Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) Article 66 3 ème PLFR 29 décembre 2012 Réunion MEDEF MEURTHE ET MOSELLE 22/05/2013 1.

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1 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) Article 66 3 ème PLFR 29 décembre 2012 Réunion MEDEF MEURTHE ET MOSELLE 22/05/2013 1

2 C ICE (art 244 quater du CGI) Création d’un Crédit d’impôt compétitivité emploi : - pour toutes les entreprises employant du personnel salarié, - assis sur le montant brut des rémunérations soumises aux cotisations sociales et < 2,5 SMIC, - taux : 4 % ( rémunérations 2013) et 6 % les années suivantes ; 2MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

3 C ICE (art 244 quater du CGI) -Trois utilisations possibles : - imputation sur l’impôt dû pendant trois ans et remboursement de l’excédent non imputé; - remboursement immédiat pour certaines catégories d’ entreprises; - cession ou nantissement de la créance future (dispositif de préfinancement spécifique) 3MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

4 C ICE (art 244 quater du CGI) Portail de l’économie et des Finances: www.ma-competitivite.gouv.fr Différentes rubriques sur le CICE et accès à un simulateur de calcul CF également : BOFIP-impots-impots.gouv.fr 4MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

5 Entreprises éligibles (art 244 quater du CGI I) -entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels * quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises et quelle que soit la nature de leur activité *Impôt sur les sociétés ou Impôt sur le revenu (BIC réel ou simplifié - exclusion du régime forfaitaire) 5MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

6 Entreprises éligibles (art 244 quater du CGI I) -entreprises exonérées en vertu d’un régime spécifique : entreprises nouvelles, JEI, entreprises en ZRR,en ZFU, en Corse, dans une zone franche d’activité outre-mer, dans un bassin d’emploi à redynamiser, dans une zone de restructuration de la défense, entreprises participant à un projet de recherche agréé dans une zone de recherche d’un pôle de compétitivité. 6 MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

7 Entreprises éligibles (art 244 quater du CGI I) -Organismes exonérés mentionnés à l’article 207 du CGI : syndicats professionnels, sociétés coopératives, organismes HLM, unions d’économie sociale, collectivités locales, établissements publics et sociétés d’économie mixte concessionnaires d’opérations d’aménagement urbain, les établissements publics de recherche et les établissements publics d’enseignement supérieur, personnes morales créées pour la gestion d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur et d’un réseau thématique de recherche avancée ou les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche 7 MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

8 Entreprises de travail temporaire peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d’entreprises utilisatrices en application de l’article L 1251-2 du Code du travail. 8MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

9 Modalités de calcul - Taux Crédit calculé annuellement – rémunérations versées au cours de l’année civile, y compris pour les entreprises dont l’exercice ne coincide pas avec l’année civile. Taux applicable au titre de l’année 2013 : 4 % sur rémunérations versées en 2013 Taux applicable au titre des années suivantes : 6% pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2014 Remarque (employeurs affiliés à une caisse de compensation): cotisations versées à une caisse de congés payés (majoration de 10% du CICE - cf. taux prévu allègements Fillon) Pas de plafonnement 9MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

10 Modalités de calcul – Rémunérations les rémunérations versées aux salariés *définies pour le calcul des cotisations à l’art L 242-1 du Code de la SS, n’excédant pas deux fois et demie le SMIC calculé par an sur la base de la durée légale du travail augmentée le cas échéant des heures supplémentaires ou complémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Seuil (pas une franchise) 10MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

11 Modalités de calcul - assiette assis sur le montant brut des rémunérations soumises aux cotisations sociales et < 2,5 SMIC en cas de revalorisation du SMIC en cours d’année : valorisation du CICE sur 2 périodes 11MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

12 Salariés Principe : Notion de salarié au sens large Précisions : Dirigeants : Possibilité de prendre en compte les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques exercées dans le cadre du mandat social 12MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

13 Salariés Principe : Notion de salarié au sens large Précisions : Dirigeants : Possibilité de prendre en compte les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques exercées dans le cadre du mandat social 13MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

