu selon le chiffre 24 du bordereau d’impôt 2007 (revenus 2007), auquel s’ajoute le 5% de la fortune déterminante, ne dépasse pas les limites suivantes :

12 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 12 Limites de revenus pour les personnes seules : Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI et les personnes au bénéfice de l’aide sociale obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la prime moyenne de référence.

13 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 13 Limites de revenus pour les couples : Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI et les personnes au bénéfice de l’aide sociale obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la prime moyenne de référence.

14 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 14 Subventionnement des primes 2009 en Valais :

15 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 15 Montants à disposition :

16 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 16 Nombre de bénéficiaires* : * Le graphique présente le nombre de subsides attribués durant une année, indépendamment de l'année de subventionnement (principe de l'année de paiement du subside). Ainsi, un subside rétroactif pour les primes 2006 qui est notifié en 2008 sera comptabilisé sur l'année 2008.

17 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 17 Catégories de personnes subventionnées en Valais:

18 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 18 Évolution du nombre d’assurés qui se sont vu délivrés un acte de défaut de biens :

19 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 19 Prise en charge des primes par le canton : Dès le moment où une personne n’arrive plus à s’acquitter de ses primes, et que l’Office des poursuites délivre un acte de défaut de bien, le canton prend en charge les primes dans l’enveloppe des subsides destinés aux réductions des primes d’assurance-maladie afin d’éviter une suspension des prestations

20 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 20 Répartition de l’enveloppe :

21 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 21 Répartition de l’enveloppe en Romandie:

22 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 22 Notification du droit aux subsides pour 2009 : Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales 2007. En fonction des taxations fiscales 2007 déjà notifiées par le Service des contributions, environ 65% des bénéficiaires potentiels recevront une réduction de prime au 1er janvier 2009. Pour les personnes qui n’auraient pas encore reçu leur taxation fiscale 2007, les notifications du droit aux subventions se feront de manière régulière en fonction de l’avancement des taxations par le Service des contributions.

23 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 23 Envoi des notifications : Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales. Les notifications du droit aux subsides seront adressées personnellement aux ayants droit au mois de février 2009 pour les assurés figurant au fichier fiscal. Pour les personnes au bénéfice d’un permis B ayant bénéficié de la subvention en 2008, une demande de renouvellement leur sera adressée dans le courant du mois de janvier 2009.

24 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 24 Assurés déjà bénéficiaires de subventions en 2008 : Les assurés pour lesquels une subvention 2008 a été versée, qui restent affiliés auprès de la même caisse-maladie au 1er janvier 2009 et qui ont droit à une subvention pour 2009, recevront automatiquement une notification confirmant leur droit à la subvention pour 2009 durant le mois de février 2009. Ils n’auront pas de démarche particulière à entreprendre.

25 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 25 Nouveaux bénéficiaires et bénéficiaires de 2008 ayant changé de caisse-maladie : Les nouveaux bénéficiaires et les bénéficiaires de 2008 qui ont changé de caisse-maladie recevront une notification de leur droit pour 2009 durant le mois de février 2009, accompagnée d’une attestation de subvention à transmettre à leurs caisses-maladie dans les 10 jours s’ils entendent faire valoir leur droit.

26 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 26 Assurés imposés à la source : Les personnes ne figurant pas au fichier fiscal (titulaires d’un permis B, L, N ou F) devront présenter une requête de subvention personnelle pour 2009. Les intéressés peuvent retirer le formulaire ad hoc auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais (voir adresse ci-après). Ces demandes devront être déposées auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais pour le 31 décembre 2009 au plus tard. Pour les personnes imposées à la source, le revenu correspond au 80% du revenu brut soumis à l’impôt de l’année précédente ou l’année en cours auquel s’ajoutent les éléments de fortune. Pour la détermination du droit à la subvention, l’épouse et/ou les enfants sont pris en considération pour autant qu’ils résident en Valais avec le chef de famille.

27 Département de la santé, des affaires sociales et de l‘énergie S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 27 Cas particuliers : Les personnes susceptibles de satisfaire aux conditions de subventionnement, notamment en raison d’un changement d’état civil ou d’enfants nés en 2008, n’ayant pas reçu de décision de subventionnement à fin mars 2009, doivent présenter une requête personnelle auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais pour le 31 décembre 2009 au plus tard.