Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 2.

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1 Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 2

2 17 – La société anonyme

3 I. LA CONSTITUTION DE LA S.A. A. Les conditions de fond B. Ls conditions de forme II. LA VIE SOCIALE DE LA S.A. A. Les dirigeants de la S.A. B. Le commissaire aux comptes C. Les actionnaires III. LA DISSOLUTION DE LA S.A.

4 I. LA CONSTITUTION DE LA S.A. A. Les conditions de fond  Les actionnaires ne sont pas obligatoirement commerçants ;  Il faut au minimum 7 actionnaires ; il n'y a pas de nombre maximum d'actionnaires ;  Un capital minimum de 37.000 € est exigé ; les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature, mais pas en industrie ;

5 B. Les conditions de forme ➢ Le régime et le processus sont identiques à ceux des autres sociétés immatriculées (signature des statuts, enregistrement des statuts à la recette des impôts, immatriculation au RCS,... ➢ La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport

6 II. LA VIE SOCIALE DE LA S.A. A. Les dirigeants de la S.A.  Deux modes de direction existent : * le mode à conseil d'administration, avec un directeur général qui peut également être président du conseil, * le mode à directoire (organe qui dirige) et conseil de surveillance (qui contrôle la gestion du directoire)  Le directeur général et les membres du directoire ne sont révocables que pour “juste motif” ; les administrateurs et membres du CS sont révocables “ad nutum”

7 B. Le commissaire aux comptes  Sa nomination est obligatoire dans toutes les sociétés anonymes, quelle que soit leur importance  La durée de son mandat est de six exercices  Sa mission est de certifier que les comptes correspondent à la situation du patrimoine de la société et de dénoncer les infractions commises au sein de la société.

8 C. Les actionnaires  En contrepartie des apports, les actionnaires reçoivent des actions, qui peuvent être vendues librement (sauf si les statuts imposent un agrément)  Chaque action confère un droit de vote, mais un droit de vote double peut être attribué sous conditions  Assemblées des actionnaires : on distingue : * les assemblées ordinaires (approbation comptes) ; * les assemblées extraordinaires (modifications statuts)

9 III. LA DISSOLUTION DE LA S.A.  Les causes de dissolution sont celles applicables à toutes les sociétés (art 1844-7 Code civil)  Il existe des causes spécifiques à la S.A. (ex. : montant du capital devenant inférieur à 37.000 €, nombre d'actionnairs devenant inférieur à 7)  La dissolution est toujours suivie d'une liquidation.