14 Salariés Peuvent bénéficier du CICE: les entreprises qui mettent à la disposition d’une autre entreprise un salarié, les entreprises qui mettent à la disposition ou détachent leurs salariés à l’étranger hors prime d’expatriation (même si remboursement du détachement à l’employeur) les contrats versés aux apprentis pour le montant réel, salariés en contrat de professionnalisation, les contrats aidés pour le retour à l’emploi ( contrats unique d’insertion et contrats initiative- emploi) les contrats CIFRE pour rémunération nette de l’aide Pas éligibles : rémunérations versées aux stagiaires 14MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

15 Salariés Cumul avec d’autres dispositifs possible: exonération de cotisations sociales (dispositif Fillon), autres crédits d’impôts : Les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d’un autre crédit d’impôt (comme le CIR par exemple). Seule exception : le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art 15MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

16 Assiette du CICE- rémunérations Rémunérations définies à l’art L 242-1 du Code de la SS : Nature des rémunérations : Sommes versées en contrepartie d’un travail : salaires ou gains, indemnités de congés payés, montant retenus pour les cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages, les avantages en nature, sommes perçues directement ou par l’entremise de quelqu’un à titre de pourboire Sont également prises en compte les heures supplémentaires ou complémentaires y compris les majorations auxquelles elles donnent lieu. 16MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

17 Assiette du CICE- rémunérations- précisions précisions (Cf. BOFIP – 29/01/2013) : - rappels de salaires (rattachés à la période d’emploi et non à la période de versement), frais professionnels (exclus si déductibles des cotisations SS), primes liées à l’intéressement et à la participation (exclues), assiettes forfaitaires ( rémunérations brutes figurant sur la feuille de paye), 17MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

18 Assiette du CICE- rémunérations- précisions Précisions sur les rémunérations : rémunérations brutes versées au cours de l’année civile régulièrement déclarées et imposables * * quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes sociaux 18MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

19 Assiette du CICE- rémunérations- précisions Rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC : Cas général : Calculées pour un an sur la base de la durée légale du travail Cas particuliers : -Salariés qui ne sont pas employés sur toute l’année -Absences, entrées et sorties en cours d’année 19MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

20 Assiette du CICE- rémunérations- récapitulatif –méthodologie 1 3 démarches : 1. détermination de la rémunération à comparer au plafond : augmentée des heures supplémentaires et complémentaires tenant compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. 20MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

21 Assiette du CICE- rémunérations- récapitulatif –méthodologie 2 2. détermination de la limite de 2,5 SMIC à comparer à cette rémunération : limite qui tient compte des heures supplémentaires et complémentaires mais abstraction des majorations auxquelles elles donnent lieu. 21MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

22 Assiette du CICE- rémunérations- récapitulatif –méthodologie 3 3. si le montant de la rémunération définie à l’étape 1 n’excède pas le plafond déterminé lors de l’étape 2, cette rémunération entre dans la base de calcul du CICE. Dans le cas contraire, la rémunération versée n’ouvre pas droit au CICE. 22MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

23 Obligations déclaratives ( art 244 quater C VI) -Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales ( création d’un code CTP disponible depuis l’échéance du 5 février) -Obligations déclaratives auprès des services des impôts (SIE) : souscription d’une déclaration spéciale à déposer auprès du comptable public chargé du recouvrement de l’impôt. -Voir également modalités déclaratives pour organismes mentionnés à l’article 207 pour rémunérations versées à des salariés affectés à des activités exonérées. 23MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

24 O. D. auprès des organismes de SS (employeurs dont le personnel relève du régime général de la Sécurité Sociale) Le montant cumulé déclaré à chaque échéance déclarative intègre les salariés dont la rémunération est inférieure à 2, 5 SMIC sur la même période. La dernière déclaration de décembre indique le montant définitif pour l’année de l’assiette du crédit d’impôt en ne retenant, par rapport au déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond après prise en compte de tous les éléments de la rémunération : primes, treizièmes mois, etc…). C’est ce dernier montant global qui doit être reporté sur la déclaration fiscale n° 2572 mentionnée ci-après.) 24MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

