CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite April 16, 2007  Le 16 avril 2007 Toronto, Ontario New developments / Quoi de neuf ?

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1 CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite April 16, 2007  Le 16 avril 2007 Toronto, Ontario New developments / Quoi de neuf ?

2 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Plan de la présentation –Nouvelles règles de financement définies par le projet de loi n o 30 adopté en décembre 2006 –Utilisation des mesures temporaires d’assouplissement prévues par le projet de loi n o 102 adopté en juin 2005 –Règles de financement particulières pour les régimes de retraite des municipalités et des universités New developments / Quoi de neuf ?

3 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Objectifs poursuivis par la réforme des règles de financement : –Mieux provisionner les régimes de retraite –Améliorer la sécurité des prestations –Donner de la flexibilité aux employeurs –Amener une meilleure gestion des risques New developments / Quoi de neuf ?

4 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Les nouvelles règles de financement définies par le projet de loi n o 30 entreront en vigueur le 1 er janvier 2010. Mesures principales : –Provision pour écarts défavorables –Évaluation actuarielle annuelle –Application de la règle du 90 % –Utilisation élargie de la lettre de crédit New developments / Quoi de neuf ?

5 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Provision pour écarts défavorables (PED) –Fondamentalement, la PED vise à améliorer la sécurité des prestations. –Elle s’applique selon l’approche de solvabilité. –Favoriseront la constitution de la PED :  l’affectation systématique des gains actuariels à cette fin  l’interdiction de prendre des congés de cotisation et l’obligation de verser les cotisations d’équilibre relatives aux déficits de modification tant qu’elle n’est pas totalement constituée. New developments / Quoi de neuf ?

6 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Provision pour écarts défavorables (suite) –Ses principaux paramètres seront définis par règlement et s’inspireront des travaux du groupe de travail établi par l’Institut canadien des actuaires auquel est partie la Régie. New developments / Quoi de neuf ?

7 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Évaluation actuarielle annuelle –Elle vise à assurer un meilleur suivi de la situation financière des régimes. –Elle pourra être partielle si le régime est à la fois capitalisé et solvable. Toutefois, une évaluation complète devra être produite au moins une fois tous les trois ans. –Attention! Le concept d’évaluation actuarielle partielle du projet de loi no no 30 est totalement différent de celui utilisé jusqu’à maintenant. New developments / Quoi de neuf ?

8 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Application de la règle du 90 % –Elle vise à assurer un meilleur financement des régimes de retraite. –Lorsque le degré de solvabilité du régime à la suite d’une modification est inférieur à 90 %, un montant forfaitaire doit être immédiatement versé à la caisse de retraite. Il est égal : au coût de la modification; ou à la somme requise pour ramener le degré de solvabilité du régime à 90 %, si elle est moins élevée. New developments / Quoi de neuf ?

9 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Utilisation élargie de la lettre de crédit –Elle vise à donner plus de flexibilité dans le financement des régimes et à corriger partiellement l’asymétrie. –Ses principales modalités sont les suivantes : Son montant ne peut excéder 15 % de la valeur du passif de solvabilité du régime. Elle peut être utilisée pour acquitter en tout ou en partie la cotisation d’équilibre relative au déficit de solvabilité. New developments / Quoi de neuf ?

10 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Autres mesures –Le degré de solvabilité est maintenant établi en tenant compte uniquement des droits à prestations déterminées. En vertu d’une règle transitoire, cette mesure s’applique depuis le 13 décembre 2006. –Une modification doit être prise en compte à la date la plus tardive entre : la date de la dernière évaluation actuarielle qui précède la date où elle est intervenue ; la date de la dernière évaluation actuarielle qui précède la date où elle prend effet. New developments / Quoi de neuf ?

11 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Autres mesures (suite) –La cotisation requise pour le financement du régime est maintenant égale à la cotisation d’exercice à laquelle s’ajoute la plus élevée des cotisations suivantes : la cotisation d’équilibre de solvabilité la cotisation d’équilibre de capitalisation –Déficits actuariels : deux types en solvabilité : technique et de modification un seul type en capitalisation : règle transitoire pour départager les déficits établis selon les anciennes règles entre les deux types de déficit de solvabilité. New developments / Quoi de neuf ?

12 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Autres mesures (suite) –Pouvoir réglementaire élargi permettant d’exiger des droits pour tout document (ex.: rapport relatif à l’évaluation actuarielle) transmis à la Régie après l’expiration du délai fixé. New developments / Quoi de neuf ?

13 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite La Loi concernant le financement de certains régimes de retraite (projet de loi no 102 adopté en juin 2005) –Cette loi prévoit deux mesures d’assouplissement pour faciliter le financement des régimes de retraite : La consolidation des déficits de solvabilité L’amortissement sur 10 ans du déficit de solvabilité consolidé –Ces mesures s’appliquent seulement lors de la première évaluation actuarielle complète postérieure au 30 décembre 2004. New developments / Quoi de neuf ?

14 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Utilisation des mesures temporaires de financement –Au 1 er avril 2007, 614 régimes ont transmis à la Régie des rentes un rapport relatif à une première évaluation actuarielle complète postérieure au 30 décembre 2004. –Parmi ces 614 régimes, 456 ont un déficit de solvabilité. New developments / Quoi de neuf ?

15 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Règles de financement particulières pour les régimes de retraite des municipalités et des universités –Ces règles de financement particulières ont été établies par un règlement publié le 13 décembre 2006 à la Gazette officielle du Québec. –Ces règles particulières sont entrées en vigueur le 31 décembre 2006. New developments / Quoi de neuf ?

16 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Ces règles de financement particulières : –Soustraient les régimes visés à certaines règles de solvabilité. –Imposent de nouvelles contraintes pour la capitalisation des régimes et le financement des modifications. New developments / Quoi de neuf ?

17 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Les allègements en solvabilité –Les cotisations d’équilibre relatives aux déficits de solvabilité déterminés avant le 31 décembre 2006 n’ont plus à être versées à compter de cette date. –Une évaluation actuarielle selon l’approche de solvabilité sera toujours requise après le 30 décembre 2006. Toutefois, aucun déficit de solvabilité ne sera déterminé après cette date. New developments / Quoi de neuf ?

18 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Les nouvelles contraintes –Interdiction de lisser l’actif en capitalisation. –Le congé de cotisation n’est permis pour un exercice financier que si : une évaluation actuarielle (complète ou partielle) a été réalisée à la fin de l’exercice précédent cette évaluation montre un excédent d’actif suffisant selon les deux approches (capitalisation et solvabilité) New developments / Quoi de neuf ?

19 CIA Pension Seminar  Colloque sur les régimes de retraite Les nouvelles contraintes (suite) –La période maximale pour l’amortissement d’un déficit de modification est limitée à 5 ans. –Lorsque le degré de solvabilité du régime à la suite d’une modification est inférieur à 90 %, un montant forfaitaire doit être immédiatement versé à la caisse de retraite. Il est égal : au coût de la modification; ou à la somme requise pour ramener le degré de solvabilité du régime à 90 %, si elle est moins élevée. New developments / Quoi de neuf ?