Coopération Technique Belge

Coopération Technique Belge
Marchés publics – Droit belge Formation Cotonou 2010

Agence belge coopération au développement
1. Introduction But de la formation: Savoir comment réaliser un bon achat, afin de satisfaire aux besoins, et ce, dans le respect des règles des marchés publics? Agence belge coopération au développement

1. Introduction Résultats à atteindre de la formation: Savoir quelle procédure à choisir, maîtriser les différences (seuils, publication, etc. ) Savoir préparer un dossier d’appel d’offre (CSC, publication,…) Savoir analyser les offres (clauses d’exclusion, critères de sélection, critères d’attribution, motivation, rédaction pv) Maîtriser le processus de procédure négociée sans publicité préalable!!! Agence belge coopération au développement 3

2. Marchés publics 2.1 Définition Un marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre l’État ou toute autre personne soumise à la législation applicable aux marchés publics, et toute autre partie, et ayant pour objet un marché de travaux, de fournitures et de services. Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Avec qui la CTB peut-elle conclure des marchés publics? Personne morale Association de fait: quid personnalité juridique? Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Quelques exemples de personnes morales: SA (société anonyme) SPRL (société privée à responsabilité limitée) SCRL (société coopérative à responsabilité limitée) SCRIS (société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire) SCA (société en commandite par actions) SNC (société en nom collectif) ASBL (association sans but lucratif) Associations internationales Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics 2.2 Principes fondamentaux et dérivés des marchés publics - Concurrence - Prix ferme - Paiement après prestations accomplies et acceptées - Équité (égalité de traitement - impartialité) - Confusion d’intérêt - Discrétion jusqu’à la conclusion - Intérêt de l’administration - Transparence (information et motivation) - Bonne gouvernance Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics 2.3 Le devoir de motivation La légitimité de la décision d’attribution Tant l’aspect matériel formel Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Décisions soumises à l’obligation de motivation: Procédure de passation - Décisions sur la régularité des offres - Décisions de (non)-sélection de candidats/soumissionnaires - Arrêt et reprise de la procédure - Décision d’attribution Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Définition des besoins Avant tout, il faut: - Commencer à temps (!) Définir les besoins Grouper les besoins (voir avec autres projets) Faire une étude du marché Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics 2.4 Types de marchés Il est important de savoir s’il s’agit d’un marché de T, F ou S, car implication sur: la publication les seuils les délais de paiement l’application de la procédure négociée (PN) ... Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Marchés de travaux = Contrat à titre onéreux Entrepreneur - Pouvoir adjudicateur (PA) A pour objet: - soit l’exécution des travaux - soit l’exécution et la conception des travaux - soit la réalisation, p. ex., par un promoteur immobilier Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Ce sont des activités concernant: - l’ensemble des travaux destinés à la construction d’un bâtiment ou des travaux de génie civil - l ’ouvrage destiné à remplir une fonction économique ou technique: à comprendre dans le sens large; centre culturel, salle de sport …. Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Marchés de fournitures - Contrat à titre onéreux - Entre fournisseur – PA - Chaque contrat a la finalité de disposer des biens mobiliers via : contrat d’achat - la location la location-vente ou le crédit-bail avec ou sans option d’achat de produits Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Marchés de services - Contrat à titre onéreux - Entre prestataire – PA - Services Annexe II de la Loi 24/12/93 (voir circ. 02/12/97) Ann. A: soumis à la réglementation des MP (prioritaire = soumis à 100 % à la réglementation.) Ann. B: moins soumis à la réglementation des MP (non prioritaire = publication européenne a posteriori à p. de euros HTVA) Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Marchés mixtes - Services prioritaires et non prioritaires Marché mixte de services (A+B) : si valeur A > valeur B, alors considérer comme A T et F et/ou S : Analyser la nature et la finalité du marché biens immobiliers biens mobiliers ouvrage accessoire au marché de services -> vérifier dans la liste de l’Annexe 1 de la Loi Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics - F et S : (Peut-on dissocier en un marché de S et un de F?) la partie avec la valeur la plus élevée détermine le type de marché Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Les modes de passation Art. 13 jusqu’à 18 de la Loi du 24 décembre 1993 Six modes: - Adjudication publique - Adjudication restreinte - Appel d’offres général - Appel d’offres restreint - Procédure négociée sans publicité - Procédure négociée avec publicité Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Choix L’administration choisit librement son mode de passation - Adjudication : description très précise de l’objet du marché - Appel d’offres : initiative du soumissionnaire possible (variante libre) – innovation Exception - Procédure négociée: art. 17 Loi du 24 décembre 1993 Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Critères d’attribution - UN critère: l’offre la plus basse (prix) Pour une adjudication (publique / restreinte) - Plusieurs critères: l’offre la plus intéressante Pour un appel d’offres (général / restreint ) Pour une procédure négociée avec/sans publicité Rappel: L’administration choisit librement - Procédure ouverte (AP, AOG) - Procédure restreinte (AR, AOR) Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Les procédures ouvertes et restreintes (AR ) - Adjudication publique / appel d’offres général : Publicité – CSC est disponible Évaluation sur la base de l’offre Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics - Adjudication/Appel d’offres restreint : Une phase de sélection qualitative Les candidats sélectionnés reçoivent le CSC et sont invités à remettre une offre Attribution sur la base de l’offre des soumissionnaires Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Procédure restreinte: 1) Appel à candidatures 2) Les candidats sélectionnés, qui satisfont aux conditions minimales (les critères de sélection), reçoivent le CSC 10 candidatures 5 offres candidats Classement et Sélection Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics La procédure négociée: Art. 17 de la Loi du 24 décembre 1993 - Procédure d’exception - Avec ou sans publicité (PNAP, PNSP) - Concurrence - Consultation - Négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics La PNSP: (pas de publicité officielle préalable) Dans les cas suivants (art. 17 Loi du 24/12/93) : - Marché public de T/F/S: Le montant ne dépasse pas € (art. 17 §2, 1°, a) L’objet est déclaré secret ou l’exécution s’accompagne de mesures de sécurité (art. 17 §2, 1°, b) Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Urgence impérieuse (art. 17 §2, 1°, c) =>NE PEUT QUE RAREMENT ÊTRE UTILISÉE ! Seules offres irrégulières (art. 17 §2, 1°, d) Monopole (art. 17 §2, 1°, e) - Marché public de T/S: T /S complémentaires (art. 17 §2, 2°, a) Marché de reconduction (art. 17 §2, 2°, b) Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics - Marché public de F: Produits fabriqués à titre de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement (art. 17 §2, 3°, a) Fournitures complémentaires (art. 17 §2, 3°, b): si utilisation d’autre matériel causera incompatibilité ou difficulté techniques; ne peut dépasser 3 ans - Marché public de S: Le marché fait suite à un concours de projets (art. 17 §2, 4°) Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics La PNAP Dans les cas suivants (art. 17 Loi du 24/12/93) - Marché public de T/F/S: Seules des offres irrégulières, rien que des prix inacceptables (art. 17 §3, 1°) - Marché public de T/S: T/S dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix (art. 17 §3, 2°) Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics - Marché public de T: Travaux réalisés uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation ou de mise au point (art. 17 §3, 3°) - Marché public de S: La nature est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante (art. 17 §3, 4°) Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Type de marché Choix de la procédure Sélection des participants Marché Critère(s) Adjudication publique Libre Après publication; tout le monde Ferme Seul le prix Appel d’offres général A déterminer librement Adjudication restreinte Après publication; sur la base de critères objectifs Appel d’offres restreint Procédure négociée avec publicité Régime d’exception Modulable Procédure négociée sans publicité Sur la base de critères objectifs Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Techniques de négociation - Rien que dans le cadre des procédures négociées - Obligation de consulter plusieurs soumissionnaires potentiels, min. 3 Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Principes - Procédure négociée sans/avec publicité: - Consultation de plusieurs (min. 3 à 5) sociétés - Grande liberté - Veiller à respecter les grands principes des MP - Possible sur tous les points du CSC - Objet du marché restera identique - Motivation: obligatoirement motiver les décisions prises tout au long de la procédure Agence belge coopération au développement