25 O. D. auprès des organismes de SS (employeurs dont le personnel relève du régime général de la Sécurité Sociale) Compléter les informations demandées dans la case spécifiques des déclarations habituelles (mensuelles ou trimestrielles) déposées auprès des URSSAF ou, dans les DOM, des caisses générales de sécurité sociale. Pour l’année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu’à compter du mois de juillet. 25MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

26 O. D. auprès de l’administration fiscale Entreprises soumises à l’IS : CICE à déclarer au moment du dépôt de leur relevé de solde n° 2572 ( soit le 15 du 4 ème mois suivant la clôture de l’exercice) Entreprises soumises à l’IR : CICE à déclarer au moment du dépôt de « leur liasse fiscale» ( deuxième jour ouvré qui suit le 1 er mai). Montant du CICE reporté ensuite sur la déclaration de revenus 2042 ( mai-juin) 26MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

27 Utilisation du CICE 1.Principe : Imputation sur l’impôt : IS ou IR dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées Si excédent : imputable sur impôt dû au titre des trois années suivantes, et restituable à la fin de cette période 2. Exception : remboursement immédiat 27MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

28 Utilisation du CICE- Imputation sur l’ impôt Ordre d’imputation : - après les prélèvements non libératoires et autres CI (français et étrangers)dont bénéficie l’entreprise; - pas utilisable pour acquitter l’IFA ni un rappel d’impôt sur exercice clos avant le 31/12 de l’année au titre de laquelle il est obtenu. 28MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

29 Utilisation du CICE- Imputation sur l’ impôt Si excédent CICE = créance sur l’Etat d’égal montant - utilisée pour le paiement de l’impôt - excédent remboursable si non utilisé au terme du délai de trois années 29MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

30 Créance CICE non imputé - inaliénable et incessible sauf dans les cas prévus par le CMF ( cessions Dailly) L’administration n’impose pas de céder la totalité de la créance. Mais la créance ne peut faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou plusieurs cessionnaires ou créanciers - Créance peut être cédée à titre d’escompte ou à titre de garantie auprès d’un établissement de crédit 30MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

31 Créance CICE : remboursement immédiat -PME au sens de la règlementation communautaire ( <250 personnes et CA < ou égal à 50 Millions d’euros ou total du bilan < ou égal à 43 millions d’euros); -JEI; - entreprises nouvelles sous certaines conditions; -Certaines entreprises en difficulté. 31MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

32 CICE : préfinancement bancaire - principes Possibilité de céder ou nantir la créance future du CICE : Créance en germe : calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles elle est assise et avant même la liquidation de l’impôt en N + 1. Ce dispositif de préfinancement est effectif dès 2013 pour les entreprises souhaitant bénéficier des avantages du CICE, afin de pouvoir répondre à des besoins immédiats de trésorerie Nécessité d’informer l’administration au préalable 32MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

33 CICE : préfinancement bancaire - principes Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d’OSEO/BPI (Banque publique d’investissement) pour certaines PME. Il revient à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière. Le comptable public n’est tenu de rembourser l’établissement de crédit cessionnaire de la créance en germe que dans la limite du montant définitif de la créance, cad le montant total du CICE et non l’excédent de CICE non imputé sur l’IS. 33MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

34 CICE : préfinancement bancaire 2013 –exemple entreprise soumise à l’IS, exercice clos au 31/12, montant des rémunérations versées en 2012 n’excédant pas 2,5 SMIC s’élève à 500 000 €. si volume global des rémunérations 2013 = 2012, le CICE à déclarer = 500 000 € X 4% soit 20 000 € (à déclarer lors du dépôt de son relevé de solde n° 2572 au plus tard le 15 avril 2014) 34MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

35 CICE : préfinancement bancaire –exemple Dès 2013, cette entreprise a la possibilité de céder à un établissement de crédit sa créance «en germe» ainsi estimée à 20 000 €, soit avant que la créance ne soit constatée par le dépôt de la déclaration n° 2079-CICE-SD. 35MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

