Mise en garde Les documents présentés sur le site internet de FBL sont présentés à titre informatif seulement. Ceux‐ci ne constituent pas des avis juridiques.

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2 Mise en garde Les documents présentés sur le site internet de FBL sont présentés à titre informatif seulement. Ceux‐ci ne constituent pas des avis juridiques ni des opinions relativement aux sujets qui y sont traités. La présentation de ces renseignements ne crée aucune relation entre FBL et le destinataire de l’information. FBL ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’intégralité ou la mise à jour des documents contenus sur ce site Internet. Nous vous conseillons de contacter votre professionnel avant de vous prévaloir des documents diffusés sur ce site web ou pour obtenir plus de renseignements.

3 Qui sommes-nous ? Fondé en 1981, cumulant plus de 30 ans d’expertise
200 employés et une douzaine d’associés 6 bureaux entre Montréal et Québec Membre exclusif du réseau international Russell Bedford Nos services Fiscalité corporative et personnelle Évaluation d’entreprise Achat, vente et fusion d’entreprise Certification Assistance au processus de relève d’entreprise 3

4 Planifier la vente de son entreprise
Étapes de la planification Identifier les objectifs du cédant Identifier la relève Établissement d’un plan de relève Aspects financiers Aspects fiscaux Aspects légaux Beaucoup de communication 4

5 1. Identifier les objectifs
Interrogations au Cédant / Relève Avez-vous les moyens de vendre / acheter l’entreprise ? Quelle est sa valeur ? Quelle est la valeur de vos actifs ? Quels seront vos besoins financiers ? Délai pour le transfert Retrait immédiat Retrait graduel Partage des pouvoirs et des responsabilités Cédant Relève 5

6 2. Identifier la relève Identifier des employés-clés qui seront la relève Sans liens familiaux Membres de la famille Enfants, petits-enfants Frères, sœurs Neveux, nièces Qui = Incidences fiscales différentes!!! 6

7 3. Établir un plan de relève
Trois éléments nécessaires à la mise en place du plan Choisir les bons intervenants Fiscaliste, évaluateur, institution financière, avocat, etc. Établir la structure selon les objectifs de chacun Soutenir la relève dans le processus de transfert 7

8 4. Aspects financiers Importance d’une évaluation professionnelle
Vendeur et acheteur Autorités fiscales Partenaires financiers Équilibre entre le cédant et la relève Conditions mutuellement avantageuses Négociation d’un financement adéquat Flux de trésorerie Capacité de remboursement Nature des garanties (relève, entreprise, cédant) 8

9 5. Aspects fiscaux Vente en faveur d’une personne non liée
Exonération du gain en capital SOCIÉTÉ OPÉRANTE AAPE Avant la transaction Cédant actions 800 000 $ Après la transaction RELÈVECO (SOCIÉTÉ GESTION) actions $ Encaissé : $ Impôts : ( )$* Net : $ * Réserve IMR Relève JVM = $ PBR = 0 $ Société opérante devra générer $ pour permettre le paiement du $ 9

10 5. Aspects fiscaux Vente en faveur d’une personne liée
Exonération du gain en capital non possible si l’acheteur incorpore Relèveco SOCIÉTÉ OPÉRANTE AAPE Avant la transaction Cédant actions 800 000 $ Après la transaction Relève Cédant Encaissé : $ Impôts : ( )$* Net : $ * Dividende réputé RELÈVECO (SOCIÉTÉ GESTION) actions $ SOCIÉTÉ OPÉRANTE AAPE JVM = $ PBR = 0 $ Société opérante devra générer $ pour permettre le paiement du $ 10

11 5. Aspects fiscaux Vente en faveur d’une personne liée
Exonération du gain en capital (individu à individu) SOCIÉTÉ OPÉRANTE AAPE Avant la transaction Cédant actions 800 000 $ Après la transaction Cédant Relève Encaissé : $ Impôts : ( )$* Net : $ * Réserve IMR actions 800 000 $ SOCIÉTÉ OPÉRANTE AAPE JVM = $ PBR = 0 $ Société devra verser des dividendes de $ pour permettre à Relève de payer le $. Ceci signifie que la société devra générer $.

12 5. Aspects fiscaux Vente à un enfant via une société
Gel et rachat progressif via une société SOCIÉTÉ OPÉRANTE Avant la transaction Cédant actions 800 000 $ Après la transaction Cédant Relève OPCO SOCIÉTÉ OPÉRANTE actions privilégiées de gel 800 000 $ actions actions 800 000 $ GESCO (SOCIÉTÉ GESTION) JVM = $ PBR = 0 $ BNR fiscaux = $ Rachat par Opco, sans impôts pour Gesco Versement de dividendes par Gesco à Cédant Encaissé net d’impôts : $ Société opérante devra générer $

13 5. Aspects fiscaux Vente à frère-sœur via une société
Gel et rachat progressif SOCIÉTÉ OPÉRANTE Avant la transaction Cédant actions 800 000 $ Après la transaction Cédant Relève SOCIÉTÉ OPÉRANTE actions privilégiées de gel 500 000 $ actions actions 800 000 $ GESCO (Société gestion) Encaisse : $ JVM = $ PBR = 0 $ BNR fiscaux = $ Rachat graduel des actions privilégiées Impôt au rachat entre Gesco et Opco - Dividende de $, sans impôts - Gain en capital $ pour Gesco, impôts $ Si Gesco verse la totalité de ses liquidités, Cédant encaissera un montant net de $

14 5. Aspects fiscaux Vente par une fiducie familiale à un tiers non lié
Sans fiducie Avec fiducie Cédant Cédant JVM : $ JVM : $ SOCIÉTÉ OPÉRANTE AAPE OPCO (SOCIÉTÉ OPÉRANTE) AAPE Encaissé : $ Impôts : ( )$ Net : $ Encaissé : $ Impôts : ( )$* Net : $ * Réserve IMR

15 6. Aspects légaux Lettre de confidentialité
Lettre d’intention / Offre d’achat Contrat de vente Convention d’hypothèque / Cautionnement Biens de la société opérante Actions Assurance vie Convention d’actionnaires Remboursement du solde de prix de vente Billet Rachat d’actions

16 7. Conclusion Préparer demain maintenant
Mettre de l’ordre avant de vendre Maximiser la valeur de votre société Planifier votre facture fiscale Favoriser l’utilisation de l’exemption pour gains en capital Mettre en place une fiducie