2. Marchés publics Déroulement : - (PNAP): liste de candidats; leur envoyer le CSC; réponse dans un délai fixé; - Évaluer les offres; questions?; - Deuxième évaluation; questions?; répéter si nécessaire - PA conclut; demande BAFO; - Attribution à l’offre économique la plus avantageuse Agence belge coopération au développement

3. La publicité Calcul du seuil absolu Tous les montants sont hors TVA 3.1 Marchés de travaux: Art. 2 AR 8/01/1996 Valeur: - Montant des travaux prévus - Montant estimé des fournitures et services nécessaires Agence belge coopération au développement

3. La publicité 3.2 Marchés de fournitures Art. 28 AR 8/01/1996 - Location, location-vente ou crédit-bail montant total sur l’ensemble de la durée Si > 12 mois: la valeur résiduelle estimée Doute quant à la durée ou indéterminée: période de référence de 4 années. Bij de berekening van het bedrag dat als basis dient, kan zich een moeilijkheid voordoen als we te maken hebben met huur, huurkoop of leasing. In dit geval moeten we kijken naar het totale bedrag dat gedurende de ganse periode wordt uitbetaald, met inbegrip van de geraamde restwaarde bij het einde van de overeenkomst. Dit als de looptijd meer dan 12 maanden bedraagt.Als de overeenkomst van onbepaalde duur is, dan beperken we het bedrag tot vier jaar. Het totaalbedrag van opdrachten die met een zekere regelmaat herhaald worden, wordt berekend op basis van de reële of op basis van de geraamde hoeveelheid van het eerste jaar. Agence belge coopération au développement

3. La publicité - Marché à caractère de régularité ou destiné à être renouvelé le montant réel total des contrats successifs le montant total estimé des marchés successifs Agence belge coopération au développement

3. La publicité 3.3 Marchés de services - Mention d’un prix total - Pas de mention d’un prix total: 3 hypothèses: durée < 4 années: montant total est le prix de réf. durée > 4 années ou indéterminée: montant des prestations estimées sur une période de 4 années caractère de régularité ou à être renouvelé: la valeur de référence est le montant réel total des marchés analogues successifs au cours des 12 mois précédents, soit la quantité estimée à commander pour les 12 prochains mois. Agence belge coopération au développement

3. La publicité Publicité Travaux Fournitures Services Annexe 2A Annexe 2B Cat. 6, 8 et 21 Aucune, attribution sur la base de la facture acceptée (au minimum) Jusqu’à € 5500 (Article 122 AR 8/1/1996) Aucune, attribution sur la base d’un contact minimum avec 3 candidats Entre € 5501 et € 67000 Entre € 5501 et € Publicité sur le site web CTB À partir de € Publicité nationale Entre € et € Entre € et € À partir de € - Publicité OECD/DAC À partir de € Publicité européenne et nationale À partir de € € À partir de € À partir de € ou Tabel invoegen van kwaliteitshandboek p. 34 Agence belge coopération au développement

3. La publicité 3.4 Délais de publicité La publicité européenne suppose la publicité nationale Toute procédure: délais minimaux spécifiques Publicité sur le site Web de la CTB - Notification auprès de l’OCDE/CAD Agence belge coopération au développement

3. La publicité Notification auprès de l’OCDE/CAD - Seuil de € Délai de réception des offres: < 60 millions €: min. 45 jours > 60 millions €: min. 90 jours Agence belge coopération au développement

3. La Publicité - Quoi ? Aide déliée Les marchés > € doivent être notifiés au CAD: régie au minimum 45 jours avant l’ouverture des offres si valeur <60 mio € au minimum 90 jours avant l’ouverture des offres si valeur >60 mio € Agence belge coopération au développement

3. La publicité - Qui ? Idem registre des marchés publics: Représentation par le biais du Log - Transmission ? Formulaire de notification à compléter et renvoyer à Agence belge coopération au développement

3. La publicité Publicité européenne – JOUE Adjudication publique / appel d’offres général Il s’agit des délais minimums! Délai de réception des offres: Sans avis indicatif: 52 jours Avec avis indicatif: 36 jours -> Circonstances motivées: 22 jours Condition: avis indicatif préalable Agence belge coopération au développement

3. La publicité Procédure restreinte / procédure négociée avec publicité Délai de réception des demandes de participation: Délai normal: 37 jours Délai réduit: 15 jours Délai de réception des offres: Sans avis indicatif: 40 jours (att: en PNAP :15 jours) Avec avis indicatif: 26 jours Délai réduit: 10 jours Agence belge coopération au développement

3. La publicité Publicité nationale - BDA Adjudication publique / appel d’offres général Délai de réception des offres: - Délai normal: 36 jours - Délai réduit: 10 jours Agence belge coopération au développement

3. La publicité Procédure restreinte et procédure négociée avec publicité Délai de réception des demandes de participation: - Délai normal: 15 jours - Délai réduit: 10 jours Délai de réception des offres: Agence belge coopération au développement

3. La publicité Publicité sur le site Web de la CTB Seuil de € - 7 jours au minimum Agence belge coopération au développement