36 CICE solutions particulières -Sociétés de personnes; -Fusions et opérations assimilées; -Intégration fiscale 36MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

37 SUIVI DU CICE Objet du crédit d’impôt : Financement de l’amélioration des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. 37MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

38 Suivi de l’utilisation du CICE ( art 244 quater C I du CGI) -Obligation de retracer dans les comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt (en annexe au bilan ou note jointe aux comptes). -Pas utilisable pour financer une hausse des bénéfices distribués ou une augmentation des rémunérations des personnes exerçant les fonctions de Direction dans l’entreprise 38MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

39 Suivi de l’utilisation du CICE BOI 10.150.30.20 § 240 : « Ces disposions doivent s’entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d’impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l’attribution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. » 39MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

40 Suivi de l’utilisation du CICE pas d’obligation d’inscription dans un compte de réserve Le texte renvoie à une loi ultérieure le soin de fixer les modalités d’information des institutions représentatives du personnel et de contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt conformément à l’objectif d’amélioration de la compétitivité de l’entreprise. 40MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

41 Objet du crédit d’impôt ( art 244 quater C I du CGI) L’avant projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi prévoyait un article spécifique sur l’obligation d’informer et de consulter le comité d’entreprise du montant du crédit d’impôt. 41MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

42 Contrôle du crédit d’impôt par les organismes collecteurs de cotisations sociales Ces organismes sont habilités à vérifier les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt, figurant dans les déclarations de cotisations sociales Ils transmettent ensuite le résultat de leurs vérifications sur l’assiette du CICE à l’administration fiscale. 42MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

43 Contrôle du crédit d’impôt par l’administration fiscale L’ administration fiscale demeure seule compétente pour l’application des procédures de redressement, qui s’exerce dans les conditions de droit commun La vérification du bien fondé et des modalités de calcul du crédit d’impôt s’exerce auprès de l’entreprise qui a déposé sa déclaration, qu’elle ait ou non cédé sa créance. Le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévu pour le calcul du CI (LPF L 172G ) 43MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

44 Contrôle du crédit d’impôt par l’administration fiscale La vérification du bien fondé et des modalités de calcul du crédit d’impôt s’exerce auprès de l’entreprise qui a déposé sa déclaration, qu’elle ait ou non cédé sa créance. Si remise en cause du CICE cédé auprès d’un établissement de crédit, c’est ce dernier qui est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction du crédit qui lui a été cédée. 44 MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

45 Contrôle du crédit d’impôt par l’administration fiscale Prescription : Exemple : Pour un crédit d’impôt calculé au titre de N, la déclaration spéciale a été déposée en N+1 ; le délai de reprise pourra s’exercer jusqu’au 31 décembre N+4. 45 MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

46 Comptabilisation du CICE Dans son avis du 28 février 2013 publié le 1 er mars 2013, le collège de l’ANC préconise une comptabilisation en diminution des charges de personnel avec une option pour comptabilisation en déduction de l’IS 46 MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

47 Aspects fiscaux du CICE CVAE : les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée fiscale, le CICE n'a donc pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l'entreprise. IS OU IR : La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant. 47MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

48 Aspects fiscaux du CICE Calcul de la participation selon la formule légale: Selon la doctrine fiscale (BOFiP du 15 mars 2013, BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20130315 n° 200 et 210), le CICE, comme tout crédit d’impôt, augmente la participation des salariés. Dans une décision du 20 mars 2013 portant sur le CIR, le Conseil d'Etat vient d'annuler cette doctrine administrative en considérant qu'elle ajoute à la loi). 48MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

49 Aspects fiscaux du CICE Même si le litige porté devant le Conseil d'Etat concernait le CIR, sa décision vise l'ensemble des crédits d'impôt. Le CICE devrait donc également être exclu de l'IS pour le calcul de la participation. 49MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013

50 Entrée en vigueur A raison des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013. 50MEDEF MEURTHE ET MOSELLE - 22 MAI 2013