4. Attribution de marchés < 67 000 €
4.1 Quelques règles de base - Montants sont toujours hors TVA - Montant = coût global du marché Art. 120 AR du 8 janvier 1996 Art. 17 Loi du 24 décembre 1993 Agence belge coopération au développement

Article 3, § 3 AR du 26 septembre 1996 - Demande de 3 prix (règle interne CTB) - Par facture acceptée - CGC pas applicable : conditions de vente du soumissionnaire Agence belge coopération au développement

4.3 Marchés entre € et € Article 3, § 3 AR du 26 septembre 1996 - Établissement d’un CSC pas obligatoire, MAIS recommandé - CGC partiellement d’application Agence belge coopération au développement

4.4 Marchés entre et € Art. 120 AR du 8 janvier 1996 - Montant du marché - Exceptions à l’application du montant maximum: marchés spéciaux de services. S'applique à la CTB, - Établissement d’un CSC est obligatoire - Le CGC est applicable dans son intégralité Agence belge coopération au développement

4.5 Établir le budget Quid si le prix est plus élevé que l’estimation? - Voir si ce prix dépasse un nouveau seuil En cas de PNSP ( € HTVA) => il faut commencer une nouvelle procédure. En cas de dépassement des seuils européens => moins grave si de bonne foi, mais à éviter. Agence belge coopération au développement

Voir si CSC mentionnait un montant max. Voir si possible d’augmenter le budget Voir si l ’attribution au nouveau prix ne compromet pas gravement d’autres projets importants. Si oui: => arrêt procédure + motivation ou commander moins. Agence belge coopération au développement

5. Cahier spécial des Charges
5.1 Le fonctionnaire dirigeant Définition: = Le fonctionnaire ou toute autre personne chargée de la direction et du contrôle de l’exécution du marché : fonctionnaire du PA une personne étrangère au PA par exemple: un architecte, quelqu’un d’un organisme partenaire ou d’un ministère Agence belge coopération au développement

Mandat Le CSC précise le fonctionnaire dirigeant ainsi que son mandat - Possibilités: Prendre toute ordonnance Pas modifier les modalités ou l’inventaire Tout doit être notifié par le PA Agence belge coopération au développement

5.2 Le délai d’engagement Définition - Précise la durée pendant laquelle un soumissionnaire reste engagé par son offre - Si rien n’est précisé: le délai est de 60 jours de calendrier; un délai plus long ne doit pas être motivé - Les délais dans le modèle: 60 – 90 – 120 jours - Prend cours le lendemain du jour de l’ouverture des offres Agence belge coopération au développement

Notification du choix de l’adjudicataire - Le marché est conclu lorsque l’approbation de son offre est notifiée au soumissionnaire choisi (c.-à-d. l’adjudicataire) - Dans le délai d’engagement - Par lettre recommandée ou par téléfax avec confirmation dans les cinq jours Agence belge coopération au développement

Notification tardive en adjudication et en appel d’offres - Après l’expiration du délai de validité: Le marché n’est conclu que moyennant l’accord écrit et sans réserve du soumissionnaire - L’expiration du délai ne met pas un terme à la validité de l’offre: Le soumissionnaire n’est plus tenu d’accepter le marché aux conditions initiales Agence belge coopération au développement

Plusieurs situations peuvent se présenter: - Accord sans réserve - Le soumissionnaire ne maintient pas son offre ou l’assortit de condition(s) autre(s) qu’une modification du prix - Accord moyennant modification du prix L’offre supplémentaire/modifiée reste la plus basse/avantageuse La justification n’est pas acceptée L’offre supplémentaire/modifiée ne reste pas la plus basse/avantageuse, mais la justification est acceptée Agence belge coopération au développement

La prolongation du délai d’engagement Le PA peut: - Anticiper l’expiration du délai d’engagement - Demander explicitement de prolonger la validité de son offre MAIS le soumissionnaire ne peut pas modifier son offre suite à une demande de prolongation Agence belge coopération au développement

Le soumissionnaire prolonge son offre: accord d’exécution conformément aux conditions décrites dans l’offre initiale Le soumissionnaire ne prolonge pas son offre, mais ne renonce pas formellement au marché: le PA adresse une demande formelle d’exécution du marché Le soumissionnaire renonce formellement au marché: le PA s’adresse aux autres soumissionnaires Agence belge coopération au développement

5.3 L’élection de domicile Le domicile correspond au lieu de localisation d’une personne sur le territoire. L’emplacement où le sujet de droit est en principe joignable pour tout acte juridique. Sans aucune importance par rapport au lieu de résidence Agence belge coopération au développement

Comment élire domicile? le stipuler dans un contrat; faire rédiger un acte devant notaire En réalité: une adresse postale Importance? la détermination du juge territorial compétent; la signification des exploits d’huissier; les citations qui doivent être signifiées au domicile du défendeur. Agence belge coopération au développement

5.4 Avances et acomptes Avances Principe: On ne peut effectuer un paiement qu’après que le service a été exécuté par l’adjudicataire et accepté par le fonctionnaire dirigeant. Exception: certains cas très limités: l’art. 5 de l’AR préciser dans le CSC les modalités / garanties / … ! doit être accompagnée d’une garantie bancaire Agence belge coopération au développement

Possible dans les cas suivants: Nécessité de prévoir des investissements préalables < 50% du montant total dans 4 situations: - réalisation de constructions / installation - achat de matériel / machines / outillages - acquisition des brevets / licences de fabrication ou de perfectionnement - études, essais, mise au point ou réalisations de prototypes Agence belge coopération au développement

2. Pour les marchés publics de fournitures ou de services, jusqu’à 100% du montant initial du marché, que le PA s’impose de conclure: - avec d’autres États - en cas de monopole, quand est subordonnée l’acceptation du marché au versement d’avances - avec un organisme d’approvisionnement ou de réparation constitué par des États - dans le cadre des programmes de recherche, d’essai, d’étude, … financés en commun par plusieurs États ou organisations internationales Agence belge coopération au développement

Récupération des avances Par prélèvement sur les acomptes suivant les modalités prévues par le CSC Paiement peut être suspendu et elles peuvent être récupérées sur les acomptes SI : L’adjudicataire ne respecte pas ses obligations contractuelles ou contrevient aux dispositions de l’article 12 de la Loi. Agence belge coopération au développement

Acomptes Même principe que pour les avances Le paiement ne peut survenir qu’après son exécution - Le paiement par acomptes est possible Les cas de la Loi (art. 8) Aucun marché public ne peut stipuler d'acompte que pour un service fait et accepté. Art. 4 de l’AR du 26 septembre 1996 Agence belge coopération au développement

Conditions à respecter: - Le CSC doit prévoir les modalités - L’acompte est subordonné à la réalisation d’une certaine partie du marché - Un PV de réception doit être établi par le PA - Une créance devra être introduite par l’adjudicataire (sauf si < €) Agence belge coopération au développement

5.5 Révision des prix Principes Possibilité d’une révision des prix, à condition que: - prévu dans le CSC ou dans le contrat (si pas prévu = pas possible) - la formule de révision ne concernera que 80% du montant du marché (Loi du 30/03/1976) Agence belge coopération au développement

- la formule ne contiendra que des éléments déterminés de coût réel d’ordre économique ou social (salaires, charges sociales, taux de change, prix des matières premières, des matériaux …) Conseille: Une révision des prix n’est possible que pour autant qu’elle soit liée à une formule ou à un indice Le CSC peut prévoir les modalités de révision Agence belge coopération au développement

5.5 Marchés de travaux - Révision des prix pour variation de salaires et charges sociales des ouvriers travaillant sur le chantier. - La révision en fonction d’autres éléments, notamment le prix des matériaux. 5.6 Marchés de fournitures et de services - Les modalités de révision des prix en fonction de divers éléments tels que les salaires, les charges sociales, les prix des matières ou les taux de change. Agence belge coopération au développement

5.7 Sous-traitance et association momentanée Sous-traitance = Une opération contractuelle : par laquelle le titulaire du marché confie à une autre société la réalisation, pour son compte et selon ses directives, d’une partie d’un travail destiné à un de ses clients Agence belge coopération au développement

Le PA peut évaluer les conséquences de la présence ou de l’absence de sous-traitants dans une candidature / offre, ainsi que la qualité de ceux-ci - imposer des exigences aux éventuels sous-traitants Agence belge coopération au développement

Demande d’informations: art. 19, 45, 71 AR 8/01/1996: Afin de déterminer la capacité et les connaissances propres du soumissionnaire, il est pertinent de demander quelle est la partie que celui-ci compte sous-traiter - Marchés de travaux: obligation d’identifier les sous-traitants dans l’offre - Interdit à l’adjudicataire de confier engagements à un entrepreneur qui se trouve dans un des cas décrits dans l’art. 17, 43, 69 AR 8/01/1996 Agence belge coopération au développement

- Le seul interlocuteur valable pour le PA reste le titulaire du marché. - Juridiquement: ses sous-traitants n’existent pas aux yeux de l’administration. - L’adjudicataire reste seul responsable des agissements de ses sous-traitants. Agence belge coopération au développement

Association momentanée - Deux entreprises ou plus veulent regrouper leurs forces pour soumissionner. - Est permise, sauf si interdit dans le CSC (motivation!) - Chaque membre respecte individuellement les critères d’exclusion. - Le cumul des moyens de chaque membre est applicable pour les conditions de participation (économique/financière/ technique). Agence belge coopération au développement

Options, variantes libres et variantes facultatives Postes optionnels (options) Dans le cadre d’un marché, le PA peut, si le budget le lui permet, désirer acquérir un accessoire, un service ou un travail complémentaire. Au moment de la rédaction du CSC, le PA ne sait pas encore si le budget sera suffisant pour ce complément. Agence belge coopération au développement

Après l’évaluation des offres, le PA regardera si son budget restant, après déduction du montant de l’offre du titulaire du marché hors poste optionnel, lui permet d’acquérir l’un ou l’autre des postes optionnels Proposition de déroulement - Le PA vérifie si la pertinence existe encore au regard de ses besoins actualisés - Le PA évalue les offres sans les postes et établit son classement - Le PA vérifie ensuite si le budget restant suffit; si oui, le PA évalue la qualité du poste … Agence belge coopération au développement

- Sur la base de l’évaluation, le PA commandera ou non - Rappel dans le CSC que le PA se réserve le droit de ne pas commander le(s) poste(s) optionnel(s), si ce(s) dernier(s) dépasse(nt) le budget prévu ne satisfait/font pas à l’évaluation technique ne rencontre(nt) pas/plus les besoins opérationnels de l’administration Présente(nt) un coût disproportionné - Le montant des postes optionnels doit aussi être pris en compte pour le calcul de la valeur du marché et le calcul de la valeur de l’offre Agence belge coopération au développement

5.8 Variantes Principes: Une variante est une forme alternative d’exécution du marché. Le CSC décrira les caractéristiques auxquelles doit répondre l’offre de base de chaque soumissionnaire. Toute offre variante doit satisfaire aux exigences essentielles du CSC Plusieurs types Agence belge coopération au développement

=> Variante obligatoire L’initiative du PA Pour les 6 modes de passation Une ou plusieurs Le PA peut intégrer, à un ou plusieurs postes, une ou plusieurs variantes obligatoires auxquelles le soumissionnaire est tenu, sous peine de nullité absolue (PNA). Agence belge coopération au développement

Si le soumissionnaire a répondu à la variante obligatoire et que celle-ci est entachée d’irrégularité substantielle, l’offre de base reste valable. - En adjudication: un seul classement comprenant les offres de base et variantes - En AO / PN: le PA n’est pas obligé de retenir toutes les variantes - MAIS obligation de motivation! Agence belge coopération au développement

=> Variante facultative L’initiative du PA Pour les 6 modes de passation Limiter le nombre Limiter dans le CSC la marge de manœuvre laissée pour les variantes facultatives Agence belge coopération au développement

En adjudication: un seul classement dans lequel seul le prix pourra être déterminant En AO / PN: le PA n’est pas obligé de retenir toutes les variantes - Motiver la décision Agence belge coopération au développement

=> Variante libre (suggestion) L’initiative de la remise est laissée aux soumissionnaires Uniquement en deux procédures: AO ou en PN Interdite pour une procédure d’adjudication Agence belge coopération au développement

- Une proposition alternative d’exécution du marché - Peut aussi différer au niveau de la conception de ce dernier - Présente un caractère plus général que la variante facultative - P. ex: le CSC comprend la description de la construction d’un pont suspendu et une variante libre peut introduire une proposition pour un pont arc, un pont courbe, un pont pivotant ou un pont levant Agence belge coopération au développement

Chaque variante libre: sera évaluée par le PA indépendamment de son offre de base ou des éventuelles autres variantes libres. ne doit pas être retenue par le PA ne doit pas être reprise par le PA dans son classement (avec motivation) ! L’existence de variantes libres dans l’offre ne peut pas être un critère d’attribution! Il est conseillé de décrire en détail dans le CSC la marge de manœuvre laissée pour les variantes libres. Agence belge coopération au développement

- Il est important d’encadrer les variantes libres en décrivant leur marge de manœuvre Exemple: les variantes libres ne peuvent affecter la matière ou la couleur du matériel Agence belge coopération au développement

6. Cautionnements = Art. 5 e.s. du CGC Le cautionnement est une sécurité pour le PA tout en visant à lui garantir la bonne exécution du marché jusqu’à la réception définitive Agence belge coopération au développement

6. Cautionnements 6.1 Exigence d’un cautionnement Doit être constitué pour tous les marchés, sauf: - marchés de F / S avec un délai d’exécution ne dépassant pas les 30 jours de calendrier; marchés de S des catégories 6, 21, 24 et 25 (annexe 2 de la Loi) marchés pour lesquels le CGC ne doit pas être appliqué dans son entièreté => le CSC peut tout de même prévoir un cautionnement! Agence belge coopération au développement

6. Cautionnements 6.2 Montant du cautionnement - Fixé à 5% du montant initial du marché, arrondi à la dizaine supérieure - Dans certains cas, le montant doit être adapté art. 5 § 4 du CGC Art. 5§4 du CGC : Lorsque le cautionnement devient inadapté pour quelque cause que ce soit, notamment à la suite de prélèvements d'office, de prestations supplémentaires ou de modifications décidées par le pouvoir adjudicateur et augmentant ou diminuant de plus de 20 pour cent le montant initial du marché hors taxe sur la valeur ajoutée, le cautionnement doit être reconstitué ou adapté. Agence belge coopération au développement

6. Cautionnements 6.3 Formes d’un cautionnement 4 manières: - cautionnement en numéraire (Caisse des Dépôts et Consignations) - cautionnement constitué en fonds publics - cautionnement collectif (dépôt d’un acte de caution solidaire) - cautionnement constitué par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances (agréée en Belgique) - BEN, NER, MLI: prévoir d’autres possibilités Agence belge coopération au développement

6. Cautionnements 6.4 Preuve de constitution d’un cautionnement - Est fournie en produisant: Un récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations L’avis de débit de l’établissement de crédit Une attestation de dépôt du caissier de l’État L’original de l’acte de caution solidaire L’original de l’acte d’engagement Agence belge coopération au développement

6. Cautionnements - L’adjudicataire justifie la constitution dans les 30 jours de calendrier suivant le jour de la conclusion du marché - Le délai est suspendu pendant la période de fermeture de l’entreprise de l’adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoire Agence belge coopération au développement

6. Cautionnements 6.5 Défaut ou retard de cautionnement - Art. 6 du CGC - Pas de preuve de la constitution: pénalité de 0,02% (max. 2%) du montant initial du marché par jour de retard - Autres mesures possibles: Une lettre recommandée: mettre l’adjudicataire en demeure de produire la preuve Cautionnement d’office constitué sur le(s) premier(s) paiement(s) Les mesures d’office selon l’article 20 du CGC Agence belge coopération au développement

6. Cautionnements 6.6 Libération / retenue du cautionnement - Seulement après une demande (écrite) de libération (totale / partielle) du cautionnement - En l’absence de raison justifiant la retenue: libération dans les 15 jours de calendrier suivant le jour de réception de la demande (art. 9 du CGC) Agence belge coopération au développement

6. Cautionnements - En cas de retard, d’exécution incomplète ou de résolution ou résiliation du marché Le PA prélève d’office sur le cautionnement les sommes qui lui reviennent Article 20 du CGC Agence belge coopération au développement

7. Paiements 7.1 Paiements Principe - Art. 8 de la Loi du 24/12/1993 - Art. 4 §2 de l’AR du 26/09/1996 - Un paiement n’intervient pour des prestations que lorsque celles-ci ont été effectivement réalisées et acceptées Agence belge coopération au développement

7. Paiements 7.2 Conditions et modalités de paiement - Paiement des travaux Art. 15 § 1 du CGC Déclaration de créance Le PA vérifie + dresse un PV Le paiement est effectué dans les 60 jours de calendrier (ou 90 jours pour la facture finale) - Paiement des fournitures et des services Art. 15 § 2 du CGC Délai de 50 jours Agence belge coopération au développement

7. Paiements 7.3 Intérêt de retard dans les paiements - Art. 15, § 4 du CGC Mécanisme 7.4 Interruption par le PA - 30 jours d’interruption: à l’adjudicataire a droit à un acompte sur le prochain paiement Agence belge coopération au développement

7. Paiements Interruption ou ralentissement de l’exécution par l’adjudicataire - Le paiement n’a pas été effectué 30 jours après échéance - L’adjudicataire peut ralentir le rythme d’exécution - Toutefois, être notifiée au PA, 15 jours avant! Agence belge coopération au développement

8. Modèles de Cahier des Charges
8.1 La rédaction d’un CSC Commencer tôt: Relation CSC – exécution Suivre son budget régulièrement Suivre le planning régulièrement Regrouper ses besoins Agence belge coopération au développement

Points principaux auxquels penser: - Cadre légal: pas de conditions formelles légales Dérogations au CGC + motivation! Au début du CSC Objet du marché: clair et pas d’ambiguïté - Service et fonctionnaire dirigeant La CTB Externe Agence belge coopération au développement

- Bases légales et réglementaires à mentionner Obligation d’énumérer toutes les bases légales et réglementaires applicables - Soumission Autant que faire se peut, standardisée afin de permettre une traduction rapide, faciliter l’évaluation Définir: le nombre d’exemplaires, les mentions devant figurer sur les enveloppes, le mode de réception, l’ouverture des offres, partie admin./techn., … Agence belge coopération au développement

L’emploi des langues Durée de validité: délai d’engagement - Exigences sous peine de nullité Permet d’assurer la qualité minimale Agence belge coopération au développement

- Énoncé des prix Tous frais compris, hors TVA et en euros. Le principe de base est le « prix ferme »: - à prix global - à bordereau de prix - contre remboursement - mixte Il n’est possible de déroger au principe de « prix ferme » que lorsque tout calcul préalable du prix forfaitaire s’avère impossible Agence belge coopération au développement

- Délai de garantie: Réception provisoire – réception définitive Si rien stipulé => d’office 1 an Obligation d’entretien/ de dépannage/ de remplacement Agence belge coopération au développement

- Spécifications techniques Partie essentielle du CSC Circulaire du 23 juin 2004 Pas autorisé de mentionner des marques ou de restreindre la concurrence - Postes et lots déterminer s’il s’agit de lots ou de postes. Un marché à postes signifie que le soumissionnaire doit remettre un prix pour chaque poste + il n’y a qu’un adjudicataire. Choisir lots Agence belge coopération au développement

- CSC « travaux » - CSC « fournitures » Modalités de livraison: INCOTERMS - CSC « services » Modèle de contrats simples de consultance Valeur < € Art. 3, § 2 de l’AR du 26 septembre 1996 Agence belge coopération au développement

8. Le Cahier spécial des charges
Incoterms 2000 - Déterminent qui : commande et paie le transport des marchandises supporte le risque en cas d'inexécution du transport supporte la perte ou le dommage durant le transport Ils permettent ainsi de répartir les frais entre les parties et fixent le transfert des risques Agence belge coopération au développement

9. Clauses d’exclusion, critères de sélection et d’attribution
AR du 8 janvier 1996 - Travaux: art. 17 - Fournitures: art. 43 - Services: art. 69 - Clauses obligatoires / facultatives Agence belge coopération au développement

- Clauses « obligatoires » Liées à la sécurité sociale Art. 90, 17 bis, 43 bis, 69 bis de l’AR 8/01/1996 (travaux) liées à la reconnaissance et l’enregistrement Celui qui ne satisfait pas, doit être exclu! Quoi: attestation INSS/ONSS/CNSS Agence belge coopération au développement

- L’agréation et l’enregistrement des entrepreneurs Marchés de travaux Réglementation distincte applicable Principes Dérogations Enregistrement: pour travaux en Belgique uniquement Agence belge coopération au développement

- Clauses « facultatives » Autres clauses de l’Art. 17, 43, 69 de l’AR du 8/01/1996 L’exclusion n’est obligatoire que si l’avis fait mention du fait que l’exclusion sera obligatoirement appliquée P. ex.: état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de concordat judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d’une réglementation étrangère similaire Document ou certificat peut être remplacé par: une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié Agence belge coopération au développement

- Dans procédures restreintes et procédures négociées avec publicité: une phase de sélection pour déterminer les candidats sélectionnés - = capacité - Nombre minimum de candidats On ne peut faire son choix que parmi les candidats intéressés Pas obligé d’admettre n’importe quel nombre de cand. 5 candidats ou plus: procédures restreintes 3 candidats ou plus: procédures négociées avec publ. Agence belge coopération au développement

- Base légale: Travaux: art. 16 à 20 AR. 8 janvier 1996 Fournitures: art. 42 à 47 AR. 8 janvier 1996 Services: art. 68 à 74 AR. 8 janvier 1996 - Exemples: Références ayant trait à l’expérience d’une entreprise Garanties financières offertes L’effectif et/ou la qualité du personnel employé Garanties de qualité des produits et/ ou services … Agence belge coopération au développement

9.3 Critères d’attribution - Différences Rappel: Clauses d’exclusion et critères de sélection concernent la personne et sa capacité à exécuter. Critères d’attribution sont utilisés pour estimer l’offre à sa valeur et pour décider à qui le marché sera attribuée Agence belge coopération au développement

- Poids relatif des critères d’attribution Les critères n’ont pas nécessairement la même importance: pondération À déterminer avant l’ouverture des offres La pondération: soit dans le CSC / soit dans un document distinct Si aucune mention: tous la même pondération Transparence: pondération dans le CSC! Attention: amendes Agence belge coopération au développement

- Mention dans le CSC Prendre uniquement ce qui compte réellement – ne pas en choisir trop de différents Obligatoire pour certaines procédures de les mentionner (AR, AOR, PNAP), pour d’autres pas (AOG, AP). => Transparence Quelle pondération? Rien stipulé = même poids Ordre décroissant Indication d’une pondération= très transparent Indication d’une formule d’évaluation = le plus transparent, mais risques! Agence belge coopération au développement

- Pondération d’un critère d’attribution dans la procédure négociée: Le montant dépasse le seuil européen + attribution au soumissionnaire avec l’offre régulière la plus avantageuse: le PA spécifie la pondération des critères. La pondération est la règle Possibilité d’utiliser une « fourchette » Agence belge coopération au développement

Exemples Le montant de l’offre Les frais d’utilisation des produits et/ou services souhaités La valeur technique Le délai d’exécution La sécurité de l’approvisionnement ou des pièces de rechange L’existence d’un service après-vente et sa qualité … Agence belge coopération au développement

10. Tableau chronologique de la procédure de passation
Adjudication publique Appel d’offres général Adjudication restreinte Appel d’offres restreint Procédure négociée avec publicité Procédure négociée sans publicité Appel de dépôts d’offres Appel de présentation des candidatures Invitation à remettre offre adressée aux candidats sélectionnés Dépôt des offres Présentation des candidatures Dépôt de propositions de négociation Examen des causes d’exclusion? Examen des clauses d’exclusion? Évaluation des soumissionnaires au regard des conditions de sélection minimales Évaluation des candidats au regard des conditions de sélection minimale; sélection éventuelle des meilleurs (min.3) Évaluation des candidats au regard des conditions de sélection minimale; sélection éventuelle des meilleurs (min.5) Invitation à présenter une offre Vérification de la régularité des offres Vérification sommaire de la régularité Attribution au soumissionnaire qui a remis l’offre la plus basse/intéressante Comparaison des diverses offres sur la base des critères d’attribution Sélection du(des) candidat(s) Négociation du contrat définitif Tabel pagina 41 Agence belge coopération au développement

L’ouverture des offres et l’obligation d’information
- Les 4 procédures possibles (AP, AR, AOG, AOR): ouverture uniquement dans le lieu, à la date et à l’heure stipulés dans le CSC et/ou l’avis - Procédure négociée: séance d’ouverture est inutile car: cette procédure ne requiert pas le choix de l’offre déposée la plus avantageuse puisque les négociations sont encore possibles ultérieurement. Agence belge coopération au développement

11. L’ouverture des offres et l’obligation d’information
La séance d’ouverture: Publique Obligatoire pour le PA Sert à prouver la confidentialité et l’impartialité Agence belge coopération au développement

Déroulement: Le président place la boîte contenant les offres déposées dans le local convenu Il permet aux soumissionnaires ou au public d’entrer Les offres sont transmises au président Le président ouvre la séance Les offres sont ouvertes Agence belge coopération au développement

Les bulletins d’inscription, l’inventaire et/ou autres documents sont paraphés page par page Le président lit le nom des soumissionnaires, leur domicile et les retraits En cas d’adjudication: lecture des prix Les informations lues sont consignées dans un PV qui doit être signé Un soumissionnaire absent ne pourra recevoir une copie de ce PV qu’en adressant une demande écrite Agence belge coopération au développement

12. La régularité des offres et des prix
= Art. 10 de l’AR du 8 janvier 1996 - Après la sélection et avant l’évaluation de la qualité de l’offre - Principe: préserver l’égalité et comparabilité Une offre régulière = conforme aux conditions posées par le PA et visées dans la réglementation - Différence: Offre régulière? - formel (forme) - matériel (contenu) Offres irrégulières: - substantiellement: nullité absolue - relativement: nullité relative (poss. de les refuser) Agence belge coopération au développement

12.1 (Ir)régularité formelle - Garantir le déroulement secret, régulier et impartial des procédures - Documents requis? Vérifier s’il n’en manque aucun Si l’absence empêche d’examiner sérieusement l’offre -> obligation de refuser l’offre Agence belge coopération au développement

- Documents requis dans le CSC, mais ne pouvant modifier l’offre. Exemples: Des informations techniques dans un questionnaire complété Des explications détaillées relatives au calcul d’un prix La description de l’organisation d’une entreprise peut encore être demandé après l’ouverture des offres pas obligé de les réclamer doivent faire l’objet d’une évaluation S’ils ne sont plus réclamés, leur absence est sanctionnée par une cotation plus faible L’absence de nombreux documents => peut entraîner l’application de la sanction en cas d’irrégularité relative Agence belge coopération au développement

Documents requis dans le CSC et devant obligatoirement être en possession du PA avant la passation du marché. Exemples: La preuve de l’agréation et de l’enregistrement des adjudicataires L’attestation délivrée par l’ONSS (CNSS, …) en cas d’emploi d’un travailleur Les documents attestant la compétence du signataire de l’offre Agence belge coopération au développement

- Documents pouvant être réclamés par le PA conformément à l’art. 92 de l’AR du 8/01/1996. Exemples: Un certificat de bonne vie et mœurs, d’élection domicile, de nationalité Les statuts, les trois derniers comptes annuels du soumissionnaire/de l’entreprise Tous les renseignements utiles concernant les producteurs, fournisseurs ou sous-traitants du soumissionnaire Si, après une demande formelle dans ce sens, le soumissionnaire ne peut pas fournir lesdits documents, l’offre est alors entachée de nullité relative. Cela revient à dire que le PA ne peut refuser l’offre que s’il peut motiver cette sanction. Agence belge coopération au développement

- L’absence d’une liste de sous-traitants. L’absence n’entraîne pas le refus de l’offre. Ce type de liste ne modifie en effet pas la teneur de l’offre. Par contre, si l’offre a prescrit l’ajout de cette liste sous peine de nullité, parce qu’une partie significative du marché ne peut être réalisée que par des entrepreneurs spécialisés, l’absence de ladite liste pourra entraîner le refus de l’offre. Agence belge coopération au développement

- Documents corrects et entièrement complétés? Deuxième stade Questionnaire technique: complété sous peine de nullité L’énoncé des prix Le soumissionnaire n’a pas énoncé de prix pour un poste déterminé Les prix sont uniquement mentionnés en chiffres et pas en lettres Fusion de deux ou plusieurs postes Agence belge coopération au développement

- Quantités correctes? Marchés de travaux: le soum. est autorisé à corriger les quantités forfaitaires spécifiées dans le métré récapitulatif, pour autant qu’il joigne une note justificative. La correction des quantités présumées est interdite, sauf si le CSC l’autorise formellement Marchés de fournitures et de services: la correction est interdite, sauf si le CSC l’autorise explicitement Agence belge coopération au développement

- Conséquences d’une non-conformité de l’offre au modèle de bulletin d’inscription? (métré récapitulatif ou inventaire) = pas de sanction prévue - Mention du montant global de l’offre = pas obligatoire, si le prix global fait défaut, mais qu’il peut être déduit de l’offre, cette dernière ne peut cependant pas être déclarée irrégulière. Agence belge coopération au développement

- Le nombre d’offres Une seule offre par marché par le même soumissionnaire Marchés répartis en lots: Rien défini: choix libre Obligation pour chacun des lots: l’absence de dépôt d’offre pour un lot entraîne l’irrégularité de(s) l’offre(s) pour les autres. Agence belge coopération au développement

- Identité du soumissionnaire: si l’une de ces mentions fait défaut, l’offre ne peut être refusée que pour autant que le PA ne puisse pas déterminer avec certitude l’identité problématique de la compétence: toute offre signée par une personne non compétente doit obligatoirement être refusée. La compétence doit être présente au moment de la signature et une preuve doit être annexée à l’offre - Le devoir de signature L’offre à proprement parler doit être signée sous peine de nullité L’inventaire récapitulatif doit lui aussi être signé. De même: pour toutes les ratures, surcharges et mentions supplémentaires ou modificatives qui ont trait aux conditions essentielles du marché, pas de paraphe! Cette règle s’applique aussi aux annexes. Agence belge coopération au développement

12.2 (Ir)régularité matérielle = Irrégularité pour des raisons ayant trait à des éléments matériels ou liés à la teneur de l’offre. - Conditions administratives Le CSC stipule p. ex. des délais d’exécution obligatoires, des clauses de révision des prix, des cautionnements, des amendes, un délai d’engagement, des avances, des modalités de paiement … Si l’offre prévoit une dérogation explicite à ce type de dispositions: l’offre est considérée comme irrégulière sur le plan du contenu Agence belge coopération au développement

Conditions techniques Incomplétude ou dérogation: n’aboutit qu’à un refus lorsqu’il s’agit d’un défaut essentiel à la lumière de l’ensemble du marché Le CSC peut fournir des indications concernant le caractère essentiel Cela s’applique aussi aux variantes Agence belge coopération au développement

- Prix anormaux ou non Si un PA a l’impression que le prix demandé par un soumissionnaire est anormalement élevé ou bas, il y a lieu de vérifier si cela est effectivement le cas: Le PA est tenu de demander une justification, même si les prix sont gonflés artificiellement. Après l’explication fournie, il est possible d’accepter ou de refuser l’offre moyennant une motivation appropriée. Une procédure a été élaborée: elle est la plus détaillée dans le cadre des procédures d’adjudication de travaux Agence belge coopération au développement

12.3 Irrégularité substantielle Dérogations aux dispositions essentielles (prix, délais, spécifications techniques): l’offre doit être refusée -> pas de pouvoir discrétionnaire - Arrêts du Conseil d’État: motifs - Exemples: Offre non signée Les ratures de prix non signées Modification par le candidat des délais d’exécution Dépôt de deux offres Dépôt tardif Agence belge coopération au développement

12.4 Irrégularité relative - Dérogations aux dispositions non essentielles - Offre peut être refusée dans les conditions suivantes: La sanction ne peut pas être disproportionnée par rapport au défaut Le PA recourt aux mêmes mesures pour l’ensemble des offres Le défaut ne résulte pas de l’incomplétude ou du manque de clarté du CSC Le refus doit être dicté par un motif correct et acceptable en droit et en fait Agence belge coopération au développement

Les conditions afin que le PA puisse encore prendre la candidature en considération (cumulées): Pas impossible de comparer les offres Le principe de l’égalité est respecté L’engagement est sans équivoque Pas d’irrégularité dans une optique de fraude Agence belge coopération au développement

- Exemples L’envoi, après l’ouverture, d’une liste de référence de travaux analogues L’absence d’une attestation délivrée par l’ONSS, marchés > € L’absence des documents desquels il appert que le signataire de l’offre était habilité à signer au moment du dépôt de l’offre … - Si l’offre n’est pas exclue sur la base du défaut constaté, ledit défaut est régularisé. Agence belge coopération au développement

Déroulement régulier de la procédure de passation - Questions à poser? Respect des délais de publication et de réception? Motivation de l’urgence? L’égalité a-t-elle été respectée? … Agence belge coopération au développement

13. Rectifications des erreurs dans les offres
- Art de l’AR du 8 janvier 1996 - Il faut effectuer un contrôle minimal avant de considérer les offres comme correctes. - = L’égalité des soumissionnaires Agence belge coopération au développement

13.1 Erreurs dans les opérations arithmétiques et erreurs matérielles En cas d’erreurs, le PA peut les rectifier sans que la responsabilité soit engagée par suite de l’existence d’erreurs qui n’auraient éventuellement pas été découvertes. Le PA: - doit tenter de vérifier les intentions réelles du soumissionnaire Agence belge coopération au développement

- dispose d’un pouvoir discrétionnaire par rapport aux erreurs arithmétiques et matérielles La distinction n’est pas toujours claire, mais ont caractéristique en commun: elles portent sur des éléments déjà présents de manière intrinsèque dans l’offre - Erreurs dans les opérations arithmétiques Le résultat d’une opération arithmétique (multiplication, addition…) Agence belge coopération au développement

- Erreurs matérielles Pas résultat qui compte, mais bien éléments constitutifs de l’opération Vérifier les intentions réelles du soumissionnaire, p. ex. par: Une analyse de l’offre de même qu’une vérification des prix Une comparaison des prix unitaires de l’offre déposée avec ceux proposés pour le même poste - Traitement des erreurs Si l’intention reste vague, règle: les offres présentant des prix douteux ne seront acceptées que pour autant qu’ils n’aient qu’une importance marginale sur l’ensemble du marché. Agence belge coopération au développement

13.2 Correction des quantités - Principe: Marchés de travaux: correction possible par le soumissionnaire (quantités forfaitaires) Marchés de fournitures et services: corrections seulement si admises par le CSC. Si non: l’offre est substantiellement irrégulière. - Soumissionnaires: vérifier les quantités forfaitaires - Corrections: par une note justificative à vérifier par le PA Agence belge coopération au développement

13.3 Omissions relevées dans les marchés de travaux Omission = poste faisant défaut dans le métré récapitulatif et ne rentrant manifestement dans aucun autre poste du métré récapitulatif. Uniquement pour les marchés de travaux Agence belge coopération au développement

14. Analyse et comparaison des offres régulières
- Lorsqu’un soumissionnaire découvre des erreurs ou des omissions, il est tenu d’en informer le PA avant l’ouverture des offres. Le PA peut ainsi réagir, si nécessaire, en ajournant l’ouverture des offres. - Évaluation et établissement d’un classement unique - Si autres soumissionnaires => formule Agence belge coopération au développement

14.1 Importance des critères d’attribution - Rappel: différence avec les critères de sélection et de régularité. - Critères doivent être fixés avant l’ouverture des offres  ÉVALUATION DES OFFRES - Souvent repris dans le CSC - Possibilité de sous-critères - Éviter d’être trop précis (critères de rang inférieur) Exemple de l’acquisition d’un véhicule Agence belge coopération au développement

- Rappel: dans le CSC, pas de changement possible Exemple - Critère de rang 1 « valeur technique et opérationnelle »: 50% Critères de rang 2 « sécurité, confort et motorisation » - rang 2: confort sur 20% L’ergonomie du siège conducteur (max. 2 points) La place laissée aux jambes des passagers à l’arrière (max. 2 points) La visibilité du conducteur (max. 2 points) La solidité du siège (max. 2 points) La facilité de nettoyage du siège (max. 2 points) Agence belge coopération au développement

- L’évaluateur commence son évaluation par le premier véhicule qu’il a reçu en test et ouvre sa portière. - Le siège de conducteur est un tabouret en bois! - Évaluation? L’ergonomie du siège conducteur = zéro point La place laissée aux jambes des passagers à l’arrière = 2 points La visibilité du conducteur = 2 points La solidité du siège = 2 points La facilité de nettoyage du siège = 2 points - Total pour le rang 2: confort = 8/10 (encore à pondérer) Agence belge coopération au développement

14.3 Méthode d’évaluation - Basé sur points: pas très objectif, mais le plus facile à comprendre - Conserver la même méthode et logique tout au long de l’évaluation. - Diverses méthodes existent: Linéaire 1 Linéaire 2 Par palier La méthode « bonnet » … Agence belge coopération au développement

15. Documents standards lors de l’attribution
Procès-verbal de sélection qualitative Procès-verbal d’attribution Lettre d’attribution - Lettre de rejet Agence belge coopération au développement

16. Quelques éléments importants dans le cadre de l’exécution
La réception provisoire Principes: Assurer la bonne exécution Délai de garantie Travaux Fournitures Services Agence belge coopération au développement

16. Quelques éléments importants dans le cadre de l’exécution
La réception définitive – garantie L’acte par lequel le PA s’approprie définitivement les ouvrages après vérification et réparation Travaux Fournitures Services Agence belge coopération au développement

17. Gestion des marchés publics
- Procédures en régie Régie= législation belge Marchés publics <22000€: (Projet ou Représentation) Marchés publics >67000€ (Représentation): - avis juridique requis à propos du cahier spécial des charges “CSC” et décisions motivées (sélection, régularité, attribution du marché) mandat spécial conféré au fonctionnaire dirigeant ou au RR Agence belge coopération au développement

18. Gestion des marchés publics
Dérogations à l’avis du conseiller juridique : par le fonctionnaire dirigeant moyennant une motivation écrite approbation par le directeur Agence belge coopération au développement

19. Exemples de préparation de CSC
Modèle de CSC "travaux Modèle de CSC "Fournitures" Modèle de CSC "Services" ( Faire ressortir l'élaboration des différents critères) Agence belge coopération au développement

Coopération Technique Belge Rue Haute 147 1000 Bruxelles T F E Agence belge coopération au développement

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